Les obligations alimentaires - logeais-caroline.avocat.fr

Les obligations alimentaires

  Les Honoraires

 

Les OBLIGATIONS ALIMENTAIRES sont des aides matérielles dues à un membre de sa proche famille, dans le besoin et sans resssource suffisante, ces aides revêtent principalement la forme de Pension alimentaire ou de Prestation compensatoire.

Vous pourrez consulter ci-dessous les textes que l'administration communique sur ces aides matérielles,...

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Site : http://logeais-caroline.avocat.fr

Thèmes liés : allocation chomage et pension alimentaire / calcul allocation chomage et pension d'invalidite / allocation chomage et pension d'invalidite / obtenir un dossier de demande d'allocation chomage / condition demande d'allocation chomage

Le cumul d’un contrat de salarié et d’un mandat social ...

Quels sont les conditions et les effets du cumul d'un contrat de salarié et d'un mandat social ?

Nous allons tenter de répondre le plus clairement à ces questions malgré la grande complexité du sujet (la présente synthèse ne saurait évidemment être exhaustive ni appréhender toutes les situations suivant les formes de sociétés).

Mise à jour de cet article au 3 janvier...

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Date: 2017-03-29 21:47:28
Site : village-justice.com

Thèmes liés : cumul allocation chomage et mandat social / participation au regime d'assurance chomage du mandataire social / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage

Le cumul d’un contrat de salarié et d’un mandat social ...

Quels sont les conditions et les effets du cumul d'un contrat de salarié et d'un mandat social ?

Nous allons tenter de répondre le plus clairement à ces questions malgré la grande complexité du sujet (la présente synthèse ne saurait évidemment être exhaustive ni appréhender toutes les situations suivant les formes de sociétés).

Mise à jour de cet article au 3 janvier...

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Site : village-justice.com

Le licenciement économique | Dossier Familial

Le licenciement économique

Le 29/07/2013 à 16h34

Des procédures spécifiques encadrent strictement les licenciements économiques. Elles diffèrent selon le nombre de salariés licenciés et la taille de l'entreprise.

Le licenciement économique est effectué pour des motifs qui ne tiennent pas à la personne du salarié mais à des difficultés économiques ou à des mutations...

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Site : http://www.dossierfamilial.com

Emprunter sans ressources ou fiché Banque de France ...

Prêt pour une personne en difficulté

Emprunter sans ressources ou fiché Banque de France: crédit pour RSA, chômeur, interdit bancaire FICP et surendettement

Emprunter sans ressources ou fiché Banque de France: crédit pour RSA, chômeur, interdit bancaire FICP et surendettement

Se retrouver sans ressources n'est pas la meilleure entrée en matière pour demander un crédit à son banquier....

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Site : http://pret-aide.net

Thèmes liés : assurance chomage pret immobilier caisse d'epargne / demande d'indemnisation chomage pole emploi / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / taux d emploi taux de chomage / taux d'indemnisation chomage pour licenciement economique

Pacs, carte grise, assurance chômage... ce qui change au ...

Pacs, carte grise, assurance chômage... ce qui change au 1er novembre

04h00, le 01 novembre 2017, modifié à 09h41, le 01 novembre 2017

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De nouvelles mesures entrent en vigueur à partir du 1er novembre. Europe1.fr fait le point sur les nouveautés.

Comme chaque 1er du mois, novembre charrie son lot de nouveautés. Que ça concerne les signatures de Pacs, la...

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Site : http://www.europe1.fr

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : taux d'assurance chomage 2014 / taux de chomage dans l'union europeenne 2014 / etablissement public exclu du champ d'application du regime d'assurance chomage / taux de chomage dans l'union europeenne 2013 / reglement general du regime d'assurance chomage

Comprendre l'allocation universelle en 60 secondes - rtbf.be

Revenu universel, allocation universelle, revenu pour tous, de multiples noms pour un seul et même concept de base: "Verser périodiquement et régulièrement une somme d'argent à chacun, sur base individuelle, sans conditions, contrepartie ou obligation de travail". Une idée simple à première vue mais dont la dont la mise en oeuvre s'avère beaucoup plus complexe, et ce pour de multiples...

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Site : rtbf.be

Thèmes liés : allocation chomage plus 60 ans / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l allocation chomage / montant de l'allocation chomage / montant de l allocation chomage

Toutes les possibilités de stage : votre tremplin pour l ...

Etudiant, jeune diplômé ou demandeur d'emploi, envisagez toutes les pistes et pensez au stage ! Le stage en entreprise vous offre une première expérience professionnelle, voire une qualification supplémentaire. Vous ajoutez une corde à votre arc sur votre CV et vous vous rapprochez de l'emploi.

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Bruxelles Formation et le Forem proposent plusieurs voies pour trouver le stage qui vous...

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Site : jobat.be

Thèmes liés : chomage demandeur d'emploi / allocation chomage et prime pour l'emploi / prime pour l'emploi chomage partiel / stage en entreprise et allocation chomage / marche de l emploi et le chomage

Formation professionnelle des personnes handicapées - Le ...

Les personnes handicapées ont accès à l'ensemble des actions de formation, dites de droit commun, destinées à l'ensemble des salariés et des demandeurs d'emploi (ex.. Congé individuel de formation).

La formation professionnelle a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement...

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Site : http://www.handroit.com

Thèmes liés : regime d'assurance maladie chomage / demande de prestation d'assurance chomage maladie / demande d'assurance chomage maladie / formulaire d'assurance chomage maladie / prestation d'assurance chomage maladie

Licenciement pour cause réelle et sérieuse: tout savoir

Qu'est-ce qu'une cause réelle et sérieuse ?

Depuis 1973, la loi impliquant le licenciement pour cause réelle et sérieuse a pour but de protéger le salarié, afin d'éviter toutes sortes d'abus qui ont pu être observés auparavant de la part de certains employeurs.

Afin de justifier si un acte est passible d'un licenciement, de nombreux points servent à établir les règles de cette...

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Date: 2018-01-20 11:04:56
Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : chomage licenciement faute grave pole emploi / droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / licenciement faute grave chomage ou pas / allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / indemnite de chomage en cas de licenciement faute grave

Emploi et conditions de travail | Alim'agri

Emploi et conditions de travail

Emploi et conditions de travail

réglementation

©Xavier Remongin/Min.agri.fr.

Créer les conditions pour que l'emploi se développe et soit plus attractif dans les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire et du monde rural est une priorité du ministère en charge de l'agriculture. Le comité pour l'emploi agricole et alimentaire, mis en place en juillet...

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Date: 2018-01-20 08:15:33
Site : http://agriculture.gouv.fr

ameli.fr - CMU complémentaire

Votre dossier de demande

Votre dossier de demande de CMU complémentaire devra comporter le formulaire S3711 Demande de CMU complémentaire ou d'aide au paiement d'une complémentaire santé (PDF, 3 Mo), comprenant notamment votre déclaration de ressources pour l'ensemble de votre foyer. N'oubliez pas de compléter également la rubrique « Choix de l'organisme complémentaire chargé de gérer...

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Site : ameli.fr

Thèmes liés : dossier de demande d allocation d assurance chomage / formulaire demande d'allocation chomage pole emploi pdf / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / formulaire demande d'allocation d'assurance chomage / demande d'assurance chomage maladie

L'engagement de Service Civique : soyez solidaire! | Pôle ...

associations ou fondations sans but lucratif agréées par l'Etat.

Quelle est la durée des missions ?

Les missions durent de 6 à 12 mois, à raison de 24h par semaine minimum, et au plus, 48h réparties au maximum sur 6 jours (cette possibilité reste exceptionnelle).

Pour les mineurs âgés de 16 ans à 18 ans, cette durée maximale est limitée à 35h réparties sur 5 jours.

Le contrat

Un...

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Site : pole-emploi.fr

ameli.fr - CMU complémentaire

Quand demander le renouvellement de vos droits ?

Votre dossier de demande

Votre dossier de demande de CMU complémentaire devra comporter le formulaire S3711 Demande de CMU complémentaire ou d'aide au paiement d'une complémentaire santé (PDF, 3 Mo), comprenant notamment votre déclaration de ressources pour l'ensemble de votre foyer. N'oubliez pas de compléter également la rubrique « Choix...

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Site : ameli.fr

Thèmes liés : dossier de demande d allocation d assurance chomage / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / formulaire demande d'allocation chomage pole emploi pdf / formulaire demande d'allocation d'assurance chomage / demande d'assurance chomage maladie

Mesures prises par l’Union européenne pour lutter contre ...

Mesures prises par l'Union européenne pour lutter contre le chômage des jeunes

Quelle est la situation actuelle?

En mai 2014, l'UE-28 comptait 5,2 millions de jeunes chômeurs, soit un taux de chômage de 22,2 % (23,3 % dans la zone euro). Plus d'un jeune Européen sur cinq sur le marché du travail ne parvient pas à trouver un emploi; en Grèce et en Espagne, cette proportion est d'un...

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Site : europa.eu

Demande de congés :: Les congés :: Accueil :: Congés ...

soit en enregistrant directement ces éléments sur le site de la caisse ;

soit par tout autre moyen (fax, mail, courrier).

A l'occasion de cette demande, il conviendra également d'informer la caisse du salaire (taux horaire ou salaire mensuel) de votre salarié, si celui-ci a été revalorisé.

Que faire lors du départ de l'un de mes salariés ?

Vous déclarez le départ de votre salarié à...

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Site : http://www.cibtp-grandouest.fr

F 2.1 - Revenu de solidarité active (RSA)

Le revenu de solidarité active (RSA) vise à assurer des moyens convenables d'existence, afin de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, salariés ou non, à encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et à aider à l'insertion sociale des bénéficiaires.

Il garantit à toute personne, en capacité ou non de travailler, de disposer d'un revenu minimum et de...

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Site : arftlv.org

Thèmes liés : versement allocation chomage reprise d'activite / allocation chomage et reprise d'activite / simulation d'allocation chomage pole emploi / droit a l'allocation chomage apres demission / conges pour creation d'entreprise et allocation chomage

Le régime du travailleur indépendant au Luxembourg

Le travailleur indépendant au Luxembourg

Mis à jour le

par LPG

Le régime du travailleur indépendant

Toute personne qui exerce une activité professionnelle au Luxembourg contre rémunération est dans l'obligation de s'assurer auprès du centre commun de la sécurité sociale.

Le régime luxembourgeois fait la distinction entre le travailleur salarié et celui, plus particulier, du...

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Date: 2018-01-20 10:22:16
Site : http://www.fiduciaire-lpg.lu

Thèmes liés : indemnite chomage travailleur independant / allocation chomage et travailleur independant / assurance chomage travailleur independant / chomage et travailleur independant / conditions pour beneficier de l'allocation chomage

Prêt CAF pour une voiture: achat ou réparations | Crédit ...

Prêt CAF pour une voiture: achat ou réparations

De nos jours, avoir un véhicule en état de marche est primordial pour rester actif en cas de chômage, surtout dans les zones rurales. Faire appel à la CAF pour acheter une voiture neuve ou réparer sa voiture entre dans le champ des possibilités lorsqu'on se retrouve en grande difficulté, pour son emploi actuel ou pour démarrer un nouveau...

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Site : http://creditsocial.net

Thèmes liés : obtenir un dossier de demande d'allocation chomage / comment obtenir un dossier d'allocation chomage / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / dossier de demande d'allocation chomage a imprimer / dossier de demande d allocation d assurance chomage

Dispensés de recherche d'emploi à fin mars 2015 - Pôle ...

Accueil Statistiques et analyses Demandeurs d'emploi Indemnisation Dispensés de recherche d'emploi à fin mars 2015

Dispensés de recherche d'emploi à fin mars 2015

30.04.2015

Près de 26 000 dispensés de recherche d'emploi à fin mars 2015

Le nombre de demandeurs d'emploi dispensés de recherche d'emploi s'élève 25 925 à la fin du mois de mars 2015, soit une baisse de 18% en un trimestre et de 50%en un an.

Répartition par allocation

-17,6%

-49,6%

Sur l'ensemble des demandeurs d'emploi dispensés de recherche d'emploi, à la fin mars 2015, la part des allocataires indemnisés s'élève 34% en ARE contre 38% pour les...

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Site : http://www.pole-emploi.org

Thèmes liés : chomage demandeur d'emploi / indemnisation chomage 60 ans / allocation chomage plus 60 ans / emploi et a l indemnisation du chomage / allocation chomage 56 ans

La PAJE et ses cumuls | Familles de France

Ma famille au quotidien : toutes les aides et prestations

La PAJE et ses cumuls

Jeudi, 8 Janvier, 2015 - 22:45

Rappel des différentes composantes de la prestation d'accueil du jeune enfant :

La prime de naissance ou d'adoption

L'allocation de base

Les compléments : complément du libre choix du mode de garde (CMG), complément du libre choix d'activité (CLCA), complément optionnel du libre...

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Date: 2017-03-30 02:14:47
Site : http://www.familles-de-france.org

Thèmes liés : complement libre choix activite allocation chomage / conge parental temps partiel allocation chomage / cumul allocation chomage et travail a temps partiel / allocation chomage et conge parental d'education / droit allocation chomage temps partiel

Paiement des congés :: Les congés :: Accueil :: Congés ...

Comment avertir la caisse des prochains départs de mes salariés ? Antenne Nantes

Deux procédures existent pour communiquer à la Caisse les congés de vos salariés :

Le site internet www.cibtp-grandouest.fr à partir de votre espace adhérent

          Votre compte / CONGES / Saisie de dates de congés d'un salarié

Ou,

          Votre compte / CONGES / Saisie de dates de...

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Site : http://www.cibtp-grandouest.fr

L'essentiel à savoir :: Les congés :: Accueil :: Congés ...

Comment avertir la caisse des prochains départs de mes salariés ? Antenne Nantes

Deux procédures existent pour communiquer à la Caisse les congés de vos salariés :

Le site internet www.cibtp-grandouest.fr à partir de votre espace adhérent

          Votre compte / CONGES / Saisie de dates de congés d'un salarié

Ou,

          Votre compte / CONGES / Saisie de dates de...

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Site : http://www.cibtp-grandouest.fr

Calcul de l'indemnité :: Les congés :: Accueil :: Congés ...

Info conges

Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?

Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.

 Si vous avez des salariés sortis en cours d'exercice,  conservez une copie de leurs certificats.

Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?

Toute modification du nombre de jours...

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Site : http://www.cibtp-raa.fr

Gérant SARL: majoritaire ou minoritaire - Legalstart.fr

Comment déterminer si le gérant est majoritaire ?

Les parts sociales des proches sont prises en compte dans le calcul

Le caractère majoritaire du gérant de SARL est apprécié en fonction du nombre de parts sociales détenu par le gérant. Mais attention, il faut bien tenir compte de la situation familiale du gérant : si le gérant de SARL est marié ou s'il a un ou plusieurs enfants...

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Site : https://www.legalstart.fr

Thèmes liés : assurance chomage gerant majoritaire sarl / gerant minoritaire salarie droit chomage / assurance chomage gerant majoritaire / assurance chomage gerant minoritaire / assurance chomage gerant sarl

Démission d'un cdi pour cause de pacs envisagé - question ...

Démission d'un cdi pour cause de pacs envisagé

Démission

Bonsoir ,

Etant en cdi,je souhaite soumettre une démission pour un pacs envisagé avec mon ami qui fait 300 kms/WE.Ce que je redoute qu'entre la date de la déclaration et son acceptation il s'écoulerait plus de 2 mois ce qui me ferait perdre toute indéminité Assédics ? A quel moment dois je lui envoyer ma lettre en AR sachant que...

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Site : http://www.documentissime.fr

Réforme Macron du Code du Travail : vers une ...

Réforme Macron du Code du Travail : vers une simplification du Code du Travail ?

Réforme Macron du Code du travail : vers une simplification du  Code du  Travail ?

Les ordonnances portant la réforme du Code du travail ont été publiées au journal officiel du 23 Septembre 2017. Cette réforme, largement défendue par Emmanuel Macron, va modifier en profondeur le droit du travail français...

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Site : http://www.filhetallard.com

Rupture conventionnelle : préavis, délais et indemnité

La rupture conventionnelle permet au salarié et à l'employeur liés par un contrat à durée indéterminée - CDI - de se séparer à l'amiable. Aucun autre motif que la volonté commune de rompre le contrat n'est requis. La rupture conventionnelle ouvre droit à l'assurance chômage dès lors qu'elle est entérinée par l'Inspection du travail via une convention homologuée.

358 244...

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Site : https://www.mma.fr

projet de loi relatif à la ... - Assemblée nationale

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30/07/14

Ce projet de loi a préalablement été soumis au Conseil économique, social et environnemental, au Conseil national de la transition écologique et au Conseil d'Etat. Le Conseil national de l'industrie a également été consulté pour avis.

Lutter contre le dérèglement climatique et réduire...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / condition pour beneficier d'allocation chomage / loi pour lutter contre le chomage en france / duree de l'allocation chomage en france / chomage dans l'union europeenne

Je Suis Sans Revenus et Chômeur: Comment s'en Sortir ...

Je suis sans revenus et chômeur, comment faire pour s'en sortir financièrement ? Les aides et prêts pour les gens sans ressources

Le manque d'argent touche de plus en plus de gens, la faute aux prix qui augmentent, et aux rentrées financières qui diminuent. Mais que faire quand on est sans revenus et sans travail ? Cette situation rend par exemple problématique le fait de pouvoir louer un...

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Site : http://creditsocial.net

Thèmes liés : chomage demandeur d'emploi / chomage de longue duree comment s'en sortir / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / dossier d'allocation chomage pole emploi / condition pour beneficier d'allocation chomage

Calculer le nombre de trimestres cotisés ou assimilés puis ...

La boucle est bouclée...

Retraite, mode d'emploi simplifié : pour tous, que vous soyez salarié du privé, agent de l'Etat, civil ou militaire, jeune actif , moins jeune ou déjà retraité .

Accès aux menus déroulants détaillés et commentés : pointer le curseur de la souris sur chaque bouton de commande de la barre supérieure de navigation.

 

Calculer le nombre de trimestres cotisés...

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Site : http://www.calculdesaretraite.com

Quelles sont les conditions de ressources pour bénéficier ...

Pour l'attribution ou non du bénéfice de la CMU complémentaire, la caisse examine la situation du demandeur sur la base de ses déclarations. Les ressources prises en compte sont les ressources de l'ensemble des membres du foyer (Code de la Sécurité sociale, art. R. 861-8).

 

Pour les salariés ou assimilés, on prend en compte les ressources effectivement perçues pendant les 12 mois...

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Site : http://www.guide-familial.fr

Thèmes liés : allocation chomage et travail a l'etranger / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / demande d'allocation specifique de chomage partiel / conditions pour beneficier de l allocation chomage / demande d'indemnisation allocation chomage partiel

Mon employeur refuse ma demande de rupture conventionnelle ...

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Bonjour Marie,

Je vais sans doute éclaircir fortement votre situation.

Lorsqu'une personne est mutée ou change de raison pour un autre job, son conjoint peut démissionner de son poste pour suivre cette personne tout en touchant les allocations chômage (l'Are).

Cela fait partie des 14 exceptions dans...

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Site : http://www.questionsdemploi.fr

Thèmes liés : conges pour creation d'entreprise et allocation chomage / droit allocation chomage apres licenciement pour faute grave / droit au chomage apres demission pour creation d'entreprise / toucher le chomage apres une demission pour creation d'entreprise / chomage licenciement faute grave pole emploi

Cotisations gérant de SCI - Creation SCI

Accueil > Forum et blog sur le thème de la SCI > FAQ SCI

Cotisations gérant de SCI

L'associé ou le gérant d'une société civile immobilière est-il parfois rattaché à un régime social, et à quelles conditions ? La rémunération du gérant de SCI est étudiée dans un article de ce site et le cas suivant va nous permettre de préciser le sujet.

Question d'un gérant de SCI

Je suis...

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Site : creationsci.info

Thèmes liés : assurance chomage gerant non salarie / assurance chomage gerant societe / societe d assurance chomage / assurance chomage pour gerant salarie / cotisations patronales d'assurance chomage

Droits allocations et grossesse - medical78.com

Vous attendez des triplés (ou plus)

24 semaines

22 semaines

46 semaines

(1) Vous pouvez anticiper, dans la limite de 2 semaines maximum, le point de départ de votre congé prénatal. Dans ce cas, votre congé postnatal est réduit d'autant.

(2) Vous pouvez anticiper,...

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Site : http://www.medical78.com

Thèmes liés : calcul indemnite journaliere maternite chomage / conge maternite et chomage sans indemnite / calcul indemnites journalieres maladie pendant chomage / calcul indemnite journaliere et chomage / conge maternite et chomage depuis plus d'un an

Revue fiduciaire : actualité et information juridique ...

Voir mes dossiers

(1) Les rémunérations trimestrielles s'apprécient sur leur montant brut après application d'un abattement forfaitaire égal à 10 % de la rémunération trimestrielle brute, avec un minimum de 6 plafonds horaires de la sécurité sociale et un maximum de 17 plafonds. Les rémunérations brutes trimestrielles d'un montant inférieur à 3 plafonds journaliers de la sécurité...

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Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

Les différentes formations professionnelles de l'IMT

Les moyens d'accès

La Validation des Acquis de l'Expérience

La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) permet à toute personne engagée dans la vie active depuis au moins trois ans d'obtenir tout ou partie d'une certification, par l'évaluation et la reconnaissance de son expérience professionnelle.

 

Valoriser l'expérience de vos salariés

Véritable outil de reconnaissance et de...

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Site : http://www.groupe-imt.com

Thèmes liés : droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage / droit a l'allocation de chomage / droit a l allocation chomage / chomage demandeur d'emploi

Seniors au chômage et en fin de droits - Sénat - senat.fr

Seniors au chômage et en fin de droits

14e législature

Question écrite n° 15286 de M. Jean-Baptiste Lemoyne (Yonne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/03/2015 - page 594

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation...

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Date: 2016-10-21 11:36:58
Site : senat.fr

Thèmes liés : ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / allocation chomage et prime pour l'emploi / fin de droit a l'allocation chomage / droit a l'allocation de chomage / droit a l allocation chomage

Les congés sans solde et leur impact sur la paie - ELEGIA

Que se passe-t-il quand l'entreprise ferme ses portes pendant l'été et que les salariés n'ont pas assez de jours de congés payés ? Quels sont les impacts des congés sans solde sur la paie ?

 

La loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a unifié les dispositifs d'activité partielle.

Un décret du 26 juin 2013 a supprimé le dispositif qui permettait, en cas de fermeture de...

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Site : http://www.elegia.fr

Thèmes liés : demande d'allocation chomage partiel conges payes / conges sans soldes et chomage partiel / demande allocation chomage partiel conges payes / conge sans solde calcul chomage / conge sans solde et allocation chomage

Avocat travail social affaires | Chômage partiel

Les nouvelles règles du chômage partiel

Interview de Me NOEL paru dans Miroir Social le 22 septembre 2009.

Bouffée d'oxygène pour certaines entreprises, alternative probable aux licenciements économiques... Le chômage partiel n'en est pas moins contraignant, enfermé dans une procédure stricte.

Avec 319 000 personnes au chômage partiel au second trimestre 2009, le dispositif semble faire...

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Site : christophenoel.com

Pôle emploi : ces aides méconnues auxquelles vous avez ...

Transports, formation, repas, garde d'enfants... Pôle emploi accorde un éventail d'aides à certains demandeurs d'emploi pour faciliter leur retour à la vie professionnelle. Panorama.

Partir loin de chez soi pour passer des entretiens d'embauche ou suivre une formation professionnelle, sacrifier une partie de son nouveau salaire pour faire garder ses enfants faute d'autres solutions......

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Site : votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : demande d'indemnisation chomage pole emploi / chomage demandeur d'emploi / allocation chomage et reprise d'activite cdd / retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage / retour a l emploi et a l indemnisation du chomage

Se former par l'apprentissage - Ministère de l'Éducation ...

Retrouvez le programme "Génération Apprenti(e)s" sur M6 et W9 !

À travers les portraits croisés de 3 apprentis d'aujourd'hui, le programme (produit par M6 Créations) apporte un regard neuf sur l'apprentissage. Il met en valeur leurs parcours et montre comment le choix de l'apprentissage ouvre une voie d'excellence pour l'accès à l'emploi.

L'apprentissage, pour quoi faire ?

Pour...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : conges pour creation d'entreprise et allocation chomage / conge maternite et chomage depuis plus d'un an / allocation chomage et creation d'entreprise / ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / allocation chomage et formation en alternance

Pôle emploi va (enfin) savoir automatiquement quand les ...

4 novembre 2013 , par Jean-Baptiste Chastand

Pôle emploi va (enfin) savoir automatiquement quand les chômeurs retrouvent un travail

Aussi étonnant que cela puisse paraître, Pôle emploi n'avait jusqu'ici aucun moyen de savoir automatiquement si les chômeurs retrouvent un travail. Tout devrait changer en janvier 2014 avec la connexion automatique des fichiers des Urssaf, qui répertorient...

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Site : http://emploi.blog.lemonde.fr

Quels justificatifs demander aux locataires - La-loi-pinel.com

Réalisez votre simulation Pinel personnalisée Télécharger le guide Pinel gratuit

Quels justificatifs demander aux locataires ?

Accueil / Questions / réponses / Quels justificatifs demander aux locataires ?

Les revenus des locataires d'un logement Pinel sont soumis à des plafonds de ressources. Ces plafonds dépendent de la composition du foyer fiscal du locataire et de la zone dans laquelle...

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Site : https://www.la-loi-pinel.com

Thèmes liés : condition demande d'allocation chomage / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l allocation chomage / condition pour beneficier d'allocation chomage / formulaire demande d allocation chomage a telecharger

Fonction publique : que se passe-t-il si le fonctionnaire ...

Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Fonction publique : que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?

Lorsque les aptitudes professionnelles du fonctionnaire stagiaire sont jugées insuffisantes pour lui permettre d'assurer les missions correspondant au grade sur lequel il a été nommé, il n'est pas titularisé.

La décision de...

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Date: 2017-03-29 22:12:51
Site : http://www.saintgervais.com

Thèmes liés : allocation chomage fonctionnaire stagiaire / allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l allocation chomage / condition pour beneficier d'allocation chomage

Droits aux assedic après démission - Viadeo.com

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Droits aux assedic après démission

Bonjour, Une personne de 24 ans en CDI qui démissionne pour faire une formation qualifiante peut-elle bénéficier de ses droits aux Assedic? Merci d'avance, Cordialement,

Voici 5 ans et 4 mois | Ressources Humaines et Recrutement

Répondre

Réponse privée, visible uniquement par l'auteur de la question

Valider

 1...

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Date: 2011-12-16 15:17:33
Site : http://fr.viadeo.com

Thèmes liés : allocation chomage apres demission pole emploi / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / dossier d'allocation chomage pole emploi / assedic droit chomage apres demission / droit au chomage apres une demission d'un cdi

Auto-entrepreneur et prime d’activité : comment ça marche ...

Auto-entrepreneur et prime d'activité : comment ça marche ?

Crédit Auto-Entrepreneur.fr

La prime d'activité est, depuis le 1er Janvier 2016, une nouvelle allocation qui remplace RSA « activité » et la prime pour l'emploi. La prime d'activité est une aide financière attribuée par la CAF qui a pour but d'encourager l'activité et de soutenir le pouvoir d'achat. Les auto-entrepreneurs...

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Thèmes liés : allocation chomage et prime activite / allocation chomage et prime pour l'emploi / obtenir un dossier de demande d'allocation chomage / indemnite chomage et prime pour l'emploi / prime pour l'emploi chomage

Prise en charge d'une hospitalisation par l'Assurance ...

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De quelles aides à l'embauche pouvez-vous bénéficier ...

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Les aides à l'embauche

De quelles aides à l'embauche pouvez-vous bénéficier ?

C'était une promesse du gouvernement Hollande : inverser la courbe du chômage et aider certaines catégories à trouver un emploi. Les aides à l'embauche et au retour à l'emploi se...

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