Agrément de la convention d'assurance chômage du 19 ...

Agrément de la convention d'assurance chômage du 19 février 2009

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La convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et des textes qui lui sont attachés...

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Site : https://www.gereso.com

Thèmes liés : convention d'assurance chomage 19 fevrier 2009 / convention d'assurance chomage 2006 / convention d assurance chomage 2006 / convention d'assurance chomage / convention d assurance chomage

ASSURANCE-CHOMAGE : Agrément de la nouvelle convention du ...

La convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et des textes qui lui sont attachés (règlement général, annexes, accords d'application, accord du 19 février 2009 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire, accord du 19 février 2009 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public) ainsi...

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Site : http://droitpourvous.typepad.fr

ASSURANCE-CHOMAGE : Agrément de la nouvelle convention du ...

La convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et des textes qui lui sont attachés (règlement général, annexes, accords d'application, accord du 19 février 2009 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire, accord du 19 février 2009 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public) ainsi...

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Thèmes liés : convention d'assurance chomage 19 fevrier 2009 / duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / nouvelle convention de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / convention d'assurance chomage 2006

Les spécificités de l'assurance chômage liée à la fonction ...

Non-réintégration faute de poste vacant, à l'issue d'une période de détachement

Oui pour la fonction publique hospitalière même si l'agent a travaillé auprès d'autres employeurs

Les fonctions publiques d'État et collectivités territoriales sont tenues de réintégrer leurs agents en détachement

Administration qui refuse la réintégration

Non-réintégration au terme de la période...

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Site : weka.fr

Thèmes liés : article 4 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l assurance chomage / reglement de l'assurance chomage / reglement de l assurance chomage

Décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016au régime d'assurance ...

Article 2  En savoir plus sur cet article...

I. - A compter du 1er août 2016, les mesures d'application des  dispositions des articles L. 5422-1 à L. 5422-16 du code du travail  relatives au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi sont constituées par les textes suivants, dans leur version en vigueur au 30 juin 2016 et à l'exception des dispositions...

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Site : https://www.forums-supnaafam-unsa.org

Les spécificités de l'assurance chômage liée à la fonction ...

Administration d'appartenance

Non-réintégration faute de poste vacant, à l'issue d'une période de détachement

Oui pour la fonction publique hospitalière même si l'agent a travaillé auprès d'autres employeurs

Les fonctions publiques d'�?tat et collectivités territoriales sont tenues de réintégrer leurs agents en détachement

Administration qui refuse la...

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Thèmes liés : article 4 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l assurance chomage / reglement de l'assurance chomage / reglement de l assurance chomage

Fonctionnaire au chômage: quelle indemnisation si le ...

EN BREF: l'ex-fonctionnaire malade pendant la période de chômage relève de l'article L.321-1-5° du code de la sécurité sociale. Le versement par son employeur public des allocations chômage sera interrompu pendant qu'il percevra une indemnité journalière de sécurité sociale maladie versée par ce même employeur public.

L'ex-fonctionnaire est malade pendant la période où il perçoit...

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Thèmes liés : article 4 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / reglement de l'assurance chomage article 7 / prestation d'assurance chomage maladie / regime d'assurance maladie chomage

Avenant (du 21 septembre 2001) | Unédic, le coeur de l ...

forward

Avenant (du 21 septembre 2001)

portant extension du champ d'application territorial de la Convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque

Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),

La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (C.G.P.M.E.),

L'Union Professionnelle Artisanale...

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Site : http://betatest.unedic.org

Thèmes liés : retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage / retour a l emploi et a l indemnisation du chomage / convention d assurance chomage du 1er janvier 2001 / reglement general de l'assurance chomage article 2 / emploi et a l indemnisation du chomage

Assurance chômage : pourquoi les véritables causes du ...

2017, l'odyssée de la fin du monde d'avant CULTURE Radio Atlantico Best of Atlantico 2017 Atlantico Business Emmanuel Macron, président de la République Donald Trump, président des États-Unis Le risque terroriste en France La guerre contre l'Etat Islamique Politico Scanner Attentats en Catalogne Le PenelopeGate Présidentielle 2017 Surpris par l'élection de Trump ? Si vous aviez lu ces...

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Date: 2018-03-08 18:36:17
Site : http://www.atlantico.fr

Droit à l'assurance chômage en Suisse - Wegroup

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Droit à l'assurance chômage en Suisse

Droit à l'assurance chômage en Suisse ! Le problème du chômage se pose à beaucoup de monde en ces temps de crise bien même que la Suisse est moins touchée que d'autre grands pays comme la France avec 10% de chômage comme l'Italie ou les grands perdants ; l'Espagne, la Grèce ou le Portugal. Ainsi, la question est de savoir qui à droit au...

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J 2 20.03 - Règlement relatif à la caisse cantonale ...

Règlement relatif à la caisse cantonale genevoise de chômage

(RCCGC)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 2012)

Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (ci-après : la loi fédérale), et ses ordonnances d'exécution;

vu la loi en matière de chômage, du 11...

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Date: 2016-01-18 10:41:37
Site : geneve.ch

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 12 / reglement de l'assurance chomage article 7

Modifications à l’assurance-emploi : Effets sur les ...

 

Modifications à l'assurance-emploi : Effets sur les régimes d'assurance collective et certains programmes offerts par les employeurs

noir sur blanc

Communiqué NB, Vol. 19 N. 18, novembre 2016

Dans notre communiqué d'avril 2016 portant sur le dernier budget fédéral, nous vous informions que, suite au dépôt de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2016 (LC 2016, c 7), le délai de...

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Site : http://www.normandin-beaudry.ca

Thèmes liés : prestation d'assurance chomage maladie / prestation d'assurance chomage quebec / prestation d assurance chomage / reglement general du regime d'assurance chomage / reglement du regime d'assurance chomage

Indemnisation chômage : les 7 règles en vigueur au 1er ...

A compter du 1er juillet 2015, le montant de l'allocation minimale et la partie fixe des allocations d'assurance chômage sont revalorisées de 0,3%. Près de 63% des demandeurs d'emploi indemnisés par l'Assurance chômage sont concernés par cette revalorisation des allocations chômage, soit environ 1,6 million de personnes.

Actuellement ou prochainement sans emploi, vous vous demandez si...

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Site : sxminfo.fr

Thèmes liés : demande d'indemnisation chomage pole emploi / conditions d'indemnisation chomage pole emploi temps partiel / droit rechargeable a l'assurance chomage / dossier d'allocation chomage pole emploi / droits a l'assurance chomage

Licenciement nul et droits à l'assurance chômage | Avocat ...

X

Licenciement nul et droits à l'assurance chômage

Dans son analyse, la Cour de cassation procédait en deux temps : déterminer la nature des indemnités compensatrices (salariales ou indemnitaires) concernées (I) puis décider des conséquences de la nullité sur les allocations chômages déjà versées (II).

I. Qualifier les indemnités compensatrices versées en cas de nullité du...

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Site : https://www.avocat-jalain.fr

Indemnisation chômage : les 7 règles en vigueur au 1er ...

A compter du 1er juillet 2015, le montant de l'allocation minimale et la partie fixe des allocations d'assurance chômage sont revalorisées de 0,3%. Près de 63% des demandeurs d'emploi indemnisés par l'Assurance chômage sont concernés par cette revalorisation des allocations chômage, soit environ 1,6 million de personnes.

Actuellement ou prochainement sans emploi, vous vous demandez si...

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La mobilité volontaire sécurisée - Télétravail et mobilité ...

Code du travail Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail Salarié

Les salariés peuvent désormais bénéficier, avec l'accord de leur employeur, d'une période de « mobilité volontaire sécurisée » dans les conditions fixées par les articles L. 1222-12 à L. 1222-16 du Code du travail.

Pendant cette période, l'exécution de leur contrat de travail est suspendue. Ce...

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Date: 2018-02-16 16:13:03
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Histoire de l’assurance » Assurances.info

Accueil > Les dessous de l'assurance > Histoire de l'assurance

Histoire de l'assurance

Le moins que l'on puisse dire, c'est que l'assurance ne date pas d'hier. En effet on retrouve la première notion d'assurance dés 1700 avant Jésus Christ sous le règne du roi Hammourabi de Babylone. Ce n'est pas sans raison si l'on retrouve des traces de l'assurance aussi loin dans le temps. Le risque fait...

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Site : http://www.assurances.info

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Avenant n° 6 du 27 décembre 2002 à la Convention du 1er ...

Vu la Convention du 1er janvier 2001 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage,

Vu le Protocole du 20 décembre 2002 sur le retour à l'équilibre du régime d'assurance chômage,

Conviennent de ce qui suit :

Art. 1er.

a) A l'article 1er § 1er, le dernier alinéa est ainsi modifié : « A la présente convention, est annexé le règlement...

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Site : http://betatest.unedic.org

Thèmes liés : reglement general du regime d'assurance chomage / annexe 8 au reglement general de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 12 / reglement de l'assurance chomage article 7 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage

REVALORISATION DES ALLOCATIONS AU 1ER JUILLET 2015 ...

REVALORISATION DES ALLOCATIONS AU 1ER JUILLET 2015

REVALORISATION DES ALLOCATIONS AU 1ER JUILLET 2015

CHÔMAGE Les allocations d'assurance chômage sont revalorisées de 0,3% à compter du 1er juillet 2015. Une augmentation conforme aux mécanismes juridiques de revalorisation, aux antipodes des besoins réels des chômeurs et de leurs familles.

Aux termes de l'article 20 du règlement général de l'Unedic annexé à la convention d'assurance-chômage du 14 mai 2014, le conseil d'administration procède une fois par an à la revalorisation de toutes les allocations, ou parties d'allocations d'un montant fixe.

En...

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Site : http://cgtinergygroupeplasticomnium.over-blog.com

Thèmes liés : revalorisation allocation chomage au 1er juillet 2014 / convention d'assurance chomage du 14 mai 2014 / revalorisation allocation chomage juillet 2014 / allocations d'assurance chomage / allocations d assurance chomage

FO Papier Carton Métropole Nord: Chômage

Nouvelle réforme de l'assurance chômage pour 2018 ?

Nouvelles conditions minimales d'affiliation

Le Règlement général annexé à la Convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage a modifié les conditions minimales d'affiliation, ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

La durée minimale d'affiliation exigée pour bénéficier de...

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Date: 2018-01-20 07:42:19
Site : http://fopapiercartonmetropolenord.blogspot.com

De nouvelles règles d’indemnisation du chômage des ...

Les intermittents du spectacle au chômage peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une allocation d'aide au retour à l'emploi. L'indemnisation dépend de la rémunération perçue lors des périodes d'activité et du nombre d'heures précédemment travaillées.

Les conditions générales d'accès au régime d'assurance chômage sont fixées par le règlement général de l'assurance...

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Site : https://www.lepetitjuriste.fr

pension à taux plein et chomage: rapport du médiateur de ...

Localisation : Saint-Nolff - MORBIHAN

Date d'inscription : 19/04/2007

Sujet: pension à taux plein et chomage: rapport du médiateur de la république favorable   

Dim 8 Mai 2011 - 21:46

Voici une partie du rapport 2010 du médiateur de la république de Pôle emploi saisi par un militaire à la retraite avec la totalité de sa pension qui a travaillé en intérim plus de 4 mois et qui avait...

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Date: 2017-03-29 21:21:21
Site : http://gendarmes-en-colere.forum2discussion.net

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 7 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 21 reglement de l'assurance chomage

TRA - Bulletin Officiel N°2003-13: Annonce N°20

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,

DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT

ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Direction générale de l’administration

et de la fonction publique

Bureau FP7 no 2033

ET À LA RÉFORME BUDGÉTAIRE

Direction du budget

Bureau 6 A

Circulaire interministérielle du 27 mai 2003 concernant les règles d’assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité, à...

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Date: 2010-12-02 11:20:48
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : article 4 du reglement general de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 12 / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / regime general de l'assurance chomage / allocation chomage et travail a l'etranger

La valeur de rachat et tarification du contrat d’assurance-vie

Pour bien comprendre la législation qui encadre la valeur de rachat et le transfert d'un contrat d'assurance-vie...

Article L.132-21 du Code des Assurances : valeur de rachat et valeur de transfert d'un contrat d'assurance-vie

« Les modalités de calcul de la valeur de rachat du contrat ou de la valeur de transfert du plan d'épargne retraite populaire tel que défini à l'article 108 de la loi...

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Site : http://www.assurance-site.fr

Indemnisation chômage des Français de l’étranger ...

Indemnisation chômage des Français de l'étranger

Vos droits à l'indemnisation chômage si vous avez exercé un emploi dans l'Espace économique européen (EEE).

Pour bénéficier des dispositions des règlements communautaires, vous devez remplir les éventuelles conditions d'accès au marché du travail des États membres.

Le salarié qui exerce son emploi dans l'EEE est soumis à la...

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Site : http://www.consulaires.com

Assurance chômage universelle : ce que le programme de ...

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Derrière l'"assurance universelle" contre le chômage qu'il propose dans son programme, Emmanuel Macron prévoit un changement total de paradigme sur la manière dont les chômeurs seront indemnisés à l'avenir. Explications.

"Notre système est injuste. Je propose de faire de l'assurance chômage une assurance universelle". Présentée comme cela, la vision d'Emmanuel...

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Site : https://www.marianne.net

Régime d’assurance chômage après rupture du contrat de ...

La rupture du contrat de travail pose la question du revenu de remplacement car elle conduit à une cessation d'activité.

Le revenu de remplacement est l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Il se pose donc la question de la nature des sommes perçues lors de la cessation d'activité et de leur incidence sur les droits au chômage.

Toutes les formes de cessation du contrat de travail...

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Site : village-justice.com

Les Echos - Indemnité pour licenciement sans cause réelle ...

Susana Lopes Dos Santos |

Le 02/11/2012

Par arrêt du 25 septembre 2012 (n°10-18800), la Chambre sociale de la Cour de Cassation a, pour la première fois, précisé que "le montant des dommages-intérêts alloués au salarié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ne devait être exclu de l'assiette de calcul du délai de carence spécifique que pour la part correspondant au...

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Site : http://archives.lesechos.fr

Intermittents du spectacle : les nouvelles règles d ...

Intermittents du spectacle : les nouvelles règles d'indemnisation du chômage

Le 21 juillet 2016, la circulaire Unédic n°2016-25 a précisé les nouvelles règles d'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle, applicables depuis le 1er août 2016. Précisions...

Un régime d'assurance chômage particulier

En France, les « intermittents » sont des techniciens et artistes du...

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Site : http://blog.sefi-arnaud-franel.com

Recours radiation • Quid d'une transaction 8 mois après ...

de Rosecelavi » 27 Mar 2012, 11:09

Bonjour MarieNo,

Après recherches, voici le texte qui devrait s'appliquer pour vous :

Règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009

Titre 1er - L'allocation d'aide au retour à l'emploi

Chapitre 5 - Paiement Section 1 - Différés d'indemnisation

-extraits

§ 2 - Le différé visé au § 1er est augmenté d'un différé spécifique en cas...

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Site : http://www.recours-radiation.fr

Versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à ...

Versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à des agents publics licenciés pour faute

13e législature

Question orale n° 0561S de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/05/2009 - page 1251

Mme Colette Giudicelli attire l'attention...

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Date: 2016-10-21 11:20:31
Site : senat.fr

Unédic — Wikipédia

En France , l'Unédic (originellement acronyme pour « union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce », et marque déposée depuis 2001) est une association chargée par délégation de service public de la gestion de l' assurance chômage en France , en coopération avec Pôle emploi .

Sommaire

Histoire de l'assurance chômage Modifier

 

Ancien logotype...

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Date: 2018-01-18 11:04:56
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Article du 19 decembre 2017 - haoui.com

La reforme de l'assurance chômage est lancée

Le 13 décembre dernier, le gouvernement a lancé la réforme de l'assurance chômage en réunissant au ministère du travail les partenaires sociaux. Ils ont jusqu'à fin janvier 2018 pour trouver un accord. Découvrez la feuille de route qui le gouvernement leur a demandé de suivre...

Programme de travail portant orientation pour la réforme de...

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Site : http://www.haoui.com

Convention assurance chômage, du 01-01-1997, art. 2 ...

Art. 4. - La gestion du régime d'assurance chômage est confiée aux institutions qui avaient été créées par l'article 5 de la Convention du 31 décembre 1958 et maintenues par la Convention du 24 février 1984 modifiée, relative aux institutions.

Art. 5. - Les dispositions de la présente convention entrent en application à compter du 1er janvier 1997 sous réserve de l'arrêté...

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Site : http://www.lexlibris.fr

Règlement sur la rémunération assurable et la perception ...

Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations

, ci-après, pris par la ministre du Revenu national.

Définitions et interprétation

1   (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

allocation de retraite

allocation de retraite

Somme qu'une personne reçoit :

a)  soit en reconnaissance de longs états de service au moment où elle prend...

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Site : http://laws-lois.justice.gc.ca

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 21 et 22 / reglement de l'assurance chomage article 12

Chômage | Rupture Conventionnelle CDI

1er site complet d'expertise autour de la rupture conventionnelle du CDI !

Chômage

Après une rupture conventionnelle, un salarié pourra bénéficier des allocations de chômage de Pôle Emploi (indemnités ASSEDIC, avant la fusion avec l'ANPE), s'il remplit les conditions requises ? Mais quelles sont ces conditions ? Quand débute le versement des allocations après une rupture...

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Site : http://ruptureconventionnellecdi.fr

Comment sont calculées les indemnités Assedic (allocation ...

Comment sont calculées les indemnités Assedic (allocation chômage) ?

Blue

18 avr. 2011

Vous venez de perdre votre travail et vous allez vous inscrire, pour la première fois, comme demandeur d'emploi. Vous vous demandez sûrement combien d'indemnités allez-vous percevoir, au titre des allocations de chômage. Pour répondre à cette question, cet article vous expliquera comment percevoir les...

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Site : https://www.over-blog.com

Plusieurs accords d'assurance chômage agréés par le ...

Ce sont pas moins de 7 avenants relatifs à l'assurance chômage qui ont été agréés par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social par arrêté du 9 novembre 2015 publié le 20 novembre 2015. 

Voici les modifications apportées par chacun de ces avenants agréés. 

 

L'avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification des articles 26,...

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Site : https://www.tripalio.fr

Thèmes liés : convention d'assurance chomage du 14 mai 2014 / annexe 8 au reglement general de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 26 / reglement de l'assurance chomage article 7 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage

Les Echos - Le licenciement pour abandon de poste ...

Xavier Berjot |

Le 26/05/2012

L'employeur est parfois confronté à l'absence prolongé de son salarié, qui ne lui donne aucune nouvelle et ne lui adresse aucun justificatif. Face à ce que l'on appelle un « abandon de poste », il n'est pas toujours aisé de déterminer le comportement à adopter.

1. Comment l'employeur doit-il réagir face à un abandon de poste ?

Si le salarié s'absente de...

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Abandon de poste et chômage | Abandon de poste

1er site complet d'expertise et de conseil sur l'abandon de poste !

Abandon de poste et chômage

Quel droit au chômage après l'abandon de poste ? Examen de différentes situations : après l'abandon de poste tant que le contrat de travail n'est pas rompu ; à partir du licenciement pour abandon de poste... et si l'employeur ne licencie pas le salarié. Conditions générales pour...

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Site : http://abandondeposte.fr

Abandon de poste et chômage | Abandon de poste

Abandon de poste et chômage

Quel droit au chômage après l'abandon de poste ? Examen de différentes situations : après l'abandon de poste tant que le contrat de travail n'est pas rompu ; à partir du licenciement pour abandon de poste... et si l'employeur ne licencie pas le salarié. Conditions générales pour bénéficier de l'Allocation de Retour à l'Emploi : durée à justifier pour...

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Site : http://abandondeposte.fr

Assemblée nationale - Sécurité sociale : loi de ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/10/17

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

Ce premier PLFSS de la mandature s'inscrit dans la perspective, annoncée par le Premier Ministre dans sa...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Assurances.lu | Assurance Habitation

 

  Assurances vie pour un emprunt : Le solde restant dû

Vous avez réalisé un emprunt, cette assurance protège votre famille en remboursant celui-ci. Cette assurance est déductible : lire

L'Assurance Solde restant dû vise à rembourser le solde d'un capital, généralement à un organisme prêteur ; banque, institution de crédits. Ce capital diminue avec la durée et en fonction du taux...

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Date: 2018-01-20 08:12:56
Site : http://www.assurances.lu

Thèmes liés : reglement de l'assurance chomage article 7 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l assurance chomage / droits a l'assurance chomage

Dégressivité des allocations chômage : serait-ce vraiment ...

Ce n'est pas un hasard si 40 millions de Français sont assurés avec nos données.

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Site : https://www.tripalio.fr

Resiliation assurance pret immobilier | Meilleurtaux.com

Lettre de résiliation assurance pret immobilier

Tout savoir sur la rupture de contrat d'assurance

Pour rappel, la souscription d'une assurance de prêt est exigée par les banques pour accorder un crédit immobilier. Elle garantit la continuité du paiement des échéances en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail (due à une maladie ou un accident) ou de chômage. En effet,...

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Site : http://www.meilleurtaux.com

Thèmes liés : article 4 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / reglement de l'assurance chomage article 12 / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / expiration des droits a l'assurance chomage

SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

PRATICIENS CONTRACTUELS ET ALLOCATION RETOUR EMPLOI

Praticiens contractuels

 

Conformément au code du travail, notamment  de ses articles L.5424-1 et L.5422-1 (anciens articles L. 351-12 et L. 351-3), les agents publics civils involontairement privés d'emploi ont droit à l'allocation d'assurance chômage, qui leur est attribuable dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités...

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Site : http://www.sccahp.org

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage / retour a l emploi et a l indemnisation du chomage / demande d'indemnisation chomage pole emploi

FO Papier Carton Métropole Nord: Délai de carence chômage

Par Thibaut Paulin ,

 

Vous venez de vous inscrire à Pôle Emploi et pour bénéficier de vos droits au chômage ? Sachez que vous n'allez pas percevoir immédiatement les allocations de retour à l'emploi (ARE). En effet les aides des Assedic sont versées à l'issue de différents délais : un délai de carence de base auquel s'ajoutent le différé d'indemnisation "congés payés" et...

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Date: 2018-03-08 18:17:29
Site : http://fopapiercartonmetropolenord.blogspot.com

Démission légitime : dans quels cas bénéficier d'une ...

Si je démissionne, puis-je bénéficier d'une indemnité chômage?

3 avril 2017

Etienne Margot-Duclot

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Démission légitime. « Si je démissionne, je ne toucherai pas le chômage ». Combien de salariés renoncent à quitter volontairement leur emploi faute de protection contre le chômage? La rupture conventionnelle offre une alternative. Mais si l'employeur refuse, la...

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Site : http://margot-duclot-avocat.com

Peut-on cumuler pension d’invalidité et allocations ...

Peut-on cumuler pension d'invalidité et allocations chômage ?

Publié le

Mots-clés : pension d'invalidité, allocations chômage

Note par Jennifer Coursière, Etudiante en M2 Droit de la protection sociale

Note sous Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 janvier 2016, 14-25.566, Publié au...

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Site : m2dsplille.hypotheses.org

Thèmes liés : convention d'assurance chomage mai 2014 / convention d'assurance chomage du 14 mai 2014 / allocations d'assurance chomage / demande d allocations d'assurance chomage / condition pour beneficier d'allocation chomage

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Assurance chômage : une réforme sans doute limitée

La réforme de l'assurance-chômage risque d'être une nouvelle occasion manquée du changement tant vanté par le président français.

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Par Yann Henry.

L'Unédic est l'organisation chargée de gérer l'assurance-chômage. Cette association de loi 1901 est un organisme dirigé par les...

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