Expiration des droits à l'assurance chômage - Crédit du ...

Expiration des droits à l'assurance chômage

Expiration des droits à l'assurance chômage

Lecture Zen

Date du fait générateur : date de notification de fin de droit à l'assurance chômage

Attestation de Pôle Emploi dont relève l'intéressé mentionnant que tous ses droits à l'assurance-chômage sont éteints

Ou Avis de situation délivré par Pole Emploi  présentant les montants reçus et la date de fin...

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Site : https://www.pee.credit-du-nord.fr

Thèmes liés : expiration des droits a l'assurance chomage / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage / fin de droit a l'allocation chomage / droit a l'allocation de chomage

attestation assurance chomage | Assurancechomage.org

par admin

Petit article utile sur l'attestation assurance chomage. En effet, sans ce document vous ne pourrez pas faire valoir vos droits auprès de Pôle Emploi. Alors, pour mieux connaître vos droits et savoir quels documents vous devez fournir à Pôle Emploi en cas de chômage, voici un article dédié à l'attestation assurance chomage. Que signifie ce papier pour vous salarié et qui doit...

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Site : http://www.assurancechomage.org

Thèmes liés : declaration attestation employeur assurance chomage a pole emploi / attestation assurance chomage pole emploi / expiration des droits a l'assurance chomage / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage

Assurance accident en cas de chômage | Assurance Info

Que se passe-t-il en cas de chômage ?

Vous êtes ici :

Que se passe-t-il en cas...

Chômage

Pas d'activité lucrative pour une durée indéterminée.

Comment suis-je assuré?

Depuis le 1er janvier 1996, les personnes au chômage sont obligatoirement assurées contre les accidents à la Suva. La caisse de chômage prélève directement la prime de l'assurance-accidents sur l'indemnité de chômage et la...

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Site : assurance-info.ch

Thèmes liés : expiration des droits a l'assurance chomage / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage / convention de l'assurance chomage / convention de l assurance chomage

Assurance accident en cas de chômage

Que se passe-t-il en cas de chômage ?

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Que se passe-t-il en cas...

Chômage

Pas d'activité lucrative pour une durée indéterminée.

Comment suis-je assuré?

Depuis le 1er janvier 1996, les personnes au chômage sont obligatoirement assurées contre les accidents à la Suva. La caisse de chômage prélève directement la prime de l'assurance-accidents sur l'indemnité de chômage et la...

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Site : assurance-info.ch

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Télétransmission de l’attestation d’assurance chômage à ...

Télétransmission de l'attestation d'assurance chômage à pôle emploi

Télétransmission de l'attestation d'assurance chômage à pôle emploi

Written by lexing - France

En cas de rupture ou de fin de contrat de travail, l'employeur à l'obligation de remettre l'attestation d'assurance chômage à son salarié. Cette attestation est susceptible d'être utilisée par le salarié pour se faire...

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Site : https://lexing.network

Indemnisation Chômage + Formation : Maximum = 3 années

Indemnisation Chômage + Formation : Maximum = 3 années

Si vous avez moins de 50 ans (ou plus de 50 ans sans avoir droit à 3 années d'indemnisation) n'hésitez pas à demander de suivre une formation qualifiante avant la fin de vos droits. Vous pourrez alors prolonger votre indemnisation jusqu'à 3 annés.

Décret n° 2009-458 du 22 avril 2009 instituant une allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation : Une allocation est accordée, à l'expiration de leurs droits à l'allocation d'assurance, par Pôle emploi aux demandeurs d'emploi qui, durant la période au cours de laquelle ils perçoivent cette allocation d'assurance,...

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Date: 2018-03-06 03:29:21
Site : http://chomeurenfrance.blogspot.com

Démissionner? – Centrale Suisse contre le Mobbing

Démissionner?

Je subis du mobbing, est-il judicieux que je donne mon congé?

Ne résiliez pas vous-même votre contrat de travail sans avoir été préalablement assuré d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de vous que vous conserviez votre ancien emploi (art. 44, de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.02). En...

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Site : http://www.mobbing-zentrale.ch

Thèmes liés : expiration des droits a l'assurance chomage / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l assurance chomage

Télétransmission de l’attestation d’assurance chômage à ...

Emmanuel Walle 01/03/2011 Actualités

En cas de rupture ou de fin de contrat de travail, l'employeur à l'obligation de remettre l'attestation d'assurance chômage à son salarié. Cette attestation est susceptible d'être utilisée par le salarié pour se faire connaître de Pôle emploi en vu de faire valoir ses droits aux prestations d'assurance chômage. La non délivrance ou délivrance...

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Site : https://www.alain-bensoussan.com

Le Conseil d'Etat annule le nouveau cadre de l'assurance ...

PARIS (Reuters) - Le Conseil d'Etat a annulé lundi l'arrêté gouvernemental d'agrément de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014, qui ne sera donc plus applicable à partir du 1er mars 2016 si une solution n'est pas apportée aux points qu'il conteste.

La ministre du Travail, Myriam El Khomry, a cependant minimisé cette décision en faisant valoir dans un communiqué qu'il ne...

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Site : https://fr.news.yahoo.com

Gérer le risque chômage : auto-assurance ou convention d ...

1

Connaître le fonctionnement de l'auto-assurance

Tout employeur doit assurer ses salariés contre le risque chômage. Ce risque qui relève de l'Unédic est financé essentiellement par les contributions des employeurs et salariés dans le cadre d'une convention d'assurance chômage. Toutefois, les collectivités en application de l'article L. 351-12 du Code du travail assurent elles-mêmes,...

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Site : weka.fr

La portabilité des droits : comment ça marche ? - Mutuelle ...

Rupture conventionnelle ou amiable ;

Rupture du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Pour information, est reconnue comme faute lourde toute action commise par un employé ayant pour intention de gêner la bonne marche de la société. Il doit avoir ainsi clairement l'intention de nuire à l'employeur. La faute grave, quant à elle, est une faute qui nuit au bon fonctionnement de...

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Site : mutuelle-conseil.com

ATTESTATION D’ASSURANCE CHÔMAGE

ATTESTATION D'ASSURANCE CHÔMAGE

Quand doit-on remettre une attestation d'assurance chômage ?

Lors du départ du salarié, l'employeur doit lui remettre, avec son certificat de travail, une attestation destinée au Pôle Emploi pour lui permettre de bénéficier de ses droits à l'assurance chômage.

Tout employeur est tenu, au terme du contrat de travail, de délivrer aux salariés une...

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Site : http://www.1001-questionspaie.com

Thèmes liés : declaration attestation employeur assurance chomage a pole emploi / attestation assurance chomage pole emploi / expiration des droits a l'assurance chomage / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage

La convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 est ...

Accueil La convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 est prorogée

La convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 est prorogée

La convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 est prorogée

04/07/16 | Emploi, chômage, formation

04/07/16 | Emploi, chômage, formation

Le décret portant prorogation de la convention d'assurance - et de tous les textes qui lui sont associés - est publié...

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Date: 2018-01-20 12:27:30
Site : http://www.editions-legislatives.fr

Thèmes liés : convention d'assurance chomage mai 2014 / convention d'assurance chomage du 14 mai 2014 / convention d assurance chomage 2014 / convention assurance chomage 14 mai 2014 / convention d'assurance chomage

Convention d'adhésion pour l'assurance chômage : Arrêt de ...

Gestion du personnel non médical

Convention d'adhésion pour l'assurance chômage : Arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 9 septembre 2014

Publié le 08 octobre 2014

Mise à jour le 09 octobre 2014

Dans cette affaire, la Chambre sociale de la Cour d'appel de Nîmes décide que la convention d'adhésion au régime d'assurance chômage (6 ans avec tacite reconduction) conclue entre le Centre Hospitalier de Mende et la Caisse commune de sécurité sociale de la Lozère n'est plus applicable...

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Date: 2018-01-20 08:50:04
Site : https://www.fhf.fr

Thèmes liés : convention d'assurance chomage / convention d assurance chomage / regime d'assurance chomage / regime d assurance chomage / convention de l'assurance chomage

Déblocage anticipé du PERP - Les cas exceptionnels

01 83 62 38 72

prix d'un appel local

Cas exceptionnels de déblocage anticipé

En phase d'épargne (avant la retraite)

Des cas de déblocage anticipé encadrés

Dans le cadre d'un contrat PERP, il existe 5 cas de déblocage anticipé, prévus à l'article L132-23 du code des assurances survenant après l'adhésion au plan d'épargne retraite populaire.

Ces motifs de déblocage exceptionnels sont...

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Site : http://www.patrimea.com

Thèmes liés : expiration des droits a l'assurance chomage / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage / demande d allocations d'assurance chomage / allocations d'assurance chomage

Le Conseil d'État : Convention d'assurance chômage

5 octobre 2015 | Décision contentieuse

Convention d'assurance chômage

Le Conseil d'État annule l'arrêté ministériel rendant obligatoire la nouvelle convention d'assurance chômage, qui ne sera plus applicable à compter du 1er mars 2016.

> Lire la décision

L'essentiel :

Diverses associations et...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

Thèmes liés : convention d'assurance chomage mai 2014 / convention d'assurance chomage du 14 mai 2014 / convention d'assurance chomage 2015 / nouvelle convention de l'assurance chomage / convention d'assurance chomage

Droits, Assurance chômage | Le Particulier

Droit du travail : ce qui va changer avec la loi sur l'emploi

26/06/2013

Employeur et syndicats pourront ainsi conclure des accords autorisant baisses de salaire et aménagement du temps de travail pendant 2 ans au maximum, en contrepartie du maintien des emplois.   [...] En revanche, les contrats à temps partiel devront avoir une durée minimale de 24 heures par semaine (sauf accord...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

L'assurance chômage - Demande-de-Credit.fr

Rédigé le 31 août 2015 par Charles-Loïc Stivert

https://www.demande-de-credit.fr/assurance-chomage/">

Une assurance chômage, pourquoi ?

Faut-il souscrire une assurance chômage.

La souscription d'une assurance chômage n'est pas obligatoire, mais certains établissements financiers peuvent l'exiger, sous peine de refuser le crédit sollicité. Ce comportement des établissements financiers...

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Site : https://www.demande-de-credit.fr

Thèmes liés : regime general d'assurance chomage / caisse nationale d'assurance chomage / allocations d'assurance chomage / regime d'assurance chomage / caisse d'assurance chomage

La rémunération pendant la formation - Rémunération ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

La rémunération pendant la formation

La rémunération pendant la formation

publié le21.09.15

Fiches pratiques du droit du travail Rémunération

Pendant la formation :

les demandeurs d'emploi indemnisés peuvent continuer de percevoir leur allocation. Au terme de leur indemnisation, ils peuvent, sous...

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Date: 2017-03-30 02:27:58
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : chomage demandeur d'emploi / demande d'indemnisation chomage pole emploi / ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage / allocations d'assurance chomage

Allocation de chômage des travailleurs migrants

OBJECTIF(S)

Permettre aux travailleurs migrants (se déplaçant à l'intérieur de l'Union Européenne) et à leurs ayants droit, lors de l'ouverture d'un droit aux prestations chômage par le régime d'assurance chômage, de leur assurer :

la totalisation des périodes d'assurance et d'emploi accomplies sous la législation de tout État membre pour la détermination des droits aux prestations...

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Date: 2018-02-16 17:14:03
Site : http://www.orfea.org

FO Papier Carton Métropole Nord: Chômage

Nouvelle réforme de l'assurance chômage pour 2018 ?

Nouvelles conditions minimales d'affiliation

Le Règlement général annexé à la Convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage a modifié les conditions minimales d'affiliation, ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

La durée minimale d'affiliation exigée pour bénéficier de...

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Date: 2018-01-20 07:42:19
Site : http://fopapiercartonmetropolenord.blogspot.com

Le droit des fonctionnaires - Jurisprudences

Le droit dans la Fonction Publique

Fonctionnaires et activité salariée : situation au regard de l'assurance chômage

Les fonctionnaires de l'�?tat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne peuvent en principe exercer à titre privé une activité lucrative (Code du Travail, article L 324-1). Les conditions de dérogation à cette interdiction ont été...

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Date: 2014-11-04 11:05:46
Site : http://fgfcftcmipy.free.fr

Thèmes liés : reglement du regime d'assurance chomage / participation au regime d'assurance chomage / champ d'application du regime d'assurance chomage / expiration des droits a l'assurance chomage / regime d'indemnisation du chomage

Assurance-accidents des chômeurs - suva.ch

La Suva assume la gestion de l'assurance-accidents pour les chômeurs remplissant les conditions requises pour la perception d'une indemnité de chômage.

Les personnes satisfaisant à ces conditions sont automatiquement assurées contre les accidents auprès de la Suva.

Les accidents doivent être annoncés dans les plus brefs délais.

Afficher plus

Couverture d'assurance

Sur mandat de la...

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Site : https://www.suva.ch

Licenciement nul et droits à l'assurance chômage | Avocat ...

X

Licenciement nul et droits à l'assurance chômage

Dans son analyse, la Cour de cassation procédait en deux temps : déterminer la nature des indemnités compensatrices (salariales ou indemnitaires) concernées (I) puis décider des conséquences de la nullité sur les allocations chômages déjà versées (II).

I. Qualifier les indemnités compensatrices versées en cas de nullité du...

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Site : https://www.avocat-jalain.fr

La valeur de rachat et tarification du contrat d’assurance-vie

Pour bien comprendre la législation qui encadre la valeur de rachat et le transfert d'un contrat d'assurance-vie...

Article L.132-21 du Code des Assurances : valeur de rachat et valeur de transfert d'un contrat d'assurance-vie

« Les modalités de calcul de la valeur de rachat du contrat ou de la valeur de transfert du plan d'épargne retraite populaire tel que défini à l'article 108 de la loi...

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Site : http://www.assurance-site.fr

[catred] - Invalidité

Invalidité

LA PENSION D'INVALIDITÉ

Pour ouvrir droit à pension l''invalidité doit, en premier lieu, résulter d'une maladie ou d'un accident non professionnel ou encore d'une usure prématurée de l'organisme. Elle est donc bien distincte du handicap.

Qu'est-ce que la pension d'invalidité ?

L'invalidité permet à l'assuré social d'obtenir une pension destinée à compenser la perte de...

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Date: 2017-03-29 21:01:09
Site : http://www.catred.org

Thèmes liés : assurance chomage et pension d'invalidite / allocation chomage et pension d'invalidite / demande de prestation d'assurance chomage maladie / prestation d'assurance chomage maladie / demande d'assurance chomage maladie

L'assurance "perte emploi" - Kelassur

L'assurance "perte emploi"

L'assurance « perte emploi »

Connaissez-vous l'assurance "perte emploi"? Cette garantie permet d'assurer votre pouvoir d'achat en cas de chômage. En temps normal, l'assurance "perte emploi" est un type d'assurance jugé souvent trop cher par rapport à la protection apportée. Mais la recrudescence du chômage, dans le contexte de crise actuel, démontre...

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Site : http://www.kelassur.com

EURES - Conditions de vie et de travail - Assurance ...

Une personne sans emploi a droit à une allocation de chômage si elle est inscrite comme sans emploi auprès de la Caisse d'assurance-chômage et a été employée ou engagée dans une activité équivalente au travail (par exemple travail indépendant, cours du jour, éducation d'un enfant de moins de 8 ans, etc.) pendant au moins 180 jours sur une période de 12 mois avant de s'inscrire comme...

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Site : ec.europa.eu

EURES - Conditions de vie et de travail - Assurance ...

Sécurité sociale et assurances

Assurance chômage

Un chômeur inscrit peut avoir droit à l'allocation de chômage ou à l'assurance chômage. Tant l'allocation que l'assurance chômage sont attribuées, calculées et versées par la Caisse d'assurance-chômage.

 

Allocation de chômage

Une personne sans emploi a droit à une allocation de chômage si elle est inscrite comme sans emploi...

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Site : ec.europa.eu

Thèmes liés : calculer l'indemnite chomage / chomage et travailler a l'etranger / chomage demandeur d'emploi / caisse nationale d'assurance chomage / caisse d'assurance chomage suisse

Une nouvelle convention d’assurance chômage entre en ...

Une nouvelle convention d'assurance chômage entre en vigueur le 1er novembre 2017

30 octobre 2017

Etienne Margot-Duclot

Navigation de l'article

Nouvelle convention d'assurance chômage.Une nouvelle convention d'assurance chômage signée le 14 avril 2017 entre en vigueur le 1ernovembre 2017 pour une durée du trois ans. Elle remplace la convention du 14 mai 2014 .

1. Durée minimum de...

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Site : http://margot-duclot-avocat.com

Guide des droits et devoirs du chômeur / Articles

Guide des droits et devoirs du chômeur

D'après la loi fédérale et la loi cantonale genevoise

Version 2018

Rechercher:

4.1: Délais-cadres et périodes de cotisation

Le délai-cadre est une période délimitée dans le temps durant laquelle l'assuré a des droits et des obligations.

Le délai-cadre de cotisation couvre, sauf exceptions, les 2 années qui précèdent la demande de chômage.

Le...

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Site : http://www.guidechomage.ch

Convention assurance chômage, du 01-01-1997, art. 2 ...

Art. 4. - La gestion du régime d'assurance chômage est confiée aux institutions qui avaient été créées par l'article 5 de la Convention du 31 décembre 1958 et maintenues par la Convention du 24 février 1984 modifiée, relative aux institutions.

Art. 5. - Les dispositions de la présente convention entrent en application à compter du 1er janvier 1997 sous réserve de l'arrêté...

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Site : http://www.lexlibris.fr

Le droit aux allocations chômage du salarié démissionnaire

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Le droit aux allocations chômage du salarié démissionnaire

En principe, seules les personnes involontairement privées d'emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre fixé par le Code du travail) peuvent bénéficier des allocations chômage.

La démission,...

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Site : http://www.travail-emploi.info

Les Echos - Indemnité pour licenciement sans cause réelle ...

Susana Lopes Dos Santos |

Le 02/11/2012

Par arrêt du 25 septembre 2012 (n°10-18800), la Chambre sociale de la Cour de Cassation a, pour la première fois, précisé que "le montant des dommages-intérêts alloués au salarié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ne devait être exclu de l'assiette de calcul du délai de carence spécifique que pour la part correspondant au...

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Site : http://archives.lesechos.fr

Le droit aux allocations chômage du salarié démissionnaire ...

Le droit aux allocations chômage du salarié démissionnaire

Le droit aux allocations chômage du salarié démissionnaire

publié le17.09.15 mise à jour09.11.15

Chômage Fiches pratiques du droit du travail Rupture de contrats

En principe, seules les personnes involontairement privées d'emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre fixé par le Code du...

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Date: 2017-03-29 20:45:50
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit aux allocations chomage du salarie demissionnaire / droit a l'allocation chomage apres demission / fin de droit a l'allocation chomage / chomage demandeur d'emploi / duree de l'allocation chomage apres rupture conventionnelle

Resiliation assurance pret immobilier | Meilleurtaux.com

Lettre de résiliation assurance pret immobilier

Tout savoir sur la rupture de contrat d'assurance

Pour rappel, la souscription d'une assurance de prêt est exigée par les banques pour accorder un crédit immobilier. Elle garantit la continuité du paiement des échéances en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail (due à une maladie ou un accident) ou de chômage. En effet,...

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Site : http://www.meilleurtaux.com

Thèmes liés : article 4 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / reglement de l'assurance chomage article 12 / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / expiration des droits a l'assurance chomage

Allocation de solidarité spécifique — Wikipédia

L'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) est une allocation d'aide française pouvant être versée aux personnes ayant épuisé leurs droits à bénéficier de l' assurance chômage . L'ASS a été créée en 1984 .

Sommaire

Statistiques[ modifier | modifier le code ]

On comptait 96 600 allocataires à la fin de l'année de sa création en 1984.

En janvier 1997 , le total a atteint un...

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Date: 2017-03-26 23:52:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : montant de l'allocation chomage / montant de l allocation chomage / duree d'indemnisation chomage pour les plus de 55 ans / fin de droit a l'allocation chomage / ministere de l emploi et du travail allocation de chomage

C.S.A.S. du 01.06.2005 | CNAP

Aff. AVI c/ DE COUFLEY Gisèle Marcelle

No. du reg.: I 2004/0201No.: 2005/0109

Domaines

Assurance pension - EAVI - demande en obtention de la pension d'invalidité - période de référence triennale - stage - prolongation du fait de l'exercice de recours devant les juridictions sociales (non)

Sommaire

Les premiers juges avaient considéré les antécédents procéduraux du dossier pour retenir...

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Site : http://www.cnap.lu

Le droit aux allocations chômage du salarié démissionnaire ...

Le droit aux allocations chômage du salarié démissionnaire

Publié par Contrat Apprentissage

publié le17.09.15 mise à jour09.11.15

En principe, seules les personnes involontairement privées d'emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre fixé par le Code du travail, rupture anticipée d'un CDD à l'initiative de l'employeur, rupture de contrat de travail...

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Site : http://contratdapprentissage.over-blog.com

Thèmes liés : droit aux allocations chomage du salarie demissionnaire / droit a l'allocation chomage apres demission / chomage demandeur d'emploi / demande d'indemnisation chomage pole emploi / duree de l'allocation chomage apres rupture conventionnelle

chomage et disponibilité - Infirmiers.com

Message par Juriste MACSF » 13 Nov 2012 12:21

Bonjour,

Que se passe t-il si le fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles ne parvient pas à trouver une activité salariée : peut-il alors prétendre à des allocations de retour à l'emploi ?

Rien n'est moins sûr.

En effet, la perte involontaire d'emploi est une condition indispensable et préalable à l'ouverture des droits...

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Site : infirmiers.com

Thèmes liés : retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage / retour a l emploi et a l indemnisation du chomage / droit a l'allocation de chomage / droit a l allocation chomage / ouverture de droit a l'assurance chomage

chomage et disponibilité - Infirmiers.com

Message par Juriste MACSF » 13 Nov 2012 12:21

Bonjour,

Que se passe t-il si le fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles ne parvient pas à trouver une activité salariée : peut-il alors prétendre à des allocations de retour à l'emploi ?

Rien n'est moins sûr.

En effet, la perte involontaire d'emploi est une condition indispensable et préalable à l'ouverture des droits...

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Site : infirmiers.com

Thèmes liés : retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage / retour a l emploi et a l indemnisation du chomage / droit a l'allocation de chomage / droit a l allocation chomage / ouverture de droit a l'assurance chomage

Assurance chômage: les droits rechargeables en vigueur le ...

Les partenaires sociaux ont fini par trouver un accord sur l'assurance chômage dans la nuit du 21 au 22 mars. Inciter à la reprise d'emploi est l'un des moteurs de ce texte, qui doit encore être approuvé par les instances dirigeantes et le gouvernement.

Eric Aubin, chef de file de la délégation CGT, avait vu juste : "Ce sont les deux dernières heures qui vont compter dans cette...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Assurance décès invalidité — Wikipédia

Assurance décès invalidité

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Une Assurance décès invalidité est une assurance qui inclut les couvertures d'une assurance décès et d'une assurance invalidité.

En France , la souscription d'une assurance décès invalidité est, en pratique, une condition posée par les banques pour la souscription à un...

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Date: 2017-03-29 13:20:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : taux d'assurance chomage 2014 / cotisations d'assurance chomage / systeme d'assurance chomage en france / taux d'assurance chomage / taux d assurance chomage

Académie d'Orléans-Tours | Portail académique : Perte d'emploi

ce.dpe4@ac-orleans-tours.fr

Chômage pour les agents non titulaires et les fonctionnaires de l'état

Les agents non titulaires et les fonctionnaires de l'Etat involontairement privés d'emploi ont droit à l'allocation d'assurance chômage sous réserve de remplir les conditions prévues par le règlement annexé à la convention Unedic en vigueur  relative à l'aide au retour à l'emploi et à...

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Site : http://www.ac-orleans-tours.fr

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage / demande d'indemnisation chomage pole emploi / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / duree de versement de l'allocation chomage

Demander la pension d'invalidité en cas d'incapacité d ...

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Demander la pension d'invalidité en cas d'incapacité d'exercer une activité quelconque

Dernière mise à jour de cette page le 23-08-2012

Le salarié âgé de moins de 65 ans peut bénéficier d'une pension d'invalidité afin de subvenir à ses besoins s'il est dans l'incapacité d'exercer sa dernière occupation...

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Date: 2017-02-21 16:40:42
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : demande de prestation d'assurance chomage maladie / remplir demande d'assurance chomage / demande d'assurance chomage maladie en ligne / demande d'assurance chomage maladie / assurance chomage et pension d'invalidite

Épargne retraite — Wikipédia

Épargne retraite en France[ modifier | modifier le code ]

L'épargne retraite s'intègre dans le système de la retraite en France . Elle se situe aux niveaux 2 et 3 de la retraite des salariés français [1] . Le niveau 1 est constitué des régimes obligatoires de base et complémentaires. On distingue des dispositifs d'épargne retraite « collectifs » et des dispositifs...

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Date: 2018-01-15 21:17:35
Site : https://fr.wikipedia.org

ASSURANCE FRONTALIER SUISSE - Assurance maladie pour les ...

L'assurance maladie frontalier auprès d'une caisse LAMAL :

Cette cotisation est individuelle : il y a autant de cotisations qu'il y a d'assurés. Donc elles se cumulent selon le nombre de personnes à garantir.

Le coût moyen d'une adhésion à la LAMAL est de 460 EUR par mois pour un adulte, et de 120 EUR par mois pour un enfant.

La caisse LAMAL prend en charge les frais de...

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Date: 2014-04-14 17:33:18
Site : http://www.assurance-frontalier-suisse.com

Retraite Madelin, article 83, PERP : le rentier ou le ...

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La possibilité, sous certaines conditions, pour une personne ayant souscrit un contrat de retraite "Madelin" , une retraite collective d'entreprise "article 83" ou un PERP de récupérer son épargne sous forme de capital est extrêmement avantageuse mais aussi assez rare en pratique.

Pourtant, il est important de pouvoir bien tirer partie des différents cas...

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Date: 2017-03-29 23:07:55
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Thèmes liés : article 4 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / reglement de l'assurance chomage article 7 / article 21 reglement de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 12

Statut intermittent du spectacle : connaître le régime ...

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"Ce n'est pas un statut, c'est un régime !"

Le statut particulier d'intermittent du spectacle est une expression aujourd'hui couramment acceptée. Pourtant, elle est inappropriée. En réalité, un intermittent du spectacle est un salarié à employeurs multiples qui cotise à toutes les caisses (travail durée déterminée ou non). Et exactement comme tous les salariés, ses périodes...

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Thèmes liés : regime d'indemnisation chomage des intermittents du spectacle / reglement general du regime d'assurance chomage / reglement du regime d'assurance chomage / regime d'assurance chomage des intermittents du spectacle / regime d'assurance chomage des intermittents

Une attestation Pôle emploi mal remplie cause un préjudice ...

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Contexte de l'affaire ¶

Un salarié est engagé, dans le cadre d'un contrat initiative emploi à durée indéterminée, en qualité de directeur d'exploitation, catégorie cadre dirigeant, à compter du 1er août 2005.

Le salarié fait l'objet d'un avertissement par lettre du 25 janvier 2007, puis est licencié le 3 avril 2007, pour faute grave. 

Le salarié saisit la...

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