État-providence — Wikipédia

Rome[ modifier | modifier le code ]

Certaines formes d'assistance publique existent à Rome dès l'époque républicaine, sous la forme de fournitures de blé ou d'argent faites par l'�?tat aux citoyens pauvres. Les esclaves n'avaient pas le droit à cette assistance, dans la mesure où leurs maîtres étaient censés subvenir à leurs besoins. Elle était réservée aux enfants de plus de dix...

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Date: 2017-03-29 15:43:42
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : convention collective nationale de l'assurance chomage / droits a l'assurance chomage des dirigeants / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / systeme d'assurance chomage en france

La participation et l'actionnariat salarié - Epargne ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

La participation et l'actionnariat salarié

La participation et l'actionnariat salarié

publié le06.02.12 mise à jour17.03.17

Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Participation Rémunération Salarié

L'épargne salariale est un ensemble de dispositifs dont l'objectif est d'associer les...

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Date: 2017-03-29 21:06:30
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : participation au regime d'assurance chomage du mandataire social / article 21 reglement de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 12 / reglement de l'assurance chomage article 7 / reglement de l'assurance chomage article 21 et 22

Le licenciement économique dans les entreprises de moins ...

> Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés

Travaux

Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés

Moniteur N° 5853 -

Mots clés : Enfance et famille

Deuxième partie - Guide de la FNTP

Sommaire

Quatrième partie - L'accompagnement des procédures de licenciement : le contrat de sécurisation professionnelle...

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Site : lemoniteur.fr

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / decision pole emploi sur la participation au regime d'assurance chomage / retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage / demande d'indemnisation chomage pole emploi / formulaire demande d'allocation chomage pole emploi pdf

Lexique du prêt — Credits Immobilier - Financement

Info

Lexique du prêt

Un prêt immobilier ? Le lexique du prêt pour vous aider dans la recherche de crédits, financements ...

ACHAT EN INDIVISION

L'achat en indivision permet à 2 ou plusieurs personnes sans lien juridique d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse essentiellement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui...

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Date: 2015-02-16 11:17:24
Site : http://www.bt-credit-immobilier.fr

Thèmes liés : assurance chomage pret immobilier caisse d'epargne / taux d'assurance chomage / taux d assurance chomage / credit mutuel assurance chomage pret immobilier / taux d'indemnisation chomage apres 50 ans

Étudiants handicapés - etudiant.gouv.fr

Vous conseiller et accompagner

Étudiants handicapés

L'enseignement supérieur accueille un nombre croissant d'étudiant.e.s handicapé.e.s. Les dispositions nécessaires ont été mises en place pour le bon déroulement de vos études : accessibilité des lieux d'études, logement, restauration, sport et culture, transports et aides financières.

Accueil

 

Chaque établissement universitaire...

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Site : http://www.etudiant.gouv.fr

SECURITE SOCIALE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

SECURITE SOCIALE DEFINITION

Définition de Sécurité sociale

La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Pacs, carte grise, assurance chômage... ce qui change au ...

Pacs, carte grise, assurance chômage... ce qui change au 1er novembre

04h00, le 01 novembre 2017, modifié à 09h41, le 01 novembre 2017

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A

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De nouvelles mesures entrent en vigueur à partir du 1er novembre. Europe1.fr fait le point sur les nouveautés.

Comme chaque 1er du mois, novembre charrie son lot de nouveautés. Que ça concerne les signatures de Pacs, la...

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Site : http://www.europe1.fr

Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2018

Traditionnellement, la loi de finances de l'année vient revaloriser les seuils des différentes tranches du barème à hauteur du taux d'inflation des prix hors tabac.

L'article 2 du PLF 2018 procède à l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu, en revalorisant chacune des limites des tranches de l'impôt sur le revenu sur l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 2017 par rapport...

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Date: 2018-02-16 17:57:57
Site : http://www.fiscalonline.com

Les assistantes maternelles – Paris.fr

Particulier employeur : personne physique qui emploie un salarié - au domicile de l'assistant.e maternel.le dans ce cas

Assistant.e Maternel.le : « agréé(e) et contrôlé(e) par le SAMF, Il.elle assure la garde d'un ou plusieurs enfant(s) à son domicile »

Service d'agrément et d'accompagnement des assistant.e.s maternel.le.s et familiaux.ales : à Paris, l 'accompagnement professionnel des...

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Site : paris.fr

47 - 1.2 Retraite des fonctionnaires

4.2 Retraite des ouvriers de l'Etat partant avec moins de quinze ans de service

1. - Fonctionnaires de l'État (agents titulaires de l'État civil, militaires et magistrats)

1.1 Fonctionnaires de l'État (agents titulaires de l'État civil, militaires et magistrats) partant en retraite avec plus de 15 ans de service

1.1.1 - Retraite de base : Service des Retraites de l'État

Nous traitons dans...

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Site : http://www.retraite-info.org

L'indemnisation du chômage en Allemagne - fr.slideshare.net

L'indemnisation du chômage en Allemagne

1. L'indemnisation duchômageen aLLemagne A S S U R A N C E C H ô M A G E

2. Population totale 82 020 688 (2013) taux de chômage 5,3 % (mai 2013) taux d'emploi 76,7 % (2012) salaire minimum légal Il n'existe pas de salaire minimum légal généralisé en Allemagne. Les salaires sont fixés, dans chaque branche, par les partenaires sociaux ; les...

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Site : fr.slideshare.net

Retraite PERP - Assurance retraite - AXA

Un contrat d'assurance vie spécifique pour compléter sa retraite

Une sortie possible en capital dans la limite de 20% à la retraite

Profitez d'avantages fiscaux aujourd'hui et de revenus à vie demain(1)

Info fiscalité 2017 :  la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu peut impacter vos économies d'impôts(1)

 

Comment bénéficier d'un revenu régulier à la...

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Date: 2017-03-29 19:52:18
Site : https://www.axa.fr

Thèmes liés : expiration des droits a l'assurance chomage / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage / allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun / demande d allocations d'assurance chomage

Les règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 : ce qui change ...

I. Principes généraux et champs d'application

A) Les principes généraux

1 - Introduction d'un nouvel article, l'article 5 du règlement 883/2004

Cet article pose en tant que principe de base pour l'application de la coordination, le recours à l'assimilation de prestations, de revenus, de faits ou d'évènements.

Sauf disposition contraire, dans le texte actuel ce principe s'applique tout au...

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Date: 2016-12-12 13:06:43
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : reglement general du regime d'assurance chomage / reglement du regime d'assurance chomage / activite professionnelle exclue du champ d'application du regime d'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage 2009

Arrete Royal du 23/07/2012 modifiant l'arrete royal du 25 ...

Art. 8.L'article 59nonies, § 2, du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 4 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/01/2002 pub. 05/02/2002 numac 2002012251 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'article 110 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/01/2002...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Crédit-temps fin de carrière - Droit chez l ... - ONEM

T161

Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be

Crédit-temps fin de carrière - Droit chez l'employeur

Feuille info

01-11-2017

Qu'est-ce que le crédit-temps fin de carrière ?

Le crédit-temps s'incrit dans le cadre de la réglementation relative à l'interruption de...

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Date: 2018-01-20 09:42:53
Site : http://www.onem.be

Le déroulement de carrière des agents territoriaux ...

5. La « carrière » des agents non titulaires

La fonction publique française, qu'elle soit d'État, territoriale ou hospitalière, est une fonction publique de carrière, c'est-à-dire qu'elle se caractérise par le recrutement dans un corps ou un cadre d'emplois, dans lequel l'agent progresse et fait carrière en étant nommé à des grades successifs, lesquels sont distincts des emplois...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Tu termines tes études. Quelles démarches dois-tu ...

Si j ai droit au chomage que ce soit apres le cdd ou a la fin du stage d insertion. Est ce que le montant que je vais percevoir du chomage sera plus élevé ou moins élevé parce que j ai fais un cdd au cours de mon stage d insertion.(2)

Et dernierement, est ce que travailler en cdd temps partiel(20 heures semaine) aura une influence positive ou negative sur le montant percevable du chaumage et...

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Site : http://bruxelles-j.be

SOLUTION POUR RESOUDRE LE CHOMAGE

SOLUTION POUR RESOUDRE LE CHOMAGE

LA FIN DU CHÔMAGE 

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GARANTIE D'EMPLOI POUR TOUS

Même si le chômage est une mesure de protection nécessaire, dans sa forme actuelle il maintien le travailleur dans l'inactivité, assisté et dépendant du système, ses ressources diminuent, il ne maîtrise plus son avenir.

Le chômage progresse sans cesse, il représente...

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Date: 2017-03-08 19:53:07
Site : http://solutionchomage.blogspot.com

Thèmes liés : comment calculer l'allocation chomage gratuit / comment calculer l'allocation chomage / deficit de l'assurance chomage 2014 / prime pour l'emploi 2014 chomage / delai pour percevoir l'allocation chomage

La sécurité sociale des indépendants en Suède - cleiss.fr

Cotisation générale dite « allmän löneavgift »

9,65 %

Total

28,97 %

(1) Il existe une possibilité d'opter pour un délai de carence en cas de maladie autre que le délai général de 7 jours. Dans ce cas, le taux de cotisation (calculé sur les revenus jusqu'à 7,5 fois le montant de base) est de : 5,32 % pour un délai de carence de 1 jour ; 4,85 % pour un délai de carence de 14...

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Date: 2017-11-14 16:59:13
Site : http://www.cleiss.fr

Décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017

Décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017

|

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

|

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 sous le n° 2017-756 DC, le 7 décembre 2017, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD,...

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Date: 2018-01-09 18:16:20
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

T12 | ONEM

02-09-2016

REMARQUE IMPORTANTE !

À la suite de la 6ème réforme de l'Etat, la réglementation et le paiement des allocations d'interruption de carrière des membres du personnel des administrations et des services publics qui dépendent de l'Autorité flamande sont régionalisés à partir du 2 septembre 2016.

En conséquence, si vous faites partie d'une administration ou d'un service public...

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Date: 2017-03-29 20:27:59
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : telecharger dossier d'allocation chomage / dossier d'allocation chomage pdf / dossier d'allocation chomage a imprimer / dossier d'allocation chomage 2014 / comment obtenir un dossier d'allocation chomage

Convention d'Assurance chômage 2011 - fr.slideshare.net

La nouvelle convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage (encours d'agrément) reprend les dispositions de la précédente en améliorant la condition de prise encharge des demandeurs d'emploi titulaires d'une pension d'invalidité ou en chômage saisonnier.Elle encadre les conditions d'une baisse du taux de contribution d'assurance chômage.D'autres évolutions sont...

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Site : fr.slideshare.net

Toucher le chômage après une démission - Mode(s) d'Emploi

Peu de gens le savent : on peut toucher des indemnités chômage même après une démission. Cette méconnaissance des droits freine souvent les ardeurs des potentiels démissionnaires. Mais si vous ne vous plaisez plus dans votre job, c'est parfois la seule alternative au licenciement ou à la rupture conventionnelle . Alors comment faire pour être indemnisé après une démission ?

La...

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Site : blog-emploi.com

La sécurité sociale des salariés en Suède - cleiss.fr

Cotisation générale dite "allmän löneavgift"(1)

9,65 %

Total

31,42 %

(1) Les employeurs étrangers sans implantation en Suède ne sont pas soumis à la cotisation générale.

Source : L'Administration fiscale suédoise (Skatteverket) - Arbetsgivaravgifter (2016).

Réductions de cotisations (2016) :

Afin d'inciter les employeurs à embaucher des seniors et des jeunes, un certain nombre de...

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Date: 2017-11-14 16:51:25
Site : http://www.cleiss.fr

Toucher le chômage après une démission - Mode(s) d'emploi

Peu de gens le savent : on peut toucher des indemnités chômage même après une démission. Cette méconnaissance des droits freine souvent les ardeurs des potentiels démissionnaires. Mais si vous ne vous plaisez plus dans votre job, c'est parfois la seule alternative au licenciement ou à la rupture conventionnelle . Alors comment faire pour être indemnisé après une démission ?

La...

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Site : blog-emploi.com

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / demande d'indemnisation chomage pole emploi / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle

Indemnisation du chômage en Suisse - fr.slideshare.net

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Indemnisation du chômage en Suisse

1. A S S U R A N C E C H ô M A G E documentation juridique L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE EN SUISSE N° 2011/40221.2. Direction des Affaires Juridiques

2. L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE EN SUISSE résumé L'assurance chômage suisse fait partie du régime de protection sociale obligatoire. Financée par les...

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Site : fr.slideshare.net

Arrete Royal du 15/07/2002 portant execution du chapitre ...

15 JUILLET 2002. - Arrêté royal portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment le...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Les sanctions civiles, pénales et administratives du ...

Le travail dissimulé : 

Constitue ce délit, la dissimulation intentionnelle :

une activité exercée à titre indépendant, dans un but lucratif et en violation des obligations commerciales, fiscales ou sociales (non immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, absence de déclaration auprès de l'URSSAF, de la MSA et/ou auprès de l'administration...

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Date: 2018-01-20 08:29:43
Site : juritravail.com

Comparateur Présidentielle | Fondation IFRAP

Suppression de l'aide médicale d'État et réduire les prestations aux soins essentiels.

Limitation aux soins essentiels et urgents : 400 millions d'euros d'économie par an.

Assurance maladie et sa gestion

Ouvrir l'assurance maladie obligatoire à la concurrence au premier euro (CNAM, mutuelles santé, assurance santé, associations d'assurés ou de malades, ou de professionnels de santé)...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : prestation d'assurance chomage maladie / regime d'assurance maladie chomage / qui gere l'assurance chomage en france / financement de l'assurance chomage en france / allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun

DEMANDE D INDEMNISATION AU TITRE DE L ALLOCATION ...

N 13897*01 DEMANDE D INDEMNISATION AU TITRE DE L ALLOCATION SPECIFIQUE DE CHOMAGE PARTIEL (Article L du code du travail) Dossier reçu le : Nom de l agent : Signature : Réponse avant le : La présente demande doit être obligatoirement préalable à la mise en chômage partiel des salariés (article L du code du travail) sauf dans le cas de suspension d activité pour sinistre ou intempéries...

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Site : http://docplayer.fr

À quoi ça sert ACTIRIS ? | Bruxelles-J

Bruxelles-J -> Travailler -> Ton premier emploi ->

À quoi ça sert ACTIRIS ?

ACTIRIS est l'office régional bruxellois de l'emploi. C'est chez eux que tu t'inscris comme demandeur d'emploi après avoir terminé tes études ou lorsque tu es sans emploi.

Tu peux trouver les coordonnées des antennes d'ACTIRIS dans la fiche «  adresses utiles  »

ACTIRIS propose, en outre, toute une série de...

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Site : http://bruxelles-j.be

Régimes d’assurance chômage des dirigeants du Bâtiment ...

soit un avis favorable sur votre participation au régime, qui vous permettra de prétendre en cas de perte d'emploi aux allocations chômage ;

soit, un avis défavorable. Dans ce cas les cotisations chômage que vous avez versées à tort pourront vous être remboursées dans la limite des 3 dernières années.

L'avis favorable de Pôle emploi ne l'engage qu'à la condition que votre situation...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

MODELE DE VENTE DE VEHICULE - fbls.net

LISTE DES ROUTES DE GRANDE CIRCULATION EN FRANCE

En cas de panne, vous devez appelé le garagiste agréée seul habilité à venir vous dépanner. Les téléphones oranges vous permettent d'accéder aux services autoroutes.

L'Arrêté du 5 juin 2014 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express, prévoit :

Article 1

Le prix forfaitaire des opérations de...

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Date: 2017-03-19 06:08:04
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : reglement de l'assurance chomage article 12 / reglement de l'assurance chomage article 7 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2

T141 | ONEM

les demandes de prolongation d'un crédit-temps fin de carrière qui était déjà en cours avant le 01.01.2015.  Par prolongation, il faut comprendre un renouvellement d'un crédit-temps fin de carrière avec allocations, de date à date, dans la même fraction de réduction de prestations (1/5 ou 1/2);

les premières demandes d'allocations d'interruption dans le régime du crédit-temps fin de...

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Date: 2017-03-30 02:46:24
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : comment obtenir un dossier d'allocation chomage / conditions d'octroi allocations chomage / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / demande d'allocations d'assurance chomage pdf / demande d allocations d'assurance chomage

Régime social des contributions patronales de retraite et ...

3 623 EUR

PSS = Plafond de sécurité sociale

(1) Rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale (hors contributions patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaire soumises à cotisations).

Plafond de référence

2-6

Lorsque les paramètres de calcul de la limite d'exonération font référence au « plafond de sécurité sociale », il faut tenir...

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Date: 2012-02-13 12:59:40
Site : http://rfpaye.grouperf.com

La convention d’assurance chômage du 14 mai 2014

Keine Notizen für die Folie

La convention d'assurance chômage du 14 mai 2014

1. daj 050 o juillet 2014 maj novembre 2015 LA CONVENTION D'ASSURANCE CHÔMAGE documentation juridique

2. SOMMAIRE Cette publication présente, de manière simplifiée, les principes de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014. Sa finalité est informative et pédagogique. Elle n'a pas vocation à se...

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Site : de.slideshare.net

Niger - Convention collective interprofessionnelle - 1972

8.hôtellerie ;

9.sans que la présente énumération soit limitative.

Dans tout établissement fonctionnant dans le cadre normal des entreprises appartenant aux branches professionnelles ci-dessus énumérées, l'ensemble des travailleurs salariés est soumis aux dispositions de la présente convention collective, sauf accords collectifs d'établissement ou accord particuliers plus favorables au...

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Site : http://www.votresalaire.org

Thèmes liés : allocation chomage rupture periode d'essai employeur / montant de l'allocation chomage en cas de licenciement economique / indemnite chomage et rupture periode d'essai / indemnite chomage et prime pour l'emploi / droit allocation chomage rupture periode d'essai

La convention d’assurance chômage du 14 mai 2014

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La convention d'assurance chômage du 14 mai 2014

1. daj 050 o juillet 2014 maj novembre 2015 LA CONVENTION D'ASSURANCE CHÔMAGE documentation juridique

2. SOMMAIRE Cette publication présente, de manière simplifiée, les principes de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014. Sa finalité est informative et pédagogique. Elle n'a pas vocation...

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Site : fr.slideshare.net

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / dossier d'allocation chomage 2014 / regime d'indemnisation chomage des intermittents du spectacle / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / reglement general du regime d'assurance chomage

L'embauche : Chapitre 3 - JURIPOLE

a) La conclusion du CDD

a1) Exigence de la rédaction d'un écrit

227. L'article L-122-3-1 indique que " le CDD doit être établi par écrit ", sou peine d'être réputé à durée indéterminée. La sanction de requalification ne pourra jouer que si le salarié en demande le bénéfice. L'employeur ne peur s'en prévaloir. D'autre part, il lui est impossible de prouver, en l'absence de...

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Site : http://www.juripole.fr

Thèmes liés : article 21 reglement de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 26 / reglement de l'assurance chomage article 12 / reglement de l'assurance chomage article 7 / reglement de l'assurance chomage article 21 et 22

Fiche 4 – La saisie des meubles incorporels (Fiche Juriste ...

Un bien meuble incorporel est un bien qui n'a pas d'existence matérielle. C'est un bien impalpable (ex : une somme d'argent, les parts d'une société).

En France, il existe différents types de saisies de meubles incorporels. Le choix de la mesure dépendra, notamment, de l'objet de la saisie (droits d'associés, rémunérations etc.)

Seront abordés dans la présente fiche :

glossaire .

En...

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Date: 2018-01-20 07:34:07
Site : http://www.europe-eje.eu

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun / reglement de l'assurance chomage article 7 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage

http://www.cgcpimkie.info

 H&M - par webMaster le 07/01/2018 : 19:28

Le groupe H&M travaillerait au lancement d'un e-shop multimarque discount

  

Que prépare secrètement le groupe H&M ? Alors qu'il reste très mystérieux sur les contours de sa nouvelle marque Nyden, le distributeur scandinave préparerait le lancement d'une plateforme e-commerce multimarque, centrée sur la mode et affichant surtout des prix...

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Site : http://www.cgcpimkie.info

III. Modalités d’application du ... - bofip.impots.gouv.fr

IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition - Imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient

1

L' article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.

10

La perception de revenus...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : article 3 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / reglement de l'assurance chomage article 12

FAQ - emploi.wallonie.be

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FAQ

Foire aux questions

Les questions de la Foire aux questions (FAQ) peuvent être filtrées par catégories afin de faciliter votre recherche.

Si vous ne...

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Site : http://emploi.wallonie.be

Thèmes liés : allocation chomage et reprise d'activite cdd / allocation chomage et reprise d'activite a temps partiel / allocation chomage et reprise d'activite / versement allocation chomage reprise d'activite / chomage demandeur d'emploi

COTOREP - trabendo.com

 

La COTOREP

Elle est  composée de 24 membres nommés ainsi que leur suppléant par la Commissaire de la République, pour une période de 3 ans renouvelable ( article D.323-3-1 du code du travail) : 

Trois conseillers généraux ainsi que trois suppléants, élus par l'assemblée dont ils font partie ;

Quatre personnes proposées conjointement en raison de leur compétence par le directeur...

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Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

Thèmes liés : reglement de l'assurance chomage article 12 / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / reglement de l'assurance chomage article 26 / reglement de l'assurance chomage article 7

fiche - GSR - Guide Social Romand

Assurances maladie et accident

Généralités

Se mettre à son compte implique un certain nombre de démarches d'ordre administratif et juridique; c'est cet aspect du statut d'indépendant qui est traité dans cette fiche. Ne sont par contre pas abordés les aspects de stratégie commerciale, marketing, prévisions budgétaires et recherche de moyens financiers; très importants, ces points...

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Site : guidesocial.ch

Thèmes liés : societe d assurance chomage / prestation d'assurance chomage maladie / demande de prestation d'assurance chomage maladie / caisse d'assurance chomage suisse / allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun

Chômage partiel et APLD : cas de ... - Revue fiduciaire

La circulaire de 2010 annule donc et remplace celle de 2008, en accordant une durée d'octroi du ch�?mage partiel (allocation spécifique ou APLD) pouvant aller jusqu'à 12 mois pour les autorisations données en 2010, dans la limite des contingents réglementaires maximale par an et par salarié (voir § 3-1 et circ. annexe 2). Reste donc à savoir si, en 2010, l'allocation spécifique peut...

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Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

Recherche - GSR - Guide Social Romand

Procédure

Généralités

Se mettre à son compte implique un certain nombre de démarches d'ordre administratif et juridique; c'est cet aspect du statut d'indépendant qui est traité dans cette fiche. Ne sont par contre pas abordés les aspects de stratégie commerciale, marketing, prévisions budgétaires et recherche de moyens financiers; très importants, ces points doivent faire l'objet de...

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Site : guidesocial.ch

Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

Harcèlement

Définition

La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la pratique, il...

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Date: 2017-03-29 10:10:49
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / delai de carence indemnites chomage rupture conventionnelle / duree chomage rupture conventionnelle / montant des allocations chomage en cas de rupture conventionnelle / montant chomage rupture conventionnelle

Les impôts au luxembourg - GUIDE DES IMPÔTS

Les impôts au luxembourg

1. LA DE CLARATION FISCALE LUXEMBOURGEOISE

Avant toute chose, chaque contribuable doit déterminer s'il est obligé ou non, de remplir une déclaration fiscale annuelle au Luxembourg.

Si ce n'est pas le cas, il peut tout de même être intéressant d'en remplir une, pour récupérer une partie des impôts retenus à la source ou encore pour bénéficier d'un crédit...

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Site : http://www.guidedesimpots.lu

Thèmes liés : assurance chomage pret immobilier caisse d'epargne / demande d'assurance chomage maladie en ligne / demande d'assurance chomage en ligne / assiette des cotisations d'assurance chomage / declaration d'assurance chomage

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

Code de la Sécurité Sociale

LOI N° 73-37 du 31 Juillet 1993 portant Code de la Sécurité Sociale.

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

[|GENERALITES|]

Article premier : - Il est institué un régime de sécurité sociale au profit des travailleurs salariés relevant du Code du travail et ...

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Date: 2018-01-20 07:41:43
Site : http://www.jo.gouv.sn