Licenciement amiable : Indemnité de licenciement

Un licenciement amiable (ou rupture conventionnelle) est un moyen de mettre fin à l'amiable à un contrat de travail à durée indéterminée, en dehors de la démission ou du licenciement. La rupture conventionnelle est soumise à des formalités assez souples, puisque sa procédure repose avant tout sur la négociation. Comment bien mettre en oeuvre ce dispositif de licenciement à...

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Site : http://indemnite-de-licenciement.com

Comment toucher le chômage après une démission ? (conseils ...

Comment toucher le chômage après une démission ? (conseils pratiques)

Sandrine

29 avr. 2011

Une démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage. Il n'en reste pas moins capital de s'inscrire à Pôle Emploi. Au bout de quatre mois, votre situation pourra être réévaluée.

Inscrivez-vous rapidement à Pôle Emploi

En respectant bien vos obligations de demandeur d'emploi, vous pourrez...

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Site : https://www.over-blog.com

Thèmes liés : allocation chomage apres demission pole emploi / comment toucher le chomage apres une demission / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / droit a l'allocation chomage apres demission / dossier d'allocation chomage pole emploi

Rupture conventionnelle : calcul et avantages - Elaee

conventionnelle : calcul et avantages

Ruptureconventionnelle : calcul et avantages

La rupture conventionnelle est le mode de rupture par lequel votre employeur et vous-même décidez de mettre fin d'un commun accord au contrat de travail.

Ce mode de résiliation amiable est très apprécié et connaît, depuis sa création en 2008, un franc succès aussi bien du côté employeur que...

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Site : https://www.elaee.com

Comment éviter de devoir rembourser Pôle emploi ...

Comment éviter de devoir rembourser Pôle emploi ?

ALLOCATIONS CHÔMAGE

Comment éviter de devoir rembourser Pôle emploi ?

Si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, l'employeur est condamné à rembourser Pôle emploi dans la limite de six mois d'indemnités de chômage. Examinons ensemble cet effet généralement mal connu de la condamnation prud'homale.

Ce qu'il faut...

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Site : http://sodraco.fr

Les suites du licenciement : comment calculer son ...

Vous êtes ici : Accueil / La rupture conventionnelle / Les suites du licenciement : comment calculer son indemnité de licenciement ...

Les suites du licenciement

1. NATURE DU LICENCIEMENT

Le licenciement est pour l'employeur le mode de rupture de droit commun du CDI. Pour ce faire il doit justifier d'un motif légitime et mettre en oeuvre la procédure de licenciement.

Le motif du licenciement...

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Site : http://cftc-cadres.fr

Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) | Unedic.fr

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Sommaire

9 - Démarches

Cette fiche décrit les règles appliquées aux salariés dont la fin de contrat de travail ou l'engagement de la procédure de licenciement a lieu à compter du 1er novembre 2017.

L'allocation d'aide au retour à l'emploi est attribuée soit dans le cadre du règlement général, soit dans le cadre des annexes, dispositions...

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Site : unedic.org

Licenciement pour abandon de poste : ai-je droit au chômage

Vous avez choisi de quitter votre travail sans en demander l'autorisation à votre employeur ou fournir de motif légitime ? Cet abandon de poste peut justifier un licenciement pour faute grave qui n'est pas sans conséquences. Explications.

Comment se passe le licenciement pour faute grave ?

Un employé qui abandonne son poste peut être licencié par son employeur pour faute grave après avoir...

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Date: 2017-03-29 23:10:24
Site : http://www.terrafemina.com

Thèmes liés : chomage licenciement faute grave abandon de poste / droit au chomage apres licenciement pour abandon de poste / indemnite chomage apres licenciement pour abandon de poste / droit allocation chomage apres licenciement pour faute grave / licenciement faute grave chomage ou pas

le licenciement dans la fonction publique | Maître Muriel ...

J'ai ete licencie le 03 aout 2016 pour inaptitude absolue et definitive a mon poste et a tout les postes de la fonction publique suite a un accident de travail survenus le 12 mai 2010.

Solde de tout compte 343 euros , rejet des assedic lors de mon inscription car j'etais stagiaire depuis plus de 10 mois au moment de mon accident de travail donc mon employeur a cotise a une assurance privee pour...

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Site : http://www.maitre-bodin-avocat.com

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité ou de remplacement (CSG)

La contribution sociale généralisée (CSG) prévue à l' article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (CSS) est due au titre des revenus d'activité et des revenus de remplacement perçus...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : reglement de l'assurance chomage article 7 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / activite professionnelle exclue du champ d'application du regime d'assurance chomage

Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires

[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les...

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Site : http://www.leguideducontribuable.com

Thèmes liés : activite professionnelle exclue du champ d'application du regime d'assurance chomage / delai pour percevoir l'allocation chomage / conditions pour percevoir l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / calculer l'allocation chomage

Comment toucher le chômage en cas de démission ...

La durée d'indemnisation

Démission et chômage : quels sont vos droits ?

En principe, seules les personnes involontairement privées d'emploi, notamment suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, peuvent prétendre aux allocations chômage.

Si vous avez démissionné et donc que vous avez quitté volontairement votre emploi, vous ne serez, a priori, pas indemnisé...

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Site : http://www.syndicat-cgt-csc-saint-gilles.com

LE LICENCIEMENT SANS CAUSE REEL ET SERIEUSE

LE LICENCIEMENT SANS CAUSE REEL ET SERIEUSE

 Le licenciement se définit comme étant la décision pour l'employeur de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui le lie avec son salarié. Sous l'égide de la loi du 19 juillet 1928, il apparaissait que la résiliation abusive de la part d'une des parties - et plus spécialement de la part de l'employeur - donnait droit à dommages...

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Site : http://www.murielle-cahen.com

Thèmes liés : allocation chomage lors d'un licenciement pour faute grave / droit au chomage lors d'un licenciement pour faute grave / allocation chomage lors d'un licenciement economique / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / chomage lors d'un licenciement pour faute grave

SÉCURISATION DE L’EMPLOI - avocat-medjnah.com

Publié par Maitre Medjnah le

10 février 2017

Contentieux des affaires

Tags

Depuis le 1er juillet 2013, le chômage partiel [1] est devenu l'activité partielle. Ce changement d'appellation a été rendu possible grâce à la loi du 14 juin 2013, dite de sécurisation de l'emploi [2] , et son décret d'application du 26 juin 2013 [3] , complété par une circulaire du 12 juillet 2013 [4] , qui...

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Site : http://avocat-medjnah.com

Fonctionnement Préfon - Caisse Nationale Prévoyance

- Aux agents de l'Etat, fonctionnaires ou contractuels, civils et militaires y compris les réservistes.

 

- Aux agents des collectivités locales, titulaires ou non.

 

- Aux agents hospitaliers, médecins, stagiaires, internes...

 

- Aux agents des établissements publics à caractère administratif, industriel et commercial.

 

- Aux anciens agents (vous avez déjà travaillé pour une...

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Site : https://www.prefon-retraite.fr

Thèmes liés : expiration des droits a l'assurance chomage / demande d allocation d assurance chomage c est quoi / allocation chomage droit d'option / chomage apres 60 ans et retraite / assurance chomage en cas de licenciement pour faute

PÉRIODE D'ESSAI CHOMAGE - Rupture période d'essai

période d'essai

droit du travail

La rupture de la période d'essai d'un contrat de travail n'est pas toujours justifiée, mais doit-elle l' être ?

rupture période d'essai

Mots clés

P�?RIODE D'ESSAI CHOMAGE

RUPTURE P�?RIODE D'ESSAI CHOMAGE

 Vous avez droit aux allocations chômage , mais les conditions sont différentes selon que la rupture a été voulue par l'employeur ou par le...

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Date: 2017-03-16 07:58:28
Site : https://sites.google.com

Thèmes liés : indemnite chomage et rupture periode d'essai / rompre periode d'essai et droit au chomage / rupture periode d'essai et droit au chomage / periode d'essai et droit au chomage / droit allocation chomage rupture periode d'essai

Qu’est-ce que le chômage partiel ou chômage technique ...

Notez cet article :

Qu'est-ce que le chômage partiel ou chômage technique?

Le chômage partiel, appelé aussi chômage technique, est un dispositif qui permet à une entreprise en difficulté de gérer une baisse d'activité ponctuelle sans avoir à licencier ses salariés. La mise en chômage partiel n'est possible qu'à certaines conditions et que pour certaines catégories de...

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Site : https://blog.valoxy.org

Thèmes liés : demande d'allocation specifique de chomage partiel / demande d'allocation chomage partiel conges payes / demande d'allocation de chomage partiel / demande autorisation allocation chomage partiel / allocation chomage travail temps partiel

PÉRIODE D'ESSAI CHOMAGE - rupture-periode-essai.fr

période d'essai

droit du travail

La rupture de la période d'essai d'un contrat de travail n'est pas toujours justifiée, mais doit-elle l' être ?

rupture période d'essai

Mots clés

PÉRIODE D'ESSAI CHOMAGE

RUPTURE PÉRIODE D'ESSAI CHOMAGE

 Vous avez droit aux allocations chômage , mais les conditions sont différentes selon que la rupture a été voulue par l'employeur ou par le...

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Date: 2018-01-17 20:33:36
Site : http://www.rupture-periode-essai.fr

Convention assurance chômage : quelles nouveautés en 2017

Chômage

Convention assurance chômage : quelles nouveautés en 2017 ?

Connaître les nouveautés de la convention d'assurance chômage en matière d'ouverture des droits et de calcul des allocations.

Partages

Ce qui va changer en 2017

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Les modalités d'indemnisation des demandeurs d'emploi sont définies par la convention d'assurance chômage. La dernière vient tout juste d'être...

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Site : https://hintigo.fr

Ai-je droit au chômage si je démissionne? | Droits ...

Or, pour avoir droit au chômage, il faut entre autres être chômeur involontaire, pour des raisons indépendantes de votre volonté.

En démissionnant, vous risquez d'être exclu(e) des allocations de chômage pendant 4 à 52 semaines. Cette sanction peut être remplacée par un avertissement, ou être accompagnée d'un sursis .

L'exclusion peut être prononcée pour une durée indéterminée si vous avez démissionné expressément pour recevoir des allocations de chômage, et avec...

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Site : droitsquotidiens.be

Thèmes liés : ai je droit a l'allocation chomage / droit a l'allocation de chomage / droit a l allocation chomage / licenciement pour faute droit chomage / droit au allocations chomage

Allocation chômage d'un fonctionnaire révoqué - Sénat

Allocation chômage d'un fonctionnaire révoqué

14e législature

Question orale n° 1307S de M. Jacques Genest (Ardèche - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 05/11/2015 - page 2556

M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la...

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Date: 2016-10-21 11:39:00
Site : senat.fr

Combien de temps faut-il attendre pour toucher le chômage ...

Combien de temps faut-il attendre pour toucher le chômage ?

Combien de temps faut-il attendre pour toucher le chômage ?

Posted on 19 mai 2015 by aurelienchaumet in Gérer Mon Compte // 0 Comments

Combien de temps faut-il attendre pour percevoir le chômage? Vous venez de perdre votre emploi et souhaitez connaître les modalités d'indemnisation. Nous vous donnons quelques pistes pour ne pas...

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Site : http://www.pourquoimabanque.fr

Thèmes liés : duree de versement de l'allocation chomage / montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage / retour a l emploi et a l indemnisation du chomage / calcul de l'allocation chomage en cas de rupture conventionnelle

Allocation Chômage Assistante Maternelle

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L'assistante maternelle a des droits pour percevoir une indemnisation chômage comme tout salarié ayant exercé une activité rémunérée et ayant cotisé suffisamment pour percevoir lesdits droits. Mais contrairement à d'autres professions, l'assistante maternelle qui travaille pour son compte à domicile se retrouve de facto avec plusieurs employeurs et un nombre d'enfants à charge...

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Site : https://www.travaillerdanslapetiteenfance.com

Négocier une transaction après un licenciement

Négocier une transaction après un licenciement

Publié le

01/05/2009

par Julien Maître Boutiron

L'indemnité transactionnelle a pour objectif de mettre fin à un litige entre un employeur et un salarié. Mais la transaction doit être sécurisée sur les plans juridique, social et fiscal.

Dans le cadre des conflits professionnels, nombreux sont les salariés qui contestent le motif personnel...

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Site : http://www.actionco.fr

Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / montant de l'allocation chomage en cas de licenciement economique / montant de l'indemnite de chomage / montant de l indemnite de chomage / montant des indemnites chomage en cas de licenciement economique

Ameublement et Transformation du bois | Centrale Générale ...

Près de chez vous

Delais de préavis

La loi relative à l'instauration d'un statut unique pour les ouvriers et employés entendait mettre fin aux différences dans les délais de préavis entre les 2 statuts.

L'objectif était de veiller à ce que chaque travailleur ait droit au même délai de préavis à partir du 01.01.2014. Entre autres, le secteur de de l'ameublement et transformation du...

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Site : http://www.accg.be

Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / allocation chomage fin de droit plus de 50 ans / indemnite compensatrice de preavis et allocation chomage / droit a l'allocation chomage apres demission / fin de droit a l'allocation chomage

Contrat de travail en France — Wikipédia

Contrat de travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrat de travail .

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à...

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Date: 2017-03-26 21:19:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / duree d'indemnisation chomage licenciement economique / droit du travail comme moyen de lutte contre le chomage / droit du travail et la lutte contre le chomage / allocation chomage rupture periode d'essai employeur

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Indemnités des salariés privés d'emploi, allocations de préretraite, aides à la réinsertion versées aux travailleurs étrangers regagnant leur pays d'origine

I. Indemnisation des salariés privés d'emploi

1

Les travailleurs involontairement privés d'emploi, totalement ou partiellement, ont droit à un revenu de remplacement...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / etablissement public exclu du champ d'application du regime d'assurance chomage / decision pole emploi sur la participation au regime d'assurance chomage / champ d'application du regime d'assurance chomage / activite professionnelle exclue du champ d'application du regime d'assurance chomage

Régime d’assurance chômage après rupture du contrat de ...

La rupture du contrat de travail pose la question du revenu de remplacement car elle conduit à une cessation d'activité.

Le revenu de remplacement est l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Il se pose donc la question de la nature des sommes perçues lors de la cessation d'activité et de leur incidence sur les droits au chômage.

Toutes les formes de cessation du contrat de travail...

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Site : village-justice.com

SOLUTION POUR RESOUDRE LE CHOMAGE

SOLUTION POUR RESOUDRE LE CHOMAGE

Comment résoudre le chômage ?

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GARANTIE D'EMPLOI POUR TOUS

Une république dois garantir un destin a chaque citoyen, et pour cela il faut de la croissance et de l'emploi.

Mais pour avoir de la croissance dans une concurrence mondialisée, il faut être excellent, et là est le problème. La France lutte pour maintenir son modèle...

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Date: 2018-03-06 11:37:56
Site : http://solutionchomage.blogspot.fr

L'assurance chômage - Demande-de-Credit.fr

Rédigé le 31 août 2015 par Charles-Loïc Stivert

https://www.demande-de-credit.fr/assurance-chomage/">

Une assurance chômage, pourquoi ?

Faut-il souscrire une assurance chômage.

La souscription d'une assurance chômage n'est pas obligatoire, mais certains établissements financiers peuvent l'exiger, sous peine de refuser le crédit sollicité. Ce comportement des établissements financiers...

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Site : https://www.demande-de-credit.fr

Thèmes liés : regime general d'assurance chomage / caisse nationale d'assurance chomage / allocations d'assurance chomage / regime d'assurance chomage / caisse d'assurance chomage

Convention d'assurance chômage 2017-2020, quoi de neuf ...

Il y a donc lieu de considérer la situation des salariés au chômage avant le 1er novembre 2017 - relevant de la Convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 téléchargeable sur https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/convention-du-14-mai-2014 et celle des salariés qui se retrouveront privés d'emploi à compter du 1er novembre qui relèvent...

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Date: 2018-01-20 09:00:18
Site : humanite.fr

Comment me faire licencier à l'amiable et toucher le ...

Comment me faire licencier à l'amiable et toucher le chômage ?

   

Je vous ai écrit car j'ai un gros souci...

  

1- comment me faire licencier à l'amiable et toucher le chômage en sachant que l'employeur ne veut pas négocier ?

2- il veut que je ne me présente pas à mon poste et là cela fera un licenciement pour faute grave...

3- est-ce vrai que si l'on est licencié pour faute...

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Site : http://www.questionsdemploi.fr

Thèmes liés : droit au chomage apres licenciement a l'amiable / indemnite chomage apres licenciement a l'amiable / chomage apres licenciement a l'amiable / droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / droit allocation chomage apres licenciement pour faute grave

Le préavis sera-t-il à effectuer en cas de licenciement ...

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La gestion du préavis en cas de licenciement peut parfois poser des soucis d'interprétation « doit-on verser une indemnité compensatrice ? », « le préavis doit-il être effectué ? », etc.

Nous vous proposons de prendre connaissance des différentes situations qui peuvent se présenter et des conséquences qui en découlent...

Le préavis n'est pas...

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Site : legisocial.fr

Comment bénéficier des allocations chômage en cas de ...

Toutefois, en cas de démission, la situation du démissionnaire peut être examinée par l'Instance Paritaire régionale, et ce, au plus tôt 121 jours après la date de démission (soit 4 mois), afin que la situation de l'actif soit examinée.

Cette instance évalue en effet les démarches effectuées pour rechercher un emploi et décide, ou non, d'attribuer les allocations à compter du 5ème...

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Site : reseaucip.fr

Licenciement pour faute grave : quelles indemnités sont ...

Licenciement pour faute grave : les indemnités à exclure

Un salarié en CDI qui est licencié alors qu'il a au moins 1 d'ancienneté n'a pas le droit à une indemnité de licenciement s'il a commis une faute grave ( Code du travail , art. L. 1234-9 ).

Il ne peut normalement pas prétendre non plus à une indemnité compensatrice de préavis (C. trav., art. L. 1234-5 ) puisque la faute grave...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Thèmes liés : indemnite de chomage en cas de licenciement faute grave / licenciement faute grave indemnite chomage / droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / peut on pretendre au chomage en cas de licenciement pour faute grave

Comment bénéficier des allocations chômage en cas de ...

Sources :  Juritravail

En principe, seules les personnes involontairement privées d'emploi, notamment suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, peuvent prétendre aux allocations chômage. Mais il existe des exceptions!

Ainsi, le salarié démissionnaire n'est pas indemnisé au titre du chômage car il n'a pas été involontairement privé d'emploi....

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Site : reseaucip.fr

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / assurance chomage emploi d'avenir / chomage demandeur d'emploi / duree d'indemnisation chomage rupture conventionnelle / duree d'indemnisation chomage apres rupture conventionnelle

Lex4You - Chômage économique - À quoi devez-vous être ...

Chômage économique - �? quoi devez-vous être attentif ?

10/18/2012

Même si le gouvernement encourage le système de chômage temporaire pour raisons économiques dans le but d'éviter les licenciements en temps de crise, il entend s'opposer à un recours exagéré à celui-ci de manière à ce que le coût pour l'�?tat ne soit pas trop élevé. C'est pourquoi la législation vise aussi à...

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Date: 2017-03-30 03:01:18
Site : securex.eu

Thèmes liés : montant de l'allocation chomage en cas de licenciement economique / allocation chomage lors d'un licenciement economique / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / chomage lors d'un licenciement economique / montant des allocations chomage en cas de licenciement economique

Après 6 ans de complément libre choix d'activité ? - Vos ...

Après 6 ans de complément libre choix d'activité ?

 

Posté le 24/07/2009 à 12:57:16  

 

salut,

j'aurai voulu savoir si après 6 ans de complément de libre choix d'activité, au cas ou mon employeur voudrait me licencier , faute d'un poste , si j'aurais droit aux indemnités de chômage ???

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Posté le 27/07/2009 à 08:37:19  

 

Toutes les règles sont ICI

Règles de non-cumul avec les allocations de chômage  Le complément de...

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Date: 2009-07-29 09:31:19
Site : http://forum.infobebes.com

La sécurité sociale des salariés en Norvège - cleiss.fr

Endommagement considéré plus important que lors d'un degré de handicap établi à 100 %

75 %

* Montant de base en vigueur au 1er mai 2017 : 93 634 NOK (cf. chapitre A. « Le montant de base » ).

Source tableau : NAV - Orientering om menerstatning . 30/10/2017

Le supplément de handicap permanent peut, sur demande, être versé sous forme d'un montant forfaitaire. Il n'est pas soumis à...

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Date: 2017-10-31 12:35:42
Site : http://www.cleiss.fr

Version imprimable : DADS - rfpaye.grouperf.com

Participation de l'employeur aux titres-restaurant dans les limites autorisées

NON

NON

-

Pourboires non répartis par l'employeur et entraînant un calcul de cotisations sur des bases forfaitaires (hôtels, cafés, restaurants, bars)

OUI (calcul sur des bases forfaitaires)

OUI, au titre des revenus d'activité (1) (calcul sur des bases forfaitaires)

NON

Rémunération des heures complémentaires...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com

Démissionner d'un travail & droit du travail

Démissionner d'un travail & droit du travail

Un avocat répond à vos questions

La démission est le droit pour le salarié de résilier unilatéralement son CDI, elle est toujours à l'initiative du salarié.

Le droit de démissionner est la manifestation d'une liberté de rupture du contrat de travail et ce droit est également puissamment soutenu par la prohibition des engagements...

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Site : http://www.information-juridique.com

Contrat première embauche — Wikipédia

Pendant la période d'essai[ modifier | modifier le code ]

Comme tout contrat de travail, une période d'essai était possible dans le cadre d'un CPE (à distinguer de la « période de consolidation » qui permet une rupture de contrat sans en exprimer les motifs pendant deux ans).

Toutefois, une telle période d'essai dans le cadre d'un CPE présentait peu d'intérêt. En effet, la période...

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Date: 2017-03-26 23:13:50
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : indemnite chomage et rupture periode d'essai / rupture periode d'essai et droit au chomage / periode d'essai et droit au chomage / droit allocation chomage rupture periode d'essai / allocation chomage et rupture periode d'essai

Le licenciement pour faute grave ou lourde | Avocats de Paris

Votre employeur veut vous licencier pour faute grave ou pour faute lourde... Quelles sont les différences entre ces deux types de fautes et quelles en sont les conséquences ?

Qu'est-ce qu'une faute grave?

La Cour de cassation définit  la faute grave comme :

« celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation des obligations résultant de...

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Date: 2018-02-16 20:10:56
Site : http://www.avocats.paris

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction forfaitaire de 10 %

I. Principes

1

Les salariés qui n'ont pas opté pour le système des frais réels bénéficient d'une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ( code général des impôts (CGI), art. 83, 3°-al....

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : chomage demandeur d'emploi / taux d emploi taux de chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / cumul allocation chomage et pension d'invalidite 1ere categorie / reglement general de l'assurance chomage article 2

Les contrats de travail : CDI, CDD, CTT - Dimension-BTS

Conseils Emploi et Stage

Les contrats de travail : CDI, CDD, CTT

Le contrat de travail, qui lie le salarié à l'employeur, mentionne les obligations et les droits de chaque partie. Il est obligatoirement écrit dans le cas de contrats particuliers (à durée déterminée, à temps partiel, de travail intermittent et temporaire, d'apprentissage ou de formation en alternance) mais peut être...

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Site : http://www.dimension-bts.com

Thèmes liés : allocation chomage rupture periode d'essai employeur / ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / chomage en cas de demission periode d'essai / droit allocation chomage rupture periode d'essai / rupture periode d'essai et droit au chomage

Le licenciement pour faute grave ou pour faute lourde ...

Accueil Le licenciement pour faute grave ou pour faute lourde

Entreprises

Le licenciement pour faute grave ou pour faute lourde

Gestion

Mis à jour le 30.09.2015

Votre employeur veut vous licencier pour faute grave ou pour faute lourde... Quelles sont les différences entre ces deux types de fautes et quelles en sont les conséquences ?Votre employeur veut vous licencier pour faute grave ou pour...

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Date: 2018-01-20 11:06:53
Site : http://www.avocats.paris

Prise d'acte de la rupture, résiliation judiciaire du ...

Selon L5421-1 , les salariés

involontairement privés d'emploi

peuvent prétendre aux allocations versées par Pôle emploi (ASSEDIC). Le règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 (art. 2) ne considère pas le salarié ayant pris acte de la rupture comme entrant dans cette catégorie.

 

La démission lorsqu'elle est considérée comme légitime ( voir accord d'application...

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Site : http://conseillerdusalarie.free.fr

Règlement sur l'assurance- chômage

Aide juridique

Règlement sur l'assurance- chômage

Le règlement sur l'assurance- chômage a souvent changé au cours de ces dernières années, et il est parfois difficile de s'y retrouver dans tous ces textes et leurs diverses implications. Pour comprendre plus facilement, déterminons à quoi sert cette allocation, à qui et dans quelles conditions est-elle versée. Des questions primordiales...

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Site : http://assurance.excite.fr

Intermittents, Unédic, Réformes : tentative de dossier

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Intermittents, Unédic, Réformes : tentative de dossier

Ecrit par Isabelle G. dans Mouvements le 11 juin 2014 | 5 comments

Avant de vous plonger dans ce passionnant dossier, nous tenons à expliquer son existence. Quiconque s'intéresse un tant soit peu à la culture, ou aux mouvements sociaux, n'a pu échapper...

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Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / regime d'indemnisation chomage des intermittents du spectacle / les categories de regime d'indemnisation du chomage / comment calculer l'allocation chomage / deficit de l'assurance chomage 2014

Chômage partiel et APLD : cas de recours et mise en oeuvre

Feuillet hebdo n° 3350 du 12 mai 2010

Date de parution: 12/05/2010

Ch�?mage

Ch�?mage partiel et APLD : cas de recours et mise en oeuvre

Une circulaire du 30 mars 2010 met en avant les évolutions importantes qui se sont produites dans le dispositif légal, réglementaire et conventionnel du ch�?mage partiel et de l'activité partielle de longue durée depuis quelques mois.

Circ. DGEFP...

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Abandon de poste en CDI ou CDD : tout ce qu'il faut savoir ...

L'abandon de poste est la solution vers laquelle se tournent des salariés qui souhaitent quitter leur emploi tout en s'assurant de toucher les allocations chômage. C'est pourtant une procédure qui peut être lourde de conséquences à la fois pour le salarié et son employeur. Qu'est-ce qu'un abandon de poste ? Quelle est la procédure à suivre pour un employeur si un salarié ne revient plus...

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Date: 2017-03-30 01:25:22
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Thèmes liés : chomage licenciement faute grave abandon de poste / indemnite chomage apres licenciement pour abandon de poste / droit au chomage apres licenciement pour abandon de poste / chomage apres licenciement pour abandon de poste / allocation chomage si abandon de poste