N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : article 21 reglement de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 26 / reglement de l'assurance chomage article 12 / reglement de l'assurance chomage article 7 / reglement de l'assurance chomage article 21 et 22

Rupture conventionnelle et transaction, par Alina ...

La rupture conventionnelle a pour objet de mettre un terme au contrat de travail. Il s'agit d'un mode autonome de rupture du contrat de travail. La transaction a pour objet de « terminer une contestation née » ou prévenir « une contestation à naître » résultant de la rupture (art. 2044 du Code Civil). Il en résulte que la transaction succède à la rupture déjà intervenue dont...

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Date: 2017-03-30 00:36:44
Site : village-justice.com

Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / montant indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / indemnite chomage licenciement economique ou rupture conventionnelle / allocation chomage licenciement economique ou rupture conventionnelle

Le pret a taux zero - Mes crédits - Les Clés de la Banque ...

Qui accorde le PTZ ?

Conditions pour bénéficier du PTZ

1- Affecter le logement financé à la résidence principale dans le délai d'un an. Ce délai peut être porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par le bénéficiaire du prêt dès sa mise à la retraite. Par dérogation, vous pouvez le donner en location si vous devez changer de résidence principale pour des...

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Date: 2018-01-20 08:26:44
Site : http://www.lesclesdelabanque.com

Thèmes liés : condition pour beneficier d'allocation chomage / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l allocation chomage / condition d'allocation chomage / condition d allocation chomage

Chômage : Les obligations des collectivités - CDG 40

C'est ainsi que les employeurs territoriaux doivent assurer le versement et la gestion des allocations de chômage pour les fonctionnaires se trouvant dans une des situations suivantes :

Licenciement pour inaptitude physique,

Maintien en disponibilité en l'absence d'emploi vacant,

Démission pour motif légitime,

Révocation ou mise à la retraite d'office pour motifs...

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Site : cdg40.fr

Assistantes maternelles et indemnité chômage

Valent 67 a écrit (le 27 mars 2013 - permalien )

Bonjour ,

Je voulais savoir si lorsqu,on n'est au chômage total 'indemnisation est de 15 ou 24 mois?,

Merci pour l'info

admin (Blog Service Malin) a écrit (le 27 mars 2013 - permalien )

Bonsoir,

Lorsque vous êtes au chomage total (comme décrit dans l'article), la durée maximale d'indemnisation pour les moins de 50 ans est de 24 mois. Pour les...

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Date: 2017-11-22 01:37:48
Site : blog.servicemalin.com

ASSURANCE-CHOMAGE : Agrément de la nouvelle convention du ...

La convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et des textes qui lui sont attachés (règlement général, annexes, accords d'application, accord du 19 février 2009 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire, accord du 19 février 2009 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public) ainsi...

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Site : http://www.droitpourvous.typepad.fr

Thèmes liés : convention d'assurance chomage 19 fevrier 2009 / duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / nouvelle convention de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / convention d'assurance chomage 2006

ASSURANCE-CHOMAGE : Agrément de la nouvelle convention du ...

La convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et des textes qui lui sont attachés (règlement général, annexes, accords d'application, accord du 19 février 2009 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire, accord du 19 février 2009 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public) ainsi...

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Site : http://droitpourvous.typepad.fr

6 juin 2010 - Code pénal social - Livre II : Les ...

LIVRE 2 - LES INFRACTIONS ET LEUR REPRESSION EN PARTICULIER

CHAPITRE 1er - LES INFRACTIONS CONTRE LA PERSONNE DU TRAVAILLEUR

Section 1re - La vie privée du travailleur

Art. 1

Les examens médicaux

Est puni d'une sanction de niveau 2 :

1° L'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de...

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Date: 2018-01-20 08:41:21
Site : http://www.legisocial.be

Programme de Macron : du Hollande, du Valls, et puis quoi ...

Programme de Macron : le pdf

Il faut dire qu'Emmanuel Macron a été l'un des plus proches conseillers du président au début de son mandat. Il faisait partie de l'équipe chargée d'affiner son projet pour 2012. De fait, le candidat d'En Marche! incarne la ligne social-libérale qu'a défendu le chef de l'Etat depuis l'inflexion prise en août 2014, avec la nomination de Manuel Valls à...

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Date: 2017-03-30 00:50:55
Site : http://www.linternaute.com

Thèmes liés : politique de l'emploi lutte contre le chomage / financement de l'assurance chomage en france / assurance chomage emploi d'avenir / systeme d'assurance chomage en france / assurance chomage chef d'entreprise

De quelles aides à l'embauche pouvez-vous bénéficier ...

Accueil Accueil  >  Conseil emploi  >  Les aides à l'embauche  >  De quelles aides à l'embauche pouvez-vous bénéficier ?

Les aides à l'embauche

De quelles aides à l'embauche pouvez-vous bénéficier ?

C'était une promesse du gouvernement Hollande : inverser la courbe du chômage et aider certaines catégories à trouver un emploi. Les aides à l'embauche et au retour à l'emploi se...

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Site : regionsjob.com

Je démissionne - jequittemaboite.fr

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Je démissionne

Rien de plus facile que de démissionner. Le code du travail ne prévoit aucune procédure particulière pour quitter volontairement son entreprise. Seule obligation pour le salarié : respecter le préavis prévu par le contrat de travail ou la convention collective. Éclairage.

Avertissement oral ou lettre recommandée, le code du travail ne définit aucune forme...

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Site : http://www.jequittemaboite.fr

Thèmes liés : allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / droit aux allocations chomage du salarie demissionnaire / droit a l'allocation de chomage / droit a l allocation chomage / duree de l'allocation chomage assedic

Pension Alimentaire, vos droits et application - Legadroit

LA PENSION ALIMENTAIRE

Vous êtes en plein divorce et vous souhaitez en savoir plus sur la pension alimentaire et connaître vos droits? Contactez Me Hawrylyszyn

01 45 05 95 95

Contactez-nous

Retrouvez ci-dessous la législation française appliquable lors du versement d'une pension alimentaire

Définition : somme d'argent versée périodiquement, permettant de subvenir aux besoins d'une personne...

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Site : http://www.legadroit.com

Thèmes liés : calcul allocation chomage et pension d'invalidite / allocation chomage et pension d'invalidite / allocation chomage et pension alimentaire / demande d'allocation specifique de chomage partiel / condition demande d'allocation chomage

expose - legislation.cnav.fr

 

Cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés

Des dispositifs de cessation anticipée d'activité (CATS) permettent à certains salariés de cesser leur activité et de percevoir un revenu de remplacement versé par leur entreprise. Leur contrat de travail est suspendu. Le revenu de remplacement est partiellement pris en charge par l'Etat.

Circulaire Cnav 2001/7 du...

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Site : http://www.legislation.cnav.fr

Vrais chiffres chômage Février 2016, | GROUPE EUROTUNNEL

Ch�?mage Longue durée (entre 2 et 3 ans) : + 3,9 % sur 1 an.

 Ch�?mage Tr�?s Longue Durée + de 3 ans : + 14,1 % sur 1 an.

 

Ch�?mage des 50 ans et +, + 8,4 % sur 1 an.

 

+ d'1 chomeur inscrit à p�?le emploi sur 2 (50,4 %) ne perçoit AUCUNE INDEMNITE, ni ARE (allocation retour à l'emploi), ni allocation de solidarité (ASS, AER)

 

Offres d'emploi disponibles, dernier chiffre...

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Site : boursorama.com

Thèmes liés : chomage demandeur d'emploi / calcul allocation chomage et pension d'invalidite / allocation chomage et pension d'invalidite / exemple de calcul d'allocation chomage / calcul d'allocation chomage

Grande Dépression en France — Wikipédia

Grande Dépression en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article ne respecte pas la neutralité de point de vue

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

.

Considérez son contenu avec précaution et/ou discutez-en . Il est possible de préciser les sections non neutres en utilisant {{section non neutre}} et de souligner les passages problématiques avec...

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Date: 2017-03-27 00:34:18
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'emploi et le chomage en france / duree de l'allocation chomage en france / financement de l'assurance chomage en france / reglement general de l'assurance chomage article 2 / taux de chomage dans les pays de l'europe

La retraite pour invalidité | Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

La retraite pour invalidité | Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Chômage, arrêts maladie, congés: la Belgique pas si ...

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En Belgique, le nouveau père a droit à 10 jours de congé rémunérés. © istock

Le journal français Le Figaro a analysé les données de l'étude Glassdoor Economic Research sur les meilleures prestations sociales - allocations de chômage, rémunération lors des arrêts maladie, durée des congés de maternité et paternité, nombre de jours de congés payés et de jours fériés...

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Site : http://www.levif.be

Thèmes liés : conge maternite et chomage depuis plus d'un an / taux de chomage dans les pays de l'union europeenne / conge maternite et chomage belgique / conge parental chomage belgique / chomage conges payes

Dirigeants : quelle assurance chômage choisir ? - Skynet

Vous avez fait le choix d'être indépendant, et bien que vous fassiez tout pour que votre activité soit une réussite, vous gardez à l'esprit qu'il faut assurer vos arrières en cas de cessation d'activité, et donc de perte d'emploi. La majorité des dirigeants et chefs d'entreprises, des associés et des mandataires sociaux ne pouvant pas bénéficier des indemnités Pôle Emploi, il est...

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Site : https://www.skynet-ec.com

Indemnisation Chômage en Espagne

Sujet: Re: Indemnisation Chômage en Espagne   

Lun 28 Aoû - 12:08

Sur Assedic.fr :

Citation :

Vous percevez les allocations de chômage en France, et partez chercher du travail dans un autre pays européen.

Vous pouvez continuer à percevoir les allocations durant 3 mois au maximum. Les indications portées par l'Assédic sur le formulaire E 303 permettront à l'institution de chômage étrangère à vous indemniser.

Sur le site du Consulat :

Citation :

Chômage

Il existe deux procédures communautaires envisageables :

Formulaire E-303 : Si vous êtes bénéficiaire d'allocations chômage en France ou dans un autre pays...

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Date: 2018-02-16 19:29:56
Site : http://expatespagne.forumculture.net

Retraite du salarié : durée d'assurance (trimestres de ...

Tweeter - Nouvelle fenêtre

La durée d'assurance constitue l'ensemble des trimestres (annuités) permettant d'acquérir des droits à pension de retraite du régime général de la sécurité sociale. Elle comprend les périodes d'assurance, les périodes assimilées et les situations ouvrant droit à majoration de trimestres. La durée d'assurance retraite permet de fixer le taux de la pension...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : regime general d'assurance chomage / regime general d assurance chomage / taux d'assurance chomage majore / assurance chomage et pension d'invalidite / cotisations d'assurance chomage

L’inscription à Pôle Emploi avant votre départ en PVT

Comme nous l'avons précisé dans «  Les démarches à effectuer avant de partir au Canada  », il est fortement conseillé de vous occuper de votre inscription à Pôle Emploi avant de partir.

Une petite précision avant de commencer : vous n'avez pas le droit de toucher vos allocations chômage pendant votre PVT à l'étranger, c'est totalement illégal. Maintenant que vous le savez,...

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Site : jeparsaucanada.com

Congé maternité suisse - www.ch.ch

80% du salaire

 

Les travailleuses - aussi bien à plein temps qu'à temps partiel - ont droit à un congé de maternité de 98 jours (14 semaines) à partir du jour où il a été octroyé. Si une femme reprend le travail plus tôt, ce droit s'éteint. 

Les mères touchent 80 % de leur salaire sous la forme d'une allocation de maternité, mais au maximum 196 francs par jour. Les dispositions cantonales, les règlements du personnel et les conventions collectives de travail peuvent prévoir des prestations plus généreuses.

Pendant les huit semaines qui...

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Site : https://www.ch.ch

Thèmes liés : condition pour beneficier d'allocation chomage / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l allocation chomage / conge maternite allocation chomage / chomage partiel conge maternite

FAQ - emploi.wallonie.be

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FAQ

Foire aux questions

Les questions de la Foire aux questions (FAQ) peuvent être filtrées par catégories afin de faciliter votre recherche.

Si vous ne...

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Site : http://emploi.wallonie.be

Thèmes liés : allocation chomage et reprise d'activite cdd / allocation chomage et reprise d'activite a temps partiel / allocation chomage et reprise d'activite / versement allocation chomage reprise d'activite / chomage demandeur d'emploi

Moral au plus bas. Quel métier avec hernie discale ? - Mal ...

je n' ai pas fait de demande d 'invalidité a la secu car cela elle ne permet pas de pouvoir prendre un  seul credit jusqu a la fin de ma vie. a l hopital dans ma chambre ma voisine avait optenu une pension d invalidité de 700 euros par moi. (obliger de vive chez sa mére car pas les moyen de prendre une location). je ne sais pas trop pour la retraitre mais cela doit etre proche du minimum...

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Date: 2014-03-08 05:59:17
Site : http://forum.doctissimo.fr

Assurance chômage pour les étrangers, forum Algérie

Assurance chômage pour les étrangers

Sche

Membre depuis le 18 Mai 2010

Rennes, Bretagne

Rennes, Bretagne

Bonjour à tous,

Je suis actuellement en train de rédiger le guide d'Expat-blog pour l'Algérie et se pose la question de l'assurance chômage. Voici ce que j'ai lu sur Cleiss : "Sont obligatoirement assurées à la sécurité sociale les personnes qui exercent en Algérie une activité...

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Site : http://www.expat.com

Thèmes liés : cotisations d'assurance chomage / cotisations d assurance chomage / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage / allocations d'assurance chomage

Fin de droit au chômage: que faire et quelles aides (ASS ...

Search

Fin de droit au chômage: que faire et quelles aides (ASS, ATS, RSA...) ?

Quand sonne l'heure de la fin de ses droits Assedic, comment continuer à vivre décemment, et que pouvoir espérer de l'état ? C'est toute la question difficile des minima sociaux des chômeurs en fin de droit qui est posée ici CAF, CMU, ASS, retraite, droit au RSA. Les aides pour les chômeurs de longue durée...

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Site : http://aide-financiere.net

Thèmes liés : allocation chomage fin de droit plus de 50 ans / fin de droit a l'allocation chomage / chomage fin de droit a 59 ans / allocation chomage senior fin de droit / allocation chomage fin de droit

Les enjeux sociaux de la réinsertion des chômeurs en ...

Les enjeux sociaux de la réinsertion des chômeurs en situation d'exclusion en France et en Allemagne, le lundi 13 février 2012, de 9h30 à 17h00

Lieu : Maison Heinrich Heine, Cité Internationale Universitaire de Paris, 27C bd Jourdan, 75014 Paris, T3 / RER B : Cité Universitaire

Responsables scientifiques

René LASSERRE, Directeur du Centre d'Information et de Recherche sur l'Allemagne...

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Site : http://calenda.org

Thèmes liés : ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / l'emploi et le chomage en france / chomage et politique d'emploi / chomage et politique d emploi / ministere de l emploi chomage

Le congé individuel de formation en CDD, c’est possible ...

Les salariés en contrat à durée indéterminé peuvent comme les salariés en CDI accéder au droit à congé individuel de formation (CIF CCD).

Les conditions d'accès au CIF CDD

Le salarié ayant travaillé ou ayant un contrat CCD en cours avec un employeur relevant de la convention collective 51 devra alors s'adresser à UNIFAF (Organisme paritaire collecteur agréé) pour la constitution de...

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Site : http://www.convention-collective-51-crerep.org

Le revenu de solidarité active (RSA) | Familles de France

Le revenu de solidarité active (RSA)

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Mercredi, 9 Avril, 2014 - 09:15

Le revenu de solidarité active (RSA) est un revenu minimum destiné aux personnes sans ressources ou qui perçoivent des ressources professionnelles insuffisantes. Le montant varie en fonction de la situation familiale et des ressources du foyer.

La demande est à adresser au CCAS, aux services sociaux du...

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Date: 2017-03-29 21:21:28
Site : http://www.familles-de-france.org

Thèmes liés : allocation chomage indemnite journaliere / calcul indemnites journalieres maladie pendant chomage / condition pour beneficier d'allocation chomage / calcul allocation chomage et pension d'invalidite / allocation chomage et pension d'invalidite

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

27 DECEMBRE 2005. - Loi portant des dispositions diverses (1)

(...)

(...)

CHAPITRE II.- Modifications au Code des impôts sur les revenus 1992

Art. 161. A l'article 12, § 3, alinéa 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004, les mots "L'exonération peut toutefois être accordée pour une habitation que les conjoints ou l'un d'entre eux...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Les procédures de licenciement en France | ZGS Avocats ...

La décision de l'employeur de licencier un salarié employé à durée indéterminée ne peut pas être fondée sur n'importe quel motif au libre choix de l'employeur. Le droit français reconnaît comme légitime seulement deux motifs de licenciement :

- le motif personnel et

- le motif économique

En cas de coexistence d'un motif personnel et d'un motif économique, la cause première et...

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Site : http://zgsavocats.com

Victime d'accident de la route, moto, voiture

L'histoire de F H Maladie professionnelle

L'histoire de Sean R. Accident de moto

En 2000 j'ai été victime d'un grave accident de moto, chaussée de Waterloo à Bruxelles alors que je remontais une file à l'arrêt, heureusement à vitesse modérée.

Une automobiliste a effectué un demi-tour en quittant une station service et je l'ai percutée de plein fouet.

J'avais 22 ans, je ne travaillais...

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Date: 2016-04-04 07:40:55
Site : http://www.avac-asbl.be

Thèmes liés : ai je droit a l'allocation chomage / droit a l'allocation de chomage / droit a l allocation chomage / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage

Chomage et congé maternité - grossesse.aufeminin.com

15 avril 2009 à 12h25

En réponse à karine3318

Je suis dans la meme situation je suis au chomage depuis

deux ans et en fin de droit et j'ai droit au congé maternité sur les salaires (3 derniers mois) avant mon indemnisation (avant mon licenciement car indemnisation un peu tardive). En fait je te mets les texte de la secu pour le congé maternité et pour les arrêts maladies sachant que tes...

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Date: 2016-07-12 10:54:05
Site : http://grossesse.aufeminin.com

Assistantes maternelles et indemnité chômage

admin (Blog Service Malin) a écrit (le 27 mars 2013 - permalien )

Bonsoir,

Lorsque vous êtes au chomage total (comme décrit dans l'article), la durée maximale d'indemnisation pour les moins de 50 ans est de 24 mois. Pour les 50 ans et plus, cette durée est de 36 mois.

Mais attention! Il faut regarder la période de référence, c'est-a-dire la période pendant laquelle le demandeur...

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Date: 2017-03-16 01:33:14
Site : blog.servicemalin.com

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / ai je droit a l'allocation chomage / allocation chomage fin de droit plus de 50 ans / 6 mois travailler quelle droit chomage / droit allocation chomage plus de 50 ans

Calcul indemnité chomage 2012 | Jepige.com

Calcul indemnité chomage est un service proposé par le Pôle Emploi qui permet d'évaluer votre allocation d'aide au retour à l'emploi. Pour l'évaluer, munissez vous de vos salaires soumis aux contributions du Pôle Emploi.

L'évaluation de l'allocation

Pour connaître vos droits de chômage, le Pôle Emploi base ses calculs sur vos revenus des 12 derniers mois, et votre durée de travail....

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Site : http://www.jepige.com

Salarié - Fediplus

49 ans et 6 mois

2024

50 ans

2025

Une allocation de transition sera accordée au conjoint survivant qui n'a pas encore atteint l'âge minimum requis en cas de décès intervenu au plus tôt au 1er janvier 2015.

L'allocation de transition est accordée pendant 12 mois ou pendant 24 mois s'il y a charge d'enfant ouvrant le droit aux allocations familiales, à condition de ne pas se remarier.

Dans...

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Site : https://www.fediplus.be

Thèmes liés : allocation de chomage et pension de survie / calcul allocation chomage et pension d'invalidite / allocation chomage et pension d'invalidite / condition pour beneficier d'allocation chomage / calcul du temps d'allocation chomage

L’association de jeunesse et d’éducation populaire - Urssaf.fr

L'association de jeunesse et d'éducation populaire

08/09/2015

L'association agréée « jeunesse et éducation populaire » (JEP) peut, pour des activités autres que sportives, calculer les cotisations de Sécurité sociale sur des bases forfaitaires.

Ce calcul sur les bases forfaitaires ne s'applique pas en matière d'assurance chômage et d' AGS .

Conditions d'application de la base...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun / champ d'application du regime d'assurance chomage / champ d application du regime d assurance chomage / assiette des cotisations d'assurance chomage / regime d'assurance maladie chomage

Toutes les possibilités de stage : votre tremplin pour l ...

Etudiant, jeune diplômé ou demandeur d'emploi, envisagez toutes les pistes et pensez au stage ! Le stage en entreprise vous offre une première expérience professionnelle, voire une qualification supplémentaire. Vous ajoutez une corde à votre arc sur votre CV et vous vous rapprochez de l'emploi.

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Bruxelles Formation et le Forem proposent plusieurs voies pour trouver le stage qui vous...

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Site : jobat.be

Thèmes liés : chomage demandeur d'emploi / allocation chomage et prime pour l'emploi / prime pour l'emploi chomage partiel / stage en entreprise et allocation chomage / marche de l emploi et le chomage

Rupture conventionnelle : les nouveaux délais de carence ...

Rupture conventionnelle et transaction

Les nouveaux délais de carence imposés par Pôle Emploi depuis le 1er juillet 2014

Après un licenciement ou une rupture conventionnelle , Pôle Emploi verse des allocations de chômage, mais seulement à l'issue d'un certain délai : Pôle Emploi agissant comme un assureur suppléant une perte de revenus salariaux, ce délai a pour objectif d'éviter le...

Lire la suite

Date: 2014-11-07 13:31:07
Site : http://www.avocat-reyboz.com

10 questions sur le contrat unique d'insertion - Gazette ...

10 questions sur le contrat unique d'insertion

par Nathalie Levray

Le contrat unique d'insertion, outil de la politique générale de l'emploi, constitue depuis le 1er janvier le cadre unique des contrats aidés.

Qu'estce qu'un contrat unique d'insertion ?

Le contrat unique d'insertion (CUI) est le dispositif créé par la loi du 1er décembre 2008 pour ...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Thèmes liés : nouvelle convention de l'assurance chomage / chomage allocation d'insertion / calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / convention collective de l'assurance chomage / convention de l'assurance chomage

Rupture conventionnelle et transaction : les nouveaux ...

Rupture conventionnelle et transaction

Les nouveaux délais de carence imposés par Pôle Emploi depuis le 1er juillet 2014

Après un licenciement ou une rupture conventionnelle, Pôle Emploi verse des allocations de chômage, mais seulement à l'issue d'un certain délai : Pôle Emploi agissant comme un assureur suppléant une perte de revenus salariaux, ce délai a pour objectif d'éviter le...

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Date: 2014-11-07 13:31:07
Site : http://www.avocat-reyboz.com

Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / delai de carence indemnites chomage rupture conventionnelle / delai de carence indemnite chomage licenciement economique

Ameli.fr - Simulateur d'indemnités journalières ...

Le calcul de l'indemnité journalière maternité/de paternité et d'accueil de l'enfant

Les conditions générales d'utilisation du simulateur

Le présent simulateur d'indemnités journalières est un outil d'aide à l'information qui vous permet d'obtenir, en fonction des informations que vous allez saisir, une évaluation des indemnités journalières que vous percevrez.

Cette évaluation vous...

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Site : ameli.fr

Thèmes liés : calcul indemnite journaliere maternite chomage / calcul duree d'indemnite chomage / calcul indemnites journalieres maladie pendant chomage / calcul d indemnite chomage / calcul indemnite journaliere et chomage

Lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable ...

Modèle de lettre

Lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable - Rupture conventionnelle du contrat de travail

Quand utiliser cette lettre de convocation a l'entretien préalable à la rupture conventionnelle du contrat de travail ?

La procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail débute par la convocation du salarié à un entretien préalable. Vous êtes employeur...

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Site : http://www.documentissime.fr

Travailleurs frontaliers: Plus de 2 millions de fraude aux ...

Images

Plus de 2 millions de fraude aux allocations chômage

Travailleurs frontaliersEn 2014, Pôle emploi Rhône-Alpes a débusqué 100 fraudeurs ayant un lien avec une activité en Suisse.

Pôle emploi vient de révéler que la moitié des cas de fraude aux allocations chômage en Haute-Savoie en 2014 sont des dossiers en lien avec la Suisse. Ici, l'agence d'Annecy.

Image: Lucien Fortunati

Vous...

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Site : tdg.ch

Interview de M. François Hollande, premier secrétaire du ...

Interview de M. François Hollande, premier secrétaire du Parti socialiste, à "France Inter" le 1er août 2006, sur la nécessité d'un cessez-le-feu au Liban et de l'installation par l'ONU d'une force internationale, à laquelle la France doit participer, sur les causes de la baisse statistique du chômage en France, et sur la ligne politique du PS pour l'élection présidentielle de...

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Date: 2016-03-07 10:52:46
Site : http://discours.vie-publique.fr

Thèmes liés : politique de l'emploi chomage / politique de l emploi contre le chomage / chomage et politique de l emploi / baisse du chomage des jeunes en france / baisse du chomage en france

Devez-vous signaler votre grossesse si vous êtes au chômage?

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Devez-vous signaler votre grossesse si vous êtes au chômage?

Vous n'êtes pas obligée d'informer au préalable votre caisse de chômage de votre grossesse. Durant le congé de maternité, vous remplissez néanmoins un autre code sur votre carte de contrôle.

Comment informer votre caisse de chômage ?

Vous ne devez pas envoyer de certificat médical à votre syndicat ou à la Caisse...

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Site : http://www.babymut.be

Thèmes liés : conge maternite et chomage sans indemnite / conge maternite allocation chomage / conge maternite et chomage / caisse d'allocation chomage / caisse d allocation chomage

Maintien de l'indemnisation jusqu'à l'âge de la retraite ...

» Maintien de l'indemnisation jusqu'à l'âge de la retraite 

L'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE)

Maintien de l'indemnisation jusqu'à l'âge de la retraite

Quatre conditions cumulatives sont nécessaires pour bénéficier de ce droit.

    Les personnes âgées de 62 ans ou plus peuvent être indemnisées au-delà des durées réglementaires si elles ne justifient pas du nombre...

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Site : pole-emploi.fr

Thèmes liés : convention d'assurance chomage du 14 mai 2014 / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage / retour a l emploi et a l indemnisation du chomage / convention d'assurance chomage mai 2014

Qu'est-ce que l'AGFF

Qu'est-ce que l'AGFF ?

Dans les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, l'âge d'obtention d'une retraite à taux plein est en fonction de l'année de naissance, de 65 à 67 ans.

Dans le régime de base, cet âge est de 62 ans, sous condition de durées d'assurances, ou dans certains cas avant 62 ans (carrières longues et assurés handicapés).

L'AGFF est le dispositif de...

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Date: 2017-06-14 11:15:24
Site : http://www.agff-info.fr

Thèmes liés : allocation chomage et retraite a taux plein / regime de l'assurance chomage / regime de l assurance chomage / assurance chomage salarie 65 ans / assurance chomage salarie plus de 65 ans

Vos questions sur le congé parental - Previssima

Vos questions sur le congé parental

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Le congé parental, d'une durée variable, permet au père et/ou à la mère de suspendre ou de réduire son activité professionnelle pour...

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Date: 2018-03-08 22:21:21
Site : previssima.fr