Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

Harcèlement

Définition

La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la pratique, il...

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Date: 2017-03-29 10:10:49
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / delai de carence indemnites chomage rupture conventionnelle / duree chomage rupture conventionnelle / montant des allocations chomage en cas de rupture conventionnelle / montant chomage rupture conventionnelle

Publications courantes: Emploi et travail : Le ...

Publications courantes : Emploi et travail

Le fonctionnement du programme d'assurance-emploi au Canada

André Léonard, Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales

18 octobre 2010

Révisée le 14 août 2014

Étude générale + no 2010-52-F 

Annexe - Nombre maximal de semaines de prestations selond le nombre d'heures d'emploi assurable et le taux de chômage...

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Date: 2014-11-19 14:58:01
Site : https://bdp.parl.ca

CSST | Le Comité chômage de Montréal

Pour être éligible à l'assurance-emploi, plusieurs conditions doivent être réunies : subir un arrêt de travail et de rémunération, avoir eu un emploi assurable, avoir accumulé assez d'heures assurables et avoir formulé une demande.

Un emploi assurable

Il faut avoir occupé un emploi assurable. Règle générale, une personne qui paye des cotisations d'assurance-emploi, qui est sous la...

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Site : http://comitechomage.qc.ca

Thèmes liés : demande de prestation d'assurance chomage maladie / demande de prestation d'assurance chomage / demande de prestation d assurance chomage / chomage canada nombre d'heures / formulaire demande d'allocation d'assurance chomage

Faire une demande de chômage: conditions d’admissibilité ...

Pour être éligible à l'assurance-emploi, plusieurs conditions doivent être réunies : subir un arrêt de travail et de rémunération, avoir eu un emploi assurable, avoir accumulé assez d'heures assurables et avoir formulé une demande.

Un emploi assurable

Il faut avoir occupé un emploi assurable. Règle générale, une personne qui paye des cotisations d'assurance-emploi, qui est sous la...

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Site : http://comitechomage.qc.ca

Thèmes liés : demande de prestation d'assurance chomage maladie / demande de prestation d'assurance chomage / demande de prestation d assurance chomage / chomage canada nombre d'heures / demande d'assurance chomage maladie en ligne

Portabilite mutuelle - Qu'est-ce que la portabilite mutuelle

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Portabilite mutuelle

Qu'est ce que la portabilité...

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Site : http://portabilitemutuelle.com

Thèmes liés : droit au chomage en cas de licenciement pour faute lourde / allocation chomage en cas de licenciement pour faute lourde / chef d'entreprise et allocation chomage / chomage en cas de licenciement pour faute lourde / fin de droit a l'allocation chomage

C'est vrai que la CAF compléte le salaire de celles qui ...

Affiche les résultats de 1 à 8 sur 9

C'est vrai que la CAF compléte le salaire de celles qui bossent à temps partiel

Messages

816

Le collègues de mon mari qui bossent à temps partiel lui ont dit qu'elles touchaient de la CAF un complément de salaire pour arriver à un salaire à taux plein pendant les 3 1ères années de l'enfant (à partir du 2ème enfant).

Info ou intox :confused2: ?

Si...

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Site : http://forum.magicmaman.com

Thèmes liés : allocation chomage et conge parental d'education / conge parental temps partiel allocation chomage / chomage et conge parental d education / condition pour beneficier d'allocation chomage / chomage conge parental temps partiel

Congés annuels et entreprise : que faut-il savoir

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     19/02/15    

Tout salarié jouit en moyenne de près de 25 jours ouvrables de congés payés dans l'année. En principe, l'employé fixe ses congés en fonction de ses besoins et désirs, sauf si l'un des autres salariés de la société ou les contraintes du service s'y opposent. 

L'employeur est en mesure de décider, après consultation des...

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Site : http://www.dynamique-mag.com

Thèmes liés : chomage conge parental temps partiel / droit au chomage partiel conges payes / chomage partiel conges payes imposes / chomage partiel pour fermeture conges payes / chomage partiel pour conges payes apprenti

USA/Catastrophe : Le taux de chômage serait de 23,1% en ...

Les chiffres pour le mois de juillet seront publiés début août.

I - Calcul permettant d'obtenir 5,3 % de chômeurs

1 - La population civile active - 157,037 millions

La population civile active aux Etats-Unis est de 157,037 millions d'américains à juin 2015. Ce chiffre est vérifiable ci-dessous sur le graphique que partage généreusement  la réserve fédérale de Saint-Louis  et qui...

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Site : http://chaoscontrole.canalblog.com

Thèmes liés : taux de chomage aux etats unis / taux d emploi taux de chomage / taux chomage aux etat unis / taux de chomage en espagne 2015 / taux d'indemnisation chomage partiel

Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35

Date et signature du CPE: ________ 

Date et signature de l'agent: ________

 

2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :

Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.

Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....

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Site : http://www.evs-avs35.fr

Thèmes liés : ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / droit au chomage apres un cdd de 2 mois / conge maternite et chomage depuis plus d'un an / droit au chomage apres un cdd de 3 mois / droit au chomage lors d'un licenciement pour faute grave

Le parcours professionnel des chômeurs de longue durée en ...

Le parcours professionnel des chômeurs de longue durée en Suisse

Cet article présente les premiers résultats d'un projet de recherche qui étudie le parcours professionnel de personnes confrontées au chômage de longue durée en Suisse au cours de l'année 2002. L'étude, qui couvre les trois ans avant et les trois ans après la période de chômage, cherche notamment à répondre aux...

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Site : dievolkswirtschaft.ch

Méthodes de calcul pour connaître le montant de l ...

Méthodes de calcul pour connaître le montant de l'allocation chômage (en cas de licenciement, démission etc.)

doitos

2 juil. 2011

La perte d'un emploi ne signifie pas forcément l'absence totale de ressources. Il existe des indemnités chômage versées par l'assurance chômage (Assedic). Mais les allocations chômage sont soumises à certaines conditions liées à la perte d'emploi....

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Site : https://www.over-blog.com

La sécurité sociale des salariés en Norvège - cleiss.fr

Endommagement considéré plus important que lors d'un degré de handicap établi à 100 %

75 %

* Montant de base en vigueur au 1er mai 2017 : 93 634 NOK (cf. chapitre A. « Le montant de base » ).

Source tableau : NAV - Orientering om menerstatning . 30/10/2017

Le supplément de handicap permanent peut, sur demande, être versé sous forme d'un montant forfaitaire. Il n'est pas soumis à...

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Date: 2017-10-31 12:35:42
Site : http://www.cleiss.fr

Etats-Unis: Le taux de chômage serait de 23,1% en juin ...

En juin, le taux de chômage aux Etats-Unis a encore reculé à 5,3%, au plus bas depuis sept ans, sur fond de créations d'emplois dynamiques. Les chiffres pour le mois de juillet seront publiés début août.

I - Calcul permettant d'obtenir 5,3 % de chômeurs

1 - La population civile active - 157,037 millions

La population civile active aux Etats-Unis est de 157,037 millions d'américains à...

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Site : businessbourse.com

Thèmes liés : taux de chomage aux etats unis 2014 / taux de chomage aux etats unis / taux d emploi taux de chomage / taux chomage aux etat unis / taux d'indemnisation chomage 2014

Cumul jours fériés et travail à 80% 4 jours semaine ...

11° Le jour de Noël.

Article L3133-2 du Code du travail:

Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.

Article L3133-3 du Code du travail:

Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli...

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Site : experatoo.com

Thèmes liés : chomage conge parental temps partiel / conge parental chomage et conge maternite / code du travail et chomage partiel / code travail et chomage / conditions d'indemnisation chomage pole emploi temps partiel

Vos obligations | Devis Frontalier

1.

Permis frontalier

Pour s'établir en Suisse, il est nécessaire d'obtenir un permis de séjour. Pour y travailler, il peut être nécessaire d'obtenir également un permis de travail. Il existe plusieurs types de permis auxquels sont attachés des droits de travail et de résidence différents. Régime général - Ressortissants UE/AELE  

En cas d'engagement pour une période ne dépassant...

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Date: 2018-01-19 10:49:38
Site : http://www.devis-frontalier.fr

INSTITUT POUR UN DEVELOPPEMENT DURABLE

janvier 4th, 2016

 

Plusieurs partis politiques, organisations syndicales et mouvements sociaux défendent l'idée d'une individualisation des prestations sociales et autres droits. La place (dans les discours, dans les programmes, dans les analyses et études) et l'intensité de la revendication peuvent varier dans le temps et en fonction des circonstances, mais elle existe depuis longtemps.

On...

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Site : http://www.iddweb.eu

Trucs à faire et à savoir avant la rentrée universitaire ...

Le portail numérique des démarches et services de la vie étudiante

Trucs à faire et à savoir avant la rentrée universitaire

Solliciter certaines aides, trouver un logement, rechercher un petit boulot... les démarches à entreprendre et les infos à intégrer pour la rentrée sont nombreuses. Pas de panique, on vous aide à y voir plus clair, et on vous donne quelques astuces pour vous...

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Site : http://www.etudiant.gouv.fr

Enseignants contractuels - vos droits - SUD Éducation ...

424

318

Hors catégorie : ne peuvent être classés hors catégorie que les personnels qui justifient des titres ou diplômes exigés pour la 1° catégorie et qui sont appelés à dispenser un enseignement d'un niveau postérieur à celui correspondant au baccalauréat.

Première catégorie : sont classés en 1° catégorie les titulaires d'un doctorat d'État ou d'un doctorat de 3e cycle, les...

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Date: 2018-02-16 19:32:21
Site : http://sudedulor.lautre.net

Thèmes liés : calcul chomage temps partiel et temps plein / droit a l'indemnite de chomage / droit a l indemnite de chomage / calcul droit chomage temps partiel / indemnite chomage contractuel education nationale

Le droit des fonctionnaires - Jurisprudences

Le droit dans la Fonction Publique

Fonctionnaires et activité salariée : situation au regard de l'assurance chômage

Les fonctionnaires de l'�?tat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne peuvent en principe exercer à titre privé une activité lucrative (Code du Travail, article L 324-1). Les conditions de dérogation à cette interdiction ont été...

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Date: 2014-11-04 11:05:46
Site : http://fgfcftcmipy.free.fr

Thèmes liés : reglement du regime d'assurance chomage / participation au regime d'assurance chomage / champ d'application du regime d'assurance chomage / expiration des droits a l'assurance chomage / regime d'indemnisation du chomage

Le chômage, un fléau pour les jeunes du monde entier

24/10/2013 07:26 CEST | Actualisé 05/10/2016 02:24 CEST

Le chômage, un fléau pour les jeunes du monde entier

Stanislas Kraland

Getty

CHÔMAGE - Alors que le nombre d'inscrits au chômage de moins de 25 ans, en baisse depuis mai, a (re)augmenté de 3% en septembre , alors que se tient un sommet européen qui inscrit encore le chômage des jeunes à son agenda, les éditions internationales du...

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Site : huffingtonpost.fr

Le déroulement de carrière des agents territoriaux ...

5. La « carrière » des agents non titulaires

La fonction publique française, qu'elle soit d'État, territoriale ou hospitalière, est une fonction publique de carrière, c'est-à-dire qu'elle se caractérise par le recrutement dans un corps ou un cadre d'emplois, dans lequel l'agent progresse et fait carrière en étant nommé à des grades successifs, lesquels sont distincts des emplois...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Travail au noir : que risquez-vous ? - Particulier ...

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Travail au noir : que risquez-vous ?

Pour quelques heures de ménage par-ci par-là, il est tentant d'employer une aide ménagère sans la déclarer... Même chose pour celui qui effectue de menus travaux de bricolage ou de jardinage chez vous. Mais que risquez-vous ?

Qu'est-ce que le « travail au noir » ?

Ne pas déclarer sa femme de ménage au CESU, ou déclarer seulement...

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Site : https://www.particulier-employeur-zen.com

Thèmes liés : allocation chomage et reprise d'activite a temps partiel / versement allocation chomage reprise d'activite / duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / allocation chomage et conge parental d'education / allocation chomage et reprise d'activite

PRISE DES CONGES PAYES | Axis And Search

DROIT SOCIAL , FOCUS JURIDIQUES le 2 Avr, 2013 par editeur

Dans la plupart des entreprises, le 31 mai est la date butoir de prise des congés. Un point est généralement fait par l'employeur sur les soldes de congés et sur les congés à organiser pour la nouvelle période.

Rappelons à cette occasion les règles applicables à la gestion des congés payés

Détermination de  la période de...

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Site : http://www.axis-and-search.com

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDI - fbls.net

Après trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)

date et heures de la première discussion

date et heures de la première discussion

date et heures de la première discussion

où les parties ont pu se faire assister comme elles le souhaitaient.

ll a été convenu ce qui  suit:

Les deux parties reconnaissent une incompatibilité d'humeur...

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Date: 2017-12-17 18:22:36
Site : http://www.fbls.net

Qui, quand, pourquoi ? - Le Forem

Accueil - Citoyens >  Inscription >  Qui, quand, pourquoi ?

Inscription : qui, quand, pourquoi ?

Quand doit-on s'inscrire comme demandeur d'emploi ? Qui peut s'inscrire ou se réinscrire Pourquoi ?

Quand dois-je m'inscrire/me réinscrire ?

Dès que vous êtes disponible pour rechercher et occuper un emploi

vous avez terminé vos études, diplôme en poche ;

vous avez abandonné vos études.

A la fin du   stage d'insertion professionnelle , si vous êtes toujours à la recherche...

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Date: 2018-01-19 01:13:04
Site : https://www.leforem.be

Thèmes liés : chomage demandeur d'emploi / chomage allocation d'insertion / chomage suite travail temps partiel / allocation chomage travail temps partiel / droit au chomage travail temps partiel

Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

Harcèlement

Définition

La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la pratique, il...

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Date: 2018-02-16 09:12:14
Site : http://droit-finances.commentcamarche.com

Vie professionnelle - Vivre avec une maladie chronique ...

Parler de sa maladie au travail

�? son employeur

Pas simple d'évoquer ses ennuis de santé au travail, quand existe le risque d'être rejeté, de passer à côté d'un poste ou d'une promotion... D'autant qu'il n'y a aucune obligation légale d'en informer son employeur. Dès lors, dans quelle mesure a-t-on intérêt à en parler ? Mieux vaut-il se taire le plus longtemps possible ?...

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Date: 2017-03-29 17:32:23
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : travail temps partiel chomage et arret maladie / demande d'assurance chomage maladie / regime d'assurance maladie chomage / conditions d'indemnisation chomage pole emploi temps partiel / indemnite assurance maladie chomage

Recherche - GSR - Guide Social Romand

réadaptation socioprofessionnelle;

mesures d'occupation.

Le montant octroyé à l'assuré-e à ce titre est en moyenne de Fr. 5'000.- et ne dépasse pas Fr. 20'000.-.

Ces mesures peuvent, mais ne doivent pas être ordonnées. En d'autres termes, il n'existe pas un droit à ces mesures, ce qui a pour principale conséquence l'absence de voie de droit pour les exiger.

La phase d'intervention...

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Site : guidesocial.ch

Atout Emprunteur : assurance prêt immobilier | BNP Paribas

BNP Paribas Atout Emprunteur vous permet de trouver la formule de garanties adaptées à votre profil.

Décès.

Décès et Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA).

Décès, Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA), Invalidité Permanente Totale (IPT), et Incapacité Temporaire totale de Travail (ITT) avec franchise(2) de 90 jours.

Décès, Perte Totale et Irréversible...

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Site : https://mabanque.bnpparibas

Atout Emprunteur : assurance prêt immobilier | BNP Paribas

BNP Paribas Atout Emprunteur vous permet de trouver la formule de garanties adaptées à votre profil.

Décès.

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Site : https://mabanque.bnpparibas

Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires

[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les...

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Site : http://www.leguideducontribuable.com

Thèmes liés : activite professionnelle exclue du champ d'application du regime d'assurance chomage / delai pour percevoir l'allocation chomage / conditions pour percevoir l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / calculer l'allocation chomage

Les contrats de travail : CDI, CDD, CTT - Dimension-BTS

Conseils Emploi et Stage

Les contrats de travail : CDI, CDD, CTT

Le contrat de travail, qui lie le salarié à l'employeur, mentionne les obligations et les droits de chaque partie. Il est obligatoirement écrit dans le cas de contrats particuliers (à durée déterminée, à temps partiel, de travail intermittent et temporaire, d'apprentissage ou de formation en alternance) mais peut être...

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Site : http://www.dimension-bts.com

Thèmes liés : allocation chomage rupture periode d'essai employeur / ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / chomage en cas de demission periode d'essai / droit allocation chomage rupture periode d'essai / rupture periode d'essai et droit au chomage

L'essentiel à savoir - Congés Intempéries BTP - Centre

Quand dois-je envoyer un RIB ?

Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?

Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.

 Si vous avez des salariés sortis en cours d'exercice,  conservez une copie de leurs certificats.

Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?

Toute modification du...

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Site : http://www.cibtp-regionducentre.fr

N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : article 21 reglement de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 26 / reglement de l'assurance chomage article 12 / reglement de l'assurance chomage article 7 / reglement de l'assurance chomage article 21 et 22

I - LES PRESTATIONS FAMILIALES AU LUXEMBOURG II - LES ...

3 I - LES PRESTATIONS FAMILIALES AU LUXEMBOURG Afin de pouvoir bénéficier des prestations familiales luxembourgeoises, vous devez transmettre à la Caisse Nationale des Prestations Familiales (CNPF) de Luxembourg : un formulaire de demande d allocations familiales que vous fournira le CNPF ou que vous pouvez télécharger à l adresse un formulaire E 401 qui est une attestation concernant la...

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : montant de l'allocation chomage / calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / montant de l'allocation chomage en cas de licenciement economique / duree de l'allocation chomage en france / allocation chomage et conge parental d'education

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

2014-05-15/35, art. 58, 012; En vigueur : 29-06-2014>

  (2)

2014-05-15/35, art. 67, 012; En vigueur : 29-06-2014>

  (3)

2015-12-18/03, art. 34, 013; En vigueur : 01-01-2016, voir aussi les dispositions transitoires L 2015-12-18/03 , art. 40>

   Art. 6 .§ 1er. Un engagement individuel de pension ne peut être octroyé qu'à la condition qu'un régime de pension complémentaire existe dans...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Chômage temporaire –manque de travail pour raisons ...

4 semaines (28 jours calendrier) + semaine de travail obligatoire

Travail à temps réduit

< 3 jours travail / semaine ou

< 1 sem. travail / 2 semaines

3 mois + semaine de travail obligatoire

Travail à temps réduit

>= 3 jours travail / semaine ou

>= 1 sem. travail / 2 semaines

12 mois

Qu'est-ce qu'un régime de suspension totale?

Dans ce régime, le travail est totalement suspendu de manière...

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Site : http://www.paycover.be

Permanences juridiques | L'atelier des droits sociaux

Vous êtes ici : Accueil > Activités de l'association > Permanences juridiques

Permanences juridiques

En tant que service juridique agréé de première ligne , notre association organise des permanences permettant d'apporter un conseil, une aide, une orientation en matière de droit du bail, droit du travail (salarié et indépendant), de la sécurité sociale (chômage, allocations familiales,...

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Date: 2018-01-20 08:05:54
Site : http://www.atelierdroitssociaux.be

Thèmes liés : droit au chomage travail temps partiel / allocation chomage travail temps partiel / assurance chomage et travail a temps partiel / travail temps partiel chomage / allocation chomage temps de travail

PAJE : complément de libre choix d'activité - secuspm.com

Vous avez le choix entre le complément de libre choix d'activité (CLCA) ou le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA).

Le COLCA est une allocation d'un montant plus élevé versée pendant une durée plus courte.

Ce choix est définitif et vous ne pourrez pas y renoncer pour bénéficier ultérieurment du complément de libre choix d'activité pour le même enfant.

 

Les...

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Site : http://www.secuspm.com

Thèmes liés : complement libre choix activite allocation chomage / duree de versement de l'allocation chomage / montant de l'allocation chomage / montant de l allocation chomage / duree de l'allocation chomage assedic

Découvrez les dispositifs et financer sa formation avec IFPA

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Le dispositif Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle s'applique aux procédures de licenciement économique. Il concerne tous les salariés visés par une procédure de licenciement économique.

Les bénéficiaires du CSP ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Indemnisation et accompagnement des...

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Écartement du travail - INAMI

Écartement du travail

Vous êtes enceinte ? Vous venez d'accoucher ? Ou vous allaitez votre enfant ?

Votre employeur ne peut pas vous laisser travailler à certains postes de travail où vous êtes exposée à des risques dangereux pour votre santé ou celle de votre enfant (agents chimiques cancérigènes, froid/chaleur extrême, port de charges lourdes, etc.).

En cas de perte de salaire en...

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Site : http://www.riziv.fgov.be

Thèmes liés : chomage apres travail temps partiel / indemnisation chomage apres travail temps partiel / chomage et reprise travail temps partiel / montant de l'indemnite de chomage / montant de l indemnite de chomage

1er juillet 2014 : ce qui change pour vous - Le Blog Fiscalité

Accueil / Fiscalité / 1er juillet 2014 : ce qui change pour vous

1er juillet 2014 : ce qui change pour vous

Auteur : BforBank Dans Fiscalité 1 juillet 2014 1 commentaire 75 Vues

Traditionnellement la fin du semestre apporte son lot de modifications. Le 1er juillet 2014 ne déroge pas à la règle et plusieurs mesures récemment adoptées entrent en vigueur.

C'est le cas de la nouvelle...

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Site : https://blog.bforbank.com

Thèmes liés : nouvelle convention de l'assurance chomage / droit rechargeable a l'assurance chomage / convention de l'assurance chomage / reforme assurance chomage juillet 2014 / convention de l assurance chomage

Réponses à vos questions sur les mesures d accompagnement ...

Voici de nombreuses questions qui nous ont été posées et qui ont été posées à la Direction : Voici les réponses à ce jour :

1.

Si un collaborateur 'accepte une mutation sur Paris, est ce que AEV prend en charge les transports (hors carte orange bien sûr).

Pour les salariés d'un site qui ferme acceptant de rejoindre un site qui ne ferme pas, mais choisissant de maintenir leur domicile...

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Date: 2017-03-03 19:26:15
Site : http://www.cfdtaev.com

Thèmes liés : calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / conge maternite et chomage depuis plus d'un an / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage partiel / calculer l'indemnite chomage

Renouvellement de l'inscription à Pôle emploi ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Chômage : démarches auprès de Pôle emploi  >Renouvellement de l'inscription à Pôle emploi (actualisation mensuelle)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Renouvellement de l'inscription à Pôle emploi (actualisation...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / chomage demandeur d'emploi / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / formulaire allocation chomage pole emploi / formulaire demande chomage pole emploi

A quelles conditions un indépendant peut-il bénéficier d ...

Nous partons du postulat que vous avez jusqu'ici travaillé en Belgique.

Le principe

Il nous semble tout d'abord nécessaire d'examiner à quelle condition une personne peut être admise aux allocations de chômage. Pour ce faire, il faut prouver :

un certain nombre de jours de travail salarié (que nous appelons stage);

au cours d'une certaine période (période de référence) précédant...

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Date: 2017-03-30 00:29:25
Site : http://www.sdi.be

Thèmes liés : condition pour beneficier d'allocation chomage / allocation chomage et travail a l'etranger / condition demande d'allocation chomage / allocation chomage et reprise d'activite a temps partiel / demande d'allocation de chomage belgique

4.9 Le système japonais de sécurité sociale | Section 4 ...

L'assurance contre les accidents du travail et l'assurance chômage sont généralement désignées collectivement comme l'assurance du travail, tandis que l'assurance maladie et l'assurance retraite sont désignées comme l'assurance sociale.

Les sociétés doivent s'affilier à ces systèmes au moment de leur création ou lorsqu'elles embauchent, en faisant parvenir les formulaires de...

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Site : http://www.jetro.go.jp

T147 | RVA

T147

Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening 

Voor meer inlichtingen, gelieve contact op te nemen met uw RVA-kantoor. De adressen kunt u vinden in het telefoonboek of op de site : www.rva.be

Quelle est votre situation familiale?

Infoblad

01-09-2017

De quoi traite cette feuille info?

Dans cette feuille info, nous expliquons en quoi consiste votre situation familiale en tant que chômeur.

Nous...

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Date: 2018-01-20 12:22:21
Site : http://www.rva.be

RSA : l’enjeu de l’accompagnement - Lien Social

La loi sur le revenu de solidarité active est définitivement adoptée. Dès le mois de juillet 2009, il remplacera le revenu minimum d'insertion et l'allocation parent isolé. En plus d'une incitation financière à la reprise d'emploi, le dispositif est tenu de proposer un accompagnement vers et dans l'emploi à ses bénéficiaires. Quel sera cet accompagnement ? Quel rôle auront les...

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Date: 2018-01-20 08:02:15
Site : http://www.lien-social.com

CP 112 : conditions de rémunération et de travail | CGSLB

CP 112 : conditions de rémunération et de travail

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CP 112 : conditions de rémunération et de travail

Sur cette page:

Conditions de rémunération et de travail

Vous trouverez ci-dessous les principales conditions de travail et de rémunération pour les ouvriers actifs dans le secteur des entreprises de garage CP 112....

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Date: 2017-03-29 21:03:48
Site : http://www.cgslb.be

Thèmes liés : chef d'entreprise et allocation chomage / allocation chomage temps d'attente / calcul du temps d'allocation chomage / allocation chomage 55 ans et plus duree / demande d'allocation chomage partiel conges payes

Clientèles admissibles à la formation financée par Emploi ...

Accueil / Admission, inscription et modalités d'annulation / Ateliers et cours de perfectionnement / Clientèles admissibles à la formation financée par Emploi-Québec de l'Île-de-Montréal

Clientèles admissibles à la formation financée par Emploi-Québec de l'Île-de-Montréal

Lorsqu'un atelier est offert en collaboration avec Emploi-Québec, les participants possédant les préalables à...

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Date: 2017-03-29 22:34:33
Site : http://fc.cmaisonneuve.qc.ca

Thèmes liés : assurance chomage emploi quebec / assurance chomage emploi temps partiel / l'emploi et chomage / l emploi chomage / chomage emploi temps partiel