Congé parental PreParE : durée et montant 2017

Depuis le 1er janvier 2015, le congé parental a évolué, conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale. Quel est le montant attribué aux parents en 2017 ? Qui y a droit et quelles démarches effectuer ? On vous guide.

© © kolinko_tanya

Simulateur en ligne

[Mis à jour le 3/08/2017]. Conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale , de nombreuses mesures...

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Date: 2018-01-19 20:18:44
Site : http://www.journaldesfemmes.com

Pôle Emploi (ex ANPE-Assedic) prête-t-il de l'argent? Le ...

Emprunter de l'argent à Pôle Emploi, tous les chômeurs y songent, sans jamais savoir si cela est possible. Les aides spécifiques aux demandeurs d'emploi sont nombreuses, à condition de savoir où les demander. Qu'il s'agisse de créer son entreprise ou d'emprunter pour passer son permis de conduire, la meilleure façon reste de s'adresser à son conseiller. A suivre, la liste de ce qu'un...

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Site : http://aide-financiere.net

Réduction d'impôt, crédit d'impôt et exonération de ...

Tout particulier qui expose des dépenses pour des services à la personne rendus à son domicile (par exemple : employé de maison, garde d'enfant) bénéficie d'un avantage fiscal qui prend actuellement la forme d'une réduction ou d'un crédit d'impôt et qui, pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2017, ne prendra plus la forme que d'un crédit d'impôt, plus avantageux pour le...

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Date: 2017-03-29 20:51:21
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun / condition pour beneficier d'allocation chomage / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l allocation chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2

Pacs : impôt, succession, logement... | Dossier Familial

Pacs : impôt, succession, logement...

Le 08/12/2014 à 0h00

Les partenaires d'un Pacs ont l'obligation de vivre ensemble, de s'entraider et de partager leurs dépenses courantes. En revanche, chacun conserve son patrimoine personnel, sauf s'ils en décident autrement.

Le Pacs constitue juridiquement un contrat et est matérialisé par une convention écrite. Les implications pratiques en sont...

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Site : http://www.dossierfamilial.com

Les aides à la création d’entreprise | Notaires de Paris ...

Par ailleurs le salarié-créateur peut bénéficier d'un congé ou d'un temps partiel pour création d'entreprise, d'une durée d'un an maximum. Enfin, la loi institue au profit des salariés qui créent une entreprise simultanément à leur emploi, une exonération pendant 12 mois, des cotisations sociales dues au titre de leur activité d'entrepreneur. Certaines conditions doivent être...

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Date: 2018-03-08 17:30:51
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Allocation pour demandeur d’asile (ADA), allocation ...

Allocation pour demandeur d'asile (ADA), allocation temporaire d'attente (ATA)

allocation mensuelle de subsistance (AMS)

A. Allocation temporaire d'attente (ATA)

A compter du 1er novembre 2015, l'ATA est toujours versée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et à certaines catégories de personnes en attente de réinsertion comme les détenus libérés ou certaines...

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Date: 2017-03-29 21:00:35
Site : http://www.gisti.org

Thèmes liés : condition demande d'allocation chomage / chomage demandeur d'emploi / allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun / demande d'allocation de chomage temporaire / condition d attribution allocation chomage

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

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Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Salarié(e) - Fongecif PDL

Les décisions de la Commission Paritaire d'Examen

Quand ont lieu les commissions ? 

Une commission se réunit tous les mois. Elle sélectionne les demandes sur la base du projet de formation, du budget disponible et des priorités de financement. 

Qui examine les dossiers en Commission Paritaire ? 

La commission est composée de 10 membres, à part égale, représentants des organisations...

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Date: 2017-03-29 22:51:39
Site : http://www.fongecif-pdl.fr

Thèmes liés : travail temps partiel chomage et arret maladie / droit au chomage apres un cif cdd / conge maternite et chomage depuis plus d'un an / droit au chomage travail temps partiel / chomage apres travail temps partiel

ASSÉDIC - Allocation de Retour à l’Emploi - Allocation de ...

Allocation de Solidarité (...)

ASSÉDIC - Allocation de Retour à l'Emploi - Allocation de Solidarité Spécifique

ASSociation pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce

lundi 20 décembre 2004 , par le réseau d'AC !

L'ASSÉDIC avait historiquement le rôle d'indemniser les personnes privées d'emploi et qui avaient cotisé à l'assurance-chômage, plus certaines catégories de personnes...

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Date: 2018-03-08 17:55:47
Site : http://www.ac.eu.org

Etablissement et Service d'Aide par le Travail ( ESAT)

Décrets, arrêtés, circulaires  Textes généraux

                                         Ministère de la santé et des solidarités

Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de

compensation et modifiant le code de Fonction sociale et des familles (partie réglementaire) et le...

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Date: 2018-01-08 18:36:27
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Salarié - fongecif-lr.fr

FAQ

Qu'est ce que le Fongecif ? Est-ce un organisme de formation ?

C'est un organisme paritaire d'Accompagnement, d'Information, d'Orientation et financeur d'actions de formation. Nous ne sommes pas un organisme de formation.

Comment puis-je savoir si je dépends d'un Fongecif ?

C'est le code Nace (ou Ape) de votre employeur qui détermine la dépendance à un Opacif (organisme Collecteur...

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Date: 2017-03-29 22:47:04
Site : http://www.fongecif-lr.fr

Thèmes liés : travail temps partiel chomage et arret maladie / droit au chomage apres un cif cdd / droit au chomage travail temps partiel / chomage apres travail temps partiel / calcul indemnite chomage travail temps partiel

le licenciement dans la fonction publique | Maître Muriel ...

J'ai ete licencie le 03 aout 2016 pour inaptitude absolue et definitive a mon poste et a tout les postes de la fonction publique suite a un accident de travail survenus le 12 mai 2010.

Solde de tout compte 343 euros , rejet des assedic lors de mon inscription car j'etais stagiaire depuis plus de 10 mois au moment de mon accident de travail donc mon employeur a cotise a une assurance privee pour...

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Site : http://www.maitre-bodin-avocat.com

Vendeur à domicile - professionnels | service-public.fr

Actualités

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Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Formalités de la création d'entreprise  >Vendeur à domicile

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Vendeur à domicile » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : regime general d'assurance chomage / regime general d assurance chomage / assiette des cotisations d'assurance chomage / regime d'assurance maladie chomage / regime general de l'assurance chomage

Retraite en France — Wikipédia

Présentation[ modifier | modifier le code ]

Il « existe en France plus de 600 régimes de retraite de base, [et] plus de 6 000 régimes de retraites complémentaires » [3] . On peut distinguer trois grands pôles [3]  :

Le secteur privé ajoute à la retraite de base servie par la CNAVTS des retraites complémentaires , versées par des organismes relevant de l'Agirc et de l'Arrco , et...

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Date: 2017-03-27 00:45:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : regime general de l'assurance chomage / regime general d'assurance chomage / regime general d assurance chomage / regime de l'assurance chomage / regime de l assurance chomage

L'engagement de Service Civique : soyez solidaire! | Pôle ...

associations ou fondations sans but lucratif agréées par l'Etat.

Quelle est la durée des missions ?

Les missions durent de 6 à 12 mois, à raison de 24h par semaine minimum, et au plus, 48h réparties au maximum sur 6 jours (cette possibilité reste exceptionnelle).

Pour les mineurs âgés de 16 ans à 18 ans, cette durée maximale est limitée à 35h réparties sur 5 jours.

Le contrat

Un...

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Site : pole-emploi.fr

N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Ministre de l'économie et des finances

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

et des comptes publics

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée nationale

N° 4235

Table des matières

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4

Rapport sur l'évolution de la situation...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / financement de l'assurance chomage en france / politique de l'emploi lutte contre le chomage

Allocations du canton du Valais - JeunesParents.ch

Pour toutes informations complémentaires : www.avs.vs.ch

ou 027 324 91 11

Allocation de naissance et d'adoption

Il s'agit d'une allocation unique qui concerne toutes les naissances inscrites dans le registre de l'état civil en Suisse ainsi que les enfants accueillis dans une famille en Suisse. Cette allocation est versée aux parents.

2'000.- à la naissance ou 3'000.- en cas de naissance...

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Date: 2018-02-16 17:02:21
Site : http://www.jeunesparents.ch

Thèmes liés : montant de l'allocation chomage / montant de l allocation chomage / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l allocation chomage / droit a l'allocation de chomage

invalidité groupe 2 et conditions d'attribution pension ...

invalidité groupe 2 et conditions d'attribution pension

19 juillet 2013

Nombre de messages du forum : 1

Membre depuis :

Bonjour à tous,

Je vous expose mes questions : 

je viens de voir il a 10 jours le médecin conseil qui m'a dit que je serai en invalidité groupe 2 le 01/10/2013.

J'ai donc reçu un courrier de la cpam me disant " fin des ij le 30/09 car état stabilisé" mais aucune mention...

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Site : atousante.com

Thèmes liés : assurance chomage et pension d'invalidite / chomage apres 60 ans et retraite / chomage apres 60 ans licenciement / demande de prestation d'assurance chomage maladie / chomage apres 60 ans en 2014

LE COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE LIDN - Le blog de avocats ...

Votre info est-elle aussi fiable que toutes celles qui l'ont précédée ?

Notaire indépendant 19/08/2016 16:49

Au travers des réponses formulées par le créateur de ce blog, on sent bien toute la haine qui l'anime ("notaires 1816", dès que quelqu'un ne partage pas son avis, il est "arrogant", soutien aveugle à monsieur Macron).

Son manque d'objectivité est criant.

L'état a imposé aux...

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Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

Thèmes liés : montant de l'indemnisation chomage / montant de l indemnisation chomage / nouvelles conditions d'indemnisation chomage / calcul de l'indemnisation chomage / calcul de l indemnisation chomage

Salary split : Simulation de calcul - AGM SA

Quel pays se charge de l'imposition du salaire?

< Retour intro

La règle générale est que le travailleur est imposable dans le pays où il habite, sauf si l'activité professionnelle est exercée dans un autre pays. Dans cette dernière situation, le salaire se reportant aux prestations étrangères ne sera imposable que dans le pays de travail.

Il existe toutefois deux exceptions à cette...

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Site : http://www.agmsa.be

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l assurance chomage / reglement de l'assurance chomage / reglement de l assurance chomage / travailleur frontalier france belgique chomage

Le calcul du salaire de l’assistante maternelle : méthodes ...

>

Le calcul du salaire

Complexe, la base de calcul de la rémunération peut varier, à la hausse ou à la baisse, selon différents paramètres : le mode d'accueil et le temps d'accueil sur une année.

Avant la conclusion du contrat, les 2 parties doivent négocier le taux horaire en concertation et trouver un accord sur le salaire de la professionnelle.

Il n'existe aucun tarif horaire officiel...

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Site : https://www.devenir-assistante-maternelle.fr

Jours fériés | Le blog pratique du droit du travail ...

Jours fériés journée de solidarité , Jours fériés , lundi de pentecôte Maître Nathalie LAILLER

Après la canicule de l'été 2003, il a été décidé de créer une journée de solidarité pour assurer le financement d'actions en faveur des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de perte d'autonomie. C'est dans cet esprit qu'a été votée la loi n°2004-626 du...

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Site : lailler-avocat.com

Tout connaître (ou presque) sur la journée de solidarité ...

Jours fériés journée de solidarité , Jours fériés , lundi de pentecôte Maître Nathalie LAILLER

Après la canicule de l'été 2003, il a été décidé de créer une journée de solidarité pour assurer le financement d'actions en faveur des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de perte d'autonomie. C'est dans cet esprit qu'a été votée la loi n°2004-626 du...

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Site : lailler-avocat.com

Tout connaître (ou presque) sur la journée de solidarité ...

Jours fériés journée de solidarité , Jours fériés , lundi de pentecôte Maître Nathalie LAILLER

Après la canicule de l'été 2003, il a été décidé de créer une journée de solidarité pour assurer le financement d'actions en faveur des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de perte d'autonomie. C'est dans cet esprit qu'a été votée la loi n°2004-626 du...

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Site : lailler-avocat.com

Tout connaître (ou presque) sur la journée de solidarité

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

Après la canicule de l'été 2003, il a été décidé de créer une journée de solidarité pour assurer le financement d'actions en faveur des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de perte d'autonomie. C'est dans cet esprit qu'a été votée la loi n°2004-626 du 30 juin 2004.

Cette journée de solidarité prend la forme :

- d'une...

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Date: 2018-01-20 10:43:01
Site : juritravail.com

Auto-Entrepreneur : statut, démarches, charges et impôts

Auto-entrepreneur : définition du statut

Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, qu'est-ce que c'est ?

L'auto-entrepreneur (AE) est un entrepreneur individuel indépendant qui exerce une petite activité professionnelle régulière ou occasionnelle, à titre principal ou secondaire, comme complément de revenus ou pour tester un projet/une idée. L'auto-entrepreneur est en principe accessible...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Philip, invalide, a tout plaqué pour vivre à l’île Maurice ...

Philip, invalide, a tout plaqué pour vivre à l'île Maurice: "J'attaque ma mutuelle qui a arrêté de me payer"

Publié le 25 avril 2014 à 17h14   |  

 

Un invalide est une personne en incapacité de travail depuis plus d'un an

 

Les mutualités octroient des indemnités d'incapacité de travail à des salariés, des chômeurs ou des indépendants qui ont cotisé au régime obligatoire...

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Site : rtl.be

Thèmes liés : demande d'indemnite chomage / assurance chomage et pension d'invalidite / demande d'assurance chomage maladie en ligne / regime d'assurance maladie chomage / droit a l'indemnite de chomage

Comment contester une décision de la Commission d ...

(Format pdf de l'article)

L'ensemble du processus d'appel à l'assurance-emploi a été débâti lors de la réforme conservatrice en 2012-2013, et refait d'une autre façon, sinon de bien mauvaise façon. Ainsi, depuis le 1er avril 2013, les tribunaux administratifs que nous connaissions, qui fonctionnaient d'ailleurs sur un mode paritaire et avec un cadre assez souple, comme c'était le cas...

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Site : http://comitechomage.qc.ca

Thèmes liés : formulaire demande d'assurance chomage / demande d'assurance chomage maladie en ligne / demande d'assurance chomage en ligne / demande de prestation d'assurance chomage maladie / demande de prestation d'assurance chomage

Allocations du Canton de Fribourg - JeunesParents.ch

Pour toutes informations complémentaires : www.caisseavsfr.ch

ou 026 305 52 52

Allocation de naissance et d'adoption

Il s'agit d'une allocation unique qui concerne toutes les naissances inscrites dans le registre de l'état civil en Suisse ainsi que les enfants accueillis dans une famille en Suisse. Cette allocation est versée aux parents et elle est doublée en cas de naissance...

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Date: 2018-02-16 17:02:38
Site : http://www.jeunesparents.ch

Thèmes liés : montant de l'allocation chomage / montant de l allocation chomage / droit a l'allocation de chomage / droit a l allocation chomage / toucher l allocation chomage

Chômage et grossesse: toutes les aides financières pour ...

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Chômage et grossesse: toutes les aides financières pour les femmes enceintes sans emploi

Chômage et grossesse ne sont pas forcément hétérogènes. Les droits des femmes qui attendent un enfant en étant demandeur d'emploi sont les mêmes qu'une salariée en congé maternité. Parce que devenir maman sans situation table est difficile, nous avons listé pour vous ce que peuvent...

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Site : http://aide-financiere.net

Thèmes liés : conge maternite et chomage depuis plus d'un an / demande d'indemnisation chomage pole emploi / conge chomage pole emploi / droit pour femme enceinte au chomage / demande d allocation d assurance chomage c est quoi

SETCa - travailleurs

Chapitre 1 : le pouvoir d'achat

2. (Quasi) gel des salaires

Une marge extrêmement limitée a été imposée aux partenaires sociaux pour négocier des augmentations salariales dans les différents secteurs (pour 2016 : 0,375% brut + 0.3% net). Quand on se souvient que, depuis la crise de 2009, votre salaire a fait du surplace, cette marge corsetée est à proprement parler un scandale.

5....

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Date: 2017-03-29 21:08:32
Site : http://www.setca.org

Thèmes liés : allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun / demande d'allocation de chomage temporaire / calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / condition demande d'allocation chomage / montant de l'allocation chomage en cas de licenciement economique

Fin de droit au chômage: que faire et quelles aides (ASS ...

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Fin de droit au chômage: que faire et quelles aides (ASS, ATS, RSA...) ?

Quand sonne l'heure de la fin de ses droits Assedic, comment continuer à vivre décemment, et que pouvoir espérer de l'état ? C'est toute la question difficile des minima sociaux des chômeurs en fin de droit qui est posée ici CAF, CMU, ASS, retraite, droit au RSA. Les aides pour les chômeurs de longue durée...

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Site : http://aide-financiere.net

Thèmes liés : allocation chomage fin de droit plus de 50 ans / fin de droit a l'allocation chomage / chomage fin de droit a 59 ans / allocation chomage senior fin de droit / allocation chomage fin de droit

Fiches - Securex

G.E.I.E Securex CorporateSiège social: avenue de Tervueren 43, 1040 BruxellesNuméro d'entreprise: TVA BE 0877.510.104 - RPM Bruxelles

Rémunération

Rémunération > 1. Protection de la rémunération

Lisez d'abord ceci...

Il y a pas mal de choses à raconter sur la rémunération que le travailleur reçoit en contrepartie de son travail. Pour y voir clair, nous avons créé 5 fiches...

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Site : securex.eu

Manifeste : Pour un statut politique du producteur ...

Il est possible de rompre avec la logique du capital, qui décide seul de tout ce qui a trait à l'emploi et à la production, mais aussi avec la logique qui enferme le salarié dans son exploitation (qui se double souvent de son aliénation) et qui ne peut, au mieux, que revendiquer la reconnaissance de sa souffrance. Rompre avec cette logique nécessite de lui opposer l'expression positive de...

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Site : http://www.reseau-salariat.info

Allocations pour perte de gain en Suisse — Wikipédia

Les allocations pour perte de gain (APG) sont des allocations versées en compensation d'une perte de gain professionnelle, soit parce qu'une personne est astreinte à un service (service militaire généralement) soit pour des raisons de maternité. Ces allocations concernent donc :

En cas de service

Les personnes qui font du service militaire dans l'armée suisse

Les personnes qui servent dans...

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Date: 2017-03-27 00:06:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : toucher l allocation chomage / droit a l'allocation de chomage / droit a l allocation chomage / montant de l'allocation chomage / montant de l allocation chomage

GISTI - C. Ressources stables et suffisantes en France

1. Insuffisance

Préfecture d'Ille-et-Vilaine, 10 juillet 2015

Mme N.I. élève seule ses deux enfants de 8 ans et 4 ans. Elle doit de plus consacrer une attention particulière à son aîné qui a été diagnostiqué autiste. Depuis que celui-ci est scolarisé à temps plein, elle est parvenue à suivre une formation et à obtenir le diplôme d'aide soignante. Elle a enchaîné plusieurs CDD....

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Date: 2017-03-30 00:35:10
Site : http://www.gisti.org

Thèmes liés : conge maternite et chomage depuis plus d'un an / obtenir un dossier de demande d'allocation chomage / condition demande d'allocation chomage / demande d allocations d'assurance chomage / dossier de demande d allocation d assurance chomage

Bienvenue sur le site du Chèque emploi ... - cesu.urssaf.fr

  Présentation > Le Cesu pour quoi ? Pour qui ?

Le Cesu pour qui ? Pour quoi ?

Créé dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne (plan de développement des services à la personne - loi n° 2005-841 du 26/07/2005), le Cesu est en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Le Cesu regroupe différents dispositifs complémentaires destinés aux particuliers...

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Site : http://www.cesu.urssaf.fr

Thèmes liés : declaration d'assurance chomage / declaration d assurance chomage / allocation chomage partiel+cotisations sociales / allocation chomage cotisation sociale / activite a temps partiel et chomage

Déclaration de M. Edouard Philippe, Premier ministre, sur ...

J'ai d'ailleurs rendu hommage à certains d'entre eux dans mon discours de politique générale. Je pense évidemment à Jacques Chaban-Delmas. Je pense aussi à Michel Rocard. Là encore, la liste n'est pas exhaustive. Elle ne se limite pas à des responsables politiques. Elle pourrait accueillir bien d'autres noms célèbres qui ont construit notre vision de « la question sociale » : Hugo,...

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Date: 2017-09-21 00:00:05
Site : http://discours.vie-publique.fr

Ai-je droit à une indemnité de fin de carrière - PRO BTP

Ai-je droit à une indemnité de fin de carrière ?

Ai-je droit à une indemnité de fin de carrière ?

Ai-je droit à une indemnité de fin de carrière ?

Vous êtes ouvrier et vous allez prendre votre retraite ? Vérifiez si votre parcours professionnel vous permet de bénéficier d'une indemnité de fin de carrière (IFC).

Conditions relatives à la fin de carrière

Pour prétendre à une...

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Site : probtp.com

Thèmes liés : droit a l'indemnite de chomage / droit a l indemnite de chomage / duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / montant de l'indemnite de chomage / montant de l indemnite de chomage

Des travailleurs sociaux en libéral - Lien Social

Ce sont des assistantes sociales qui ont commencé. Peut-être parce que c'est la corporation parmi le travail social qui peut, pour le moment s'accommoder au mieux d'un statut indépendant. Mais d'autres vont sûrement emboîter le pas. Situation enviable ou difficile pour les candidats à la liberté ? Deux pionnières répondent.

Monique Prudet, assistante sociale en libéral à...

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Date: 2018-01-20 11:52:09
Site : http://www.lien-social.com

Thèmes liés : demande de prestation d'assurance chomage maladie / indemnite chomage service public / demande de prestation d'assurance chomage / demande de prestation d assurance chomage / demande d'assurance chomage maladie en ligne

Circulaires | Portail de la Fonction publique

 

Année 2013

Circulaire du 17 septembre 2013 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public

Circulaire du 22 juillet 2013 relative aux cas de recours au contrat dans la fonction publique de l'État

Circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre du protocole d'accord...

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Date: 2017-03-29 21:07:42
Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : reglement de l'assurance chomage article 21 et 22 / indemnisation chomage contractuel fonction publique territoriale / indemnite chomage contractuel fonction publique territoriale / allocation chomage cdd fonction publique hospitaliere / allocation chomage fonction publique hospitaliere

Attaché Data Steward/Analyse de données, rapportage et ...

Il y a 1 poste vacant au sein de la division Secrétariat et Gestion Stratégique (SGS), de la Caisse Auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage (CAPAC) (situé rue de Brabant, 62 - 1210 Bruxelles ).

La division SGS soutient la Direction et les différentes divisions :

secrétariat

communication

gestion stratégique

Elle veille à la vision de l'institution (comment la CAPAC doit-elle se...

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Site : http://www.selor.be

Thèmes liés : dossier unique d'inscription et de demande d'allocation chomage / allocation chomage et prime pour l'emploi / ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l allocation chomage

Le portage salarial. Comment ça marche

Les points forts du portage :

o Le porté (personne adhérente au portage) travaille en indépendant, sous son enseigne, et reçoit un salaire par rapport à son bénéfice. La société de portage s'occupe de toutes les déclarations, de la comptabilité, de payer les charges sociales, d'établir les fiches de paie, etc...

o Quel salaire allez-vous percevoir ? Le société de portage retiendra...

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Site : http://www.montermonentreprise.com

Thèmes liés : droit au chomage partiel conges payes / societe d assurance chomage / assurance chomage chef d'entreprise / assurance chomage chef d entreprise / assurance maladie fin droit chomage

Frédéric LAVAL, Conseiller Départemental des Hautes-Pyrénées

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samedi 14 janvier 2017

Sondage présidentielle :

Emmanuel Macron battrait Fillon au 2e tour

Le dernier baromètre de l'élection présidentielle Ifop-Fiducial pour Sud Radio, I-Télé et Paris Match place François Fillon et Marine Le Pen au coude à coude au premier tour. Distancé, Emmanuel Macron pourrait profiter de...

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Site : http://laval65.canalblog.com

Thèmes liés : allocation d'assurance chomage definition / fin de droit a l'allocation chomage / prestation d'assurance chomage maladie / reforme de l'assurance chomage / reforme de l assurance chomage

Conditions générales de Ventes- Corsica Ferries

Résumé des dispositions concernant les droits des passagers voyageant par mer

La Compagnie maritime Corsica Ferries France Sas

Les transactions d'achats réalisées sur le site www.corsicaferries.com , ainsi que le contrat de transport, sont effectués avec Corsica Ferries France Sas, société au capital de 4 627 125 EUR.

Siège social : Le Palais de la Mer

Avenue Pascal Lota - BP 275

20296...

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Site : https://www.corsica-ferries.fr

Thèmes liés : imprime demande d'indemnisation au titre du chomage partiel / assurance chomage changement d'adresse / demande d'assurance chomage maladie en ligne / demande d'assurance chomage en ligne / demande d'indemnisation au titre du chomage partiel

Procédure devant le conseil de prud'hommes : nouveau ...

Article R 1454-9

En l'absence du président, ou du vice-président appelé à présider la séance du bureau de conciliation et d'orientation, la présidence peut être exercée par un conseiller faisant partie de l'assemblée à laquelle appartient le président ou le vice-président défaillant et désigné comme suppléant dans les formes prévues aux articles L. 1423-3 à L. 1423-8 et R....

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Site : atousante.com

Thèmes liés : reglement de l'assurance chomage article 12 / bureau d'assurance chomage / bureau d assurance chomage / calcul de l'indemnite chomage partiel / droit a l'indemnite de chomage

FAQ - Cours de Cafetiers Genève

Questions usuelles des nouveaux étudiants (FAQ)

Que sont les Cours de cafetiers ?

Les Cours de cafetiers sont une enseigne de ÉKINE SA depuis 2009. Auparavant ceux-là étaient dispensés par le Centre de formation dans le domaine de la restauration et de l'hôtellerie. Ces cours de cafetiers sont agréés et supervisés par le Service de l'enseignement privé de l'État de Genève,...

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Site : https://www.coursdecafetiers.ch

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l assurance chomage / financement de l'assurance chomage en france / reglement de l'assurance chomage 2009 / reglement de l'assurance chomage

Convention relative au statut des réfugiés - ohchr.org

Convention relative au statut des réfugiés

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Convention relative au statut des réfugiés

Entrée en vigueur : le 22 avril 1954, conformément aux dispositions de l'article 43

Adoptée le 28 juillet 1951 par une conférence de plénipotentiaires sur le statut des réfugiés et des apatrides convoquée par l'Organisation des Nations Unies en application de la résolution 429 (V) de...

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Site : http://www.ohchr.org

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 21 et 22 / convention collective nationale de l'assurance chomage

Le temps Partiel - cgtibm.free.fr

Temps partiel

Le travail à temps partiel constitue l'une des formes de flexibilité les plus utilisées aujourd'hui.

Son régime a été modifié en profondeur par la loi du 19 janvier 2000 instaurant le passage aux 35 heures.

Les ingénieurs, cadres

et techniciens de la CGT

Social Pratique o N- 330 - 10 octobre 2000

 Qu'est-ce que le travail à temps partiel ?

Définition

La loi du...

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Date: 2007-02-28 08:47:25
Site : http://cgtibm.free.fr

Indemnisation maladie et accident du travail employeur

90 jours

Exemple

Un salarié qui a 3 ans d'ancienneté aura droit à un maintien de son salaire à 90% pendant 30 jours puis 66.669% pendant 30 jours soit une indemnisation totale de 60 jours consécutifs.

Un autre salarié qui a 27 ans d'ancienneté aura droit à 90 % de son salaire pendant 80 jours puis 66.66% pendant les 80 jours suivants.

Base de calcul du maintien de salaire

Le salaire de...

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Date: 2018-01-18 12:55:52
Site : http://www.dicotravail.com