Protection contre le licenciement au sein des CE et des ...

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Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT

Cumul de l'indemnité spéciale avec d'autres indemnités  

Présentation

Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux conseils d'entreprise (CE)...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / montant de l'allocation chomage en cas de licenciement economique / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle : les nouveaux délais de carence ...

Rupture conventionnelle et transaction

Les nouveaux délais de carence imposés par Pôle Emploi depuis le 1er juillet 2014

Après un licenciement ou une rupture conventionnelle , Pôle Emploi verse des allocations de chômage, mais seulement à l'issue d'un certain délai : Pôle Emploi agissant comme un assureur suppléant une perte de revenus salariaux, ce délai a pour objectif d'éviter le...

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Date: 2014-11-07 13:31:07
Site : http://www.avocat-reyboz.com

Rupture conventionnelle et transaction : les nouveaux ...

Rupture conventionnelle et transaction

Les nouveaux délais de carence imposés par Pôle Emploi depuis le 1er juillet 2014

Après un licenciement ou une rupture conventionnelle, Pôle Emploi verse des allocations de chômage, mais seulement à l'issue d'un certain délai : Pôle Emploi agissant comme un assureur suppléant une perte de revenus salariaux, ce délai a pour objectif d'éviter le...

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Date: 2014-11-07 13:31:07
Site : http://www.avocat-reyboz.com

Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / delai de carence indemnites chomage rupture conventionnelle / delai de carence indemnite chomage licenciement economique

SÉCURISATION DE L’EMPLOI - avocat-medjnah.com

Publié par Maitre Medjnah le

10 février 2017

Contentieux des affaires

Tags

Depuis le 1er juillet 2013, le chômage partiel [1] est devenu l'activité partielle. Ce changement d'appellation a été rendu possible grâce à la loi du 14 juin 2013, dite de sécurisation de l'emploi [2] , et son décret d'application du 26 juin 2013 [3] , complété par une circulaire du 12 juillet 2013 [4] , qui...

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Site : http://avocat-medjnah.com

Revalorisation de l'allocation spécifique de chômage ...

Les GE vus par le Ministère Jeunesse et Sport

mercredi 2 janvier 2013

Revalorisation de l'allocation spécifique de chômage partiel et abaissement à 2 mois de la durée minimum de la convention d'activité partielle de longue durée.

A l'issue du sommet social pour l'emploi et la crise qui s'est tenue début 2012, l'activité partielle - souvent le dernier rempart pour les entreprises...

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Date: 2018-01-15 16:38:00
Site : http://leblogdesgroupementsdemployeurs.blogspot.c ...

Chômage : mythes et réalités | Blog Cap Cohérence

Quelle que soit la cause de votre licenciement, même pour une faute lourde ou grave, vous bénéficierez des allocations chômage. Ce mythe vient d'un quiproquo évident : si vous êtes licencié pour faute grave ou lourde, l'entreprise n'a pas à vous verser des indemnités de licenciement, mais ça n'a absolument rien à voir avec les allocations chômage ! Mais cette croyance a la vie dure....

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Site : https://www.cap-coherence.fr

Thèmes liés : simulation d'allocation chomage pole emploi / demande d'indemnisation chomage pole emploi / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / dossier d'allocation chomage pole emploi / droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave

FO Papier Carton Métropole Nord: Délai de carence chômage

Par Thibaut Paulin ,

 

Vous venez de vous inscrire à Pôle Emploi et pour bénéficier de vos droits au chômage ? Sachez que vous n'allez pas percevoir immédiatement les allocations de retour à l'emploi (ARE). En effet les aides des Assedic sont versées à l'issue de différents délais : un délai de carence de base auquel s'ajoutent le différé d'indemnisation "congés payés" et...

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Date: 2018-03-08 18:17:29
Site : http://fopapiercartonmetropolenord.blogspot.com

Comment remplir attestation pole emploi nounou

(dans nombre hebdo  marquer les heures hebdomadaires)

Paragraphe 4 :

motif de la rupture (cocher la case 20 retrait de l'enfant)

 

salaires brut des 12 derniers mois travaillés sauf le mois du licenciement.

Paragraphe 7:

sommes versées le dernier mois de travail ( salaire, indemnité de CP et de rupture de contrat si necessaire)

 

Possibilité de télécharger ce document sur le site des...

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Site : http://jokenobakabumiluluju.tk

Ai-je droit au chômage si je démissionne ...

Ai-je droit au chômage si je démissionne ?

Tojo

29 Octobre 2015 16:00

Pour une raison ou pour une autre, une personne peut être amenée à démissionner de son emploi. En principe, vous ne pourrez pas prétendre à la perception des allocations chômage si vous avez quitté volontairement votre travail.

Cependant, en cas de démission considérée comme légitime, vous aurez la possibilité de...

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Site : https://www.jechoisismonavocat.com

Les Echos - Indemnité pour licenciement sans cause réelle ...

Susana Lopes Dos Santos |

Le 02/11/2012

Par arrêt du 25 septembre 2012 (n°10-18800), la Chambre sociale de la Cour de Cassation a, pour la première fois, précisé que "le montant des dommages-intérêts alloués au salarié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ne devait être exclu de l'assiette de calcul du délai de carence spécifique que pour la part correspondant au...

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Site : http://archives.lesechos.fr

Mutuelle GMC Protection Santé est recommandée - ADP Assurances

limité à

50EUR

(2) Prise en charge de l'ensemble des actes de prévention prévus dans le cadre du contrat responsable(arrêté ministériel du 8 juin 2006) et remboursés par l'Assurance Maladie

cf liste annexée et consultable sur le site internet www.ameli.fr

AM : Assurance Maladie

* ostéopathe, chiropracteur, homéopathe, acupuncteur, diététicien (forfait annuel/bénéficiaire, 4...

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Site : http://www.adpassurances.fr

Thèmes liés : montant de l'allocation chomage en cas de licenciement economique / indemnisation chomage suite a licenciement economique / montant des allocations chomage en cas de licenciement economique / montant de l'allocation chomage / montant de l allocation chomage

Les cours de Term 2006: June 2006

Les débats contemporains autour du thème du travail (corrigés de dissertations et QS)

LA FLEXIBILITE PERMET-ELLE DE LUTTER EFFICACEMENT CONTRE LE CHÔMAGE?

Depuis le début des années 80, la flexibilité de l'emploi est devenue le maître mot des politiques économiques mises en oeuvre dans les p.d.e.m. .La nouvelle priorité est de permettre aux entreprises de s'adapter aux fluctuations de...

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Date: 2014-10-05 00:46:01
Site : http://coursdeterm2006.blogspot.com

VII Périodes validables (Mise à jour du: 10 mars 2016 17 ...

Annexe 3: Tableau de correspondance des codes des allocations versées par les ASSÉDIC et conditions de validation par les institutions de retraite complémentaire

Sous l'expression « périodes validables », les réglementations des régimes AGIRC et ARRCO désignent les périodes de carrière pour lesquelles les salariés cadres ou non-cadres peuvent obtenir des droits à retraite...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : les categories de regime d'indemnisation du chomage / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / reglement general du regime d'assurance chomage / reglement du regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage

Pension, Chomage - Débats - Débats - Lalibre.be

"Avant de gloser sur notre sécurité sociale que le monde entier nous envie?" - La Libre.be

Des cotisations sociales qui je le sais ne m'ouvrent aucun droit au chômage, mais me permettront un jour peut-être de jouir d'une pension ridicule.  [...] Qui dit incapacité, dit absence de revenus. Qui dit absence de revenus, dit difficulté à payer ces fameuses cotisations supposées m'apporter...

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Site : http://actualite-debats.lalibre.be

Thèmes liés : allocation chomage et pension d'invalidite / assurance chomage et pension d'invalidite / allocation chomage et travail a l'etranger / allocation chomage et pension invalidite / montant de l'allocation chomage en cas de licenciement economique

CSP : le document précisant le motif de la rupture doit ...

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 Cass. soc. 12 juin 2012 n° 10-14.632 (n° 1408 FS-PB), Sté Adis c/ Lange  : Le document écrit énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail que l'employeur doit remettre au salarié auquel il propose une convention de reclassement personnalisé doit lui être remis personnellement.

Une salariée est convoquée à un entretien préalable à un licenciement pour...

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Site : https://www.ldsconseil.fr

Thèmes liés : montant de l'allocation chomage en cas de licenciement economique / licenciement et chomage pole emploi / emploi et du travail allocation de chomage / l'emploi et chomage / l emploi chomage

Peut-on toucher le chômage après un contrat en alternance

Vous êtes ici : Kelformation  >  Formation alternance  >  Conseils alternance  > Peut-on toucher le chômage après un contrat en alternance ?

Peut-on toucher le chômage après un contrat en alternance ?

Publié par Magali Morel © Kelformation le

28 août 2014

Envoyer à un ami

A la fin d'un contrat en alternance, l'entreprise ne peut pas toujours embaucher son apprenti. En attendant de...

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Site : https://www.kelformation.com

Thèmes liés : pole emploi calcul montant allocation chomage / retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage / retour a l emploi et a l indemnisation du chomage / simulation d'allocation chomage pole emploi / dossier d'allocation chomage pole emploi

Allocation d'aide au retour à l'emploi Mayotte (ARE-M ...

Allocation d'aide au retour à l'emploi Mayotte (ARE-M)

Sommaire

Les conditions pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi Mayotte (ARE-M) sont les suivantes :

Etre inscrit comme demandeur d'emploi

Avoir travaillé au minimum 182 jours ou 1 014 heures (6 mois) au cours des 24 derniers mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis)

Les 182 jours ou 1 014...

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Site : unedic.org

Assurance chômage en France — Wikipédia

Assurance chômage en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Assurance chômage .

En France , un salarié a droit à l'assurance chômage après un licenciement ou une rupture conventionnelle mais pas après une démission sauf s'il s'agit d'une "démission légitime" [1]...

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Date: 2017-03-26 23:00:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : les categories de regime d'indemnisation du chomage / deficit de l'assurance chomage 2014 / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / regime general d'assurance chomage / regime d'assurance chomage france

Le congé de mobilité - Congés et absences - Ministère du ...

Le congé de mobilité

publié le29.12.17

Le congé de mobilité a pour finalité de permettre aux entreprises de mieux anticiper les mutations économiques et de sécuriser les transitions professionnelles en permettant aux salariés de s'inscrire volontairement dans une démarche de mobilité, l'objectif étant le retour à un emploi stable dans les meilleurs délais. Pour atteindre cet...

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Date: 2018-02-16 16:25:19
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Les perspectives du retour au plein emploi - senat.fr

Les perspectives du retour au plein emploi

 

QUELLES POLITIQUES DE L'EMPLOI ?

I. COMMENT RÉDUIRE LE TAUX DE CHÔMAGE ?

A. LA DIMINUTION DU TAUX DE CHÔMAGE NON INFLATIONNISTE DU FAIT DE CELLE DU TAUX DE CHÔMAGE TOTAL : UNE IDÉE À CONSIDÉRER AVEC PRUDENCE

Selon certains économistes, le niveau vraisemblablement élevé du taux de chômage structurel serait un faux problème. En effet, le...

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Date: 2010-12-21 19:08:35
Site : senat.fr

Thèmes liés : modulation des cotisations d'assurance chomage / taux d emploi taux de chomage / taux de chomage dans les pays de l'europe / taux de chomage dans l'europe / taux d'indemnisation chomage pour licenciement economique

liens sur le licenciement

Mais la plupart du temps, la transaction est liée à la rupture du contrat.

En cas de rupture du contrat :

La transaction est une convention écrite, par laquelle les parties terminent une contestation déjà née ou préviennent une contestation à naître. Il faut un désaccord préalable. En l'absence de différent, il ne peut s'agir d'une transaction. Il n'est nullement besoin...

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Site : http://lelicenciement.fr

Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / montant de l'allocation chomage en cas de licenciement economique / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / montant indemnite chomage suite licenciement economique / montant des indemnites chomage en cas de licenciement economique

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDI - fbls.net

Après trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)

date et heures de la première discussion

date et heures de la première discussion

date et heures de la première discussion

où les parties ont pu se faire assister comme elles le souhaitaient.

ll a été convenu ce qui  suit:

Les deux parties reconnaissent une incompatibilité d'humeur...

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Date: 2017-12-17 18:22:36
Site : http://www.fbls.net

le chomage au Québec - Québec - Immigrer.com

26 mai 2007

Si tu démisonnes non. Si on te renvoie oui.

Pour le licenciement (ou renvoi), il n'y a que le licenciement economique qui est accepte. Si tu demissiones ou si tu es licenciee pour faute professionelle, tu n'auras pas droit au chomage. Globalement, il n'y a que la fin de contrat ou le manque de travail qui sont admissibles, en plus...

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Site : https://forum.immigrer.com

Thèmes liés : 6 mois travailler quelle droit chomage / taux indemnite chomage licenciement economique / taux de chomage quebec immigrants / montant indemnite chomage licenciement economique / indemnite chomage licenciement economique calcul

Chômage partiel | Direction du Travail et de l’Emploi ...

 Qu'est-ce que le chômage partiel ?

L'article Lp 442-1 du code du travail définit très précisément le chômage partiel, comme étant la situation dans laquelle se trouvent les salariés « qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de revenu imputable soit à la fermeture temporaire de l'établissement qui les emploie, soit à la réduction...

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Site : https://dtenc.gouv.nc

Thèmes liés : imprime demande d'indemnisation au titre du chomage partiel / demande d'indemnisation allocation chomage partiel / demande d'allocation specifique de chomage partiel / formulaire demande d'indemnisation au titre du chomage partiel / demande d'allocation chomage partiel conges payes

Fermeture d'entreprises - emploi.belgique.be

Les missions du Fonds de fermeture  

Introduction

La loi du 26 juin 2002 prévoit, d'une part, certaines obligations à charge des employeurs en cas de fermeture d'entreprises et détermine, d'autre part, les différentes missions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, appelé ci-après " Fonds de fermeture ".

En cas de fermeture de son entreprise,...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : calculer l'indemnite chomage / montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / montant de l'indemnite de chomage / calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage en cas de rupture conventionnelle

Les suites du licenciement : comment calculer son ...

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Les suites du licenciement

1. NATURE DU LICENCIEMENT

Le licenciement est pour l'employeur le mode de rupture de droit commun du CDI. Pour ce faire il doit justifier d'un motif légitime et mettre en oeuvre la procédure de licenciement.

Le motif du licenciement...

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Site : http://cftc-cadres.fr

L’activité partielle : Simplification et meilleure ...

 

Le chômage partiel n'existe plus

Avant le 1er juillet 2013, lorsqu'une entreprise rencontrait des difficultés conjoncturelles, et afin de prévenir des licenciements économiques, elle avait le choix entre 2 dispositifs : Le chômage partiel et l'Allocation partielle de longue durée (APLD). Ils ont été supprimés par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 ; les partenaires sociaux les ont remplacés par l'activité partielle, dont le mécanisme a été détaillé par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 et le décret du 26 juin 2013.

 

Ce glissement sémantique (le chômage a disparu !)...

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Site : myrhline.com

Thèmes liés : demande d'indemnisation allocation chomage partiel / demande d'indemnisation chomage partiel 2013 / formulaire demande d'indemnisation chomage partiel / montant et duree de l'indemnisation chomage / demande d'autorisation prealable allocation chomage partiel

L’activité partielle : Simplification et meilleure ...

 

Le chômage partiel n'existe plus

Avant le 1er juillet 2013, lorsqu'une entreprise rencontrait des difficultés conjoncturelles, et afin de prévenir des licenciements économiques, elle avait le choix entre 2 dispositifs : Le chômage partiel et l'Allocation partielle de longue durée (APLD). Ils ont été supprimés par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 ; les partenaires sociaux les ont remplacés par l'activité partielle, dont le mécanisme a été détaillé par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 et le décret du 26 juin 2013.

 

Ce glissement sémantique (le chômage a disparu !)...

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Site : myrhline.com

Histoire de la sécurité sociale-Assurance chômage

Famille, maternité, paternité

Chômage

La notion moderne de chômage émerge à la fin du XIXe siècle, lorsque des mesures publiques et privées commencent à viser spécifiquement les personnes qui ne trouvent pas d'emploi. Ce ne sont pas des pauvres , mais des «  chômeurs  », qui doivent recevoir autre choses que l'assistance publique. Toutes les personnes sans emploi ne sont toutefois...

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Site : histoiredelasecuritesociale.ch

Fiches - Securex

G.E.I.E Securex CorporateSiège social: avenue de Tervueren 43, 1040 BruxellesNuméro d'entreprise: TVA BE 0877.510.104 - RPM Bruxelles

Crédit-temps

Crédit-temps à partir du 1er septembre 2012 > Crédit-temps - 1. Principes généraux

Lisez d'abord ceci ...

Principe

Le crédit-temps permet au travailleur d'interrompre temporairement sa carrière ou de diminuer ses activités pendant une...

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Site : securex.eu

Thèmes liés : conditions d'octroi allocations chomage / formulaire de demande d'allocation chomage / demande d'allocation de chomage onem / formulaire demande d'allocation d'assurance chomage / condition pour beneficier d'allocation chomage

Aide au Retour à l'Emploi (ARE) : comment en bénéficier

Etre à la recherche effective d'un emploi,

Ne pas avoir volontairement quitté son emploi,

Etre inscrit comme demandeur d'emploi auprès de POLE EMPLOI ou accomplir une action de formation dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) qui détermine le parcours personnalisé de recherche d'emploi et définit l'offre raisonnable d'emploi adaptée aux caractéristiques de...

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Site : https://www.alexia.fr

CSP indemnité compensatrice préavis - Avocat droit du travail

CSP et indemnité compensatrice de préavis

21 mai 2016

Franc Muller - Avocat licenciement, Paris

 

Lorsqu'un salarié est licencié et que du fait de son employeur il n'a pas été en mesure d'exécuter son préavis, il est fondé à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, si le Juge, amené à se prononcer sur le litige, a considéré que la rupture de son contrat de...

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Site : francmuller-avocat.com

Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis et allocation chomage / montant de l'allocation chomage en cas de licenciement economique / dispense de preavis et indemnite chomage / indemnite de preavis et allocation chomage / indemnite chomage licenciement economique csp

CSP indemnité compensatrice préavis - Avocat droit du travail

CSP et indemnité compensatrice de préavis

21 mai 2016

Franc Muller - Avocat licenciement, Paris

 

Lorsqu'un salarié est licencié et que du fait de son employeur il n'a pas été en mesure d'exécuter son préavis, il est fondé à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, si le Juge, amené à se prononcer sur le litige, a considéré que la rupture de son contrat de...

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Licenciement - démission / Départ de l'entreprise ...

Qu'appelle-t-on rémunérations exceptionnelles et rémunérations normales ?

On appelle « rémunérations exceptionnelles » ou « sommes isolées » :

les indemnités liées à la rupture du contrat de travail (indemnités transactionnelles, de mise à la retraite, de départ en retraite...) pour la fraction entrant dans l'assiette sociale,

les indemnités compensatrices de congés payés, de...

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Date: 2018-01-20 05:16:53
Site : http://www.retraite-entreprises.agirc-arrco.fr

Licenciement amiable : Indemnité de licenciement

Un licenciement amiable (ou rupture conventionnelle) est un moyen de mettre fin à l'amiable à un contrat de travail à durée indéterminée, en dehors de la démission ou du licenciement. La rupture conventionnelle est soumise à des formalités assez souples, puisque sa procédure repose avant tout sur la négociation. Comment bien mettre en oeuvre ce dispositif de licenciement à...

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Site : http://indemnite-de-licenciement.com

Assurance chômage - Vaud Famille

Assurance chômage et caisse de chômage

Notre expert

Elle est obligatoire pour tous les salariés.

Le travailleur obligatoirement assuré à l'Assurance-Vieillesse et Survivants (AVS) et l'employeur sont tenus de payer des cotisations à l'assurance chômage.

Votre employeur a des obligations envers vous, notamment le respect du délai de congé.

Si ce délai n'a pas été convenu par écrit et...

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Site : http://www.vaudfamille.ch

Thèmes liés : caisse d'assurance chomage suisse / caisse d'assurance chomage france / caisse d'assurance chomage canton de vaud / caisse nationale d'assurance chomage / caisse d'assurance chomage

Assurance chômage et caisse de chômage - Genève Famille

Assurance chômage et caisse de chômage

Notre expert

Elle est obligatoire pour tous les salariés.

Le travailleur obligatoirement assuré à l'Assurance-Vieillesse et Survivants (AVS) et l'employeur sont tenus de payer des cotisations à l'assurance chômage.

Votre employeur a des obligations envers vous, notamment le respect du délai de congé.

Si ce délai n'a pas été convenu par écrit et...

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Site : http://www.genevefamille.ch

Ce qui change au 1er juillet 2014 en cas de chomage ...

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L'Accord national interprofessionnel (ANI) du 22 mars 2014 sur l'indemnisation du chômage, relayé par la convention chômage conclue le 14 mai dernier et le règlement qui lui est annexé, prévoit plusieurs mesures incitatives à la reprise d'activité et une modification importante, tant pour les entreprises que les salariés entrant dans le régime d'assurance...

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Site : http://wikiagri.fr

Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul differe d'indemnisation chomage / montant indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / indemnite specifique de rupture conventionnelle et allocation chomage

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Le dispositif Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle s'applique aux procédures de licenciement économique. Il concerne tous les salariés visés par une procédure de licenciement économique.

Les bénéficiaires du CSP ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Indemnisation et accompagnement des...

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Site : https://www.ifpa-ecole.net

Le temps Partiel - cgtibm.free.fr

Temps partiel

Le travail à temps partiel constitue l'une des formes de flexibilité les plus utilisées aujourd'hui.

Son régime a été modifié en profondeur par la loi du 19 janvier 2000 instaurant le passage aux 35 heures.

Les ingénieurs, cadres

et techniciens de la CGT

Social Pratique o N- 330 - 10 octobre 2000

 Qu'est-ce que le travail à temps partiel ?

Définition

La loi du...

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Date: 2007-02-28 08:47:25
Site : http://cgtibm.free.fr

Convention d'assurance chômage 2017-2020, quoi de neuf ...

Il y a donc lieu de considérer la situation des salariés au chômage avant le 1er novembre 2017 - relevant de la Convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 téléchargeable sur https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/convention-du-14-mai-2014 et celle des salariés qui se retrouveront privés d'emploi à compter du 1er novembre qui relèvent...

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Date: 2018-01-20 09:00:18
Site : humanite.fr

Calcul Indemnite Chomage | BeCompta.be

Résident Belge Travaillant au Luxembourg

[...] (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []) .push ({}) ; Les revenus belges (chomage) seront taxés en Belgique mais en tenant compte des revenus luxembourgeois pour établir le taux de taxation, [...] Vous recevez une pension de la Belgique selon les modalités de calcul belges (qui bien entendu est...

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Date: 2017-03-08 14:16:47
Site : becompta.be

Thèmes liés : calculer l'indemnite chomage / calculer l indemnite chomage / calcul d'indemnite chomage gratuit / indemnite chomage licenciement economique plus de 50 ans / calcul duree d'indemnite chomage

Comment bénéficier de l'Aide au réemploi? - Les Frontaliers

Vous venez de retrouver du travail, mais il est moins bien payé que le précédent ? Sachez que sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de l'Aide au réemploi.

Au Luxembourg, lorsqu'un salarié retrouve un emploi moins bien rémunéré que le précédent, il peut, sous certaines conditions, bénéficier de l'Aide au réemploi versée par l'ADEM (Agence pour le développement de...

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Date: 2017-03-30 01:04:27
Site : lesfrontaliers.lu

Thèmes liés : ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l allocation chomage / ministere de l emploi chomage / emploi et a l indemnisation du chomage

Chômage : des changements pour les plus de 50 ans - le ...

Par Laurence Le Dren le 25 mars 2014

 

Alors que les demandeurs d'emploi de 50 ans et plus ne cessent d'augmenter (+12,1% en un an), de nouvelles règles d'indemnisation du chômage s'annoncent pour juillet 2014.

 

o Le chômage des plus de 50 ans augmente de 12,1%

La hausse du chômage de février 2014 (+31 500 demandeurs d'emploi en un mois, soit +0,9%), n'épargne pas les seniors. C'est...

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Site : http://assorst.over-blog.com

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / taux d'indemnisation chomage apres 50 ans / calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / allocation chomage plus de 50 ans 2014 / duree indemnisation chomage plus de 50 ans

Réforme de l’assurance chômage : vers un seul système pour ...

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33,6 milliards de dettes et 3,6 milliards de déficits. Voilà le triste portrait que l'organisme de gestion de l'assurance chômage (l' Unédic ) peint pour 2017. Face à sa situation structurellement déficitaire, les partenaires sociaux ont renégocié et signé, le 28 mars dernier, une nouvelle convention . Objectif clair et assumé : aménager les règles de l'assurance...

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Site : http://theconversation.com

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 H&M - par webMaster le 07/01/2018 : 19:28

Le groupe H&M travaillerait au lancement d'un e-shop multimarque discount

  

Que prépare secrètement le groupe H&M ? Alors qu'il reste très mystérieux sur les contours de sa nouvelle marque Nyden, le distributeur scandinave préparerait le lancement d'une plateforme e-commerce multimarque, centrée sur la mode et affichant surtout des prix...

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Site : http://www.cgcpimkie.info

Comment rompre un CDI - parras-avocat.fr

Accueil o Comment rompre un CDI?

Comment rompre un CDI ?

Traditionnellement, il existe deux moyens de rompre un CDI (contrat de travail à durée indéterminée):

Côté employeur: le licenciement ;

Côté salarié: la démission.

Pourtant, le droit du travail permet aux parties de rompre un CDI par d'autres procédés offrant parfois une plus grande souplesse et/ou une meilleure...

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Site : http://parras-avocat.fr

Le départ négocié et la transaction - Rupture de contrats ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Le départ négocié et la transaction

Le départ négocié et la transaction

publié le17.09.15 mise à jour08.12.15

La rupture du contrat de travail peut intervenir :

à la suite d'une négociation salarié/employeur, et ce, en dehors de tout licenciement ou démission ;

dans le cadre d'un licenciement...

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Date: 2017-03-29 21:04:26
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite chomage lors d'un licenciement economique / depart negocie et allocation chomage / allocation chomage lors d'un licenciement economique / montant de l'allocation chomage en cas de licenciement economique / chomage lors d'un licenciement economique

L’activité partielle - Urssaf.fr

01/01/2016

La définition de l'activité partielle

L'indemnisation du chômage partiel a été instituée afin d'atténuer les répercussions sur la rémunération des salariés des baisses brutales et imprévisibles de l'activité d'une entreprise et pour éviter des licenciements.

L'activité partielle, anciennement appelée « chômage partiel », est un outil de prévention des...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : demande d'indemnisation allocation chomage partiel / taux d'indemnisation chomage partiel / demande d'indemnisation au titre du chomage partiel / demande d indemnisation au titre du chomage partiel / demande d'allocation specifique de chomage partiel

FO Papier Carton Métropole Nord: Chômage

Nouvelle réforme de l'assurance chômage pour 2018 ?

Nouvelles conditions minimales d'affiliation

Le Règlement général annexé à la Convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage a modifié les conditions minimales d'affiliation, ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

La durée minimale d'affiliation exigée pour bénéficier de...

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Date: 2018-01-20 07:42:19
Site : http://fopapiercartonmetropolenord.blogspot.com