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38 articles sélectionnés
L’activité partielle - Urssaf.fr
01/01/2016
La définition de l'activité partielle
L'indemnisation du chômage partiel a été instituée afin d'atténuer les répercussions sur la rémunération des salariés des baisses brutales et imprévisibles de l'activité d'une entreprise et pour éviter des licenciements.
L'activité partielle, anciennement appelée « chômage partiel », est un outil de prévention des...
Thèmes liés : demande d'indemnisation allocation chomage partiel / taux d'indemnisation chomage partiel / demande d'indemnisation au titre du chomage partiel / demande d indemnisation au titre du chomage partiel / demande d'allocation specifique de chomage partiel
Les indemnités de rupture conventionnelle - Urssaf.fr
Une rupture conventionnelle ne peut s'appliquer en cas de contrat à durée déterminée (CDD).
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention...
Cette rupture passe avant tout par la conclusion d'une convention entre les parties.
Ce document comporte un certain nombre de garanties pour...
Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / montant indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / montant indemnite chomage rupture conventionnelle
L’association de jeunesse et d’éducation populaire - Urssaf.fr
L'association de jeunesse et d'éducation populaire
08/09/2015
L'association agréée « jeunesse et éducation populaire » (JEP) peut, pour des activités autres que sportives, calculer les cotisations de Sécurité sociale sur des bases forfaitaires.
Ce calcul sur les bases forfaitaires ne s'applique pas en matière d'assurance chômage et d' AGS .
Conditions d'application de la base...
Thèmes liés : allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun / champ d'application du regime d'assurance chomage / champ d application du regime d assurance chomage / assiette des cotisations d'assurance chomage / regime d'assurance maladie chomage
Nouvelle convention d’assurance chômage - Urssaf.fr
La nouvelle convention relative à l'assurance chômage apporte des modifications aux contributions patronales d'assurance chômage à compter du 1er octobre 2017.
Le texte prévoit notamment :
La mise en place d'une contribution exceptionnelle temporaire
Cette contribution dont le taux est fixé à 0,05 % est due :
par tous les employeurs : employeurs du régime général, employeurs...
Les salariés concernés - Urssaf.fr
Les salariés concernés
08/09/2015
Seuls les salariés titulaires d'un contrat de travail et exerçant leur activité dans un lien de subordination sont affiliés à l'assurance chômage.
Depuis le 1er juillet 2014, les rémunérations des salariés âgés de 65 ans et plus donnent lieu au versement des contributions d'assurance chômage, y compris lorsque ces rémunérations se rapportent à...
L’assurance chômage et l’AGS - Urssaf.fr
L'exonération de la contribution patronale d'assurance chômage pour les embauches en CDI de jeunes de moins de 26 ans
08/09/2015
Les cotisations d'assurance chômage et la contribution AGS (régime de garantie des salaires) sont recouvrées, pour le compte du régime d'assurance chômage, par les Urssaf et les CGSS .
Pôle emploi reste l'interlocuteur de l'employeur pour :
accompagner les...
Thèmes liés : cotisations patronales d'assurance chomage / cotisations d'assurance chomage / cotisations d assurance chomage / regime d'assurance chomage des intermittents du spectacle / regime d'assurance chomage des intermittents
L’assurance chômage et l’AGS - Urssaf.fr
L'exonération de la contribution patronale d'assurance chômage pour les embauches en CDI de jeunes de moins de 26 ans
08/09/2015
Les cotisations d'assurance chômage et la contribution AGS (régime de garantie des salaires) sont recouvrées, pour le compte du régime d'assurance chômage, par les Urssaf et les CGSS .
Pôle emploi reste l'interlocuteur de l'employeur pour :
accompagner les...
Thèmes liés : cotisations patronales d'assurance chomage / cotisations d'assurance chomage / cotisations d assurance chomage / regime d'assurance chomage des intermittents du spectacle / regime d'assurance chomage des intermittents
Les employeurs concernés - Urssaf.fr
Les employeurs du secteur public
Les employeurs publics ne sont pas soumis à l'obligation de s'affilier au régime d'assurance chômage. Pour autant, ils se doivent d'assurer leurs salariés contre le risque chômage.
Ils peuvent opter pour l'auto assurance. Les employeurs publics assurent eux-mêmes la gestion et le financement de l'indemnisation du chômage de leurs agents. Ils ne sont pas affiliés à l'assurance chômage. Ils n'y contribuent pas.
Pour les employeurs publics qui ne souhaitent pas gérer eux-mêmes le risque...
Thèmes liés : regime de l'auto assurance chomage / regime d'assurance chomage / regime d assurance chomage / assurance chomage employeur public / regime de l'assurance chomage
Les agents des collectivités territoriales et ...
Le code type de personnel à utiliser sur vos déclarations est le CTP 100 dans lequel vous ajoutez le taux de la cotisation patronale accidents du travail sur la totalité de la rémunération.
Pour déclarer la cotisation patronale allocations familiales au taux de 5,25 %, il convient d'utiliser également le CTP 430 « COMPLEMENT COTISATION AF » au taux de 1,80 %.
* Dans les...
La rupture conventionnelle - Urssaf.fr
La rupture conventionnelle
08/09/2015
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie.
Une rupture conventionnelle ne peut s'appliquer en cas de contrat à durée déterminée (CDD).
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la...
Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / montant indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / montant indemnite chomage rupture conventionnelle / duree indemnite chomage rupture conventionnelle / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle
Les taux de cotisations - Urssaf.fr
Les taux de cotisations
01/01/2018
La protection sociale du travailleur salarié est financée par des cotisations et contributions qui sont calculées à partir du salaire brut.
Certains de ces prélèvements sont à la fois à la charge du salarié (part salariale) et de l'employeur (part patronale). Il s'agit notamment des cotisations de Sécurité sociale qui couvrent l'assurance maladie,...
Les dirigeants rattachés au régime général de la Sécurité ...
Les dirigeants rattachés au régime général de la Sécurité sociale des salariés
08/09/2015
Ce sont :
les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL (société à responsabilité limitée) ou de SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée),
les présidents - directeurs, directeurs généraux et directeurs généraux délégués (rémunérés) de SA (société...
Thèmes liés : droits a l'assurance chomage des dirigeants / regime general de l'assurance chomage / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage
Le calcul des cotisations - Urssaf.fr
Taux : 3,45 % pour salaire forfaitaire <= 3,5 Smic
Taux : 5,25 % pour salaire forfaitaire > 3,5 Smic
L'appel des cotisations intègre la réduction Lodeom
Travailleur indépendant / propriétaire embarqué :
Taux : 0 % pour salaire forfaitaire < 110 % du plafond de Sécurité sociale
Taux : progressif de 0 à 3,10 % pour salaire forfaitaire >= 1,1 et <= 1,4 plafond
Taux :...
Thèmes liés : cotisations patronales d'assurance chomage / regime d'assurance maladie chomage / regime d'assurance chomage france / prestation d'assurance chomage maladie / taux assurance chomage part salarial
CSG, cotisations salariales d’assurance maladie et d ...
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit à compter du 1er janvier :
la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie de 0,75 % ;
la baisse de la cotisation salariale d'assurance chômage de 2,40 % à 0,95 % (suppression totale de cette cotisation au 1er octobre 2018) ;
une hausse du taux de la contribution sociale généralisée ( CSG ) de...
Thèmes liés : regime d'assurance maladie chomage / prestation d'assurance chomage maladie / assiette des cotisations d'assurance chomage / cotisations d'assurance chomage / cotisations d assurance chomage
Contributions patronales d’assurance chômage - Urssaf.fr
Inférieure ou égale à 1 mois
3,00 %
327 : RG MAJO CDD < 1M ACC. ACTIV
369 : REGUL RG MAJO CDD TAUX 3,0 %
Supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois
1,50 %
295 : RG MAJO CDD 1-3M ACC. ACTIV
363 : REGUL RG MAJO CDD TAUX 1,5 %
Contrat d'usage
Inférieure ou égale à 3 mois
0,50 %
293 : RG MAJO CDD USAGE
353 : REGUL RG MAJO CDD TAUX 0,5 %
En cas d'embauche sous CDI...
Les modalités déclaratives - Urssaf.fr
Les modalités déclaratives
01/01/2018
La contribution d'assurance chômage est à déclarer au moyen du code type de personnel ( CTP ) 772 « Contributions assurance chômage » : 5 %.
Pour les apprentis, trois codes types de personnel sont prévus.
CTP 423 « Contributions assurance chômage apprentis loi de 87 » : 4,05 % ;
CTP 429 « Contributions assurance chômage apprentis public » : 0 % * ;
CTP 455 « Contributions assurance chômage apprentis loi de 79 » : 0 % *.
* aucune contribution d'assurance chômage n'est à la charge de...
Thèmes liés : contribution assurance chomage apprenti 79 / contribution assurance chomage apprenti / contribution assurance chomage / cotisation assurance chomage apprenti / declaration d'assurance chomage
Les sommes versées en cas de chômage total ou partiel ...
Les retenues de CSG et de CRDS ne doivent pas avoir pour effet de réduire l'allocation à un montant inférieur au Smic brut.
Ne sont pas soumises à CSG et CRDS les allocations versées aux demandeurs d'emploi suivant une formation et aux bénéficiaires ayant le statut de stagiaire de la formation professionnelle dans le cadre du contrat de transition professionnelle, de convention de...
Thèmes liés : regime d'assurance maladie chomage / regime d'assurance chomage france / prestation d'assurance chomage maladie / regime d'assurance chomage / regime d assurance chomage
L’activité partielle - Urssaf.fr
Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle due au salarié est de : (2 000 / 151,67) × 70 % = 9,23 EUR.
Les contributions dues sur l'indemnité
Les indemnités d'activité partielle versées par l'employeur à ses salariés ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale (*sauf cas...
Thèmes liés : regime d'assurance maladie chomage / regime d'assurance chomage france / prestation d'assurance chomage maladie / demande de prestation d'assurance chomage maladie / montant de l'allocation chomage
La majoration de la contribution patronale d’assurance ...
Motif de recours au CDD
Accroissement temporaire d'activité
> 1 mois et <= 3 mois
<= 3 mois
Taux global de la contribution patronale assurance chômage majoration comprise
7,00 %
293
Employeurs publics en adhésion révocable et établissements publics locaux d'enseignement ayant adhéré au régime d'assurance chômage à titre irrévocable pour leurs assistants...
Thèmes liés : taux d'assurance chomage majore / cotisations patronales d'assurance chomage / taux d'assurance chomage cdd / taux d'assurance chomage / taux d assurance chomage
L’assurance chômage et l’AGS - Urssaf.fr
L'assurance chômage et l'AGS
08/09/2015
Les cotisations d'assurance chômage et la contribution AGS sont recouvrées, pour le compte du régime d'assurance chômage, par les Urssaf et les CGSS .
Pôle emploi reste l'interlocuteur de l'employeur pour :
accompagner les recrutements,
mobiliser les mesures d'aide à l'emploi qui facilitent l'embauche et la formation,
obtenir l'attestation d'emploi à remettre au salarié en cas de rupture ou fin de contrat de...
Thèmes liés : regime general de l'assurance chomage / regime de l'assurance chomage / regime de l assurance chomage / cotisations patronales d'assurance chomage / cotisations d'assurance chomage
Abattement et déductions - Urssaf.fr
Un abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels est effectué, avant calcul de la CSG -CRDS, sur la plupart des revenus d'activité.
Le taux de cet abattement pour frais professionnels est fixé à 1,75 % (sans changement depuis le 1er janvier 2012).
Sont inclus dans le champ d'application de l'abattement les salaires (y compris les avantages en nature) les primes attachées...
Thèmes liés : regime d'assurance maladie chomage / regime d'assurance chomage france / champ d'application du regime d'assurance chomage / champ d application du regime d assurance chomage / prestation d'assurance chomage maladie
La base de calcul - Urssaf.fr
La base de calcul des contributions d'assurance chômage et de la cotisation AGS est identique à celle des cotisations de Sécurité sociale, sous quelques réserves :
les contributions d'assurance chômage et la cotisation AGS ne sont pas dues sur les rémunérations dépassant 4 fois le plafond de la Sécurité sociale,
les assiettes forfaitaires ne sont pas applicables sauf pour les apprentis et les dockers,
la déduction forfaitaire spécifique de 30 % pour frais professionnels, dont bénéficient les journalistes en matière de Sécurité sociale, n'est pas appliquée pour le calcul des contributions d'assurance chômage et des...
Thèmes liés : cotisations patronales d'assurance chomage / assiette des cotisations d'assurance chomage / cotisations d'assurance chomage / cotisations d assurance chomage / cotisation assurance chomage plafond
La majoration de la contribution patronale d’assurance ...
La majoration de la contribution patronale d'assurance chômage pour les embauches en CDD
08/09/2015
Depuis le 1er juillet 2013, le taux de la cotisation patronale d'assurance chômage est majoré...
Thèmes liés : cotisations patronales d'assurance chomage / taux d'assurance chomage majore / taux d'assurance chomage 2013 / taux d'assurance chomage cdd / cotisations d'assurance chomage
L’exonération de la contribution patronale d’assurance ...
L'exonération de la contribution patronale d'assurance chômage pour les embauches en CDI de jeunes de moins de 26 ans
08/09/2015
Montants au 1er janvier 2015
Taux de la contribution salariale
Cotisation d'assurance chômage en cas d'embauche en CDI d'un jeune de moins de 26...
Thèmes liés : cotisations patronales d'assurance chomage / taux d'assurance chomage 2015 / taux d'assurance chomage / taux d assurance chomage / declaration d'assurance chomage
Employeurs et salariés concernés - Urssaf.fr
08/11/2016
Employeurs concernés
Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
Les entreprises de travail temporaire ;
Les établissements publics industriels et commerciaux (Epic) ;
Les entreprises d'armement maritime pour leurs...
Thèmes liés : chomage demandeur d'emploi / allocation chomage et reprise d'activite / droit a l'allocation de chomage / droit a l allocation chomage / allocation chomage et reprise d'entreprise
L’assiette maximale - Urssaf.fr
La base de calcul des cotisations s'articule autour de deux notions :
un seuil minimal, correspondant généralement au Smic ou au minimum conventionnel, pour l'ensemble des cotisations,
une limite maximale appelée plafond qui ne concerne que certaines cotisations.
Le plafond de la Sécurité sociale constitue la limite au-delà de laquelle les rémunérations ne donnent pas lieu aux cotisations dites plafonnées.
Le plafond sert également de référence pour calculer les tranches sur lesquelles sont appelées d'autres cotisations ou contributions (assurance chômage,...
Thèmes liés : cotisation assurance chomage plafond / assiette des cotisations d'assurance chomage / cotisations d'assurance chomage / cotisations d assurance chomage / cotisation assurance chomage complementaire
La modulation assurance chômage - Urssaf.fr
07/09/2017
Vous êtes un employeur tenu d'assurer vos salariés contre le risque chômage ?
Vous pouvez peut-être bénéficier de l'exonération temporaire de la contribution patronale d'assurance chômage. Cette exonération, créée pour l'embauche d'un salarié de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée ( CDI ) s'applique si la période d'essai est confirmée au plus tard le 30 septembre 2017.
Bon à savoir
La...
Thèmes liés : convention d'assurance chomage / convention d assurance chomage / contribution assurance chomage 2017 / convention de l'assurance chomage / convention de l assurance chomage
Allocations de chômage - Urssaf.fr
Sont notamment considérées comme des allocations chômage :
l'allocation d'aide au retour à l'emploi,
l'allocation d'activité partielle,
l'allocation de cessation...
Thèmes liés : droit a l'allocation de chomage / droit a l allocation chomage / allocation chomage partiel / entreprise et allocation chomage / l'emploi et chomage
Forme, nature et durée du contrat - Urssaf.fr
Les dispositions relatives aux CUI-CAE et CUI-CIE s'appliquent sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux emplois d'avenir.
Le contrat de travail associé à un emploi d'avenir peut être à durée indéterminée ( CDI ) ou à durée déterminée ( CDD ).
A noter : l'emploi d'avenir conclu par un employeur public est nécessairement à durée déterminée.
Lorsqu'il est à...
Thèmes liés : assurance chomage emploi d'avenir / declaration d'assurance chomage / declaration d assurance chomage / regime d'assurance maladie chomage / chomage et la situation de l emploi
Le statut de conjoint collaborateur - Urssaf.fr
Le statut de conjoint collaborateur
01/01/2018
Les conditions tenant au chef d'entreprise
Le chef d'entreprise doit exercer son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle.
L'option pour le statut de conjoint collaborateur est également possible dans le cas où l'activité est exercée sous la forme sociétaire ( EURL , SARL , SELARL ) sous réserve de satisfaire aux deux conditions...
Thèmes liés : chef d'entreprise et allocation chomage / allocation chomage et creation d'entreprise / cumul allocation chomage et creation entreprise / allocation chomage droit d'option / condition pour beneficier d'allocation chomage
L’emploi d’un fonctionnaire par une entreprise privée ...
L'emploi d'un fonctionnaire par une entreprise privée
08/09/2015
Lorsqu'un fonctionnaire est détaché auprès d'un organisme ou d'une entreprise privée, ce dernier est alors affilié au régime général pour tous les risques, à l'exception des risques invalidité-pension et vieillesse qui relèvent du régime de retraite des fonctionnaires.
La base de calcul des cotisations est identique à celle des salariés relevant du régime général. Elle n'est donc pas limitée au salaire soumis à retenue pour pension.
Les contributions d'assurance chômage sont dues.
Les cotisations et les contributions sont...
Thèmes liés : cotisations patronales d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage / regime general d assurance chomage / cotisations d'assurance chomage / cotisations d assurance chomage
CSG-CRDS sur les allocations de chômage - Urssaf.fr
0,50 %
* Le taux réduit s'applique si le revenu fiscal de référence est compris entre un montant plancher et un montant plafond , variant selon le nombre de parts de quotient familial.
Pour en savoir plus sur la CSG-CRDS .
CSG :
La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon...
Thèmes liés : regime d'assurance maladie chomage / regime d'assurance chomage france / prestation d'assurance chomage maladie / taux d'assurance chomage / taux d assurance chomage
Nature et durée de l’exonération - Urssaf.fr
Nature et durée de l'exonération
07/09/2017
Depuis le 1er juillet 2013, vous pouvez bénéficier d'une exonération de la part patronale de la contribution d'assurance chômage, dans la limite de 4 % (ou 3,50 % pour l'emploi de salariés intermittents) si vous remplissez simultanément les conditions suivantes :
vous avez embauché un jeune de moins de 26 ans en CDI ,
la période d'essai...
Thèmes liés : rupture periode d'essai et droit au chomage / periode d'essai et droit au chomage / periode d essai et droit au chomage / cotisations patronales d'assurance chomage / assurance chomage emploi d'avenir
L’exonération de la contribution patronale d’assurance ...
L'exonération de la contribution patronale d'assurance chômage pour les embauches en CDI de jeunes de moins de 26 ans
07/09/2017
Une exonération de la contribution patronale d'assurance chômage est applicable en cas d'embauche sous contrat à durée indéterminée (...
Thèmes liés : contribution assurance chomage moins de 26 ans / contribution assurance chomage 2017 / contribution assurance chomage / contrat assurance chomage / assurance en cas de chomage
La déclaration du salarié et le paiement des cotisations ...
La déclaration du salarié et le paiement des cotisations avec le Cesu
08/09/2015
En tant que particulier employeur, vous devez déclarer l'emploi de votre salarié à domicile et payer des cotisations pour sa protection sociale (maladie, retraite, chômage...).
Les particuliers résidants à la Guadeloupe, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, en Martinique, en Guyane ainsi qu'à la Réunion...
Thèmes liés : allocation chomage plus 60 ans / droit a l'allocation de chomage / droit a l allocation chomage / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / condition pour beneficier d'allocation chomage
Le statut du dirigeant - Urssaf.fr
Les dirigeants relevant de la Sécurité sociale pour les indépendants
01/01/2018
Salarié ou non-salarié ? Le régime social du dirigeant est fonction de la structure juridique choisie et de sa fonction au sein de celle-ci (capital disponible, part de responsabilité assumée sur les biens personnels, présence ou non d'autres associés, régime matrimonial...).
Salarié : il bénéficie...
Thèmes liés : assurance chomage gerant non salarie / assurance chomage non salarie / assurance chomage travailleur independant / assurance chomage pour gerant salarie / gerant salarie droit chomage
Les CDD concernés par l’application de la majoration ...
Les CDD concernés par l'application de la majoration
08/09/2015
La majoration de la contribution patronale d'assurance chômage est applicable aux contrats de travail à durée déterminée remplissant les trois conditions suivantes :
il s'agit d'un CDD dit d'usage ou le motif du CDD est l'accroissement temporaire d'activité,
le CDD a une durée initiale inférieure ou égale à trois mois,
la...
Thèmes liés : convention collective de l'assurance chomage / convention de l'assurance chomage / convention de l assurance chomage / convention collective assurance chomage / convention d'assurance chomage
Taux et salaire minimum des salariés à domicile et des ...
En tant que particulier employeur, vous devez déclarer l'emploi de votre salarié à domicile et payer des...
Thèmes liés : taux cotisation chomage et maladie
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