Le licenciement pour faute et ASSEDIC

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Plusieurs idées reçues circulent sur le licenciement et sur les droits des employés licenciés. Certaines de ces idées font croire que le licenciement pour faute grave ou pour faute lourde prive l'employé de ses droits aux ASSEDIC !!! Ce ne sont que des idées sans fondements.

D'où provient l'idée de privation des droits au chômage par un licenciement pour faute grave ou lourde ?

En...

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Site : http://www.avocats-licenciement.com

Thèmes liés : licenciement faute lourde droit chomage / licenciement faute grave droit chomage / droit au chomage suite a un licenciement pour faute grave / licenciement faute grave chomage assedic / indemnite chomage suite licenciement faute lourde

Lettre de licenciement pour faute grave : Indemnité ...

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Modèle de lettre : Licenciement pour faute grave ou lourde

La lettre de licenciement doit respecter une procédure réglementée par le Code du travail. La lettre de licenciement doit être remise en mains propres ou être envoyée par recommandée avec avis réception.

Procédure pour notifier la lettre de licenciement pour faute

La lettre de licenciement pour faute grave ou lourde doit...

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Le licenciement pour faute - 123Prudhomme.com

Le licenciement pour faute

Le licenciement pour faute d'un salarié repose, tout comme pour le licenciement économique , sur un motif "réel" et "sérieux", à l'exception près que la cause n'est plus extérieure au salarié.

La faute n'est pas clairement définie par la loi, comme le caractère réel et sérieux de la cause. C'est la jurisprudence qui délimite le degré de gravité de la...

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Licenciement et droit au chômage - nos-services.com

Forum

Licenciement et droit au chômage

Vous venez d'être licencié et vous voulez savoir si vous avez droit aux allocations chômages ? Cet article devrait vous éclairer. 

Licenciement économique et droit au chômage

Suite à des problèmes financiers, à un changement d'activité ou à une mutation technologique, un employeur peut licencier un ou plusieurs salariés pour motif...

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Thèmes liés : droit allocation chomage apres licenciement pour faute grave / droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / droit au chomage apres un licenciement pour faute grave / droit au chomage suite a un licenciement pour faute grave / licenciement faute grave droit chomage

Licenciement pour faute simple : ce que vous devez savoir

Licenciement pour faute simple : ce que vous devez savoir

Licenciement pour faute simple : ce que vous devez savoir

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licenciement pour faute simple

Si le salarié a commis une faute, l'employeur peut rompre le contrat de travail. Quelle que soit la gravité de la faute, le licenciement ne remet pas en cause le droit aux...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Licenciement pour faute grave : ce qu'il faut savoir

Licenciement pour faute grave : ce qu'il faut savoir

Licenciement pour faute grave : ce qu'il faut savoir

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Par admin Dans Droit du travail , Licenciement 1 commentaire

Licenciement pour faute grave

Le licenciement pour faute grave est une mesure extrême, qui permet à un employeur de se séparer d'un salarié qui aurait commis une erreur gravissime, et ce quel que soit son contrat de...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Modèle Type : Notification de Licenciement pour Faute

Le licenciement pour faute fait partie de la catégorie des licenciements pour motif personnel. Ce type de licenciement est à opposer des licenciements pour motifs économiques pour lesquels la personne du salarié n'est pas prise en considération. Au sein des licenciements pour motifs personnels, se distinguent les licenciements disciplinaires et les licenciements non disciplinaires.

Le...

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Le licenciement pour faute lourde : l'essentiel en 3 points

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Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

Exemple

La faute lourde est une faute intentionnelle.

Cela signifie non pas que le salarié a voulu commettre l'acte qu'il a commis, mais qu'il voulait commettre cet acte dans le but de nuire à son employeur.

Ainsi, une caissière qui vole de la nourriture dans un supermarché sans intention de nuire à son employeur...

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Site : https://www.alexia.fr

Licenciement pour faute grave : procédure, conséquences et ...

Baby Loup : le licenciement pour "faute grave" de la...

Qu'est-ce qu'une « faute grave » ?

La « faute grave » qualifie une faute commise par un salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Elle entraîne de fait son départ immédiat, sans qu'il y ait eu d'avertissement préalable. La procédure de licenciement pour faute grave ne peut être déclenchée au-delà de deux mois...

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Date: 2017-03-29 23:01:42
Site : http://www.terrafemina.com

Thèmes liés : indemnite de chomage en cas de licenciement faute grave / peut on toucher le chomage en cas de licenciement pour faute grave / licenciement faute grave chomage ou pas / allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / chomage lors d'un licenciement pour faute grave

Droit au chomage après licenciement pour faute grave

DROIT DU TRAVAIL : indemnité de licenciement pour faute grave

Chômage

Un licencié pour faute grave, ou pour faute lourde, a-t-il droit aux allocations de chômage de Pôle Emploi (indemnités ASSEDIC, avant la fusion avec l'ANPE) ? Quelles sont les conditions d'ouverture des droits au chômage après un licenciement faute grave ou faute lourde ? Ce que vérifie Pôle Emploi. L'allocation de...

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Site : https://faute-grave.fr

Licenciement pour faute grave : quelles indemnités sont ...

Licenciement pour faute grave : les indemnités à exclure

Un salarié en CDI qui est licencié alors qu'il a au moins 1 d'ancienneté n'a pas le droit à une indemnité de licenciement s'il a commis une faute grave ( Code du travail , art. L. 1234-9 ).

Il ne peut normalement pas prétendre non plus à une indemnité compensatrice de préavis (C. trav., art. L. 1234-5 ) puisque la faute grave...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Thèmes liés : indemnite de chomage en cas de licenciement faute grave / licenciement faute grave indemnite chomage / droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / peut on pretendre au chomage en cas de licenciement pour faute grave

Qu'est ce qu'une faute lourde ? - Avocat droit du travail

Qu'est ce qu'une faute lourde ?

31 octobre 2015

Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris

 

Le licenciement pour faute lourde, qui excède celui pour faute grave, constitue la sanction la plus élevée en matière de licenciement disciplinaire.

Dans sa définition traditionnelle, la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire.

Le licenciement pour faute lourde s'applique donc à...

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Site : francmuller-avocat.com

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Licenciement pour faute : Quelles indemnités?

Attention, une faute simple ne suffit pas, mais une accumulation de fautes simples justifie un licenciement.

En revanche, une faute lourde ou grave suffit à justifier un licenciement. Une faute grave, c'est une violation des règles de l'entreprise ou un vol, alors qu'en cas faute lourde, il existe une véritable intention de nuire de la part du salarié.

Allocation de l'indemnité en fonction de la faute

En cas de licenciement pour faute simple : sous...

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Site : https://ledroitpourmoi.fr

Thèmes liés : indemnite de chomage en cas de licenciement faute grave / indemnite de chomage en cas de licenciement pour faute lourde / licenciement pour faute simple indemnite chomage / licenciement faute grave indemnite chomage / indemnite chomage en cas de licenciement pour faute

Licenciement faute grave : Conséquences Indemnité

Licenciement faute grave" .

Si vous êtes licenciés ou en cours de licenciement pour faute grave et que vous cherchez des informations sur la faute grave j'espère que mon site internet vous permettra d'obtenir quelques réponses.

Néanmoins, avant de rentrer dans le détail de la faute grave et de préciser exactement ce que peut être un licenciement faute grave, il convient de préciser...

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Site : http://licenciement-faute-grave.info

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Peut on être licencié pour faute lourde et toucher le ...

Peut on être licencié pour faute lourde et toucher le chômage?

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Meilleure réponse:  OUI, absolument, contrairement à ce que pensent 90% des salariés , et il y en a même des traces dans les réponses sur ce forum.

L'indemnisation commence même plus tôt puisque qu'il n'y a pas de préavis ni de...

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Site : https://fr.answers.yahoo.com

Thèmes liés : a t'on droit au chomage en cas de licenciement pour faute lourde / droit au chomage en cas de licenciement pour faute lourde / licenciement pour faute lourde chomage ou pas / indemnite de chomage en cas de licenciement pour faute lourde / licenciement faute lourde droit chomage

Licenciement pour faute : indemnité, préavis, congés payés ...

7 décembre 2010

Licenciement pour faute : indemnité, préavis, congés payés et allocations chômage

Après deux années passées dans son entreprise, Sophie veut la quitter. Son employeur lui a proposé un licenciement pour faute lourde. Elle veut connaître les conséquences : « Vais-je toucher mon indemnité de licenciement, mon préavis, mes congés payés ? » Autre question :...

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Site : http://www.toutpourchanger.com

Non, la faute grave ou lourde ne prive pas d'allocations ...

Le licenciement pour faute grave ou faute lourde n'est pas privatif du bénéfice de l'allocation chômage.

Dans l'imaginaire collectif, il existe une idée reçue selon laquelle un licenciement pour faute grave ou faute lourde priverait un salarié de son droit à une indemnisation par le système d'assurance chômage. L'article qui suit démontre que cette idée est dénuée de tout fondement,...

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Site : legavox.fr

Thèmes liés : licenciement pour faute lourde chomage ou pas / licenciement faute grave chomage ou pas / licenciement faute grave chomage france / chomage suite a un licenciement pour faute grave / allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave

Le licenciement pour faute grave ouvre droit aux ...

Le licenciement pour faute grave ouvre droit aux allocations chômage.

Le licenciement pour faute grave ouvre droit aux allocations chômage.

Mis à jour le 17/12/2013

Le licenciement pour faute grave ouvre droit aux allocations chômage.

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En effet, les allocations...

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Date: 2017-03-29 11:47:45
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : licenciement faute grave chomage ou pas / licenciement faute grave chomage 2013 / licenciement faute grave chomage assedic / chomage suite a un licenciement pour faute grave / allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave

Quelles sont les conditions d'un licenciement pour faute ...

Le licenciement pour faute grave est la sanction la plus lourde qu'un employeur puisse faire subir à son employé. Le contrat de travail est dans ce cas immédiatement interrompu. L'employé ne preste pas de préavis et ne reçoit aucune indemnité de licenciement. De plus, il n'a pas droit à une allocation de chômage. Contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent, la législation du...

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Site : http://moneytalk.levif.be

Thèmes liés : licenciement faute grave chomage ou pas / droit allocation chomage apres licenciement pour faute grave / droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / droit au chomage apres un licenciement pour faute grave / licenciement faute grave droit chomage

Rupture de la période d’essai et allocation chômage - Eva ...

Rupture de la période d'essai et allocation chômage

1. Rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié

Principe : le salarié qui prend l'initiative de rompre la période d'essai n'a pas droit aux allocations chômage immédiatement.

Il peut bénéficier de ces allocations après un délai de carence de 4 mois dès lors qu'il :

- prouve une recherche active d'emploi ;

- demande expressément le réexamen de ses droits auprès de l'instance paritaire régionale de Pôle emploi.

Exceptions : toutefois il est possible d'obtenir des indemnités immédiatement si la rupture de la période d'essai intervient avant un...

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Site : http://www.avocat-etc.fr

Les types de licenciement - Syndicat CFTC PSA RETAIL

Touche  l'ARE (aide au retour à l'emploi ou indemnités chômage).

Licenciement pour faute lourde

La faute du salarié est considérée comme lourde lorsqu'elle est commise dans l'intention de nuire à l'employeur. C'est à l'employeur d'apporter la preuve de cette intention de nuire. À défaut, la faute lourde ne peut pas être reconnue.

Droits du salarié

Touche l'ARE (aide au retour à l'emploi ou indemnités...

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Site : http://www.cftc-psa-retail.com

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Le licenciement pour faute grave | Fiduciaire LPG Luxembourg

Le licenciement pour faute grave

Publié le

par D. COLIN en collaboration avec A. ANDRE

Le licenciement pour faute grave ou avec effet immédiat

L'employeur peut licencier un salarié sans lui accorder de préavis dès lors que la faute qui déclenche le licenciement est qualifiée de grave. C'est pourquoi on parle alors de licenciement pour faute grave. Cette sanction est beaucoup plus lourde...

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Date: 2017-03-30 01:50:05
Site : http://www.fiduciaire-lpg.lu

Thèmes liés : chomage lors d'un licenciement pour faute grave / indemnisation chomage en cas de licenciement pour faute grave / indemnite de chomage en cas de licenciement faute grave / indemnite chomage apres licenciement pour faute grave / droit au chomage lors d'un licenciement pour faute grave

Portabilité mutuelle licenciement - Portabilité Mutuelle

Contact

Portabilité mutuelle licenciement

Dans le cas où vous seriez remercié d'une entreprise, sachez que vous ne perdez pas tous vos droits, vous bénéficiez notamment de la portabilité mutuelle licenciement qui vous permet de conserver votre mutuelle collective pendant une durée allant d'un à neuf mois tout en bénéficiant des mêmes garanties et du même tarif mensuel. Votre ancien...

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Site : http://www.portabilite-mutuelle.fr

Tout savoir sur le licenciement - Indemnité de licenciement

 

Tout savoir sur le licenciement. Droit du travail

Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail. Le licenciement est un droit pour l'employeur et offre aux salariés une protection du code de travail. Le salarié en CDI licencié a droit à une indemnité de licenciement. En cas de licenciement, le salarié licencié a droit à l'allocation chômage. L'indemnité de licenciement...

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Site : http://indemnite-de-licenciement.com

Tout savoir sur le licenciement - Indemnité de licenciement

 

Tout savoir sur le licenciement. Droit du travail

Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail. Le licenciement est un droit pour l'employeur et offre aux salariés une protection du code de travail. Le salarié en CDI licencié a droit à une indemnité de licenciement. En cas de licenciement, le salarié licencié a droit à l'allocation chômage. L'indemnité de licenciement...

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Méthodes de calcul pour connaître le montant de l ...

Méthodes de calcul pour connaître le montant de l'allocation chômage (en cas de licenciement, démission etc.)

doitos

2 juil. 2011

La perte d'un emploi ne signifie pas forcément l'absence totale de ressources. Il existe des indemnités chômage versées par l'assurance chômage (Assedic). Mais les allocations chômage sont soumises à certaines conditions liées à la perte d'emploi....

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Site : https://www.over-blog.com

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / montant de l'allocation chomage en cas de licenciement economique / montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage en cas de rupture conventionnelle

Allocations chômage en cas de licenciement pour faute grave

Tout savoir

Lorsque le salarié fait l'objet d'un licenciement, l'employeur est tenu de lui verser une indemnité de licenciement.

Toutefois, le salarié doit avoir cumulé une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. De plus, le salarié est privé de cette indemnité en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

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Tout...

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Date: 2017-03-29 20:58:54
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Licenciement pour faute grave | 1er site complet d'expertise

Licenciement pour faute grave

Licenciement pour faute grave : définition, procédures, lettres, indemnités, conséquences, exemples de jurisprudence sur la faute grave, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour faute grave.

Définition d'un licenciement pour faute grave

>>> En cas de besoin, notre partenaire peut vous accompagner dans votre procédure de...

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Site : http://licenciementpourfautegrave.fr

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La faute lourde | Licenciement pour faute grave

1er site complet d'expertise et de conseil autour du licenciement pour faute grave !

La faute lourde

La faute lourde est la plus grave parmi les fautes. Définition, procédure, exemples de fautes lourdes et conséquences. Ce qui distingue la faute lourde de la faute grave est l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. Il ne suffit pas que les faits soient intentionnels, il faut une...

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Site : http://licenciementpourfautegrave.fr

Thèmes liés : licenciement pour faute lourde chomage ou pas / licenciement faute grave chomage ou pas / licenciement faute grave chomage 2015 / licenciement faute grave chomage delai / chomage suite a un licenciement pour faute grave

Qu'est ce que le licenciement pour faute simple

Le licenciement pour motif personnel permet à votre employeur de mettre fin au contrat de travail car vous avez commis une faute notamment une faute simple. Qu'est ce que le licenciement pour faute simple? Maitre Paola PEREZ est avocat expert en droit du travail depuis plus de 20 ans. Après avoir travaillé dans différents cabinets, elle a aujourd'hui son propre cabinet et son activité est...

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Date: 2018-02-16 16:30:10
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LES DIFFERENTES SORTES DE LICENCIEMENT - Cgt Carrefour Lattes

Accueil >  Licenciement/Démission/Départ négocié  > Les différentes sortes de licenciement

Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse :

réelle, c'est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif,

sérieuse, c'est-à-dire suffisamment grave pour rendre inévitable...

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Site : http://cgtcarrefourlattes.over-blog.com

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Droit au chômage en cas de démission : quelles conditions

Droit au chômage en cas de démission : quelles conditions ?

Connaître les situations qui permettent au salarié démissionnaire de bénéficier

des allocations chômage ainsi que les évolutions attendues sur la question!

 

De nos jours, lorsque l'on souhaite quitter son emploi, on a tendance a plébisciter une rupture conventionnelle car elle ouvre automatiquement le bénéfice des...

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Site : http://www.letopdelhumour.fr

Méthodes de calcul pour connaître le montant de l ...

Méthodes de calcul pour connaître le montant de l'allocation chômage (en cas de licenciement, démission etc.)

doitos

2 juil. 2011

La perte d'un emploi ne signifie pas forcément l'absence totale de ressources. Il existe des indemnités chômage versées par l'assurance chômage (Assedic). Mais les allocations chômage sont soumises à certaines conditions liées à la perte d'emploi....

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Licenciement pour motif personnel, licenciement disciplinaire

On distingue le licenciement pour motif économique du licenciement pour motif personnel. Le licenciement disciplinaire (motif personnel) est la sanction disciplinaire la plus catégorique qui peut être prise à l'encontre d'un salarié.

Il existe trois grands types de licenciement disciplinaire, pour faute sérieuse , pour faute grave et pour faute lourde.

Tout licenciement disciplinaire doit...

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Site : droit-travail-france.fr

Le licenciement pour motif personnel | Avocats de Paris

Accueil Le licenciement pour motif personnel

Vie professionnelle

Le licenciement pour motif personnel

Difficultés en entreprise

Mis à jour le 30.09.2015

Vous risquez un licenciement pour motif personnel ? Comprenez vos droits et vos moyens de défense, afin d'agir plutôt que subir. Votre employeur doit accomplir des démarches spécifiques et il doit toujours motiver le licenciement, à...

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Date: 2018-01-20 07:33:33
Site : http://www.avocats.paris

Licenciement pour faute grave : Indemnité de licenciement

Un licenciement pour faute grave est un licenciement qui a des conséquences pour le salarié suivant le type de contrat (CDD ou CDI). Une faute grave est un motif « réel et sérieux » de licenciement. Comment est-elle caractérisée ? Quelles conséquences ? Quels éventuels recours ? Nous allons répondre à ces questions.

Quels sont les motifs d'une faute grave ?

La faute grave est une...

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Site : http://indemnite-de-licenciement.com

Thèmes liés : licenciement faute grave chomage ou pas / licenciement faute grave chomage delai / allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / chomage apres licenciement faute grave / chomage licenciement faute grave abandon de poste

Licenciement pour motif personnel, licenciement disciplinaire

On distingue le licenciement pour motif économique du licenciement pour motif personnel. Le licenciement disciplinaire (motif personnel) est la sanction disciplinaire la plus catégorique qui peut être prise à l'encontre d'un salarié.

Tout licenciement disciplinaire doit être justifié par une cause réelle et sérieuse .JO AN 23 mai 1973, p. 1445

En cas de contentieux, ce sont les juges des...

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Site : droit-travail-france.fr

Thèmes liés : montant indemnite chomage licenciement faute grave / indemnite de chomage en cas de licenciement faute grave / indemnite de chomage en cas de licenciement pour faute lourde / indemnite chomage apres licenciement pour faute grave / indemnite chomage en cas de licenciement pour faute

Licenciement motif personnel – Avocat Paris : Avocat droit ...

Le licenciement pour motif personnel: droits et indemnités des salariés

Le licenciement pour motif personnel est soumis à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse et à une procédure stricte.

Pour justifier de la réalité de la cause, il est impératif de réunir trois conditions cumulatives : le motif doit exister, doit être exact et conforme à la réalité.La cause sérieuse : Elle...

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Site : http://cabinet-hached.net

Thèmes liés : allocation chomage suite licenciement pour motif personnel / chomage suite licenciement motif personnel / licenciement motif personnel chomage / indemnite de chomage en cas de licenciement faute grave / indemnite de chomage en cas de licenciement pour faute lourde

Licenciement pour faute lourde [Résolu] - Droit-finances.net

besoin de votre aide mon employeur m'oblige a démissionné et je vais bientot accepté.

Puis-je bénéficié du chomage si je trouve un cdi avant de faire ma démission .

J'attend bien que pour faute grave on a 7 jours de carence pour toucher l'indémnité chomage mais pour faute lourde la periode de carence est de combien?

Pourquoi l'entreprise ne veut pas me licencié alors que je suis...

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Date: 2017-03-23 15:25:40
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

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Portabilité mutuelle

Portabilité mutuelle

Qu'est ce que la portabilité mutuelle ?

La portabilité mutuelle permet à un salarié quittant une entreprise et se retrouvant au chômage de conserver sa couverture mutuelle collective pendant un laps de temps donné. Pendant cette période où l'individu ne travaille plus dans l'entreprise, il conserve sa couverture de mutuelle et toutes ses garanties à l'identique. Le...

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Site : http://www.portabilite-mutuelle.com

Thèmes liés : allocation chomage en cas de licenciement pour faute lourde / droit a l'allocation chomage apres demission / droit au chomage en cas de licenciement pour faute lourde / fin de droit a l'allocation chomage / allocation chomage licenciement faute lourde

Droit au chômage en cas de démission : quelles conditions

Chômage

Droit au chômage en cas de démission : quelles conditions ?

Connaître les situations qui permettent au salarié démissionnaire de bénéficier des allocations chômage ainsi que les évolutions attendues sur la question

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Les règles et les évolutions annoncées

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De nos jours, lorsque l'on souhaite quitter son emploi, on a tendance a plébisciter une rupture...

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Site : https://hintigo.fr

Allocations Chomage: février 2010

Le montant de vos allocations se calcule proportionnellement à votre salaire mensuel brut.

L'ASSEDIC y applique des taux différents en fonction de la situation la plus avantageuse pour vous.

Les règles de calcul pour une activité salariée à temps plein :

Tout d'abord, vous devez toucher au minimum 25.51 EUR par jour.

Ensuite, le montant de ...

o Quelles sont les conséquences d'une...

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Date: 2014-10-05 05:55:58
Site : assedic-allocations-chomage.blogspot.com

Allocations Chomage: Questions REponses

ASSEDIC : Les ASSEDIC sont des associations créées pour percevoir les cotisations et verser les allocations aux salariés ayant perdu leur emploi. Ces allocations ASSEDIC ne sont toutefois pas accordées automatiquement à tous les salariés au chômage ; elles le sont sous certaines conditions et dans des cas limités qu'il est important de connaître.

o ASSEDIC : comment en beneficier...

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Date: 2014-10-05 05:55:58
Site : assedic-allocations-chomage.blogspot.com

Licenciement individuel licenciement pour motif personnel

-       Perte de confiance, incompatibilité d'humeur et mésentente,

-       Refus d'une modification du contrat de travail ou des conditions de travail

-       Retrait ou suspension du permis de conduire

-       Tenue vestimentaire

-       Vol, détournement, usage de faux

-       ... 

2. LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL NON ECONOMIQUE

La procédure...

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Site : http://www.institut-du-salarie.fr

Allocations Chomage

Votre allocation est calculée par votre Assedic en fonction de votre salaire brut moyen.

Les indemnités de congés payés et de précarité ne sont pas considérées comme des salaires. Depuis le 1er juillet 2001, la dégressivité des allocations chômage est supprimée.

Votre salaire mensuel brut (1) Votre allocation journalière brute (2) Retenues sociales (3)

Inférieur à

1...

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Date: 2014-10-05 05:55:58
Site : assedic-allocations-chomage.blogspot.com

Thèmes liés : comment calculer l'allocation chomage / chomage demandeur d'emploi / retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage / conditions d'octroi allocations chomage / quand percevoir l'allocation chomage

Allocations Chomage

mercredi 3 février 2010

Votre allocation est calculée par votre Assedic en fonction de votre salaire brut moyen.

Les indemnités de congés payés et de précarité ne sont pas considérées comme des salaires. Depuis le 1er juillet 2001, la dégressivité des allocations chômage est supprimée.

Votre salaire mensuel brut (1) Votre allocation journalière brute (2) Retenues...

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Rupture de contrat et allocations chômage - Parras Avocat

Accueil o Rupture de contrat et allocations chômage

Rupture de contrat et allocations chômage

La question de la rupture du contrat de travail emporte nécessairement celle du droit à obtenir une indemnisation de son chômage par Pôle Emploi.

Pourtant, toutes les ruptures du contrat de travail n'ouvrent pas droit à une indemnisation par pôle emploi.

Ainsi, la démission  permet-elle  au...

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Site : http://parras-avocat.fr

Les bons plans pour quitter son job dans de bonnes ...

par Charly Jucquin

Notre travail, même si il nous gonfle et que nous voulons en changer, nous apporte quand même quelques éléments essentiels à ne pas négliger : un revenu, un statut social, un réseau, une occupation.

Ces quatre points sont essentiels et devront être maintenus durant tout projet de reconversion professionnelle. Vous comprendrez que succomber au ras-le-bol en claquant la...

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Site : https://www.cap-coherence.fr

Thèmes liés : droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / droit allocation chomage apres licenciement pour faute grave / droit a l'allocation chomage apres demission / allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun / fin de droit a l'allocation chomage

Le cabinet Cobert & degardin

Le contentieux du licenciement constitue l'essentiel des dossiers dont sont saisies les juridictions prud'homales.

En effet, la rupture d'un contrat de travail, sauf ci elle est amiable, à tendance à cristalliser les tensions entre les anciens co-contractants. Ces tensions se concrétisent, en général, par la saisine du Conseil des...

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Date: 2009-02-15 14:08:25
Site : http://scp.cobert.degardin.free.fr

Durée préavis et indemnités de licenciement : calcul et ...

congés sans solde

mises à pied disciplinaire

Code du travail : Art L. 1226-6 et L. 1226-7, Art L. 1225-24, Art L. 6322-13, Art L. 3142-12, Art L. 1225-54, Art L. 3142-20 et Art L. 3142-37

Une convention collective peut prévoir que la maladie (ou tout autre suspension de contrat) ne doit pas être déduite pour le calcul de l'ancienneté.

Point de départ du préavis de licenciement

C'est la...

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Date: 2018-01-18 12:57:19
Site : http://www.dicotravail.com