N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

190,7

Exposé des motifs

La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

La mutuelle d'entreprise obligatoire au 01/01/2016 | LE ...

A compter du 01/01/2016, la complémentaire santé (mutuelle) est généralisée : toutes les entreprises devront proposer à leurs salariés une mutuelle entreprise et la financer à hauteur de 50% minimum.

 

Mise à en jour en-cours de rédaction pour 2017 avec le concours de mutualistes. Merci de votre compréhension.

En changement, il faut compter sur la disparition de la condition...

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Site : http://lafoliedespapiers.com

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / duree d'indemnisation chomage pour les plus de 55 ans / duree d'indemnisation chomage rupture conventionnelle / decision pole emploi sur la participation au regime d'assurance chomage / regime d'assurance maladie chomage

Allocations De Chomage Date De Paiement | BeCompta.be

Allocations De Chomage Date De Paiement

name_wsas

Comment devenir indépendant ?

[...] (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []) .push ({}) ; Je suis au chomage et je souhaiterai obtenir ma gestion avez vous des bn adresse sur mons merci bcp. [...] Mais le seul intérêt serait de dépasser la date du 1er avril 2011 puisque les cotisations sont dues par...

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Date: 2018-01-21 02:02:20
Site : becompta.be

ameli.fr - Hospitalisation

Votre séjour à l'hôpital

Choisir votre établissement hospitalier

En dehors des cas d'hospitalisation d'urgence, vous pouvez vous faire soigner dans l'établissement hospitalier de votre choix, aussi bien public que privé.

Si vous n'êtes pas déjà suivi en consultation externe par un établissement hospitalier, le plus sage est de demander conseil à votre médecin traitant. Il saura vous...

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Site : ameli.fr

Thèmes liés : formulaire d'assurance chomage maladie / demande d'assurance chomage maladie / telecharger attestation d'assurance chomage pole emploi / caisse d'assurance chomage suisse / caisse d'assurance chomage

CGI FRANCE condamnée rupture contrat de travail du salarié

CGI FRANCE condamnée : Motifs de la décision de la cour d'appel

Sur la période d'essai

Considérant qu'un contrat de travail a été conclu directement le 8 mars 2010 entre le GIE LOGICA INSIGHT, représenté par Monsieur E, membre de 'l'executive board France' du GIE, d'une part, et Monsieur X, d'autre part;

Qu'il y est indiqué que Monsieur X 'entre' au service du GIE LOGICA INSIGHT a ses...

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Site : http://cg-as.com

Thèmes liés : indemnite chomage et rupture periode d'essai / rupture periode d'essai et droit au chomage / periode d'essai et droit au chomage / periode d essai et droit au chomage / chomage apres licenciement periode essai

ameli.fr - Maladie ou accident d'origine professionnelle

Maladie ou accident d'origine professionnelle

Maladie ou accident d'origine professionnelle

Article mis à jour le 25 avril 2016

L'Assurance maladie peut vous verser une rente en cas de maladie ou accident d'origine professionnelle, sous certaines conditions, si vous souffrez d'une incapacité physique permanente et/ou si vous ne pouvez plus exercer votre métier comme avant.

La rente

Suite à...

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Site : ameli.fr

Thèmes liés : dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / condition pour beneficier d'allocation chomage / demande d'indemnisation chomage pole emploi / demande d'assurance chomage maladie / dossier d'allocation chomage pole emploi

Chronologies de la vie publique - vie-publique.fr

Chronologies de la vie publique

mis à jour le 10 03 2017

Les dates et événements clés qui jalonnent la vie publique en France sont déclinés ici sous deux modes :

les faits marquants : ces chronologies indiquent, mois après mois, les principaux événements de la vie publique ;

des chronologies thématiques : ces repères permettent de retracer l'évolution d'un problème, d'une...

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Date: 2017-03-30 00:28:35
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : politique de l'emploi lutte contre le chomage / politique de l emploi contre le chomage / chomage dans l'union europeenne

Congés payés et CDD - pratique.fr

Congés payés et cdd

Congés payés et CDD

Publié le 

 - Mis à jour le 

03 décembre 2015

CDD et congés payés

A+

A-

Le régime applicable aux salariés en CDD en matière de congés payés est particulier. Il a subi une importante modification au 1er juillet 2013. Que vous soyez employeur ou salarié, en voici les grands principes.

Sommaire

Calcul des congés payés au terme du...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : demande d'allocation chomage partiel conges payes / droit au chomage partiel conges payes / indemnite chomage partiel pour conges payes / chomage partiel pour fermeture conges payes / chomage partiel pour conges payes 2012

Formation Midi-pyrenees - Financement Conseil Régional ...

 

 

Désormais, non seulement l'ex DIF=CPF est transférable en cas de licenciement, même en cas de faute grave, mais il devient également portable en cas de licenciement, rupture ou échéance du contrat.

Vous pouvez donc mobiliser votre DIF portable au chômage, en priorité pendant votre période d'indemnisation.

Comment utiliser L'AIF avec Pôle-Emploi?

Etape 1 : Préparer votre projet de formation

identifier la formation que vous souhaitez suivre

trouver l'organisme de formation pouvant assurer la formation de votre choix

demandez un devis et le programme détaillé...

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Date: 2017-03-30 01:44:39
Site : http://www.apformation.com

Thèmes liés : demande d'indemnisation chomage pole emploi / indemnisation chomage en cas de licenciement pour faute grave / chomage en cas de licenciement pour faute grave / chomage licenciement faute grave pole emploi / demande de chomage pole emploie

Nom du site - itm.lu

Le chômage dû aux intempéries

ddt.16.a  Le chômage dû aux intempéries

Formulaires et documents relatifs au chômage intempéries:

ddt.16.a.1.  Qui est concerné par le chômage intempéries?

Les salariés et les apprentis occupés dans les secteurs du bâtiment et du génie civil ainsi que dans les branches artisanales connexes dont l'activité normale se déroule sur les chantiers,...

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Site : http://www.itm.lu

Le licenciement pour faute grave | Fiduciaire LPG Luxembourg

Le licenciement pour faute grave

Publié le

par D. COLIN en collaboration avec A. ANDRE

Le licenciement pour faute grave ou avec effet immédiat

L'employeur peut licencier un salarié sans lui accorder de préavis dès lors que la faute qui déclenche le licenciement est qualifiée de grave. C'est pourquoi on parle alors de licenciement pour faute grave. Cette sanction est beaucoup plus lourde...

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Date: 2017-03-30 01:50:05
Site : http://www.fiduciaire-lpg.lu

Thèmes liés : chomage lors d'un licenciement pour faute grave / indemnisation chomage en cas de licenciement pour faute grave / indemnite de chomage en cas de licenciement faute grave / indemnite chomage apres licenciement pour faute grave / droit au chomage lors d'un licenciement pour faute grave

L'assurance chômage du Chef d'Entreprise.

la dissolution ou la cession à l'amiable, à la suite de contrainte économique de l'entreprise,

la révocation ou la non reconduction du mandat du dirigeant. 

 

L'offre GSC

GSC garantit le service d'une indemnité - en cas de chômage - aux responsables d'entreprise ou de groupement membre d'une organisation adhérente à la convention. Elle prévoit le versement d'une indemnité...

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Site : https://lexpertcomptable.blogspot.fr

Thèmes liés : assurance chomage chef d'entreprise / assurance chomage chef d entreprise / assurance chomage dirigeants d'entreprise / retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage / convention d'assurance chomage 2011

calcul prime de licenciement et indemnites chomage ...

Si c est le cas,cette somme d argent sera t elle prise en compte pour le calcul de ma prime de licenciement,et de mes indemnités de chomage

Merci d'avance

Je trouve cette réponse utile

Réponse de Ludovic Bregeot | Consultant en RH - SC Conseil

Monsieur Jacques, Concernant le calcul de votre indemnité de rupture, elle sera calculée sur le montant du salaire, et selon votre exemple sur les...

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Site : https://www.preparonsmaretraite.fr

Jumeaux, chômage, CDD, temps partiel ou fonction publique ...

Votre message

Je certifie ne pas envoyer d'e-mail indésirable

Le congé paternité change-t-il en fonction de la situation du papa ? Les papas au chômage, en CDD, à temps partiel, en CDI ont-ils tous les mêmes droits ? Et ceux qui attendent des jumeaux ou des triplés bénéficient-ils du même congé paternité ? Magicmaman fait le point.

Congé paternité : en cas de grossesse...

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Date: 2017-03-28 15:09:38
Site : http://www.magicmaman.com

Thèmes liés : chomage conge paternite / demande d'indemnisation chomage pole emploi / cdd temps partiel et droit au chomage / droit allocation chomage temps partiel / conge maternite et chomage plus indemnise

Le calcul de votre retraite de base - L'Express L'Entreprise

Les cotisations versées à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) constituent le socle de la retraite. La durée de cotisations à la "Sécu" détermine l'âge et les modalités de départ du salarié.

L'âge de départ en retraite dans le régime de base

En France, l'âge légal de départ en retraite est 60 ans (sauf si vous avez commencé à travailler très jeune) et vous pouvez...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Chômage et RSA : les démarches avant le départ en PVT ...

Toucher ses allocations pendant le PVT / WHV ?

Comme dit plus haut, il n'est pas légal de toucher ses allocations pendant votre PVT. Il est en revanche possible d'utiliser les 35 jours d'absence autorisés annuellement par les Assedics. Si vous êtes un peu à court de moyens avant votre départ, c'est une option à étudier. Cette possibilité n'est pas illégale, elle est même « vendue »...

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Site : kowala.fr

Le calcul des droits à retraite | GMPA

Le calcul des droits à retraite

Le calcul des droits à retraite

22/05/2015

Chaque régime de retraite a sa propre façon de calculer la pension servie. Cependant, pour déterminer l'âge d'ouverture des droits, on prendra en compte les trimestres acquis dans l'ensemble des régimes dans la limite de 4 trimestres par an.

Les régimes de base de la retraite (sécurité sociale, MSA et RSI)

La...

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Date: 2017-03-30 02:24:44
Site : gmpa.fr

Thèmes liés : reglement general du regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage / chomage apres 60 ans et retraite / allocation chomage et retraite a taux plein / prise compte annee chomage calcul retraite

EgaliTED - Autisme - Aides financières

 

  Les aides financières : présentation

Il faut être clair : Jusque dans les années 2000, les enfants avec TSA étaient rarement diagnostiqués avec justesse, et étaient pris en charge par des structures sanitaires (centres médico-psychologiques, hôpitaux de jour) ou des établissements médico-sociaux (EMS : CAMSP, IME, SESSAD), le tout, entièrement gratuit pour les parents. Ou bien...

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Date: 2017-03-09 09:42:27
Site : http://www.egalited.org

Licenciement pour inaptitude - Montant des dommages et ...

représentée par Me Nicolas BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR:

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 16 Novembre 2016 sans opposition des parties devant Monsieur DUPRAY, Conseiller, faisant fonction de Président, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Le magistrat...

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Site : https://cherrier-bodineau.fr

Pourquoi Emmanuel Macron envisage d’indemniser le chômage ...

L'ancien ministre trouble le jeu à gauche en annonçant sa candidature à l...

Emmanuel Macron

© Sipa Press

Après Le Mans, la semaine dernière, l'ancien ministre de l'Economie tient un meeting ce mardi à Montpellier. Son discours promet d'être orienté sur l'évolution du modèle social français. L'ancien ministre de l'Economie détaillera peut-être un peu plus l'idée qu'il a avancée...

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Date: 2017-03-30 02:58:06
Site : lopinion.fr

Thèmes liés : ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage / retour a l emploi et a l indemnisation du chomage / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi

L’incapacité de travail coûte désormais plus à l’Etat que ...

L'incapacité de travail coûte désormais plus à l'Etat que le chômage

Laurent Gérard Publié le

mercredi 03 février 2016 à 07h17

- Mis à jour le

mercredi 03 février 2016 à 11h10

Exclusif

Belgique

L'année dernière, et pour la première fois dans l'histoire de la sécurité sociale belge, les dépenses liées à l'incapacité de travail ont été supérieures aux dépenses de chômage....

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Site : http://www.lalibre.be

Avocat travail social affaires | Chômage partiel

Les nouvelles règles du chômage partiel

Interview de Me NOEL paru dans Miroir Social le 22 septembre 2009.

Bouffée d'oxygène pour certaines entreprises, alternative probable aux licenciements économiques... Le chômage partiel n'en est pas moins contraignant, enfermé dans une procédure stricte.

Avec 319 000 personnes au chômage partiel au second trimestre 2009, le dispositif semble faire...

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Site : christophenoel.com

Recours radiation • Refus de l’allocation d’Aide au Retour ...

En effet, en application du règlement général de l'assurance chômage*, peuvent s'ouvrir des droits aux allocations uniquement les salariés dont le contrat de travail a pris fin, sous réserve de remplir certaines

conditions. Or vous ne justifiez pas d'une fin de contrat de travail permettant de vous ouvrir des droits aux allocations chômage

*Articles 2 et 8 du règlement général de l'assurance chômage"

Vous ne savez pas en quoi vous ne justifieriez pas d'une fin de contrat permettant de vous ouvrir des droits aux allocations chômage.

Vous pouvez donc envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à...

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Site : https://recours-radiation.fr

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l assurance chomage / fin de droit a l'allocation chomage / droit a l'allocation de chomage

Rupture et fin de CDD : conditions, préavis, indemnités ...

Rupture et fin de CDD : conditions, préavis, indemnités

Contrat de travail  d'exception, le CDD est utilisé par les employeurs pour s'attacher les services d'une personne pour une mission temporaire, et donc pour une durée déterminée.

Le  contrat de travail à durée déterminée  (ou CDD) peut s'achever pour deux raisons : soit parce qu'il fait l'objet d'une  rupture anticipée , soit...

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Site : https://www.legalplace.fr

Congés spectacles : 7 questions et réponses | Rue de la Paye

Congés spectacles : 7 questions et réponses essentielles

Congés spectacles : 7 questions et réponses essentielles

Parmi les nombreuses particularités de la paie des intermittents du spectacle , le paiement des congés spectacles est un sujet qui soulève beaucoup d'interrogations. Qui sont les bénéficiaires ? Qui paye? Quelle indemnisation ? Trouvez toutes les réponses dans la synthèse...

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Site : gestionnaire-paie.com

Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage / montant de l indemnite de chomage / assurance chomage formulaire attestation de l'employeur / chomage conges payes / calculer l'indemnite chomage

Cumul jours fériés et travail à 80% 4 jours semaine ...

11° Le jour de Noël.

Article L3133-2 du Code du travail:

Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.

Article L3133-3 du Code du travail:

Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli...

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Site : experatoo.com

Thèmes liés : chomage conge parental temps partiel / conge parental chomage et conge maternite / code du travail et chomage partiel / code travail et chomage / conditions d'indemnisation chomage pole emploi temps partiel

Article 4 de la loi Evin et mutuelle entreprise obligatoire

Actualités santé

Loi Evin et mutuelle obligatoire

La loi Evin du 31 décembre 1989 prévoit le maintien de la complémentaire santé collective pour les salariés quittant l'entreprise pour une raison indépendante de leur volonté (licenciement, invalidité ou encore départ en retraite). Ainsi, le salarié sortant peut réclamer à l'assureur de groupe un contrat individuel aux prestations...

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Site : https://www.comparateurmutuellessante.fr

Thèmes liés : assurance complementaire sante chomage / expiration des droits a l'assurance chomage / assurance chomage complementaire salarie / condition pour beneficier d'allocation chomage / droits a l'assurance chomage

Les Démarches D’inscription à Pôle Emploi Après Un ...

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Les démarches administratives en cas de licenciement pour un frontalier peuvent paraître compliquées.

En cas de chômage total, c'est le pays de votre lieu de résidence qui est compétent pour vous indemniser (la France).

En cas de chômage partiel ce sera le pays de votre lieu de travail (la Suisse).

En cas de chômage partiel (réduction de l'horaire de travail, interruption pour cause...

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Site : http://frontalier.moncoachfinance.com

Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / caisse d'allocation chomage suisse / caisse d'allocation chomage / caisse d allocation chomage / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi

Bénévole au chômage, prépensionné, en incapacité de ...

Bénévole au chômage, prépensionné, en incapacité de travail...

Soumis par marie le

sam, 21/05/2016 - 15:41

DECRYPTAGE

La loi précise que le remboursement des frais d'un volontaire ne peut entrer en ligne de compte dans l'évaluation de ses ressources financières pour déterminer l'accès ou la hauteur de ses allocations sociales. Dans l'absolu, il n'y a donc pas d'incompatibilité entre...

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Date: 2017-03-29 21:43:15
Site : http://www.levolontariat.be

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l allocation chomage / duree de perception de l'allocation chomage / droit a l'allocation de chomage

Fin de CDD et carence ARE - pole-emplois.org

Quel bande d enfoires encore les plus pauvres qui payes

cathy

f?vrier 9, 2013 at 15 h 07 min

bonjour

j'ai 55 ans. Inscrite et indemnisée à Pôle emploi depuis septembre 2010, je viens de commencer un CDD de 2 mois. Mais Ce contrat précise que ce CDD de 2 mois pourra éventuellement être renouvelé une fois. (je pense qu'il serait alors renouvelé pour 4 mois sans doute par avenant). Dans ce...

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Site : pole-emplois.org

Thèmes liés : dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / dossier d'allocation chomage pole emploi / demande d'indemnisation chomage pole emploi / droit au chomage apres un cdd de 5 mois / droit au chomage apres un cdd de 2 mois

ameli.fr - Vous êtes en arrêt de travail pour maladie

La reprise du travail

Dès la fin de votre arrêt de travail pour maladie, vous êtes tenu de reprendre votre activité professionnelle. Vous n'avez pas de formalités à accomplir auprès de l'Assurance Maladie ; vous ne bénéficierez plus de vos indemnités journalières mais percevrez de nouveau votre salaire.

Si votre état de santé ne permet pas la reprise de votre activité...

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Site : ameli.fr

Thèmes liés : allocation chomage et reprise d'activite a temps partiel / travail temps partiel chomage et arret maladie / chomage et reprise travail temps partiel / conditions d'indemnisation chomage pole emploi temps partiel / reprise activite temps partiel et chomage

L'allocation veuvage | L'octroi de rente ou capital suite ...

Dossier à jour de la loi de finances pour 2017

Dossier de synthèse

Les Formalités et démarches à suivre au décès d'un proche

Sommaire

3. L'octroi de rente ou capital suite à un décès

3. 2. L'allocation veuvage

L'assurance veuvage garantit une allocation temporaire au conjoint survivant d'un assuré décédé d'un montant s'élevant à 602.12 euros par mois depuis le 1er janvier 2014.

Le...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : duree de versement de l'allocation chomage / calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l allocation chomage / montant de l'allocation chomage

Complément libre choix du mode de garde - Casamape

Actualités

02 mars 2017

Les familles de la région Hauts-de-France bénéficient d'une nouvelle aide à la garde d'enfants.

02 mars 2017

CGT, CSAFAM, SPAMAF, UNSA : les nouveaux syndicats de la branche professionnelle des assistantes maternelles.

27 février 2017

Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.

Récemment mis à...

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Site : casamape.fr

Thèmes liés : conditions a remplir pour percevoir l allocation chomage / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l allocation chomage / complement libre choix activite allocation chomage / conditions pour percevoir l'allocation chomage

Comment optimiser l’ACCRE, l’ARCE et l’ARCE

Ce capital vous sera versé à titre personnel, vous n'êtes donc pas obligé de le réinvestir dans votre société. Ce capital est cumulable avec une rémunération de dirigeant mais aussi de salarié. Vous pouvez ainsi créer une société , être rémunéré  en tant que gérant ou président et être salarié à temps partiel dans une autre structure.

Ce capital est par ailleurs cumulable...

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Site : https://blog.valoxy.org

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / droit allocation chomage plus de 50 ans / duree indemnisation chomage plus de 50 ans / calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / allocation chomage plus de 50 ans 2014

Au chômage et début de grossesse vais je toucher...

7 août 2005 à 19h13

En réponse à aladine6

Merci encore

une dernière chose stp, lorsque tu pointes aux assedic mensuellement c'est à dire entre le 01 et le 08 , à partir de quand il vaut mieux se déclarer en arrêt pour être indemniser soit par la sécu ou les assedic et ne pas rester sans indemnités.j'espère que tu m'as comprise je ne sais pas si c'est à peu près clair mais en fait...

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Date: 2016-02-10 09:10:31
Site : http://grossesse.aufeminin.com

Thèmes liés : demande d'indemnisation chomage pole emploi / paiement allocation chomage pole emploi / demande de chomage pole emploie / chomage apres arret maladie / apres arret maladie droit chomage

Les assistantes maternelles – Paris.fr

Particulier employeur : personne physique qui emploie un salarié - au domicile de l'assistant.e maternel.le dans ce cas

Assistant.e Maternel.le : « agréé(e) et contrôlé(e) par le SAMF, Il.elle assure la garde d'un ou plusieurs enfant(s) à son domicile »

Service d'agrément et d'accompagnement des assistant.e.s maternel.le.s et familiaux.ales : à Paris, l 'accompagnement professionnel des...

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Site : paris.fr

ᐅ Portage Salarial & Chômage → Calculez vos ASSEDIC

Le portage salarial donne-t-il droit au chômage ?

Bien que complètement autonome dans la gestion de son activité, le consultant en portage reste tout de même un salarié avec les avantages que cela comporte : couverture sociale complète, congés payés, cotisations retraite.

En outre, cela signifie aussi qu'en qualité de salarié, il lui est tout à fait possible de percevoir des...

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Site : https://www.cadresenmission.com

Niger - Convention collective interprofessionnelle - 1972

8.hôtellerie ;

9.sans que la présente énumération soit limitative.

Dans tout établissement fonctionnant dans le cadre normal des entreprises appartenant aux branches professionnelles ci-dessus énumérées, l'ensemble des travailleurs salariés est soumis aux dispositions de la présente convention collective, sauf accords collectifs d'établissement ou accord particuliers plus favorables au...

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Site : http://www.votresalaire.org

Thèmes liés : allocation chomage rupture periode d'essai employeur / montant de l'allocation chomage en cas de licenciement economique / indemnite chomage et rupture periode d'essai / indemnite chomage et prime pour l'emploi / droit allocation chomage rupture periode d'essai

Complément de libre choix d’activité, Vos droits et ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Famille  > Allocations destinées aux familles  >Complément de libre choix d'activité (CLCA)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Complément de libre choix d'activité (CLCA) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : complement libre choix activite allocation chomage / allocation chomage et reprise d'activite a temps partiel / demande d'allocation chomage partiel conges payes / conge maternite et chomage depuis plus d'un an / versement allocation chomage reprise d'activite

la vérité sur les chiffres du chomage - aide-emploi.net

LA VERITE SUR

LES STATISTIQUES DU CHOMAGE

Pour bien comprendre le principe de calcul du nombre des demandeurs d'emploi, il faut tout d'abord comprendre que 2 systèmes de categorisation cohabitent :

- Un qui date de 2003 sur la base d'une actualisation d'un de 1992, qui regroupe les demandeurs d'emploi en 8 catégories de 1 à 8 (c'est sur celle ci que travaillent les agents de pôle emploi).

-...

Lire la suite

Date: 2017-06-24 16:39:17
Site : http://www.aide-emploi.net

Thèmes liés : chomage demandeur d'emploi / demande d'indemnisation chomage pole emploi / les categories de regime d'indemnisation du chomage / calcul duree d'indemnisation chomage / indemnisation chomage emploi temps partiel

La dispense de recherche d'emploi - retraite.net

Préparer sa retraite

I. Définition du dispositif

Le code du travail prévoit certaines obligations à la charge des travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et percevant un revenu de remplacement, tel que l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

 

Ainsi, ils sont tenus d'accomplir de manière permanente des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de...

Lire la suite


Site : retraite.net

Thèmes liés : chomage et la situation de l emploi / retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage / retour a l emploi et a l indemnisation du chomage / emploi et a l indemnisation du chomage / l'emploi et chomage

Comment calculer l'indemnité de chômage / Éducation et travail

Comment calculer l'indemnité de chômage

Comment calculer l'indemnité de chômage

Date 2013-06-17 Views:6num

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Calcul du montant de l'indemnité de chômage que vous êtes admissible à recevoir est un processus multi-étapes qui vous oblige à regarder un certain nombre de chiffres. Voici ce que vous devez faire pour vous fournir une estimation précise et fiable de ce que vous...

Lire la suite


Site : http://www.sp-mc.com

Thèmes liés : calculer l'indemnite chomage / calculer l indemnite chomage / comment calculer des indemnites chomage / montant de l'indemnite de chomage / montant de l indemnite de chomage

Paiement des congés - Congés Intempéries BTP Rhône ...

Info conges

Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?

Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.

 Si vous avez des salariés sortis en cours d'exercice,  conservez une copie de leurs certificats.

Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?

Toute modification du nombre de jours...

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Site : http://www.cibtp-raa.fr

Thèmes liés : demande d'allocation chomage partiel conges payes / indemnite chomage partiel conge paie / calcul indemnite chomage conge sans solde / conge maternite et chomage depuis plus d'un an / calcul indemnite chomage apres conge sabbatique

DISPONIBILITE ET CDD DANS LE PRIVE : DROIT AUX ASSEDICS ...

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux

Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici .

Règles du forum

Avant de poster, merci de vérifier :

que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description...

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Site : http://www.forumterritorial.org

Thèmes liés : dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / dossier d'allocation chomage pole emploi / dossier de demande d'allocation chomage / dossier de demande d allocation chomage / demande d'indemnisation chomage pole emploi

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

   CHAPITRE II. - Modifications de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

   Art. 2 . L'article 4, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988, est remplacé par ce qui suit :

  "6° les aspects...

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Accueil Salariés :: Congés Intempéries BTP Grand Ouest

A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?

La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l'ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.

Comment calculer la durée de mes congés ?

Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de 4 semaines ou...

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Site : http://www.cibtp-grandouest.fr

Chômage a 56 ans - Préparons ma retraite

Je trouve cette réponse utile

Réponse de Nadia Fouilloux | Conseillère Retraite - AG2R LA MONDIALE

Bonjour André, Né en 1959 et licencié récemment, vous vous interrogez sur la possibilité de partir en retraite dans le cadre du dispositif carrière longue et sur les droits liés au chômage. Votre période de chômage va vous valider des trimestres auprès du régime de base (1 trimestre...

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Thèmes liés : chomage fin de droit 60 ans / indemnisation chomage 60 ans / fin de droit chomage a 56 ans / chomage fin de droit et retraite / chomage droit retraite

Calcul de l'indemnité :: Les congés :: Accueil :: Congés ...

Memento congés 2017

Comment utiliser la Déclaration nominative annuelle (DNA) ?

Vers le 20 mars, vous recevez la Déclaration nominative annuelle (DNA) sous forme papier ou par E-mail si vous avez l'habitude de la compléter sur le Site.

Avant le 15 avril, vous vérifiez et complétez la DNA. Vous conservez une photocopie et envoyez l'original à la caisse. Si vous optez pour la déclaration en...

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Site : http://www.cibtp-grandest.fr

X Paiement des allocations (Mise à jour du: 10 mars 2016 ...

25 % pour 6 enfants,

30 % pour 7 enfants et au-delà.

Ouvrent droit aux mêmes majorations, au profit d'allocataires autres que les parents, les enfants ayant été, à la date de la liquidation de la retraite, élevés par lesdits allocataires pendant au moins neuf ans avant leur 16ème anniversaire.

Les majorations applicables à toutes les allocations servies au cours des années 1995 et...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Micro crédit rapide sans justificatif - pret5000euros.com

Personne fichée

Micro-crédit personnes sans emploi 100% accepté

Effectuer une demande de micro crédit urgent et rapide est devenu un acte courant, que tout le monde accomplit automatiquement pour financer un projet quel qu'il soit. De nos jours, rares sont les personnes qui n'ont jamais recours à un credit rapide sans justificatif, et les banques ainsi que les organismes de crédit font...

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Site : http://www.pret5000euros.com

Thèmes liés : taux d'indemnisation chomage partiel / taux d'indemnisation chomage / taux d indemnisation chomage / formulaire demande d'indemnisation chomage partiel / taux d emploi taux de chomage