Obligation de reclassement incombant à l'employeur et ses ...

L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT DE L'EMPLOYEUR

De quoi s'agit-il ?

Suite à un avis d'inaptitude du médecin du travail, l'employeur a l'obligation soit de reclasser son salarié, soit de le licencier si le reclassement s'avère impossible.

Si le salarié n'est pas reclassé dans un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise de travail ou s'il n'est pas licencié,...

Lire la suite

Date: 2018-01-20 12:27:05
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : chomage et la situation de l emploi / indemnites de chomage en cas de licenciement pour inaptitude / emploi et a l indemnisation du chomage / l'emploi et chomage / l emploi chomage

Arrêt maladie - Convention collective LégiSocial

Article 4

Exposé - Prévoyance

...IV « Arrêts de travail (prestations en espèces) » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d officine mentionné à l annexe IV de la convention collective susvisée est rédigé comme suit :« A - Incapacité temporaireLe régime (convention d assurance incapacité invalidité décès) assure le paiement d indemnités journalières...

Lire la suite


Site : http://www.laconventioncollective.com

Licenciement pour un frontalier suisse : cas et démarches ...

Travailleurs frontaliers : en cas de licenciement, que faire ?

Mutuelle Frontalier

Travailleurs frontaliers : en cas de licenciement, que faire ?

Vous cherchez

Devis gratuit

Il existe deux types de chômages différents en Suisse : le chômage partiel et le chômage total. Selon le type de chômage,  la France ou la Suisse qui versera vos indemnités. Il est donc important de connaitre la...

Lire la suite


Site : https://www.c-mon-assurance.com

L'Argus de l'Assurance - Portabilité des droits : à qui la ...

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

Valider

Par Véronnique Lamblé, présidente de la société d'actuariat Aprecialis, et Damien Vieillard-Baron, président de la société de courtage Gerep.

 

En cas de rupture du contrat de travail, les salariés peuvent bénéficier, pendant leur période d'indemnisation chômage et pour un maximum de 12 mois, d'un maintien des garanties frais...

Lire la suite


Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : reglement de l'assurance chomage article 7 / reglement de l'assurance chomage article 12 / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage / societe d assurance chomage

La procédure complète de licenciement d'un salarié protégé

Mais aussi les représentants syndicaux au cours de leur mandats.

Sont aussi protégés :

Les salariés protégés dont le mandat élu ou syndical a cessé. Protégés respectivement 6 mois et 1 an ;

Les candidats aux élections : pour une durée entre 3 et 6 mois selon la nature de l'élection ;

Les salariés ayant demandé la tenue des élections, même s'ils ne se sont pas présentés, à...

Lire la suite


Site : https://inspection-du-travail.com

Travail au noir : que risquez-vous ? - Particulier ...

Return to Content

Travail au noir : que risquez-vous ?

Pour quelques heures de ménage par-ci par-là, il est tentant d'employer une aide ménagère sans la déclarer... Même chose pour celui qui effectue de menus travaux de bricolage ou de jardinage chez vous. Mais que risquez-vous ?

Qu'est-ce que le « travail au noir » ?

Ne pas déclarer sa femme de ménage au CESU, ou déclarer seulement...

Lire la suite


Site : https://www.particulier-employeur-zen.com

Thèmes liés : allocation chomage et reprise d'activite a temps partiel / versement allocation chomage reprise d'activite / duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / allocation chomage et conge parental d'education / allocation chomage et reprise d'activite

ameli.fr - Vous êtes enceinte : votre congé maternité

En cas d'exposition au diéthylstilbestrol (DES)

Vous avez été exposée au diéthylstilbestrol (DES) in utero entre 1948 et 1981 ? Votre médecin établit un lien entre votre grossesse pathologique et cette exposition ?

L'Assurance Maladie vous permet de bénéficier d'un congé indemnisé dès le 1er jour de votre arrêt de travail prescrit par un médecin spécialiste ou compétent en...

Lire la suite


Site : ameli.fr

Thèmes liés : demande d'assurance chomage maladie / formulaire d'assurance chomage maladie / caisse d'assurance chomage / caisse d assurance chomage / formulaire demande d'assurance chomage

Calcul de l'indemnité :: Les congés :: Accueil :: Congés ...

Info conges

Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?

Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.

 Si vous avez des salariés sortis en cours d'exercice,  conservez une copie de leurs certificats.

Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?

Toute modification du nombre de jours...

Lire la suite


Site : http://www.cibtp-raa.fr

Licenciement faute grave : Conséquences Indemnité

Licenciement faute grave" .

Si vous êtes licenciés ou en cours de licenciement pour faute grave et que vous cherchez des informations sur la faute grave j'espère que mon site internet vous permettra d'obtenir quelques réponses.

Néanmoins, avant de rentrer dans le détail de la faute grave et de préciser exactement ce que peut être un licenciement faute grave, il convient de préciser...

Lire la suite


Site : http://licenciement-faute-grave.info

Thèmes liés : indemnite de chomage en cas de licenciement faute grave / droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / licenciement faute grave indemnite chomage / licenciement faute grave chomage ou pas / licenciement faute grave chomage assedic

Actuchomage.org • Afficher le sujet - Indemnisation et ...

de superuser » 10 Mar 2012

Puisque tu es à l'ARE, les choses sont plus simples...

lololongwy a écrit:

Je sais qu'il y a une carence de 3 jours, mais est-ce qu'il y a une autre carence à la fin de l'arrêt puisque le site de PE parle de "réinscription" ?

Pas de carence, car c'est une reprise de droits en cours et non une...

Lire la suite

Date: 2018-01-20 11:40:50
Site : http://actuchomage.org

Thèmes liés : emploi et a l indemnisation du chomage / l'emploi et chomage / l emploi chomage / arret maladie fin droit chomage / fin de droit a l'allocation chomage

GISTI - Prescription / Contrôles – fichiers - fraudes ...

Circulaire CNAV, n°2017 - 17, 27 avril 2017 - Recouvrement des indus de prestation et des prestations recouvrables sur succession par voie de contrainte - pdf -

Jurisprudence

Voir également jurisprudence dans la rubrique " conditions de résidence " (contentieux chibanis)

CE, 23 mars 2011, n°344970 et 345827 (RSA : une demande de remise de dette vaut recours administratif préalable et un...

Lire la suite

Date: 2018-01-20 07:27:31
Site : http://www.gisti.org

FAQ - MGEN, mutuelle & complémentaire santé

Qu'est-ce qu'une affection de longue durée ? A qui dois-je m'adresser pour en faire la demande ?

L'Affection de Longue Durée est un dispositif de prise en charge des patients concernés par des pathologies chroniques ou sévères.

Il existe plusieurs catégories d'Affections de Longue Durée (ALD) pouvant être prises en charge à 100 % par l'Assurance maladie.

Nous vous invitons à vous...

Lire la suite


Site : https://www.mgen.fr

Thèmes liés : demande de prestation d'assurance chomage maladie / prestation d'assurance chomage maladie / demande d'assurance chomage maladie / formulaire d'assurance chomage maladie / regime d'assurance maladie chomage

Licenciement pour motif personnel, licenciement disciplinaire

On distingue le licenciement pour motif économique du licenciement pour motif personnel. Le licenciement disciplinaire (motif personnel) est la sanction disciplinaire la plus catégorique qui peut être prise à l'encontre d'un salarié.

Il existe trois grands types de licenciement disciplinaire, pour faute sérieuse , pour faute grave et pour faute lourde.

Tout licenciement disciplinaire doit...

Lire la suite


Site : droit-travail-france.fr

CSG Macron : retraites, fonctionnaires… augmentation en 2018

- Qui est gagnant, qui est perdant ? Simulations de calculs pour les salariés

Augmentation du taux de la CSG au programme de Macron

Emmanuel Macron a été élu président de la République le 7 mai 2017 avec 66,10% des suffrages exprimés au second tour de l'élection présidentielle. Son  programme présidentiel  prévoit un relèvement de 1,7 point du taux de CSG (contribution sociale...

Lire la suite


Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Assurance chômage : Les réalisateurs basculent dans l ...

            La deuxième phase de la réforme du 1er août est entrée en vigueur le 19 décembre

LES REALISATEURS* BASCULENT

EFFECTIVEMENT DANS L'ANNEXE 10

*Depuis le décret du 16 décembre 2016, le terme « réalisateur » ne figure plus à l'annexe 8. Les réalisateurs bénéficient désormais de l'annexe 10 qui couvre tous les « artistes du spectacle » figurant à l'article...

Lire la suite


Site : http://sfr-cgt.fr

Thèmes liés : annexe 8 10 assurance chomage / ouverture de droit a l'assurance chomage / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 12

Allocation de solidarité spécifique — Wikipédia

L'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) est une allocation d'aide française pouvant être versée aux personnes ayant épuisé leurs droits à bénéficier de l' assurance chômage . L'ASS a été créée en 1984 .

Sommaire

Statistiques[ modifier | modifier le code ]

On comptait 96 600 allocataires à la fin de l'année de sa création en 1984.

En janvier 1997 , le total a atteint un...

Lire la suite

Date: 2017-03-26 23:52:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : montant de l'allocation chomage / montant de l allocation chomage / duree d'indemnisation chomage pour les plus de 55 ans / fin de droit a l'allocation chomage / ministere de l emploi et du travail allocation de chomage

13 Retraite anticipée pour carrière longue et (...) / CFDT ...

# ^ Le 7 février à 21:09 , par Claude (CFDT Retraités)

Lisez attentivement cette fiche : 4 trimestres de chômage peuvent être réputés cotisés dans toute la carrière.

# 13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune Le 6 février à 15:30 , par chevreux

Bonjour,

Une question simple ,lors de mes 60 ans j'aurai cotisé 174 trimestres. Les trimestres supplémentaires...

Lire la suite


Site : xn--cfdt-retraits-mhb.fr

CDD INTERIM pertes allocation chomage? | Yahoo Questions ...

Suivant

CDD INTERIM pertes allocation chomage?

Au 05/10/2008 il me restait 250 jours allocations ARE,je rentre en intérim pour 3 mois au bout d'un mois et demi je suis en arrêt maladie et cela jusqu'au 15/05/2009 indemnisé par la sécu,au 16/05/2009 je me réinscrit au assedic pensant retrouver mes droits et bien non plus de droits..Normal????

Mettre à jour: Suite aux réponses parvenus ,je...

Lire la suite


Site : https://fr.answers.yahoo.com

Thèmes liés : montant de l'allocation chomage / montant de l allocation chomage / duree de l'allocation chomage assedic / montant et duree de l'indemnisation chomage / duree de l'allocation chomage

Licenciement pour motif personnel, licenciement disciplinaire

On distingue le licenciement pour motif économique du licenciement pour motif personnel. Le licenciement disciplinaire (motif personnel) est la sanction disciplinaire la plus catégorique qui peut être prise à l'encontre d'un salarié.

Tout licenciement disciplinaire doit être justifié par une cause réelle et sérieuse .JO AN 23 mai 1973, p. 1445

En cas de contentieux, ce sont les juges des...

Lire la suite


Site : droit-travail-france.fr

Thèmes liés : montant indemnite chomage licenciement faute grave / indemnite de chomage en cas de licenciement faute grave / indemnite de chomage en cas de licenciement pour faute lourde / indemnite chomage apres licenciement pour faute grave / indemnite chomage en cas de licenciement pour faute

Indemnités chomage fonction publique suivre le conjoint

Indemnités chomage fonction publique suivre le conjoint

Question posée le 24-09-2016 , mise à jour le 24-09-2016 à 14:23

Chargement des réponses en cours...

Réponse postée le 24/09/2016 à 14:23

Je suis infirmière titulaire de la fonction publique et souhaite quitter l'hopital dans lequel j'exerce pour suivre mon conjoint militaire muté cet été sur Tours

Dans un premier temps j'ai fait...

Lire la suite


Site : http://www.questionclic.com

Thèmes liés : indemnite chomage demission fonction publique / indemnite chomage demission pour suivre conjoint / droit au chomage demission fonction publique / allocation chomage demission fonction publique / chomage demission fonction publique

Mon employeur veut que je parte et me propose une rupture ...

Résultats 1 à 12 sur 49

Mon employeur veut que je parte et me propose une rupture conventionnelle

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

198

Bonjour à tous,

J'ai besoin de vos conseils suite à la "convocation" de mon directeur général aujourd'hui.

Voici la situation :

J'ai été embauché dans ma société actuelle fin juillet 2008, je suis Directeur, statut...

Lire la suite


Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / licenciement rupture conventionnelle et chomage / montant indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / indemnite chomage apres rupture conventionnelle / montant indemnite chomage rupture conventionnelle

Réserve d’argent sans justificatif et carte de crédit ...

Mentions légales

Réserve d'argent sans justificatif et carte de crédit revolving en supermarché et grand magasin (Carrefour, Auchan, Conforama, Casino, FNAC, Printemps)

Obtenir une réserve d'argent avec crédit renouvelable sans fiche de paie, c'est possible, à condition de choisir la bonne carte revolving. Tout dépend du grand magasin choisi et de la réserve de crédit rapide associée....

Lire la suite


Site : http://pret-aide.net

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / pret personnel assurance chomage / taux d'indemnisation chomage apres 50 ans / demande d'indemnisation chomage pole emploi / demande d'indemnisation chomage en ligne

indemnité chômage et reprendre des études » Recherche ...

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/chomage,125/la-remuneration-pendant-la,1132.html

EDIT 2

Si vous avez cotisé à la caisse de retraite des cadres, le fond social des caisses de retraite cadre peut vous aider à financer les frais de scolarité (à peu près 2000EUR/an en...

Lire la suite


Site : http://forums.france-hardware.com

Thèmes liés : allocation chomage et reprise d'etude / conditions d'indemnisation chomage pole emploi temps partiel / duree de versement de l'allocation chomage / toucher l allocation chomage / indemnite chomage reprise etude

CDI a temps partiel et allocation chômage : Je demande Je ...

Je suis actuellement embauché en CDI à temps partiel pour 50 heures environ par mois. Employé comme animateur sportif, 9 mois sur 12 et payé mensuellement pour les heures réellement effectuées. L'association qui m'emploi depuis le mois de septembre 2008 n'a pas d'activité en juin, juillet, août. Mon total d'heure annuelle est de 495 h pour cette association. Je cumule un autre emploi en...

Lire la suite

Date: 2017-03-29 20:58:33
Site : http://forums.dossierfamilial.com

Thèmes liés : cumul allocation chomage et travail a temps partiel / allocation chomage travail temps partiel / droit au chomage travail temps partiel / cumuler allocation chomage et cdi temps partiel / cdi temps partiel et allocation chomage

Le bulletin de paye - WebAvocat

Par Stéphane Boudin le jeudi 12 avril 2007, 00:01 - Droit du travail - Lien permanent

Tags:

Contrat de travail

Lors du paiement de la rémunération, l'employeur doit remettre au salarié son bulletin de paye.

En cas d'absence du salarié sur le lieu de l'entreprise, l'employeur doit lui faire parvenir ce document par tout moyen. Il ne peut se contenter de le tenir à sa...

Lire la suite

Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

FAQ ASCORE GESTION

Comment nous contacter ?

Comment nous contacter ?Votre espace adhèrent simplifie l'accès aux informations liées à votre contrat ou à vos remboursements.

Nous vous invitons à remplir les formulaires plateformes en fonction de vos demandes dans la rubrique Contact .

Vie du contrat

Attestations

Comment obtenir mon certificat de radiation ?

Comment obtenir mon certificat de radiation...

Lire la suite


Site : https://ascoregestion.com

PRIME DE NOËL. Qui en bénéficie ? [RSA, ASS...] Toutes vos ...

268 Commentaires pour "PRIME DE NOËL. Qui en bénéficie ? [RSA, ASS...] Toutes vos questions en ligne !"

no82

29 novembre 2011 à 10 h 01 min

bonjour, j'ai un enfant de moins de 3 ans, je suis demandeur d'emploi sans indemnisation (fin de l'ass en juillet 2011)et j'ai un petit boulot 450 euros par mois. je ne percois pas le rsa, ai je droit a la prime de noel ? merci pour vos reponses

29...

Lire la suite


Site : http://www.dailyactu.com

Thèmes liés : chomage droit a la prime de noel / allocation chomage pole emploi prime de noel / ai je droit a l'allocation chomage / allocation chomage et prime de noel / chomage droit au rsa