Contrat à temps complet : tout savoir en 5 minutes

À quelle condition un contrat de travail à temps partiel peut-il être requalifié en contrat de travail à temps complet

Le contrat de travail à temps complet est la forme la plus classique de tous les contrats de travail.

Il est à noter que si vous ne signez pas de contrat avec un employeur, il est automatiquement présumé être un contrat de travail à durée indéterminée et à temps...

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Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : chomage et travail a temps complet / travail temps partiel chomage / chomage et travail a temps / cdi temps partiel indemnites chomage / chomage temps partiel cdi

Temps de travail — Wikipédia

Le temps de travail dans la plupart des pays industrialisés descend jusqu'à environ 40 heures après la Seconde Guerre mondiale . Ce n'est cependant qu'en 1978 que le temps de travail hebdomadaire effectif des ouvriers atteindra ce niveau. Ainsi, en France, dans les années 1950 et 1960 , alors que la durée légale est de 40 heures, les durées effectives moyennes oscillent entre 45 et 46...

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Date: 2017-03-26 21:49:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : chomage partiel temps de travail effectif / calcul chomage travail a temps partiel / chomage apres travail temps partiel / travail temps partiel chomage / chomage et travail a temps complet

Chômage - CSC LUXEMBOURG

 

Chômage

Le travail intérimaire ouvre des droits pour le chômage partiel ou pour le chômage complet.  Si vous alternez des périodes de travail intérimaire et des périodes de chômage, vous avez tout intérêt à garder sur vous, votre carte de contrôle.

Quelle procédure devez-vous suivre ?

Vous devez indiquer les journées de travail comme intérimaire (noircir la case du jour de travail sur votre carte de contrôle) ainsi que les coordonnées de vos employeurs et la mention INT dans la zone en dessous de la vignette CSC. 

Demandez...

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Site : https://csc-luxembourg.csc-en-ligne.be

Thèmes liés : droit au chomage travail temps partiel / chomage apres travail interimaire / allocations chomage et travail interimaire / chomage apres travail temps partiel / allocation chomage travail temps partiel

Chômage - CSC NATIONALE

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Chômage

Le travail intérimaire ouvre des droits pour le chômage partiel ou pour le chômage complet.  Si vous alternez des périodes de travail intérimaire et des périodes de chômage, vous avez tout intérêt à garder sur vous, votre carte de contrôle.

Quelle procédure devez-vous suivre ?

Vous devez indiquer les journées de travail comme intérimaire (noircir la case du jour de travail sur votre carte de contrôle) ainsi que les coordonnées de vos employeurs et la mention INT dans la zone en dessous de la vignette...

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Site : https://www.csc-en-ligne.be

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Temps de travail — Wikipédia

Article détaillé : Journée de huit heures .

La journée internationale des travailleurs , célébrée mondialement et fêtée le 1er  mai en France, commémore les morts liés à une grève en 1889 à Chicago pour travailler 8 heures par jour. �? son congrès de 1904 , la CGT fait sienne la revendication de la journée de 8 heures. Elle lance la première grève nationale pour l'obtenir en...

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Date: 2017-03-29 15:44:48
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : chomage partiel temps de travail effectif / calcul chomage travail a temps partiel / travail temps partiel chomage et arret maladie / chomage apres travail temps partiel / travail temps partiel chomage

Travailler à temps partiel ? - CSC NATIONALE

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Travailler à temps partiel ?

Votre contrat de travail est dit « à temps partiel » si la durée de votre travail est inférieure à celle d'une personne occupée dans les liens d'un contrat à temps plein (généralement 38 heures/semaine). Ce type de contrat peut être conclu tant pour une durée indéterminée que pour une durée déterminée ou un travail nettement...

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Site : https://www.csc-en-ligne.be

Thèmes liés : droit au chomage travail temps partiel / allocation chomage travail temps partiel / assurance chomage et travail a temps partiel / travail temps partiel chomage / chomage temps partiel maintien des droits

Chômage temporaire –manque de travail pour raisons ...

4 semaines (28 jours calendrier) + semaine de travail obligatoire

Travail à temps réduit

< 3 jours travail / semaine ou

< 1 sem. travail / 2 semaines

3 mois + semaine de travail obligatoire

Travail à temps réduit

>= 3 jours travail / semaine ou

>= 1 sem. travail / 2 semaines

12 mois

Qu'est-ce qu'un régime de suspension totale?

Dans ce régime, le travail est totalement suspendu de manière...

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Site : http://www.paycover.be

Travailler à temps partiel | Bruxelles-J

Bruxelles-J -> Droits sociaux -> Tes droits au chômage ->

Travailler à temps partiel

Rarement un choix volontaire. Le travail à temps partiel représente de plus en plus souvent une porte d'entrée sur le marché du travail pour de nombreux jeunes. À défaut de trouver un travail à temps plein, le chercheur d'emploi est tenté (quand il n'est pas forcé) d'accepter un temps partiel.

Si ce...

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Site : http://bruxelles-j.be

Le travail à temps partiel | Dynamic Emploi

Aide et accompagnement

Le travail à temps partiel

Si vous avez droit à des allocations de chômage à temps plein et que vous commencez à travailler à temps partiel, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier du statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits.

Parfois, vous avez même droit à une allocation de chômage complémentaire, appelée l'allocation de...

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Site : http://www.dynamic-emploi.be

Thèmes liés : calcul du temps d'allocation chomage / chomage temps partiel maintien des droits / calcul chomage travail a temps partiel / calcul chomage temps partiel et temps plein / chomage et reprise travail temps partiel

Ai-je droit au chômage pour le temps partiel que je ne ...

Ai-je droit au chômage pour le temps partiel que je ne travaille pas?

Ai-je droit au chômage pour le temps partiel que je ne travaille pas?

Cette fiche ne contient que les informations générales.

Vous pouvez contacter plusieurs services pour plus de détails :

La Direction régionale du contrôle des lois sociales compétente pour votre employeur vous renseignera sur la réglementation du...

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Site : droitsquotidiens.be

Thèmes liés : droit au chomage travail temps partiel / droit allocation chomage temps partiel / chomage temps partiel maintien des droits / droit au chomage temps partiel / montant allocation chomage travail temps partiel

Chômage partiel: Droits, conditions cadre et temps de travail

24/12/2014

Chômage partiel: Droits, conditions cadre et temps de travail

Le chômage partiel permet aux entreprises durant les mauvaises périodes économiques de surmonter une forte baisse de commandes. En accord avec le personnel concerné, l'horaire de travail est provisoirement réduit de façon partielle ou complète. Le chômage partiel doit faire l'objet d'une demande validée par...

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Site : https://www.weka.ch

Thèmes liés : calcul indemnite chomage travail temps partiel / reduction du temps de travail chomage partiel / calcul chomage travail a temps partiel / travail temps partiel chomage et arret maladie / droit au chomage travail temps partiel

Demander des indemnités de chômage en tant que résident ...

Demander des indemnités de chômage en tant que résident

Dernière mise à jour de cette page le 25-07-2016

En cas de cessation involontaire des relations de travail, la personne sans emploi peut, sous certaines conditions, bénéficier d'indemnités de chômage afin de compenser la perte de la source principale ou unique de revenus. La personne concernée devient ainsi un chômeur...

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Date: 2017-02-21 16:40:25
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : calculer l'indemnite chomage / demande d'indemnite chomage / montant de l'indemnite de chomage / calcul duree d'indemnite chomage / calcul de l'indemnite chomage partiel

Demander des indemnités de chômage en tant que résident ...

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Demander des indemnités de chômage en tant que résident

Dernière mise à jour de cette page le 25-07-2016

En cas de cessation involontaire des relations de travail, la personne sans emploi peut, sous certaines conditions, bénéficier d'indemnités de chômage afin de compenser la perte de la source principale ou unique...

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Date: 2017-02-21 16:40:25
Site : http://www.guichet.public.lu

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CFDT - Aménagement du temps de travail sur une période ...

Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine

Référence : Articles L.3121-41 à L.3121-47 du Code du travail

mis à jour le 02/02/2017 à 11H35 Publié le 23/02/2017 à 16H59

L'aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines fait partie des modifications les plus notables introduites par l'article 8 de la loi Travail du 8 août 2016. Dans l'optique...

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Site : infoprudhommes.fr

Thèmes liés : reduction du temps de travail chomage partiel / calcul chomage travail a temps partiel / assurance chomage et travail a temps partiel / travail temps partiel chomage / reduction du temps de travail chomage

chômage partiel - Définition - français

Les ouvriers qui ont au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise et qui sont mis en chômage partiel pour des raisons économiques ou techniques ou en cas de chômage partiel résultant de force majeure dans le chef de l'entreprise, ont droit, à charge de leur employeur et pendant une période de maximum cinquante jours par an, à une indemnité complémentaire de chômage fixée, à...

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Site : https://fr.glosbe.com

Jusque quand as-tu droit à des allocations d’insertion ...

Bruxelles-J -> Travailler -> Ton premier emploi ->

Jusque quand as-tu droit à des allocations d'insertion ?

Depuis le 1er janvier 2012, le bénéfice des allocations est limité à un crédit de 36 mois.

Quand débute les 36 mois ?

Le calcul du crédit de 36 mois débute au plus tôt à partir du 1er janvier 2012. En d'autres termes, les périodes de chômage indemnisées en allocations...

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Site : http://bruxelles-j.be

Thèmes liés : condition pour beneficier d'allocation chomage / calcul du temps d'allocation chomage / demande d'allocation de chomage partiel / demande d'allocation specifique de chomage partiel / chomage allocation d'insertion

Durée du travail en France — Wikipédia

Durée du travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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La durée du travail en France est réglementée par le droit du travail .

La «  durée du travail  » est un vocable générique qui fait référence, dans le code du travail en France , aux dispositions relatives au temps de travail des salariés . Il renvoie aux notions de travail...

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Date: 2017-03-29 13:05:14
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : duree travail pour droit chomage / chomage partiel temps de travail effectif / duree travail pour beneficier chomage / duree travail chomage / reduction du temps de travail chomage partiel

Complement Chomage Mi Temps | BeCompta.be

Résident Belge Travaillant au Luxembourg

[...] Pour le reste il est temps de consulter un professionnel. [...] (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []) .push ({}) ; Les revenus belges (chomage) seront taxés en Belgique mais en tenant compte des revenus luxembourgeois pour établir le taux de taxation, [...] à partir de la mi-octobre, [...] Je...

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Date: 2018-02-21 20:49:46
Site : becompta.be

ameli.fr - Vous êtes en arrêt de travail pour maladie

La reprise du travail

Dès la fin de votre arrêt de travail pour maladie, vous êtes tenu de reprendre votre activité professionnelle. Vous n'avez pas de formalités à accomplir auprès de l'Assurance Maladie ; vous ne bénéficierez plus de vos indemnités journalières mais percevrez de nouveau votre salaire.

Si votre état de santé ne permet pas la reprise de votre activité...

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Site : ameli.fr

Thèmes liés : allocation chomage et reprise d'activite a temps partiel / travail temps partiel chomage et arret maladie / chomage et reprise travail temps partiel / conditions d'indemnisation chomage pole emploi temps partiel / reprise activite temps partiel et chomage

Soixante ans de réduction du temps de travail dans le monde

? 140

? 121

Lecture : en 1982, la durée annuelle des salariés a baissé de 337 heures depuis 1950. Cette baisse se décompose en 240 heures dues à la baisse de la durée hebdomadaire des salariés et 97 heures imputables aux autres effets, principalement le passage de deux à cinq semaines de congé mais...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : reduction du temps de travail chomage partiel / calcul chomage travail a temps partiel / chomage partiel temps de travail effectif / travail temps partiel chomage / developpement temps partiel chomage

CDI à temps partiel et chomage - CHOMISTE LAND

CDI à temps partiel et chomage !

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Re: CDI à temps partiel et chomage !

par Amaz le 22 Fév 2013 23:19

1/Si travail à temps partiel, il est possible d'avoir un complément si vous ne dépassez pas 110h/mois et 70% de votre ancien salaire. Ce cumul est possible pendant 15 mois maximum si vous avez moins de 50ans (donc au bout de 15 mois, vous ne touchez que le salaire, plus de complément...

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Site : http://www.chomiste-land.com

Thèmes liés : droit au chomage apres cdi temps partiel / chomage temps partiel cdi / cumuler allocation chomage et cdi temps partiel / cdi temps partiel et allocation chomage / droit au chomage apres cdd temps partiel

Chômage Partiel et Formation – Le Blog de la Formation ...

Chômage Partiel et Formation

par c.alazary · 04/10/2012

 

En période de crise, le chômage partiel peut être une solution pour l'entreprise pour diminuer ou suspendre son activité en assurant une indemnité à ses salariés. En profiter pour former ou être former est une solution logique et profitable.

Mais comment concilier période de chômage partiel et formation ?

Il faut différencier...

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Site : http://formation-continue.devictio.fr

Thèmes liés : cumul allocation chomage et travail a temps partiel / allocation chomage travail temps partiel / chomage partiel temps de travail effectif / activite a temps partiel et chomage / assurance chomage et travail a temps partiel

Annexe 7-1 – Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail

Annexe 7-1 - Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail

Annexe 7-1 - Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail

Annexe 7-1 - Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail

ANNEXE 7-1

Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail

Préambule

La réduction du chômage et l'embauche de jeunes sont des priorités partagées par tous les partenaires sociaux.

Les entreprises...

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Site : http://convention-syntec.logice.fr

Salarié - fongecif-lr.fr

FAQ

Qu'est ce que le Fongecif ? Est-ce un organisme de formation ?

C'est un organisme paritaire d'Accompagnement, d'Information, d'Orientation et financeur d'actions de formation. Nous ne sommes pas un organisme de formation.

Comment puis-je savoir si je dépends d'un Fongecif ?

C'est le code Nace (ou Ape) de votre employeur qui détermine la dépendance à un Opacif (organisme Collecteur...

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Date: 2017-03-29 22:47:04
Site : http://www.fongecif-lr.fr

Thèmes liés : travail temps partiel chomage et arret maladie / droit au chomage apres un cif cdd / droit au chomage travail temps partiel / chomage apres travail temps partiel / calcul indemnite chomage travail temps partiel

Les agents contractuels dans la fonction publique ...

22 juin 2013 Pas de commentaire

Dans la fonction publique, l'article 3 du titre 1 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique que, sauf dérogation prévue par une disposition législative, l'ensemble des postes et des emplois budgétés ont vocation à être pourvu par des agents fonctionnaires titulaires.

De plus, L'administration des...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : indemnisation chomage contractuel fonction publique territoriale / indemnisation chomage contractuels fonction publique / indemnite chomage contractuel fonction publique territoriale / allocation chomage cdd fonction publique hospitaliere / indemnisation de chomage des agents non titulaires du secteur public

Chapitre IV - Durée du travail et repos - afflec.fr

Chapitre IV - Durée du travail et repos

Article 4.1. Durée du travail

La durée du travail est fixée par l'employeur. Elle ne peut dépasser les limites imposées par les lois et règlements en vigueur.

Que les salariés soient soumis au régime des équivalences ou non, comme indiqué aux paragraphes 4.1.1. et 4.1.2. le temps de repos quotidien doit être d'une durée de 11 heures...

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Site : http://www.afflec.fr

TRA - Bulletin Officiel N°2001-1: Annonce N°13

24 h +

7 h

    Dans l�?exemple donné, la durée du repos est donc de 4 + 24 + 24 + 7 soit 59 heures, ce qui est insuffisant, le salarié devant bénéficier d�?une durée de repos de 70 heures.

    En tout état de cause, l�?intégralité des 35 heures de repos ne doit pas forcément être comprise dans la semaine y ouvrant droit mais au moins la journée civile entière de...

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Date: 2010-12-02 11:20:49
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : chomage partiel temps de travail effectif / reduction du temps de travail chomage partiel / calcul chomage travail a temps partiel / travail temps partiel chomage et arret maladie / chomage apres travail temps partiel

Salarié(e) - Fongecif PDL

Les décisions de la Commission Paritaire d'Examen

Quand ont lieu les commissions ? 

Une commission se réunit tous les mois. Elle sélectionne les demandes sur la base du projet de formation, du budget disponible et des priorités de financement. 

Qui examine les dossiers en Commission Paritaire ? 

La commission est composée de 10 membres, à part égale, représentants des organisations...

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Date: 2017-03-29 22:51:39
Site : http://www.fongecif-pdl.fr

Thèmes liés : travail temps partiel chomage et arret maladie / droit au chomage apres un cif cdd / conge maternite et chomage depuis plus d'un an / droit au chomage travail temps partiel / chomage apres travail temps partiel

La prise en charge des frais de transport par l'employeur ...

Quelles sont les conditions de prise en charge des frais de transport collectif ?

L'employeur a l'obligation de prendre en charge une partie du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Le fait pour...

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Date: 2017-03-30 04:25:04
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : assurance chomage et travail a temps partiel / calcul indemnite chomage travail temps partiel / droit au chomage travail temps partiel / chomage apres travail temps partiel / calcul chomage travail a temps partiel

Fiches - Securex

420 + 0,1785 x (8.515,67 - S) + 0,06 x (W - 12.989,19)

d = 0,06

S1 = 12.989,19

S est le salaire trimestriel de référence. C'est le salaire que le travailleur à temps plein a promérité pendant le trimestre lorsqu'il a effectué des prestations complètes. Si celui-ci travaille à temps partiel et/ou s'il a effectué des prestations incomplètes, un salaire trimestriel de référence...

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Site : securex.eu

Comparatif social européen

Emploi - travail

Source : Eurostat

Le taux d'emploi est obtenu en divisant le nombre de personnes occupées âgées de 15 à 64 ans par la population totale de la même tranche d'âge. Cet indicateur est dérivé de l'enquête communautaire sur les forces de travail (EFT), qui couvre l'ensemble de la population vivant dans des ménages privés. Elle exclut les personnes vivant dans des ménages...

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Site : http://www.eurocompar.eu

Réponse à 86 questions de patients sur les arrêts de ...

Retour aux questions

"L'employeur me demande de consulter mon médecin pour un certificat de reprise"

Parfois, le patron pour se couvrir (faussement) demande un certificat médical de reprise, mais celui-ci n'est pas prévu par la réglementation et ne "couvre" en rien le patron... Seul le médecin du travail est à revoir obligatoirement en cas de maladie professionnelle ou d'arrêt de plus de...

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Date: 2018-01-20 11:13:46
Site : http://web.fdn.fr

E21 | ONEM

>= 1 sem. travail / 2 semaines

12 mois (ONEM)

Certains évènements prolongent-ils la durée d'un régime ?

Non. Les autres formes de suspension de l'exécution du contrat de travail (par ex. pour cause de maladie) ne prolongent pas la durée du régime instauré.

Mais vous pouvez exclure explicitement une période de fermeture collective de l'entreprise pour vacances annuelles ou pour repos...

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Date: 2018-01-20 07:32:21
Site : http://www.onem.be

Allocation de garantie de revenus (AGR) pour travailleurs ...

Retour à l'aperçu

26-08-13 Allocation de garantie de revenus (AGR) pour travailleurs à temps partiel volontaire

Depuis le 1er juillet 2013, les travailleurs à temps partiel volontaire qui reprennent le travail à temps partiel reçoivent aussi une allocation de garantie de revenus.  Avant cette date, cette possibilité existait uniquement pour les travailleurs à temps partiel avec maintien...

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Site : https://www.jesuisemployeur.be

Partie I - emploi.belgique.be

Droit des travailleurs âgés aux emplois de fin de carrière 

Modalités d'exercice du droit au crédit-temps général et aux emplois de fin de carrière

Droit des travailleurs âgés aux emplois de fin de carrière 

Travailleurs de 55 ans et plus

Les travailleurs peuvent, à partir de 55 ans, réduire leurs prestations de travail et cela, sans durée maximale, donc jusqu'à l'âge de...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : conge maternite et chomage depuis plus d'un an / calcul indemnite chomage pour plus 50 ans / reduction temps de travail droit au chomage / droit au chomage belgique mi temps / droit au chomage travail temps partiel

L'embauche : Chapitre 3 - JURIPOLE

a) La conclusion du CDD

a1) Exigence de la rédaction d'un écrit

227. L'article L-122-3-1 indique que " le CDD doit être établi par écrit ", sou peine d'être réputé à durée indéterminée. La sanction de requalification ne pourra jouer que si le salarié en demande le bénéfice. L'employeur ne peur s'en prévaloir. D'autre part, il lui est impossible de prouver, en l'absence de...

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Site : http://www.juripole.fr

Thèmes liés : article 21 reglement de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 26 / reglement de l'assurance chomage article 12 / reglement de l'assurance chomage article 7 / reglement de l'assurance chomage article 21 et 22

E22 | ONEM

>= 1 sem. travail / 2 semaines

12 mois (ONEM)

Qu'est-ce qu'un régime de suspension totale?

Un régime de suspension totale est un régime dans lequel il n'y a plus aucune journée de travail prestée.

Un tel régime est possible pour maximum 4 semaines (28 jours calendrier) et peut prendre cours n'importe quel jour de la semaine.

Si la durée maximale de 4 semaines est atteinte, vous devez...

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Date: 2017-03-30 03:42:19
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : comment calculer l'allocation chomage gratuit / comment calculer l'allocation chomage / nouvelles conditions d'indemnisation chomage / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / regime d'indemnisation du chomage

L’arrêt de travail sur le chantier :: Le chômage ...

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intempéries > L'arrêt de travail sur le chantier

L'arrêt de travail sur le chantier

A savoir / A faire

Règles essentielles du chômage intempéries

L'indemnisation du chômage intempéries est-elle obligatoire ?

Elle est obligatoire pour les travailleurs du bâtiment et des travaux publics contraints au chômage pour cause d'intempéries s'ils...

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Site : http://www.cibtp-grandouest.fr

FGTB Charleroi & Sud-Hainaut - Caisse de chômage

Vous êtes ici : Service chômage

> La caisse de chômage

La caisse de chômage

Vous êtes demandeur d'emploi ? Vous entamez votre stage d'insertion ? Vous souhaitez solliciter une dispense pour reprendre des études ou une formation ? La Caisse de chômage de la FGTB Charleroi & Sud-Hainaut est votre intermédiaire auprès de l'ONEm ou du Forem.

Le personnel du service chômage vous informe correctement sur vos droits, constitue votre dossier et introduit votre demande auprès de l'ONEm pour tous les types de chômage (chômage complet, chômage...

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Site : fgtb-charleroi.be

Convention collective, Congés : Hôtellerie de plein air

Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993

Hôtellerie de plein air

Brochure n° 3271

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Développement de la mixité et de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la branche

En vigueur étendu

1.1. Conditions d'accès à l'emploi

A. - Recrutement

Les processus de recrutement doivent se...

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Site : http://maconvention.fr

Fiches - Securex

G.E.I.E Securex CorporateSiège social: avenue de Tervueren 43, 1040 BruxellesNuméro d'entreprise: TVA BE 0877.510.104 - RPM Bruxelles

Crédit-temps

Crédit-temps à partir du 1er janvier 2015 > 1a. Principes généraux : droit au crédit-temps et procédure de demande

Lisez d'abord ceci ...

Principe

Le crédit-temps permet au travailleur d'interrompre temporairement sa carrière ou de diminuer...

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Site : securex.eu

Le temps Partiel - cgtibm.free.fr

Temps partiel

Le travail à temps partiel constitue l'une des formes de flexibilité les plus utilisées aujourd'hui.

Son régime a été modifié en profondeur par la loi du 19 janvier 2000 instaurant le passage aux 35 heures.

Les ingénieurs, cadres

et techniciens de la CGT

Social Pratique o N- 330 - 10 octobre 2000

 Qu'est-ce que le travail à temps partiel ?

Définition

La loi du...

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Date: 2007-02-28 08:47:25
Site : http://cgtibm.free.fr

N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : article 21 reglement de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 26 / reglement de l'assurance chomage article 12 / reglement de l'assurance chomage article 7 / reglement de l'assurance chomage article 21 et 22

TRA4 - Bulletin Officiel N°2005-1: Annonce N°7

Direction des relations du travail

Sous-direction

de la négociation collective (NC)

Bureau NC 2

Circulaire DRT no 2004-10 du 16 décembre 2004 concernant les dispositions sur la Journée de solidarité résultant des articles 2 à 5 de la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes...

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Date: 2010-12-02 11:21:03
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

T141 | ONEM

les demandes de prolongation d'un crédit-temps fin de carrière qui était déjà en cours avant le 01.01.2015.  Par prolongation, il faut comprendre un renouvellement d'un crédit-temps fin de carrière avec allocations, de date à date, dans la même fraction de réduction de prestations (1/5 ou 1/2);

les premières demandes d'allocations d'interruption dans le régime du crédit-temps fin de...

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Date: 2017-03-30 02:46:24
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : comment obtenir un dossier d'allocation chomage / conditions d'octroi allocations chomage / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / demande d'allocations d'assurance chomage pdf / demande d allocations d'assurance chomage

La déclaration d’arrêt de travail et la demande de ...

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La déclaration d'arrêt de travail et la demande de remboursement

A savoir / A faire

Règles essentielles du chômage intempéries

L'indemnisation du chômage intempéries est-elle obligatoire ?

Elle est obligatoire pour les travailleurs du bâtiment et des travaux...

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Site : http://www.cibtp-grandouest.fr

FGTB Liège-Huy-Waremme - Services aux affiliés ...

Travail à temps partiel

Vous n'avez pas de travail et on vous propose un emploi à temps partiel

Pour conserver vos droits au chômage dans l'avenir, signalez au FOREM que vous restez demandeur d'emploi à temps plein. Cette formalité est très importante.

Ensuite, déclarez à votre organisme de paiement  FGTB que vous allez travailler à temps partiel. Le service chômage FGTB fera les calculs et vous dira si oui ou non, vous avez droit à un complément chômage (Allocation de Garantie de Revenus - AGR).

Vous travaillez à temps partiel et on vous propose un temps...

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Site : fgtb-liege.be

Thèmes liés : droit au chomage travail temps partiel / droit allocation chomage temps partiel / calcul allocation chomage travail temps partiel / calcul droit chomage temps partiel / allocation chomage travail temps partiel

Fiches - Securex

G.E.I.E Securex CorporateSiège social: avenue de Tervueren 43, 1040 BruxellesNuméro d'entreprise: TVA BE 0877.510.104 - RPM Bruxelles

Crédit-temps

Crédit-temps à partir du 1er septembre 2012 > Crédit-temps - 1. Principes généraux

Lisez d'abord ceci ...

Principe

Le crédit-temps permet au travailleur d'interrompre temporairement sa carrière ou de diminuer ses activités pendant une...

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Site : securex.eu

Thèmes liés : conditions d'octroi allocations chomage / formulaire de demande d'allocation chomage / demande d'allocation de chomage onem / formulaire demande d'allocation d'assurance chomage / condition pour beneficier d'allocation chomage

Crédit-temps fin de carrière - Droit chez l ... - ONEM

T161

Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be

Crédit-temps fin de carrière - Droit chez l'employeur

Feuille info

01-11-2017

Qu'est-ce que le crédit-temps fin de carrière ?

Le crédit-temps s'incrit dans le cadre de la réglementation relative à l'interruption de...

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Date: 2018-01-20 09:42:53
Site : http://www.onem.be

Temps partiel : le seuil minimal de 24h - Le Blog du Dirigeant

J'ai deux contrats à temps partiel pour un meme poste, mais donc deux employeur

1 contrat de 21.5h/s depuis le 18/10/2012 et un second de 16h/s depuis le 01/08/2013

la loi des 24h/s s'applique-t-elle, sachant que mes deux contrat font donc 37.5h/s

je précise que je ne perçois aucune heures complémentaires ou supplémentaires d'aucun des deux employeurs

merci pour vos réponses,

Laurent Dufour...

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Site : leblogdudirigeant.com

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