Convention du 19 février 2009 | Unédic, le coeur de l ...

Vu la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et son règlement général annexé,

Conviennent de ce qui suit :

Art. 1er -

La présente convention définit les conditions et les modalités d'application de la convention de reclassement personnalisé prévue par l'article L. 1233-65 du code du travail et précisée par l'accord national interprofessionnel du 5...

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Site : http://betatest.unedic.org

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / decision pole emploi sur la participation au regime d'assurance chomage / retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage / convention d'assurance chomage 19 fevrier 2009 / reglement de l'assurance chomage 2009

mes revenus sont saisis - accueil-gils

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Mes revenus sont saisis ?

Si vous ne respectez pas vos engagements, le créancier qui possède un titre exécutoire de sa créance (un jugement, un acte notarié ou une contrainte) peut saisir vos revenus. 

Un huissier de justice vous informe de la saisie en vous remettant un exploit de saisie et en informe également l'organisme qui vous verse habituellement vos revenus...

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Site : http://cdr-gils.be

Thèmes liés : exemple de calcul d'allocation chomage / caisse d'allocation chomage / caisse d allocation chomage / formulaire de demande d'allocation chomage / formulaire de demande d'allocation chomage a imprimer

Bareme Chomage Chef De Famille | BeCompta.be

Bareme Chomage Chef De Famille

name_wsas

Barèmes de salaires, analyse des différentes rémunérations

09/11/09

[...] Poste ou fonction Moyenne Europe Belgique France Comptable25 000EUR30 800EUR24 500EURResponsable comptable / Chef comptable54 200EUR63 000EUR52 000EURAide comptable20 100EUR23 000EUR20 900EURComptable bancaire42 300EUR51 000EUR38 000EUR. [...] Il est possible de...

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Date: 2018-03-08 21:57:10
Site : becompta.be

Retraités : surveillez ce changement du mode de calcul de ...

A pensions égales, le même taux de CSG n'est pas forcément appliqué, et un retraité avec des revenus plus élevés peut même se voir appliquer un taux de CSG moindre.

Getty Images/iStockphoto/E_Y_E

Les règles du jeu en matière de calcul de la CSG sur les pensions de retraite devraient changer en 2015. Certains retraités risquent d'y perdre plusieurs centaines d'euros par an...

En...

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Site : votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / taux allocation chomage 2014 / allocation de chomage brut ou net / allocation chomage calcul retraite / montant de l'allocation chomage

Prestation de compensation du handicap (PCH) | service ...

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle est destinée à rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie. Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence.

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

La PCH est une prestation permettant la prise en charge...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : conditions a remplir pour percevoir l allocation chomage / condition d attribution allocation chomage / allocation chomage et pension d'invalidite / allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun / condition pour beneficier d'allocation chomage

Les différents types de saisies ..... - aide aux surendettés

« le: 09 avril 2010 à 00:35:31 »

Bonsoir à tous,

J'ai remarqué que certaines personnes se demandent quels sont les différentes sortes de saisies qui peuvent exister, et en quoi elles consistent.

Alors pour éclairer un peu ces questions, elles sont répertoriées et expliquées ci-après  :  

Différents types de saisies

 

Les voies d'exécution forcée, appelées "saisies" sont un moyen...

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Date: 2018-02-16 16:36:32
Site : https://forum-entraide-surendettement.fr

Thèmes liés : fin de droit a l'allocation chomage / ai je droit a l'allocation chomage / droit a l'allocation de chomage / droit a l allocation chomage / calcul allocation chomage et pension d'invalidite

La démission du fonctionnaire - Emploipublic

Au sein de la Fonction publique d'Etat, l'administration à quatre mois pour répondre, et un mois au sein des fonctions publiques hospitalière et territoriale.

Toute réponse au-delà du délai imparti est irrégulière. Une nouvelle demande du fonctionnaire est alors possible. Cependant, l'absence de réponse dans le délai imparti peut être attaquée devant le juge administratif dans les...

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Site : infos.emploipublic.fr

Thèmes liés : droit au chomage demission fonction publique / allocation chomage apres demission fonction publique / allocation chomage demission fonction publique / droit a l'allocation chomage apres demission / chomage demission fonction publique

Chomage | Réduction du temps de travail | lesoir.be

Comprendre le partage du temps de travail en deux minutes (vidéo) | Politique

Mais sur quel constat se base l'idée d'une réduction du temps de travail Des étudiants en journalisme de l'ULB s'étaient penchés sur la question et y avaient répondu grâce à une vidéo de deux minutes.  [...] 32 heures en 4 jours, sans perte de salaire et avec embauches compensatoires. Quand on dit 32 heures,...

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Site : http://actualite.lesoir.be

Thèmes liés : reduction du temps de travail chomage partiel / reduction du temps de travail chomage / reduction du temps de travail est elle favorable au chomage / allocation chomage travail temps partiel / allocation chomage temps de travail

Vos questions sur l’allocation de solidarité spécifique ...

Vos questions sur l'allocation de solidarité spécifique

MIS À JOUR LE :

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

L'allocation de solidarité spécifique ( ASS ) est un revenu de remplacement qui succède à l'allocation de retour à...

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Date: 2018-02-16 16:00:36
Site : previssima.fr

Allocation de solidarité spécifique (ASS) - Indemnisation ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

publié le08.07.15 mise à jour13.05.16

Les demandeurs d'emploi peuvent être indemnisés par l'État au titre du régime de solidarité et percevoir, sous certaines conditions, l'allocation de solidarité...

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Date: 2017-03-29 21:00:44
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / conditions pour percevoir l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / montant de l'allocation chomage / calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans

Allocation chomage après 8 ans de congé parental ...

Allocation chomage après 8 ans de congé parental ???

Bonjour,

Question pour une amie....

Elle a bossé 5 ans dans une gde entreprise en région parisienne, à la naissance de son 1er enfant, elle se met en congé parentale, puis quitte la région parisienne pour suivre son mari en province.

Pour ne pas démissionner et en attendant son 3 ème enfant elle prend qq mois de congés sans solde puis...

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Site : http://forum.magicmaman.com

SETCa - travailleurs

Chapitre 1 : le pouvoir d'achat

2. (Quasi) gel des salaires

Une marge extrêmement limitée a été imposée aux partenaires sociaux pour négocier des augmentations salariales dans les différents secteurs (pour 2016 : 0,375% brut + 0.3% net). Quand on se souvient que, depuis la crise de 2009, votre salaire a fait du surplace, cette marge corsetée est à proprement parler un scandale.

5....

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Date: 2017-03-29 21:08:32
Site : http://www.setca.org

Thèmes liés : allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun / demande d'allocation de chomage temporaire / calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / condition demande d'allocation chomage / montant de l'allocation chomage en cas de licenciement economique

Calcul Allocation Are | sonradangurme.biz

14 janv 2014. Calcul de lindemnité de chômage partiel 2014 pour les salariés indemnisés au titre de lallocation spécifique de chômage partiel 6 oct 2014. Dès que vous vous en versez une, votre allocation est revue à la baisse. Exemple de calcul de lallocation chômage en cas de rémunération 4 déc 2013. 1 avis de Calcul Allocation-caf Avis clients à propos de Calcul Allocation-caf: bon...

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Site : http://sonradangurme.biz

Thèmes liés : calcul allocation chomage partiel 2014 / comment calculer montant allocation chomage / simulation calcul allocation chomage 2014 / calcul gratuit montant allocation chomage / pole emploi calcul montant allocation chomage

Allocation de solidarité spécifique

Demandeurs d'emploi âgés de 50 ans ou plus, indemnisés au titre de l'ARE, qui optent pour l'ASS (l'allocation chômage est alors interrompue) ;

Demandeurs d'emploi de longue durée ayant épuisé leurs droits à l'ARE ;

Demandeurs d'emploi en formation qui après avoir perçu l'AREF se voient refusés ou ont épuisé leurs droits à la rémunération de fin de formation (RFF).

Peuvent...

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Date: 2017-03-29 20:55:56
Site : http://www.orfea.org

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / chomage demandeur d'emploi / demande d'indemnisation chomage pole emploi / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / taux d emploi taux de chomage

Minimex - Faculté de droit

(Il n' y a pas de jurisprudence)

 

1.4.1.2. Les ressources disponibles

 

Les allocations familiales perçues par le demandeur du minimex et à son seul profit sont prises en considération pour le calcul de ses ressources [68] .

 

Les allocations de chômage doivent être prises en considération pour l'octroi du minimex [69] , peu importe que ces allocations fassent l'objet d'une saisie [70]...

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Date: 2005-05-23 06:37:45
Site : http://www.dfls.be

Thèmes liés : article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 21 reglement de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 7 / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2

Peut on prendre un congé parental quand on est au chomage...

Peut on prendre un congé parental quand on est au chomage?

10 avril 2006 à 11h54

cette question est pour un premier bebe,si j'ai bien compris normallement j'ai le droit a 6mois quand on travaille et une renumération de 521euros.

mais au chomage comment cela ce passe t-il?

merci d'avance

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Les meilleures réponses

27 mai 2006 à 0h35

Je...

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Date: 2012-09-26 08:00:32
Site : http://grossesse.aufeminin.com

J'ai 50 ans et j'ai perdu mon emploi - Droit & Argent ...

Si vous avez 55 ans (50 ans auparavant), un passé professionnel de 20 ans et 1 an de chômage complet (pas de prépension), vous avez droit à un complément d'ancienneté. Il s'agit d'un supplément à votre allocation de chômage.

Disponibilité

Certains chômeurs ne doivent plus être disponibles sur le marché du travail et peuvent refuser une offre d'emploi. Actuellement, ces mesures concernent les chômeurs de 58 ans et les chômeurs de 50 ans...

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Site : http://plusmagazine.levif.be

Thèmes liés : droit allocation chomage plus de 50 ans / calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / allocation chomage plus de 50 ans 2013 / calcul allocation chomage plus de 50 ans / montant allocation chomage plus de 50 ans

Les avantages de la pension d'invalidité | Macif -- Avec ...

La pension d'invalidité ne m'apporte aucun avantage

Vous pensez que la pension d'invalidité ne vous apporte aucun avantage ...

Pour rappel, la pension d'invalidité est un revenu de remplacement accordé aux assurés sociaux (sous conditions médicale, d'âge et d'immatriculation) ayant une réduction de leur capacité de travail d'au moins 2/3 suite à une maladie ou d'un accident non...

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Site : http://www.aveclesaidants.fr

Thèmes liés : assurance chomage et pension d'invalidite / cumul allocation chomage et pension d'invalidite 1ere categorie / allocation chomage et pension d'invalidite / allocation chomage et pension invalidite / condition pour beneficier d'allocation chomage

Montant et conditions d' attribution de l' allocation d ...

Montant et conditions d' attribution de l' allocation d' assurance chômage

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Droit du travail , Indemnisation

Un travailler privé involontairement d'emploi ou qui a démissionné pour un motif reconnu légitime par Pôle Emploi (Assedic) ou qui a conclu avec son employeur une rupture conventionnelle peut percevoir les...

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Site : http://www.juridique-et-droit.com

Chômage des salariés de plus de 65 ans - Gérant de SARL

Les salariés de plus de 65 ans doivent désormais cotiser au chômage

Article publié le 25 juin 2014

Au moment précis où le nouveau Ministre du travail vient de déclarer qu'il allait « s'attaquer au chômage des seniors », cette nouvelle mesure semble pour le moins paradoxale. Elle est issue de la nouvelle convention d'assurance chômage qui vient d'être entérinée par le Gouvernement.

Alors qu'ils en étaient exemptés jusqu'ici, les salariés de plus de 65 ans - autres que les...

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Site : https://www.gerantdesarl.com

Thèmes liés : assurance chomage salarie plus de 65 ans / assurance chomage salarie 65 ans / convention d assurance chomage 2014 / nouvelle convention de l'assurance chomage / convention d'assurance chomage

Johnny, parti vivre dans les Caraïbes grâce au chômage ...

Publié le Samedi 14 Octobre 2017 à 06h01

Par Didier Swysen

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Johnny, un Liégeois de 43 ans, vit dans les Caraïbes grâce au chômage belge: son ex explique le stratagème!

Johnny avait décidé de quitter la pluie belge pour s'installer sous le soleil de la République dominicaine... en finançant partiellement cette nouvelle vie avec les allocations de chômage. Si tous les fraudeurs ne sont pas aussi spectaculaires, les autorités ont « serré » l'an dernier plus de 17.000 personnes coupables de fraude au domicile ou...

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Site : http://www.sudinfo.be

Thèmes liés : montant allocation chomage partiel 2014 / montant de l'allocation chomage / montant de l allocation chomage / allocation chomage partiel 2017 / allocations chomage belgique 2014

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Les travailleurs ayant perdu leur emploi temporairement ou définitivement peuvent prétendre, sous certaines conditions, à des prestations de l'assurance chômage. Le chômeur qui n'ouvre pas droit aux prestations d'assurance ou qui a épuisé ses droits aux dites prestations, peut obtenir sous...

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Site : http://www.jevisabarcelone.com

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Site : http://www.athon-perez-avocat.com

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Renouvellement de l'inscription à Pôle emploi ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Chômage : démarches auprès de Pôle emploi  >Renouvellement de l'inscription à Pôle emploi (actualisation mensuelle)

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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Renouvellement de l'inscription à Pôle emploi (actualisation...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / chomage demandeur d'emploi / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / formulaire allocation chomage pole emploi / formulaire demande chomage pole emploi

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Photo News

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En application des décisions de la Caisse mutuelle d'assurance chômage des CCI (CMAC), le statut de personne privée d'emploi relevant de la CMAC permet aux intéressés:

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Site : http://www.fo-cci.org

Sante au travail: Les indemnités journalières ne peuvent ...

Blog du portail internet www.atousante.com

Blog du site www.atousante.com

Le blog du site AtouSante propose des informations en santé, droit du travail, droit social, droit disciplinaire et des actualités à propos des nouvelles technologies dans le monde du travail

jeudi 18 juillet 2013

Les indemnités journalières ne peuvent pas se cumuler avec certaines prestations !

Des indemnités journalières sont versées en cas d'arrêt maladie.

Ces indemnités ne peuvent pas se cumuler avec les indemnités journalière d' accident du travail ou de maladie professionnelle .

Si...

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Date: 2017-09-25 23:47:46
Site : http://atousante.blogspot.com

Thèmes liés : allocation chomage indemnite journaliere / indemnite journaliere assurance chomage / indemnite journaliere chomage mois / indemnite journaliere chomage / indemnite assurance maladie chomage

Démissionner d'un travail & droit du travail

Démissionner d'un travail & droit du travail

Un avocat répond à vos questions

La démission est le droit pour le salarié de résilier unilatéralement son CDI, elle est toujours à l'initiative du salarié.

Le droit de démissionner est la manifestation d'une liberté de rupture du contrat de travail et ce droit est également puissamment soutenu par la prohibition des engagements...

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Site : http://www.information-juridique.com

Le dispositif de lutte contre la précarité, la pauvreté et ...

Précarité, pauvreté et exclusion représentent trois situations différentes même si ces situations peuvent parfois se confondre.

Rappelons1 juste que :

« La précarité est l'absence d'une ou plusieurs des sécurités permettant aux personnes et aux familles d'assumer leurs responsabilités élémentaires et de jouir de leurs droits fondamentaux. L'insécurité qui en résulte peut être...

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Site : http://www.ajis.fr

Thèmes liés : ai je droit a l'allocation chomage / politique de l'emploi lutte contre le chomage / droit a l'allocation de chomage / droit a l allocation chomage / demande d allocations d'assurance chomage

Imaginer un revenu garanti pour tous, par Mona Chollet (Le ...

Inventer une autre vie, d'autres rapports sociaux, peut sembler hors de propos en période de crise. L'exercice n'a pourtant jamais été aussi nécessaire. En Europe, en Amérique latine, en Asie, l'idée d'un droit au revenu inconditionnel fait son chemin.

par Mona Chollet   

Imaginer un revenu garanti pour tous

^  

On travaille, et, grâce à ce travail, on perçoit de l'argent. Une telle...

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Date: 2017-03-30 03:27:13
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Depuis juillet 2011, le relèvement progressif de 60 à 62 ans de l'âge minimal du départ à la retraite et de 65 à 67 de l'âge automatique d'obtention du taux plein (sans pénalité) s'applique ainsi à tous - exception faite des fonctionnaires occupant un emploi «actif» - et dans les mêmes conditions. Mais, suite à la réforme de 2014, partir à l'âge minimal exigera de cotiser de plus...

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Site : capital.fr

Carrières classiques : au 1er février 2017, plus personne ...

© Capital

Publié le 25/10/2012 à 14:48 | Mis à jour le 14/03/2017 à 12:25

Carrières classiques : au 1er février 2017, plus personne ne pourra prendre sa retraite avant 62 ans

© DENIS ALLARD/REA

Salariés, artisans, commerçants, professions libérales... Quel que soit le métier et les régimes de retraite auxquels vous avez cotisé, les règles de départ à la retraite...

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Site : capital.fr

Thèmes liés : taux d'indemnisation chomage apres 50 ans / duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / duree d'indemnisation chomage apres 58 ans / allocation chomage et retraite a taux plein / calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans

Vivre ensemble conséquences sur revenus de remplacement ...

Vivre ensemble: quelles conséquences

sur les revenus de remplacement?

Se mettre en ménage, vivre en colocation, héberger un parent âgé, accueillir chez soi son enfant devenu adulte... autant de situations qui peuvent avoir des conséquences sur le montant des revenus de remplacement. Nous vous livrons un aperçu général, secteur par secteur. Mais la question est complexe et le...

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Site : https://archives.enmarche.be

pension militaire et chomage | Autres primes et indemnités ...

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laeti a déclaré

Bonjour à tous , j'étais MTA jusqu'au 15 septembre après 16 ans de services , je me suis inscrite à pôle emploi afin de percevoir les allocations chômage en attente de mon agrément pour etre nourrice agréée ( maman de 4 enfants avec un mari qui a des horaires atypiques donc pas facile d'aller travailler a l'extérieur ) , sauf que après avoir examiner mon dossier , pôle emploi m'a contacter pour me dire que je n'avais pas le droit au chômage car je vais avoir ma pension ( env 600 euros ) . Je suis allée regarder sur pas mal de site sur internet et la plupart disent qu'on y a le droit ....

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Site : https://pourlesmilitaires.fr

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / pole emploi allocation chomage carence / indemnite chomage et prime pour l'emploi / calcul indemnites journalieres maladie pendant chomage / allocation chomage indemnite journaliere

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

3. Avantages fiscaux dans l'Etat de la source lors de la constitution

    50. On notera que la condition selon laquelle la constitution du revenu doit avoir été facilitée par l'octroi d'avantages fiscaux dans l'Etat de la source s'applique uniquement à la première catégorie de revenus visés à l'article 18 (voir le point II ci-avant) et ne s'applique pas aux autres revenus, comme...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : article 21 reglement de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 7 / champ d'application du regime d'assurance chomage / champ d application du regime d assurance chomage / droit a l'indemnite de chomage

RMI- Revenu Minimum d'Insertion

 

ARS 2016

ARS - Allocation Rentrée Scolaire  : Les versements de l'ARS  débuteront le 20 Août 2016. Pas de majoration cette année, le montant reste de 362,63EUR pour un enfant de 6 à 10 ans

Pour plus d'information, consultez Montant ARS 2016  et  conditions ARS .

Simulateur ARS : SImuler le montant de votre ARS en fonction de la composition de votre foyer et plus particulièrement du...

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Date: 2017-03-29 21:13:10
Site : http://www.rmi-fr.com

Thèmes liés : chomage allocation d'insertion / conditions a remplir pour percevoir l allocation chomage / caisse d'allocation chomage / caisse d allocation chomage / conditions pour percevoir l'allocation chomage

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Indemnités des salariés privés d'emploi, allocations de préretraite, aides à la réinsertion versées aux travailleurs étrangers regagnant leur pays d'origine

I. Indemnisation des salariés privés d'emploi

1

Les travailleurs involontairement privés d'emploi, totalement ou partiellement, ont droit à un revenu de remplacement...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / etablissement public exclu du champ d'application du regime d'assurance chomage / decision pole emploi sur la participation au regime d'assurance chomage / champ d'application du regime d'assurance chomage / activite professionnelle exclue du champ d'application du regime d'assurance chomage

Rupture conventionnelle: les questions que vous vous posez ...

Le mode de calcul des indemnités de rupture (voir plus loin) est également différent pour ces 2 publics.

Quand ce dispositif est il utilisable ?

Ce dispositif a été introduit au statut national pour la période du 1er mars 2012 au 30 Juin 2015.

Ce dispositif permet aux CCI d'effectuer les coupes d'effectifs à moindre cout pendant la régionalisation.

Puis je partir si je veux ?

La CCIP...

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Date: 2018-03-07 23:46:19
Site : http://cgtccip.blogspot.com

FNOM: Fédération Nationale des Officiers Mariniers

Acquis FNOM depuis sa création en 1927

 

2015

Préjudice d'anxiété : le tribunal administratif de Toulon, en date du 7 juillet 2015, accorde un jugement favorable aux anciens militaires.

Proposition de loi de Philippe Vitel, plus 26 députés, du 8 juillet 2015 visant à reconnaître les maladies de l'amiante comme incurables et donnant droit à des pensions définitives (sur demande de la...

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Site : http://www.fnom.com

Thèmes liés : cumul allocation chomage et pension d'invalidite 1ere categorie / allocation chomage et pension d'invalidite / cumul allocation chomage et pension militaire / allocation chomage et retraite militaire / allocation chomage et pension militaire