Articles sélectionnés pour le thème : reglement de l'assurance chomage article 21 et 22
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Quels sont mes droits au chômage si je suis licencié(e ...
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L'indemnisation du chômage au 01/07/2013
Les dernières modifications du régime d'assurance chômage sont issues de la convention du 6 mai 2011 relative à l'assurance chômage et au règlement général qui lui est annexé Ladite convention a été conclue pour une durée déterminée allant du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013, date laquelle elle cessera de...
Date: 2017-03-29 21:23:23
Site :
juritravail.com
Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / les categories de regime d'indemnisation du chomage / filiere d'indemnisation chomage / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / reglement general du regime d'assurance chomage
Quels sont mes droits au chômage si je suis licencié(e ...
- le licenciement, y compris pour faute grave ;
- l'arrivée à terme d'un contrat à durée déterminée ou d'une mission d'interim ;
- la démission reconnue comme légitime ;
- la rupture par l'employeur d'un contrat « nouvelles embauches »
- la rupture du contrat pour cas de force majeure
- la rupture conventionnelle du contrat
a) Le licenciement
En ce qui concerne le licenciement, la...
Date: 2018-03-08 21:16:04
Site :
juritravail.com
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Annexe : 1
INTRODUCTION
La loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants a été publiée au Moniteur belge du 21 avril 2010.
Cette loi - qui entre en vigueur le 1er août 2010 (sauf pour l'application de l'article 1321, § 2, 2° du C.J.) - apporte des modifications importantes à certains...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
J 2 20.01 - Règlement d'exécution de la loi en matière de ...
Règlement d'exécution de la loi en matière de chômage
J 2 20.01
du 3 décembre 1984
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1984)
Le CONSEIL D'ETAT de la République et canton de Genève,
vu la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982;
vu la loi en matière de chômage, du 11 novembre 1983,
arrête :
Titre I Dispositions...
Date: 2007-10-04 11:51:37
Site :
http://www.lexfind.ch
Rapport actuariel 2015 sur le taux de cotisation d ...
Commissaires de la Commission de l'assurance-emploi du Canada
Mesdames et Messieurs les commissaires,
Conformément à l'article 66.3 de la Loi sur l'assurance-emploi, j'ai le plaisir de vous transmettre le rapport de 2015 qui fournit les prévisions et estimations actuarielles pour l'application des articles 4, 66 et 69 de la Loi sur l'assurance-emploi. �? noter que les estimations...
Date: 2017-03-29 23:11:53
Site :
http://www.osfi-bsif.gc.ca
Thèmes liés : deficit de l'assurance chomage 2014 / prestation d'assurance chomage quebec / reglement general du regime d'assurance chomage / reglement du regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage
LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 relative à l’indemnisation du ...
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LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 relative à l'indemnisation du chômage Présentation des principales règles
1. LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 relative à l'indemnisation du chômage Présentation des principales règles Unédic - DAJ - 3 juillet 2014 - LA CONVENTION D'ASSURANCE CHÔMAGE DU 14 MAI 2014- Page 1/43 Présentation des principales règles
2....
Site :
fr.slideshare.net
CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE ...
Prestations économiques et sociales (article 13)
Femmes rurales (article 14)
Egalité devant la loi (article 15)
Mariage et vie de famille (article 16)
CINQUIÈME PARTIE
Comité pour l’é1imination de la discrimination à l'égard des femmes (article 17)
Rapports nationaux (article 18)
Réunions du Comité (article 20)
Rapports du Comité (article 21)
Rôle des institutions spécialisées...
Date: 2007-07-18 18:50:50
Site :
un.org
STATUTS GRATUITS D'EURL - fbls.net
CONSTITUEZ UNE EURL
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée jouit d'un statut similaire à celui de la société à responsabilité limitée, à la différence qu'il suffit d'une seule personne pour la constituer. Ce statut est répandu dans les entreprises artisanales. C'est une structure récente créée par la loi du 11 juillet 1985. C'est une société commerciale quelle que...
Date: 2016-06-26 10:19:05
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : article 3 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 21 reglement de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 26 / reglement de l'assurance chomage article 12
III. Modalités d’application du ... - bofip.impots.gouv.fr
IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition - Imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient
1
L' article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.
10
La perception de revenus...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : article 3 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / reglement de l'assurance chomage article 12
Annexe 7-1 – Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail
Annexe 7-1 - Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail
Annexe 7-1 - Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail
Annexe 7-1 - Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail
ANNEXE 7-1
Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail
Préambule
La réduction du chômage et l'embauche de jeunes sont des priorités partagées par tous les partenaires sociaux.
Les entreprises...
Site :
http://convention-syntec.logice.fr
Les agents contractuels dans la fonction publique ...
22 juin 2013 Pas de commentaire
Dans la fonction publique, l'article 3 du titre 1 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique que, sauf dérogation prévue par une disposition législative, l'ensemble des postes et des emplois budgétés ont vocation à être pourvu par des agents fonctionnaires titulaires.
De plus, L'administration des...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : indemnisation chomage contractuel fonction publique territoriale / indemnisation chomage contractuels fonction publique / indemnite chomage contractuel fonction publique territoriale / allocation chomage cdd fonction publique hospitaliere / indemnisation de chomage des agents non titulaires du secteur public
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...
Dispositions générales
Article 1 :
Le présent Code s'applique aux établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et à leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, religieux ou laïques, même s'ils ont un caractère professionnel ou de bienfaisance.
Il s'applique également aux professions libérales, aux établissements artisanaux, aux...
Site :
http://www.humanforcetunisie.com
Thèmes liés : convention collective nationale de l'assurance chomage / convention collective de l'assurance chomage / article 21 reglement de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 26 / reglement de l'assurance chomage article 12
L'embauche : Chapitre 3 - JURIPOLE
a) La conclusion du CDD
a1) Exigence de la rédaction d'un écrit
227. L'article L-122-3-1 indique que " le CDD doit être établi par écrit ", sou peine d'être réputé à durée indéterminée. La sanction de requalification ne pourra jouer que si le salarié en demande le bénéfice. L'employeur ne peur s'en prévaloir. D'autre part, il lui est impossible de prouver, en l'absence de...
Site :
http://www.juripole.fr
Thèmes liés : article 21 reglement de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 26 / reglement de l'assurance chomage article 12 / reglement de l'assurance chomage article 7 / reglement de l'assurance chomage article 21 et 22
Convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation du ...
2 CIRCULAIRE N DU 30 SEPTEMBRE 2014 Direction des Affaires Juridiques Convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation du chômage Résumé La convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation du chômage apporte des changements significatifs aux règles d indemnisation précédemment fixées par la convention du 6 mai Ainsi, les nouveaux textes comportent notamment : des mesures...
Site :
http://docplayer.fr
Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / dossier d'allocation chomage 2014 / les categories de regime d'indemnisation du chomage / deficit de l'assurance chomage 2014 / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle
Les congés payés - Congés et absences - Ministère du Travail
Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. Pendant les congés, l'employeur verse au salarié une indemnité de congés payés.
A SAVOIR
Les dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite...
Date: 2018-01-20 07:04:42
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
SECURITE SOCIALE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
SECURITE SOCIALE DEFINITION
Définition de Sécurité sociale
La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Épargne retraite — Wikipédia
Épargne retraite en France[ modifier | modifier le code ]
L'épargne retraite s'intègre dans le système de la retraite en France . Elle se situe aux niveaux 2 et 3 de la retraite des salariés français [1] . Le niveau 1 est constitué des régimes obligatoires de base et complémentaires. On distingue des dispositifs d'épargne retraite « collectifs » et des dispositifs...
Date: 2018-01-15 21:17:35
Site :
https://fr.wikipedia.org
Convention collective, Contrat de travail : Industrie du ...
Convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985
Industrie du pétrole
Convention collective nationale du 3 septembre 1985.
Chapitre III : Conditions de travail et emploi
Section B : Contrat de travail
Résiliation du contrat de travail - Préavis
En vigueur étendu
a) Toute résiliation du contrat de travail implique, de part et d'autre, sauf le cas de faute grave...
Site :
http://maconvention.fr
La rupture du contrat CDD à l'initiative du salarié, démission
L'état récapitulatif de l'épargne salariale
La rupture du contrat CDD à l'initiative du salarié, démission
Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat rigide. Hors période d'essai, le salarié ne peut démissionner que dans trois cas: s'il a trouvé un emploi en contrat CDI, en cas de faute grave de l'employeur, ou en cas de force majeure. Rompre son contrat CDD en dehors de ces...
Site :
https://www.easycdd.com
L'indemnisation du chômage à mayotte - fr.slideshare.net
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L'indemnisation du chômage à mayotte
1. HS Mayotte:Mise en page 1 22/01/13 13:36 Page1 L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE À MAYOTTE DAJ 090 - JAnvier 2013 A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2013
2. HS Mayotte:Mise en page 1...
Site :
fr.slideshare.net
Thèmes liés : les categories de regime d'indemnisation du chomage / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / reglement general du regime d'assurance chomage / reglement du regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage
Surendettement et rétablissement personnel | TRIBUNAL DE ...
FIL INFO!
Surendettement et rétablissement personnel
La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés à faire face à leurs dettes d'en obtenir le rééchelonnement, voire l'effacement partiel ou total.
Cette procédure est principalement de la compétence de la commission de surendettement des particuliers, mais également du juge du tribunal d'instance.
(à jour...
Site :
http://www.tribunal-barleduc.fr
Arrete Royal du 23/07/2012 modifiant l'arrete royal du 25 ...
Art. 8.L'article 59nonies, § 2, du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 4 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/01/2002 pub. 05/02/2002 numac 2002012251 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'article 110 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/01/2002...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Arrete Royal du 15/07/2002 portant execution du chapitre ...
15 JUILLET 2002. - Arrêté royal portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment le...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Convention relative au statut des réfugiés - ohchr.org
Convention relative au statut des réfugiés
HTMLCountry1
Convention relative au statut des réfugiés
Entrée en vigueur : le 22 avril 1954, conformément aux dispositions de l'article 43
Adoptée le 28 juillet 1951 par une conférence de plénipotentiaires sur le statut des réfugiés et des apatrides convoquée par l'Organisation des Nations Unies en application de la résolution 429 (V) de...
Site :
http://www.ohchr.org
Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 21 et 22 / convention collective nationale de l'assurance chomage
Décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017
Décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017
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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 sous le n° 2017-756 DC, le 7 décembre 2017, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD,...
Date: 2018-01-09 18:16:20
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Convention d'Assurance chômage 2011 - fr.slideshare.net
La nouvelle convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage (encours d'agrément) reprend les dispositions de la précédente en améliorant la condition de prise encharge des demandeurs d'emploi titulaires d'une pension d'invalidité ou en chômage saisonnier.Elle encadre les conditions d'une baisse du taux de contribution d'assurance chômage.D'autres évolutions sont...
Site :
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Indemnisation du chômage en Suisse - fr.slideshare.net
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Indemnisation du chômage en Suisse
1. A S S U R A N C E C H ô M A G E documentation juridique L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE EN SUISSE N° 2011/40221.2. Direction des Affaires Juridiques
2. L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE EN SUISSE résumé L'assurance chômage suisse fait partie du régime de protection sociale obligatoire. Financée par les...
Site :
fr.slideshare.net
Rupture conventionnelle et assurance chômage - WebAvocat
Par Stéphane Boudin le dimanche 30 novembre 2008, 23:53 - Droit du travail - Lien permanent
La rupture conventionnelle a été prévue par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, complétée par un décret d'application n° 2008-715 du 18 juillet 2008. La loi prévoyait expressément que cette rupture ouvrait droit aux allocations de...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Profil national de droit du travail : le Cameroun
Profil national de droit du travail : le Cameroun ...
Profil national de droit du travail : le Cameroun
Par Salimatou Diallo
Dernière mise à jour: 30 Novembre 2006
Cadre juridique général
La Constitution camerounaise du 18 janvier 1996 remplace celle du 2 juin 1972. Aux termes de la nouvelle loi constitutionnelle, la République du Cameroun est un Etat unitaire, décentralisé. Ce texte...
Date: 2017-03-27 12:52:30
Site :
http://www.ilo.org
Thèmes liés : convention collective nationale de l'assurance chomage / conge maternite et chomage depuis plus d'un an / reglement de l'assurance chomage article 26 / convention collective de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2
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Lundi 02.07.07
1 Traités
3 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992, p. 29606. Moniteur 1 juin 2007 n°162
15 FEVRIER 2007. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention...
Site :
http://www.droitbelge.be
N°1782. - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...
Moy. : 19,4%
(a) Existence de taux spéciaux, notamment 2,1% en matière de presse et pour certains médicaments.
(b) Taux réduits du quart dans les îles du Dodécanèse (c'est-à-dire 3%, 6% et 13%).
(c) Maintien du taux zéro uniquement pour les prestations de services et les livraisons de biens entre la métropole et les archipels de Madère et les Açores.
(d) Ou 4% dans les...
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
2014-05-15/35, art. 58, 012; En vigueur : 29-06-2014>
(2)
2014-05-15/35, art. 67, 012; En vigueur : 29-06-2014>
(3)
2015-12-18/03, art. 34, 013; En vigueur : 01-01-2016, voir aussi les dispositions transitoires L 2015-12-18/03 , art. 40>
Art. 6 .§ 1er. Un engagement individuel de pension ne peut être octroyé qu'à la condition qu'un régime de pension complémentaire existe dans...
La cessation de fonction des agents territoriaux (vitrine ...
1er janvier 2017
1.2. Durée minimum de services publics
Pour pouvoir bénéficier d'une retraite en qualité de fonctionnaire, l'agent doit avoir exercé, en tant que fonctionnaire, durant une durée minimum :
1.2.1. Fonctionnaire de catégorie sédentaire
Depuis le 1er janvier 2011, l'agent doit justifier d'au moins 2 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie sédentaire...
La convention d’assurance chômage du 14 mai 2014
Keine Notizen für die Folie
La convention d'assurance chômage du 14 mai 2014
1. daj 050 o juillet 2014 maj novembre 2015 LA CONVENTION D'ASSURANCE CHÔMAGE documentation juridique
2. SOMMAIRE Cette publication présente, de manière simplifiée, les principes de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014. Sa finalité est informative et pédagogique. Elle n'a pas vocation à se...
Site :
de.slideshare.net
La convention d’assurance chômage du 14 mai 2014
Aucune remarque pour cette diapositive
La convention d'assurance chômage du 14 mai 2014
1. daj 050 o juillet 2014 maj novembre 2015 LA CONVENTION D'ASSURANCE CHÔMAGE documentation juridique
2. SOMMAIRE Cette publication présente, de manière simplifiée, les principes de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014. Sa finalité est informative et pédagogique. Elle n'a pas vocation...
Site :
fr.slideshare.net
Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / dossier d'allocation chomage 2014 / regime d'indemnisation chomage des intermittents du spectacle / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / reglement general du regime d'assurance chomage
CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU ...
CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHôMAGE Considérant les effets positifs de l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 relatif à l'indemnisation du chômage ; Considérant la situation économique ; Considérant l'impact de celle-ci, notamment, sur la situation de l'emploi et du nombre de personnes privées d'emploi ; Considérant la nécessité d'un...
Site :
http://docplayer.fr
assurance chômage | Le blog pratique du droit du travail ...
La nouvelle convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 a allongé la durée du « différé spécifique d'indemnisation » qui est passé de 75 à 180 jours.
De quoi s'agit-il ?
Lorsqu' un salarié « involontairement privé d'emploi » est pris en charge par le Pôle Emploi, son indemnisation n'est pas immédiate.
On applique deux différés :
- le différé « congés payés » qui...
Site :
http://laillerwp.clicetcom.fr
GISTI - Prescription / Contrôles – fichiers - fraudes ...
Circulaire CNAV, n°2017 - 17, 27 avril 2017 - Recouvrement des indus de prestation et des prestations recouvrables sur succession par voie de contrainte - pdf -
Jurisprudence
Voir également jurisprudence dans la rubrique " conditions de résidence " (contentieux chibanis)
CE, 23 mars 2011, n°344970 et 345827 (RSA : une demande de remise de dette vaut recours administratif préalable et un...
Date: 2018-01-20 07:27:31
Site :
http://www.gisti.org
Règlement général | Unédic, le coeur de l'Assurance chômage
Règlement général
annexé à la convention du 14 mai 2014
Modifié par l'avenant n° 1 du 25 mars 2015
Modifié par l'avenant n° 2 du 8 juillet 2015
Modifié par l'avenant du 18 décembre 2015
Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi
Chapitre 1 - Bénéficiaires
Art. 1er -
Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à...
Date: 2017-03-29 21:06:12
Site :
unedic.org
Thèmes liés : les categories de regime d'indemnisation du chomage / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / reglement general du regime d'assurance chomage / reglement du regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage
LUXEMBOURG PARTIE 1 - fontaneau.com
- Abattements
= Revenu imposable ajusté
Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.
SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL
La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...
Site :
http://www.fontaneau.com
SOINNEJURIS banque de données des procédures collectives ...
6 bis Rue de la Barre
37000 TOURS
Mandataire liquidateur :
Maître Francis VILLA
18 Rue Nericault Destouches
37000 TOURS
Placé en redressement judiciaire depuis le 29 septembre dernier, le Tribunal de commerce d'Orléans prononce finalement, le 24 novembre, la liquidation judiciaire à l'encontre de Trucks & Stores (T&S), la société d'exploitation des camions magasins...
Site :
http://www.soinnejuris.com
Thèmes liés : chomage lors d'un licenciement economique / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / indemnite chomage licenciement economique plus de 50 ans
RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDI - fbls.net
Après trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)
date et heures de la première discussion
date et heures de la première discussion
date et heures de la première discussion
où les parties ont pu se faire assister comme elles le souhaitaient.
ll a été convenu ce qui suit:
Les deux parties reconnaissent une incompatibilité d'humeur...
Date: 2017-12-17 18:22:36
Site :
http://www.fbls.net
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Titre Ier. - [ 1 Définitions générales] 1
----------
(1)
2013-11-07/33, art. 2, 006; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01 , art. 5)>
Art. I.1 . [ 1 Sauf disposition contraire prévue au titre 2, pour l'application du présent Code, on entend par :
1° entreprise : toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 21 et 22 / article 21 reglement de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage
Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 ...
Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
Signature :
Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi
Chapitre 1 - Bénéficiaires
Art. 1er -
Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé « allocation d'aide au retour à l'emploi », pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés...
Site :
unedic.org
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus
1
Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : article 21 reglement de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 26 / reglement de l'assurance chomage article 12 / reglement de l'assurance chomage article 7 / reglement de l'assurance chomage article 21 et 22
X Paiement des allocations (Mise à jour du: 10 mars 2016 ...
25 % pour 6 enfants,
30 % pour 7 enfants et au-delà.
Ouvrent droit aux mêmes majorations, au profit d'allocataires autres que les parents, les enfants ayant été, à la date de la liquidation de la retraite, élevés par lesdits allocataires pendant au moins neuf ans avant leur 16ème anniversaire.
Les majorations applicables à toutes les allocations servies au cours des années 1995 et...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...
SECTION 1 : ÂGE MINIMUM
Article 53 (nouveau) :
les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.
Article 53-2 :
Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...
Site :
http://www.humanforcetunisie.com
Thèmes liés : article 21 reglement de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 12 / reglement de l'assurance chomage article 7 / reglement de l'assurance chomage article 21 et 22 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
CHAPITRE II. - Modifications de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Art. 2 . L'article 4, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988, est remplacé par ce qui suit :
"6° les aspects...
L'Argus de l'Assurance - Loi « Fillon », mode d'emploi
COUP D'ENVOI Pour lancer leurs offres, les organismes d'assurance et les sociétés de gestion attendaient la publication au « JO » des textes d'application du volet épargne de la loi « Fillon » du 21 août 2003 sur les retraites. Perp, PERE, Perco : l'arsenal de la retraite est au complet. Décryptage.
Enfin publié au « JO » le 22 avril, le décret d'application du plan d'épargne...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : assurance chomage chef d'entreprise / assurance chomage chef d entreprise / expiration des droits a l'assurance chomage / allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun / allocation chomage et creation d'entreprise
Règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2001 ...
Règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
Signature :
Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi
Chapitre 1 - Bénéficiaires
Art. 1er.
§ 1er -
Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux...
Site :
unedic.org