Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

Harcèlement

Définition

La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la pratique, il...

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Date: 2018-02-16 09:12:14
Site : http://droit-finances.commentcamarche.com

Chômage: Allocations des frontaliers: vers une ...

Description de l'erreur*

Veuillez SVP entrez une adresse e-mail valide

Le manque à gagner est sans doute considérable. Assez important pour mobiliser l'Unédic. L'organisme français qui gère l'assurance-chômage a alerté la ministre du Travail par courrier en décembre. Son souhait: que la France rouvre les négociations avec la Suisse pour redéfinir les modalités de remboursement des...

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Site : tdg.ch

Prêt immobilier et assurance chomage - maison.aufeminin.com

28 février 2009 à 17h30

Bonjour,

J'ai l'impression qu'il devient difficile d'échapper à l'assurance chômage qui est de plus plus réclamée par les établissements prêteurs.

Et D'après ce que je lis, les conditions d'indemnisation par l'assurance sont très restrictives. Cela vaut-il vraiment la peine d'en prendre une ? Merci

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1 mars 2009...

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Date: 2015-03-24 19:08:34
Site : http://maison.aufeminin.com

Thèmes liés : reforme de l'assurance chomage 2013 / reforme de l'assurance chomage / reforme de l assurance chomage / condition assurance chomage pret immobilier / pret immobilier assurance chomage obligatoire

8.8.6. Le licenciement en raison d'absences pour maladie ...

Dans tous les cas de licenciement, donc pour le licenciement fondé sur l'absence liée à la maladie,  le Conseil des prud'hommes vérifiera si la cause du licenciement qui n'est jamais la maladie mais la désorganisation de l'atelier, du service ou de l'entrepise du fait de l'absence du salarié malade est réelle et sérieuse  voir le chapitre consacré à ce sujet . Ce n'est que si la...

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Date: 2017-03-29 21:07:51
Site : infoprudhommes.fr

Thèmes liés : travail temps partiel chomage et arret maladie / indemnites chomage mi temps therapeutique / chomage mi temps therapeutique / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / indemnite chomage lors d'un licenciement economique

Assurance chômage pour chef d'entreprise

En tant que dirigeant d'entreprise, vous n'êtes pas à l'abri d'une perte d'activité professionnelle. Mais, à la différence des salariés, vous ne pouvez pas prétendre à une indemnisation chômage*.

C'est pourquoi Gan Assurances a créé le Plan d'Indemnisation Chômage. Vous cumulez indemnités journalières** et capital de reconversion***, pour maintenir votre niveau de revenus et...

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Site : https://www.ganassurances.fr

Thèmes liés : assurance chomage chef d'entreprise / assurance chomage chef d entreprise / assurance chomage dirigeants d'entreprise / assurance chomage emploi d'avenir / duree d'indemnisation chomage pour les plus de 55 ans

Le cabinet Cobert & degardin

Le contentieux du licenciement constitue l'essentiel des dossiers dont sont saisies les juridictions prud'homales.

En effet, la rupture d'un contrat de travail, sauf ci elle est amiable, à tendance à cristalliser les tensions entre les anciens co-contractants. Ces tensions se concrétisent, en général, par la saisine du Conseil des...

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Date: 2009-02-15 14:08:25
Site : http://scp.cobert.degardin.free.fr

Contester un refus d'allocation chômage - Modèle de lettre ...

Accueil > Administration > Contester un refus d'allocation chômage

Contester un refus d'allocation chômage

Le contexte

Vous avez démissionné de votre emploi pour un motif légitime, comme par exemple pour suivre votre conjoint qui a été muté, et vous souhaitez être indemnisé par Pôle Emploi. Or on vous a refusé l'allocation chômage. Vous allez envoyer une lettre de contestation, pour demander le réexamen de votre situation.

Nom, prénom

Recommandé avec AR

Madame, Monsieur,

Le <...date...> dernier, j'ai soumis à vos services une demande d'allocation chômage. Or celle-ci...

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Site : http://www.lettres-utiles.com

Thèmes liés : dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / dossier d'allocation chomage pole emploi / dossier de demande d'allocation chomage a imprimer / dossier de demande d'allocation chomage / dossier de demande d allocation d assurance chomage

Cumul salaire et allocation chômage | Unédic, le coeur de ...

Les conditions pour cumuler salaire et allocation chômage

Le cumul est possible quels que soient le type des contrats de travail et le nombre d'heures travaillées par mois.

Le cumul est possible jusqu'à ce que toutes les allocations soient versées.

Pour un mois donné, le montant du total "salaire + allocation" ne peut pas dépasser le montant mensuel du salaire brut perdu qui a servi pour...

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Site : http://betatest.unedic.org

Thèmes liés : allocation chomage calcul sur salaire brut / cumul allocation chomage et salaire / versement allocation chomage reprise d'activite / montant de l'allocation chomage / montant de l allocation chomage

Les devoirs et obligations de l'employeur - Avocat Lille

Les devoirs et obligations de l'employeur

Par : Blandine Poidevin le

Catégories : Droit du travail

L'employeur est tenu d'exécuter ses obligations contractuelles et légales.

Les deux principales obligations mises à la charge de l'employeur dans le cadre du contrat de travail sont :

· L'obligation de rémunérer le salarié,

· L'obligation de fournir un travail au salarié ainsi que les...

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Site : https://www.jurisexpert.net

Thèmes liés : demande d'indemnisation chomage partiel 2013 / demande d'indemnisation chomage partiel / demande d indemnisation chomage partiel / demande d'indemnisation chomage / demande d indemnisation chomage

Assurance chômage - Cadre et Dirigeant Magazine

La nouvelle convention d'assurance chômage entrée en vigueur le 1er juillet 2014 prévoit de nombreux changements qui ont un impact sur les chômeurs, notamment sur les cadres. Cette convention signée le 14 mai dernier a pour ambition de réaliser chaque année environ 140 millions d'euros d'économie, en modifiant simplement les règles de calcul des indemnités et le délai de carence.

La...

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Site : http://www.cadre-dirigeant-magazine.com

Emploi Canton De Fribourg: 14. Mesures pour personnes en ...

14. Mesures pour personnes en fin de droit

.

Malgré vos démarches, vous n'avez pas décroché de nouvel emploi et vous n'avez bientôt plus droit aux indemnités de chômage?

Une telle situation n'est heureusement pas une impasse: il existe des mesures cantonales qui prennent le relais et qui vous donneront une chance supplémentaire de vous réinsérer dans le monde du travail.

Programme...

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Date: 2018-03-06 10:36:37
Site : http://emploicantondefribourg.blogspot.com

Thèmes liés : chomage demandeur d'emploi / duree d'indemnisation chomage / duree d indemnisation chomage / chomage et la situation de l emploi / nouvelles conditions d'indemnisation chomage

Les modalités de l'ANI - Le contrat collectif - L ...

Quel calendrier La Généralisation La portabilité Art.4 loi Evin

Le calendrier des principales mesures

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la Sécurisation de l'Emploi est parue au Journal Officiel du 16 juin 2013. Elle reprend - en les aménageant - les principales mesures décidées entre les partenaires sociaux dans le cadre de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier...

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Site : https://www.courtage.malakoffmederic.com

Les niveaux de vie en 2013 | Insee

En 2013, en France métropolitaine, le niveau de vie médian de la population s'élève à 20 000 euros annuels ; il est quasiment inchangé en euros constants par rapport à celui de 2012. L'évolution est différente selon la position dans l'échelle des niveaux de vie : en hausse dans le bas de l'échelle, le niveau de vie diminue dans le...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : taux d'assurance chomage 2013 / taux d'indemnisation chomage apres 50 ans / taux de chomage france par tranche d'age / calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / allocation chomage plus de 50 ans 2013

Assurance chômage - cdg17.fr

L'assurance chômage des employeurs publics

Les employeurs publics ne sont pas soumis à l'obligation de s'affilier au régime d'assurance chômage.

Pour autant, les agents du secteur public ont droit aux allocations chômage dans les mêmes conditions que les...

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Site : http://www.cdg17.fr

Thèmes liés : indemnisation de chomage des agents non titulaires du secteur public / regime d'assurance chomage / regime d assurance chomage / assurance chomage employeur public / allocations d'assurance chomage

A quelles conditions un indépendant peut-il bénéficier d ...

Nous partons du postulat que vous avez jusqu'ici travaillé en Belgique.

Le principe

Il nous semble tout d'abord nécessaire d'examiner à quelle condition une personne peut être admise aux allocations de chômage. Pour ce faire, il faut prouver :

un certain nombre de jours de travail salarié (que nous appelons stage);

au cours d'une certaine période (période de référence) précédant...

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Date: 2017-03-30 00:29:25
Site : http://www.sdi.be

Thèmes liés : condition pour beneficier d'allocation chomage / allocation chomage et travail a l'etranger / condition demande d'allocation chomage / allocation chomage et reprise d'activite a temps partiel / demande d'allocation de chomage belgique

Chômage - Début du versement de l'allocation d'aide au ...

Le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) débute à la fin des différés d'indemnisation et du délai d'attente et obéit à certaines règles.

Tout replier

Tout déplier

Date de départ de l'indemnisation

L'ARE est versée à la fin de plusieurs délais et différés, qui s'accumulent lorsque vous y avez droit :

le délai d'attente,

le différé d'indemnisation congés...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : calcul differe d'indemnisation chomage / montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / montant de l'allocation chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle

L’inscription à Pôle Emploi avant votre départ en PVT

Comme nous l'avons précisé dans «  Les démarches à effectuer avant de partir au Canada  », il est fortement conseillé de vous occuper de votre inscription à Pôle Emploi avant de partir.

Une petite précision avant de commencer : vous n'avez pas le droit de toucher vos allocations chômage pendant votre PVT à l'étranger, c'est totalement illégal. Maintenant que vous le savez,...

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Site : jeparsaucanada.com

Allocation journalière de présence parentale (AJPP ...

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) vous est attribuée si vous devez interrompre votre activité professionnelle pour rester auprès de votre enfant du fait d'une maladie, d'un handicap ou s'il est victime d'un accident d'une particulière gravité. Vous percevez, pour chaque jour de congé, une allocation journalière dans la limite de 22 jours par mois.

Tout...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : allocation chomage et conge parental d'education / fin de droit a l'allocation chomage / droit a l'allocation de chomage / droit a l allocation chomage / allocation chomage et pension d'invalidite

L'assurance chômage, pour éviter les coups durs

L'assurance chômage, pour éviter les coups durs

Publié le

01/12/2011

par Mallory Lalanne

Nul dirigeant n'est à l'abri d'une faillite ou d'une baisse d'activité de son entreprise. Pour affronter les coups du sort, protégez donc vos arrières avec une assurance chômage privée.

Gérants de SARL, d'EURL, entrepreneurs individuels, artisans ou commerçants, savez-vous que, si votre entreprise...

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Site : http://artisans.chefdentreprise.com

[Résolu] COMPLEMENT DE SALAIRE POLE EMPLOI : Je demande Je ...

[Résolu] COMPLEMENT DE SALAIRE POLE EMPLOI

Dimanche 26 décembre 2010

Bonjour

Je viens d apprende recement que pour etre complété par pole emploi il ne fallait pas depasser 110 heures par mois ; moi qui en ai fait 125 au mois de novembre en mission interim je l ai dans le C..

Comment inciter des gens a retravailler, alors qu ils gagneraient plus a rester chez eux? qui fait des lois pareilles,...

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Date: 2017-03-30 01:30:29
Site : http://forums.dossierfamilial.com

Thèmes liés : demande d'indemnisation chomage pole emploi / demande de chomage pole emploie / chomage partiel pole emploi / conge chomage pole emploi / chomage assedic ou pole emploi

Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Complémentaire santé et couverture maladie universelle complémentaire  >Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Peut-on garder la mutuelle de...

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Site : https://www.service-public.fr

Formulaire E301 [Résolu] - Comment Ça Marche

Bonjour Djey,

Alors je n'ai pas bcp de réponse pour toi mais mon expérience.

Tu dois partir de Suisse avec une attestation de travail, tes fiches de salaire, ton solde de tout compte, certificat de travail (tout ca donné par ton employeur) avec ces documents tu vas dans une des caisses de l'emploi Suisse en personne et tu fais faire le formulaire E301, si tu le fais par courrier de France ca va prendre des mois comme ce qui est en train de m'arriver :-(

Une fois en France, tu t'inscris comme demandeur d'emploi au pole emploi en leur fournissant ton formulaire E301.

Je...

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Date: 2018-02-22 08:33:32
Site : http://www.commentcamarche.net

Thèmes liés : dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / demande d'indemnisation chomage pole emploi / caisse d'assurance chomage suisse / dossier de demande d allocation d assurance chomage / formulaire demande d'allocation d'assurance chomage

T151 | ONEM

Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be

Le crédit-temps fin de carrière - CCT n° 103

Feuille info

05-12-2016

REMARQUE IMPORTANTE AVANT DE LIRE LA SUITE

Les informations contenues dans cette feuille info sont fondées sur la réglementation en vigueur depuis...

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Date: 2017-03-29 20:30:34
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage 2014 / comment obtenir un dossier d'allocation chomage / comment calculer l'allocation chomage gratuit / comment calculer l'allocation chomage / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle

Salariés - TRM Santé

Contactez-nous

Votre complémentaire santé

Le 1er octobre 2012, les partenaires sociaux ont signé un accord instaurant une couverture complémentaire santé obligatoire dans les toutes les entreprises du Transport Routier de Marchandises et des Activités Auxiliaires du Transport.

Cet accord qui désigne CARCEPT-Prévoyance comme assureur du régime est entré en vigueur le 1er janvier...

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Date: 2017-01-10 13:57:28
Site : http://www.trmsante.fr

Thèmes liés : regime de l'assurance chomage / regime de l assurance chomage / chomage duree d'indemnisation 2012 / assurance complementaire sante chomage / droits a l'assurance chomage

La démission : définition, procédure, préavis et droits du ...

 

Définition

Le Code du travail catégorise la démission dans les sections qui relatent les modes de rupture de contrat émanant de l'employé. La jurisprudence de son côté a donné cette définition : « C'est est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ». En principe, ce terme n'est utilisé...

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Site : https://inspection-du-travail.com

Cumul portage salarial & allocation chômage : des ...

09/02/2016 at 111139

Bonjour,

L'indemnisation par Pôle Emploi prend en considération différents critères et il m'est difficile de vous faire un retour précis sans certaines informations.

Je vous invite à prendre contact avec notre Service client qui sera heureux de vous renseigner sur votre situation.

Vous pouvez demander Carole SOLIVERES ou Elodie ROUSTAN.

A très bientôt,

Caroline...

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Site : http://blog.webportage.com

Thèmes liés : pole emploi calcul montant allocation chomage / paiement allocation chomage pole emploi / demande d'indemnisation chomage pole emploi / demande de chomage pole emploie / chomage et la situation de l emploi

Licenciement après 60 ans - compta-online.com

Licenciement après 60 ans

17

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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet

87 - Haute-Vienne

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet

Ecrit le: 04/08/2007 10:10

Alerter

Bonjour,

Mon patron m'a posé une colle. Nous avons une salariée qui a plus de 60 ans, qui ne...

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Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : chomage apres 60 ans licenciement / chomage apres 60 ans assedic / chomage apres 60 ans et retraite / chomage apres 60 ans droits / allocation chomage plus 60 ans

Je suis salarié : quel est le montant de ma pension d ...

282,78 EUR + 1 107,49 EUR de majoration pour tierce personne

1 655,50 EUR + 1 107,49 EUR de majoration pour tierce personne

Exemple :

Marc est en invalidité de 3ème catégorie et bénéficie de l'assistance d'une tierce personne. Le salaire annuel moyen de Marc était de 40 000 EUR.

Sa pension d'invalidité est égale à 50 % de 40 000 EUR, soit 20 000 EUR par an et 1 722,20 EUR par mois. Or...

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Date: 2018-01-20 07:53:01
Site : previssima.fr

Le Conseil d'État : Analyses d'octobre 2015

L'essentiel

Les décisions à publier au Recueil 

Accords internationaux. Le juge ne peut être utilement saisi d'un moyen tiré de ce que la procédure d'adoption de la loi n'aurait pas été conforme aux stipulations d'un traité ou accord international, tel que l'article 5 de la Charte européenne de l'autonomie locale, qui impose la consultation préalable des collectivités locales....

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Site : http://www.conseil-etat.fr

FAQ ASCORE GESTION

Comment nous contacter ?

Comment nous contacter ?Votre espace adhèrent simplifie l'accès aux informations liées à votre contrat ou à vos remboursements.

Nous vous invitons à remplir les formulaires plateformes en fonction de vos demandes dans la rubrique Contact .

Vie du contrat

Attestations

Comment obtenir mon certificat de radiation ?

Comment obtenir mon certificat de radiation...

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Site : https://ascoregestion.com

LUXEMBOURG PARTIE 1 - fontaneau.com

-   Abattements

=  Revenu imposable ajusté

Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.

 

SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL

La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...

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Site : http://www.fontaneau.com

Le Droit des Seniors – Rupture conventionnelle chez les ...

Les seniors qui acceptent de conclure une rupture conventionnelle doivent particulièrement être vigilants. En effet, une étude et une analyse juridique de la situation est indispensable pour mener des négociations sérieuses. Il faut notamment s'interroger sur le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle, les conséquences de cette rupture sur la fin de carrière, les droits et la...

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Site : http://www.ledroitdesseniors.fr

Thèmes liés : montant indemnite chomage rupture conventionnelle / duree indemnite chomage rupture conventionnelle / calculer indemnite chomage rupture conventionnelle / indemnite chomage rupture conventionnelle / montant de l'indemnite de chomage

Vaut-il mieux être chômeurs en France ou en Allemagne ? du ...

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On revient sur les derniers chiffres du chômage avec cette déclaration de François Rebsamen, ministre du Travail, chez nos confrères de BFM TV, le 5 mars dernier :

Écouter

Mieux vaut être chômeur en France qu'en Allemagne,...

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Site : https://www.franceinter.fr

Thèmes liés : nombre de chomeurs en france depuis 2000 / taux de chomage en france depuis 30 ans / taux chomage france depuis ans / taux de chomage dans les pays de l'europe / taux indemnisation chomage france

Assurance pret immobilier, assurance emprunteur ...

Assurance crédit

Assurances prêt immobilier

Vous avez contracté un crédit immobilier ? Vous allez très certainement devoir souscrire une assurance prêt immobilier, plus communément appelée assurance emprunteur. Imposée par les banques, cette pratique n'est pas obligatoire aux yeux de la loi mais essentielles pour les établissements bancaires. Sans cette garantie, elles n'accordent pas...

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Site : https://www.boursedescredits.com

Assurance chômage : intérimaires et intermittents dans le ...

par Yacine MetaTV

Des années que la Cour des Comptes dénonce le poids du système d'indemnisation des intermittents du spectacle sur le régime général de l'Assurance chômage. Les intérimaires aussi bénéficient d'avantages démesurés par rapport aux salariés en CDI et en CDD. Et pourtant, rien ne bouge.

L'on ne parle pas ici de quelques dizaines de millions d'euros (comme les 15...

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Site : meta.tv

Thèmes liés : regime d'assurance chomage des intermittents du spectacle / regime d'indemnisation chomage des intermittents du spectacle / regime d'assurance chomage des intermittents / regime general d'assurance chomage / regime general d assurance chomage

Le régime particulier des "intermittents du spectacle"

Le régime particulier des "intermittents du spectacle"

 

I) Les grandes lignes pour comprendre la question

 

 

Avant d'être le vecteur d'un fort sentiment d'appartenance au sein de la profession artistique le régime d'intermittent est d'abord un mode d'affiliation spécifique au régime d'assurance chômage .Régi par les annexes VIII et X, il se distingue à la fois du régime général et...

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Date: 2007-08-01 20:34:13
Site : https://www.eleves.ens.fr

Le blog d'Olivier Faure

Mardi 4 juillet, Olivier Faure a répondu pour le groupe Nouvelle Gauche à la déclaration de politique générale du Premier ministre.

Discours vote de confiance 4 juillet 2017

Monsieur le président,

Mes chers collègues,

Je regarde notre assemblée, elle a été profondément renouvelée.

Au nom de cette légère antériorité qui me distingue, je souhaite à toutes et tous la bienvenue....

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Site : http://www.olivierfaure.fr

Thèmes liés : droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage / politique de l'emploi lutte contre le chomage / chomage fin de droit 60 ans / emploi et a l indemnisation du chomage

Assurance de prêt Macif : les meilleures garanties du marché

Lorsque vous choisissez le contrat d'assurance emprunteur de la Macif , vous n'achetez pas qu'un excellent tarif : ses garanties sont aussi parmi les plus couvrantes du marché. Et avec le Certificat D'Equivalence de Garanties, votre banque ne pourra pas le refuser !

Le certificat d'équivalence de garanties

Trouver un bon contrat d'assurance emprunteur c'est bien, l'imposer facilement à sa...

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Site : https://macif.securimut.fr

Thèmes liés : retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage / retour a l emploi et a l indemnisation du chomage / chomage en cas de demission periode d'essai / prestation d assurance chomage / taux d'assurance chomage

27/9 – Indemnités de licenciement au CESU : des ...

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27/9 - Indemnités de licenciement au CESU : des changements importants !

Ça y est, elles sont parues, ces fameuses « ordonnances du gouvernement » dont on parle depuis plusieurs semaines. Et deux d'entre elles, publiées les 23 et 26 septembre 2017 et applicables dès à présent modifient deux points des indemnités de licenciement au CESU : l'ancienneté nécessaire pour...

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Site : https://www.particulier-employeur-zen.com

Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / indemnite chomage en cas de licenciement pour faute / indemnites de chomage en cas de licenciement / calcul differe d'indemnisation chomage / indemnite chomage apres licenciement conventionnel

Financer la formation agent de sécurité en période de ...

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Partages 1

Nous avons déjà parlé dans un précédant article des différents organismes qu'il est possible de solliciter pour demander le financement de sa formation SSIAP ou CQP APS . Aujourd'hui nous allons entrer plus en détail sur les aides pour financer sa formation d'agent de sécurité lorsqu'on est au chômage.

En principe, c'est à vous de payer les frais de formation. Cependant,...

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Site : https://formation-agent-securite.net

Thèmes liés : demande d'indemnisation chomage pole emploi / formulaire demande chomage pole emploi / demande de chomage pole emploie / paiement allocation chomage pole emploi / retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage

CIP-IDF > Droit d’option sous conditions

Les Avenants du 25 mars 2015

Droit d'option sous conditions

 Imprimer |

Dernière modification : mardi 28 avril 2015

Le nouveau droit d'option, qui s'applique depuis le 1er avril 2015, est une rustine percée. L'Unedic compte dessus pour contenir la colère de centaines de milliers de chômeurs, lésés par certaines règles de la Convention d'Assurance Chômage 2014 comme les droits...

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Date: 2017-03-29 22:02:10
Site : http://www.cip-idf.org

Thèmes liés : allocation chomage droit d'option / convention d'assurance chomage du 22 mars 2014 / convention d assurance chomage 2014 / nouvelle convention assurance chomage 2014 intermittent / convention assurance chomage 2014 intermittent

Demande d’indemnisation rétroactive auprès du Pôle emploi ...

Vous demandez à être indemnisé rétroactivement auprès du Pôle emploi.

Conseils d'utilisation de la lettre

Les dispositions de la nouvelle convention d'assurance chômage s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2014. Le recours amiable devant le directeur du...

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Site : https://www.modele-lettre.com

Thèmes liés : demande d'indemnisation chomage pole emploi / demande de chomage pole emploie / demande d'indemnisation chomage / demande d indemnisation chomage / demande d indemnisation au titre du chomage

La retraite des intermittents | Profession Spectacle

in: A la une , France , Institutionnel , N° 16 , Tous les numéros

Quels sont les critères pour prendre sa retraite ?

Les intermittents du spectacle bénéficient des mêmes conditions de départ à la retraite que les autres actifs du régime général. Pas d'exception donc, mais il n'est sans doute pas inutile de faire le point, d'autant que le système a été réformé cette année.

Dans le...

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Site : http://www.profession-spectacle.com

La VAE - Validation des Acquis de l'Expérience - IESTS ...

VOUS AVEZ 3 ANS d'expérience dans le domaine du SOCIAL ?

Vous pouvez prétendre à une Validation des Acquis de l'Expérience.

Comment faire ?

ETAPE 1 : Remplir un dossier de RECEVABILITÉ « Le LIVRET 1 »

ETAPE 2 : Présenter votre expérience dans le « LIVRET 2 » (des Accompagnements sont proposés pour vous aider à sa réalisation )

ETAPE 3 : Passer un entretien avec le Jury

Pour plus...

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Site : http://www.iests.com

Thèmes liés : convention d'assurance chomage 2006 / convention d assurance chomage 2006 / chomage demandeur d'emploi / convention d'assurance chomage / convention d assurance chomage

Chômage : droits et devoirs - CSC NATIONALE

Chômage : droits et devoirs

Quelles sont vos obligations en tant que chômeur ?

Le droit à l'allocation de chômage n'est pas illimité dans le temps. Pour continuer à percevoir cette allocation, vous devez remplir certaines conditions :

Etre inscrit comme demandeur d'emploi auprès du service régional de l'emploi compétent ( FOREM , ACTIRIS , ADG ou VDAB )

Etre en possession d'une carte de contrôle (disponible auprès de votre organisme de...

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Site : https://www.csc-en-ligne.be

Thèmes liés : droit a l'allocation de chomage / droit a l allocation chomage / droit au allocations chomage / conditions a remplir pour percevoir l allocation chomage / chomage demandeur d'emploi

Agent contractuel de droit public | Licenciement pour ...

Agent contractuel de droit public

Le licenciement des agents non titulaires, contractuels, des administrations d'État, territoriale, ou hospitalière, atteint d'une invalidité est différent de la gestion de l'invalidité des fonctionnaires titulaires, car leurs conditions d'emploi ne sont pas définies par le statut de la fonction publique. Leur licenciement pour inaptitude est proche de celui...

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Convention Unedic mai 2014 les nouveautés de l’assurance ...

Des nouvelles dispositions viennent d'être précisées pour la convention Unedic de mai 2014. L'assurance chômage va ainsi encore évoluer et nous vous donnons les principaux détails.

Des nouveaux droits pour l'assurance chômage

Simplification des règles de cumul entre salaire et allocation chômage : le cumul entre allocation d'assurance chômage et salaire est maintenant possible quels que soient le nombre d'heures de...

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Site : http://www.welje.com

Un livre contre les préjugés sur le chômage - Le Jour du ...

Un livre contre les préjugés sur le chômage

26/01/2017

En lien avec l'émission du Jour du Seigneur Derrière les chiffres, la réalité du chômage , nous vous proposons de découvrir le livre de Jean-François Yon, Chômage précarité : halte aux idées reçues, Paris, Editions de l'Atelier, 19 janvier 2017. 249 pages

 

Pour la première fois, 25 associations et organisations syndicales...

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Site : https://www.lejourduseigneur.com

Thèmes liés : solution pour lutter contre le chomage en france / moyens de lutte contre le chomage en france / l'emploi et le chomage en france / solution contre le chomage en france / lutte contre chomage en france

Senior Consulting | Senior en Forme

J'ai travaillé toute ma vie sans interruption à temps complet

Après ma sortie de l'université, j'ai trouvé un emploi que j'ai occupé 12 années.

Je suis ensuite entré dans une entreprise du CAC 40 mondialement connue qui fait d'énormes bénéfices

A 57 ans il m'a été proposé un départ négocié sous la menace d'un licenciement dans de mauvaises conditions (l'âge)

J'ai refusé.

J'ai...

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Site : http://blog.seniorenforme.com

Thèmes liés : chomage apres 60 ans et retraite / indemnisation chomage 60 ans / chomage apres 60 ans droits / indemnites chomage plus 60 ans / chomage fin de droit 60 ans

Dispense pour suivre une formation en alternance - Le Forem

Demande de dispense pour suivre une formation en alternance

Vous souhaitez suivre une formation en alternance ?

Qui peut obtenir cette dispense ?

Vous pouvez obtenir cette dispense si :

- Vous êtes chômeur complet ;

- Vous appartenez à l'un des 2 groupes cibles :

Vous n'avez pas de diplôme ou de certificat d'études du cycle secondaire supérieur  et vous avez bénéficié d'au moins 156...

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Date: 2017-03-29 00:12:08
Site : https://www.leforem.be

Thèmes liés : allocation chomage et formation en alternance / condition pour beneficier d'allocation chomage / conditions d'octroi allocations chomage / condition demande d'allocation chomage / obtenir un dossier de demande d'allocation chomage