Articles sélectionnés pour le thème : licenciement faute grave chomage
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Le chômage pour les étudiants, une allocation que pourra ...
Le chômage pour les étudiants, une allocation que pourra bénéficier un étudiant
Publié le jeudi 29 avril 2010 à 07:57
Pour avoir droit à une allocation de chômage, une personne se trouvant dans une situation critique doit remplir certaines conditions essentielles : elle a déjà exercé une activité professionnelle salariée, elle doit être affiliée à l'Assedic, organisme chargé de...
Date: 2017-03-29 22:06:38
Site :
http://www.libertalia.org
Thèmes liés : allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun / condition pour beneficier d'allocation chomage / condition d'allocation chomage / condition d allocation chomage / allocations d'assurance chomage
Quels sont mes droits au chômage si je suis licencié(e ...
- le licenciement, y compris pour faute grave ;
- l'arrivée à terme d'un contrat à durée déterminée ou d'une mission d'interim ;
- la démission reconnue comme légitime ;
- la rupture par l'employeur d'un contrat « nouvelles embauches »
- la rupture du contrat pour cas de force majeure
- la rupture conventionnelle du contrat
a) Le licenciement
En ce qui concerne le licenciement, la...
Date: 2018-03-08 21:16:04
Site :
juritravail.com
Démission et pénalités chômage ? sur le forum Suisse - 01 ...
MP
01 mai 2009 à 20:29:42
Je souhaite démissionner et rompre mon contrat de travail mais après des recherches je vois que ça pourrait entrainer des pénalités chômage dont les facteurs ne sont pas clairs du tout.
Si je démissionne est-ce que je devrais me justifier, donc à la caisse de chômage ?
philippe317
02 mai 2009 à 02:25:05
Oui tu as une pénalité car tu es sans-emploi de par ta faute.
Et tu ne pourra pas mentir car le caisse de chômage de demandera de te...
Site :
http://www.jeuxvideo.com
Thèmes liés : licenciement faute grave chomage ou pas / indemnite de chomage en cas de licenciement faute grave / indemnite chomage apres licenciement pour faute grave / chomage en cas de licenciement pour faute grave / licenciement faute grave indemnite chomage
Les techniques pour calculer un montant d'allocation ...
Le calcul du montant des allocations que l'on touche lorsque l'on est au chômage se fait en fonction d'un document fourni par votre ancien employeur : l'Attestation Assedic. Ce document vous est remis une fois que votre contrat est rompu avec l'employeur. Mais comment avoir une idée du montant qui vous sera versé ?
Le calcul approximatif
En moyenne, il est connu qu'une fois au chômage, on...
Site :
https://www.over-blog.com
L’indemnité de licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
Calculer Son Indemnité Chomage | bradcovey.com
admin January 2, 2016 Uncategorized
Son montant est égal à la moitié des allocations chômage nettes de lauto. 70 de son ancien salaire journalier de référence calculé par les ASSEDIC; ce Lindemnité journalière dintempéries est versée au salarié par son. Échéant, une indemnité égale à la différence entre le salaire servant de base au calcul de 11 janv 2013. Cette indemnité na...
Site :
http://bradcovey.com
Rompre le contrat à durée déterminée d’un agent ...
Rompre le contrat à durée déterminée d'un agent contractuel avant la date prévue
Réf: 21308.2280
Décision du Conseil d'État du 23 octobre 1992
Contexte
L'employeur a la possibilité de mettre fin au contrat à durée déterminée d'un agent contractuel de manière anticipée. La rupture du CDD avant la date prévue prend la forme d'un licenciement dont il convient de respecter le...
Site :
weka.fr
Thèmes liés : allocation chomage rupture periode d'essai employeur / droit allocation chomage rupture periode d'essai / indemnite chomage et rupture periode d'essai / l'emploi et chomage / l emploi chomage
Les congés payés : droit, calcul, acquisition, indemnité ...
Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle
Oui
Assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du congé dans la limite de 1 an. La rechute d'accident du travail est également prise comme du temps de travail effectif.
Arrêt de travail pour maladie ou accident de trajet
Non
Mais la maladie n'aura une incidence sur le durée du congé que si elle excède 4...
Date: 2018-03-08 12:31:26
Site :
http://www.dicotravail.com
Flexibilité contre chômage: illusion ou erreur? - Jusqu ...
Accueil » Flexibilité contre chômage: illusion ou erreur?
3 janvier 2013
Flexibilité contre chômage: illusion ou erreur?
Cet article a été lu 5300 fois
En ces temps de négociation intensive entre partenaires sociaux sur la question de la flexibilité, il est de bon ton de soutenir mordicus que la lutte contre le chômage passe par plus de flexibilité. Et le mot « flexibilité » se...
Le cumul d'emplois - Contrats et carrière - Ministère du ...
Les contrats de travail du salarié peuvent notamment prévoir une clause de non concurrence.
A SAVOIR
Le salarié à temps partiel chez plusieurs employeurs peut, sous certaines limites, prétendre à des allocations de chômage en cas de perte d'emploi chez l'un de ses employeurs.
Durées maximales du travail
Le salarié qui cumule plusieurs emplois doit respecter les règles relatives à la...
Date: 2018-01-20 11:50:00
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : cumul allocation chomage et travail a temps partiel / allocation chomage travail temps partiel / allocation chomage et conge parental d'education / contrat temps partiel et allocation chomage / travail temps partiel chomage
Les conditions pour avoir droit au chômage | Modèles de CV
Avant de percevoir une indemnisation du Pôle emploi, assurez vous de remplir toutes les conditions pour avoir droit aux allocations chômage.
6 conditions vous sont demandées
Être inscrit en tant que demandeur d'emploi
Ne pas avoir quitté volontairement son emploi
Un demandeur d'emploi qui a été licencié, quel que soit le motif de son licenciement (même pour faute grave) peut donc...
Site :
cv.modelocurriculum.net
Les conditions pour avoir droit au chômage | Modèles de CV
Avant de percevoir une indemnisation du Pôle emploi, assurez vous de remplir toutes les conditions pour avoir droit aux allocations chômage.
6 conditions vous sont demandées
Être inscrit en tant que demandeur d'emploi
Ne pas avoir quitté volontairement son emploi
Un demandeur d'emploi qui a été licencié, quel que soit le motif de son licenciement (même pour faute grave) peut donc...
Site :
cv.modelocurriculum.net
Thèmes liés : chomage demandeur d'emploi / droit allocation chomage rupture periode d'essai / allocation chomage demission periode d'essai / allocation chomage rupture periode d'essai employeur / droit au chomage apres demission periode d'essai
Le contrat à durée déterminée (CDD) - Types de contrats ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Le contrat à durée déterminée (CDD)
Le contrat à durée déterminée (CDD)
publié le05.08.05 mise à jour21.10.16
Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié
La conclusion d'un contrat à durée déterminée (CDD) n'est possible que pour l'exécution...
Date: 2017-03-29 20:49:51
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : assurance chomage chef d'entreprise / assurance chomage chef d entreprise / montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / indemnite chomage et rupture periode d'essai / rupture periode d'essai et droit au chomage
Convention assurance chômage règlement, du 18-01-2006, art ...
RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 18 JANVIER 2006 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
TITRE Ier : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI
Chapitre 1er : Bénéficiaires
Article 1er
§ 1er. Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux...
Site :
http://www.lexlibris.fr
Règlement général (modifié) annexé à la Convention du 18 ...
Règlement général (modifié) annexé à la Convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
Signature :
Modifié par l'avenant n° 1 du 27 juin 2008
Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi
Chapitre 1 - Bénéficiaires
Art. 1er -
§ 1er -
Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation...
Site :
unedic.org
Le cumul d'emplois - Contrats de travail - Ministère du ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
La situation visée est celle où le salarié cumule plusieurs contrats de travail à temps partiel (multi salariat), ou un contrat à temps plein avec un contrat à temps partiel, ou encore est embauché par un groupement d'employeurs.
En cas de « multi salariat », plusieurs règles sont à préciser,...
Date: 2017-03-29 20:49:52
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : cumul allocation chomage et travail a temps partiel / contrat temps partiel et allocation chomage / allocation chomage travail temps partiel / travail temps partiel chomage / ministere de l emploi et du travail allocation de chomage
Préavis et Indemnité de Départ - VotreSalaire.be
Préavis et Indemnité de Départ
Exigence de préavis
Une relation de travail prend fin à l'expiration de la durée (déterminée) du contrat ; à l'achèvement des travaux pour lesquels le contrat a été conclu ; par la volonté de l'une des parties, si le contrat a été conclu pour une période non spécifiée/indéterminée ou s'il y a un motif sérieux de résiliation : décès du...
Site :
http://www.votresalaire.be
Thèmes liés : indemnite de chomage en cas de licenciement faute grave / indemnite chomage en cas de licenciement pour faute / indemnite chomage en cas de licenciement economique / indemnites de chomage en cas de licenciement / chomage en cas de licenciement pour faute grave
Quels sont mes droits au chômage si je suis licencié(e ...
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L'indemnisation du chômage au 01/07/2013
Les dernières modifications du régime d'assurance chômage sont issues de la convention du 6 mai 2011 relative à l'assurance chômage et au règlement général qui lui est annexé Ladite convention a été conclue pour une durée déterminée allant du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013, date laquelle elle cessera de...
Date: 2017-03-29 21:23:23
Site :
juritravail.com
Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / les categories de regime d'indemnisation du chomage / filiere d'indemnisation chomage / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / reglement general du regime d'assurance chomage
Un désordre anormal - barreau.qc.ca
Commission des normes du travail
Un désordre anormal
Le ministre Matthias Rioux est certainement l'un des membres du cabinet Bouchard les plus controversés à l'heure actuelle.
En effet, au moment où le ministre du Travail fait adopter, par le biais du projet de loi 31, des amendements à la Loi des normes du travail qui notamment accorde un avocat gratuit lors d'une plainte de congédiement...
Date: 2017-12-01 21:17:13
Site :
http://www.barreau.qc.ca
Thèmes liés : droit a l'indemnite de chomage / droit a l indemnite de chomage / montant de l'indemnite de chomage / montant de l indemnite de chomage / article 4 du reglement general de l'assurance chomage
Chômage – Fonctionnement - Maitre Data
Le chômage est un des bénéficies des cotisations des entreprises et des salariés.
La définition du chômage consiste en une situation de privation involontaire de l'emploi.
Le chômage total
La caractéristique involontaire est essentielle car elle indique que la démission n'ouvre pas droit à cette prestation d'aide sociale. Ainsi, le chômage fait nécessairement suite à un...
Site :
https://www.maitredata.com
Pigiste — Wikipédia
6 Liens externes
En France, le pigiste est un salarié en contrat à durée indéterminée[ modifier | modifier le code ]
Dans la plupart des pays au monde, le journaliste ne bénéficie pas du statut de salarié mais du statut de travailleur indépendant . �? ce titre, il ne bénéficie d'aucun des droits ou avantages sociaux garantis aux salariés. Par exemple, au Canada , il est un...
Date: 2017-03-26 23:24:48
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : demande d'assurance chomage maladie / indemnite de chomage en cas de licenciement faute grave / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage / convention collective nationale de l'assurance chomage
bas - Agriculture, emploi, Morbihan, www.agriemploi56.com
Attention : dans le cadre de la procédure de licenciement économique, l'employeur doit proposer au salarié d'adhérer au CSP (Contrat de Sécurisation Professionnel). Voir chômage.
Info + : si le salarié décide de se faire assister lors de l'entretien par un conseiller du salarié, il doit en informer l'employeur avant l'entretien.
Quelles sont les conséquences du non-respect de la...
Site :
http://www.agriemploi56.com
Thèmes liés : montant indemnite chomage licenciement faute grave / montant des indemnites chomage en cas de licenciement economique / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / montant indemnite chomage licenciement economique / indemnite chomage cadre licenciement economique
RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDI - fbls.net
Après trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)
date et heures de la première discussion
date et heures de la première discussion
date et heures de la première discussion
où les parties ont pu se faire assister comme elles le souhaitaient.
ll a été convenu ce qui suit:
Les deux parties reconnaissent une incompatibilité d'humeur...
Date: 2017-12-17 18:22:36
Site :
http://www.fbls.net
Licenciement sans cause réelle et sérieuse, nul ou ...
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est un licenciement ne reposant pas sur des éléments objectifs et incontestables, ou sur un motif suffisamment sérieux pour justifier un licenciement. La violation de certaines règles de procédure prévues par la convention collective peut aussi rendre un licenciement sans cause réelle et...
Chp 17 : Définition et condition de validité du contrat de ...
- référence à la convention collective applicable
- référence au règlement intérieur (valable à partir de 20 salariés)
B. Les clauses spécifiques
Seules les clauses qui n'ont pas pour effet de priver le salarié de ces libertés individuelles sont licite.
Il n'est pas possible d'incérer une clause de célibat dans un contrat de...
Site :
http://cours-de-bts-muc.over-blog.com
Thèmes liés : droit au chomage en cas de licenciement pour faute lourde / indemnite de chomage en cas de licenciement faute grave / chomage en cas de licenciement pour faute grave / indemnite de chomage en cas de licenciement pour faute lourde / chomage en cas de licenciement pour faute lourde
Indemnités de licenciement : conditions, calcul et fiscalité
7. Fiscalité
Définition et conditions d'attribution
L'indemnité de licenciement est une compensation du préjudice subi par un salarié qui se trouve privé de son emploi. Issue d'un régime juridique spécifique, elle représente plus des dommages et intérêts qu'un salaire. Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels...
Quitter de son plein gré (ou non) la Fonction publique ...
>Quitter de son plein gré (ou non) la Fonction publique ?! Oui, mais dans le respect des règles statutaires
Actualité
Quitter de son plein gré (ou non) la Fonction publique ?! Oui, mais dans le respect des règles statutaires
avril 2015
En général, la carrière d'un fonctionnaire s'arrête lors de sa mise à la retraite. Mais la cessation définitive des fonctions peut survenir dans...
Règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2001 ...
Règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
Signature :
Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi
Chapitre 1 - Bénéficiaires
Art. 1er.
§ 1er -
Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux...
Site :
unedic.org
Convention assurance chômage règlement, du 01-01-2004, art ...
Règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2004
relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
Modifié par l'Avenant n° 1 du 13 novembre 2003
Titre premier : L'allocation d'aide au retour à l'emploi
Chapitre premier - Bénéficiaires
Article 1er
§ 1er - Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à...
Site :
http://www.lexlibris.fr
Le Chômage total, par Agnès Desfontaines, juriste.
Le Chômage total, par Agnès Desfontaines, juriste.
22832 lectures
- jeudi 19 août 2004
Il y a chômage total lorsque le contrat de travail a été définitivement rompu.
Le régime d'indemnisation du chômage total comporte d'une part, un régime d'assurance financé par les cotisations employeurs-salariés et qui verse un revenu de remplacement aux chômeurs ayant déjà travaillé et...
Site :
village-justice.com
Démissionner d'un travail & droit du travail
Démissionner d'un travail & droit du travail
Un avocat répond à vos questions
La démission est le droit pour le salarié de résilier unilatéralement son CDI, elle est toujours à l'initiative du salarié.
Le droit de démissionner est la manifestation d'une liberté de rupture du contrat de travail et ce droit est également puissamment soutenu par la prohibition des engagements...
Le Chômage total, par Agnès Desfontaines, juriste.
Le Chômage total, par Agnès Desfontaines, juriste.
20651 lectures
- jeudi 19 août 2004
Il y a chômage total lorsque le contrat de travail a été définitivement rompu.
Le régime d'indemnisation du chômage total comporte d'une part, un régime d'assurance financé par les cotisations employeurs-salariés et qui verse un revenu de remplacement aux chômeurs ayant déjà travaillé et...
Date: 2017-03-29 21:34:37
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : reglement general du regime d'assurance chomage / reglement du regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage / regime d'assurance chomage des intermittents du spectacle / regime d'assurance chomage des intermittents
Institut du salarié - Calculez votre indemnité légale de ...
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