DPAE en ligne: votre demande transmise à L'URSSAF

Date de fin de CDD

* Date prévisible d'embauche

* Heure prévisible d'embauche

Durée de la période d'essai (en jours)

Le contrat est CDI ou CDD de plus de 6 mois, la période d'essai doit être remplie avec une valeur positive

Service de Santé au travail

Mutuelle Entreprise

La mutuelle d'entreprise devient obligatoire au 1er janvier 2016. Avez-vous pris le soin de comparer les différentes...

Lire la suite

Site : http://www.dpae-due.com

Thèmes liés : periode d'essai et droit au chomage / periode d essai et droit au chomage / regime d'assurance chomage / regime d assurance chomage / declaration d'assurance chomage

Questions-réponses TNS statut du conjoint - Malakoff Médéric

Statuts du conjoint

Statuts du conjoint

Le conjoint d'un chef d'entreprise qui exerce une activité salariée ou non salariée hors de l'entreprise est-il obligé de déclarer un statut s'il exerce une activité dans l'entreprise familiale ?

Oui. Dès lors que l'activité exercée au sein de l'entreprise familiale par le conjoint est régulière (même pour quelques heures par mois), il a...

Lire la suite

Site : malakoffmederic.com

CENTRE HOSPITALIER DE DINANT - Radiologie

Votre sortie

Avant votre séjourQuelques démarches sont à effectuer par vos soins.

Dans la mesure du possible, pensez à informer votre employeur ou le bureau de chômage de votre hospitalisation en leur faisant parvenir un certificat médical.

Envoyez aussi un formulaire de déclaration d'incapacité de travail à votre mutuelle (vous pouvez obtenir celui-ci auprès de votre mutuelle). Le...

Lire la suite

Site : http://www.chdinant.be

Thèmes liés : assurance chomage changement d'adresse / demande de prestation d'assurance chomage maladie / demande d'assurance chomage maladie / formulaire demande d'assurance chomage / declaration d'assurance chomage par telephone

couverture sociale des apprentis - L'APPRENTI : Portail ...

L'apprenti est assuré social. Il bénéficie de la même protection sociale que les autres salariés de l'entreprise. Si vous étiez étudiant auparavant , vous ne releverez plus de la sécurité sociale étudiante et vous n'aurez plus à régler de cotisation.

Maladie, Maternité, vieillesse.

En cas de maladie, d'accident ou d'arrêt de travail, l'apprenti bénéficie des remboursements et des...

Lire la suite

Site : lapprenti.com

Thèmes liés : regime d'assurance maladie chomage / formulaire d'assurance chomage maladie / reglement du regime d'assurance chomage / reglement du regime d assurance chomage / regime d'assurance chomage

Circulaire DSS/5B n° 2007-236 du 14 juin 2007 relative à ...

Circulaire DSS/5B n° 2007-236 du 14 juin 2007 relative à la protection sociale du stagiaire

14/06/2007

Loi n°2006-296 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (article 10).

Articles L. 242-4-1 et L. 412-8 du code de la sécurité sociale.

Décret n°2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des...

Lire la suite

Site : http://affairesjuridiques.aphp.fr

COTOREP - trabendo.com

La COTOREP

Elle est  composée de 24 membres nommés ainsi que leur suppléant par la Commissaire de la République, pour une période de 3 ans renouvelable ( article D.323-3-1 du code du travail) : 

Trois conseillers généraux ainsi que trois suppléants, élus par l'assemblée dont ils font partie ;

Quatre personnes proposées conjointement en raison de leur compétence par le directeur...

Lire la suite

Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

Thèmes liés : reglement de l'assurance chomage article 12 / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / reglement de l'assurance chomage article 26 / reglement de l'assurance chomage article 7

Régime d’assurance maladie du CERN (CHIS) : nouveau ...

Régime d'assurance maladie du CERN (CHIS) : nouveau Règlement à compter du 1er septembre 2017

Published on 12 Jul 2017.

View in English

Ce contenu est archivé dans le serveur CDS

Le nouveau Règlement du Régime d'assurance maladie du CERN (CHIS) entrera en vigueur au 1er septembre 2017.

Les principaux changements sont les suivants (les articles correspondants du Règlement sont indiqués...

Lire la suite

Date: 2018-03-08 22:42:13
Site : https://home.cern

Thèmes liés : regime d'assurance maladie chomage / nouveau regime d'assurance chomage / reglement du regime d'assurance chomage / reglement du regime d assurance chomage / demande de prestation d'assurance chomage maladie

Indemnité de chômage (Travail) Direction de l'économie ...

Le montant de l'indemnité de chômage est fixé en principe d'après le salaire soumis à cotisation AVS moyen que vous avez obtenu pendant les six derniers mois - ou les douze derniers mois si cela est plus avantageux pour vous - précédant votre chômage (gain assuré). Votre gain assuré s'élève au maximum à 12 350 francs, et au minimum à 500 francs.

En fonction de votre situation personnelle, vous touchez 70 ou 80 pour cent du gain assuré, après un délai de carence de plusieurs jours, dépendant de votre revenu.

Cet argent vous est versé sous forme d'indemnités journalières. Vous avez droit à...

Lire la suite

Site : http://www.vol.be.ch

Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage / montant de l indemnite de chomage / droit a l'indemnite de chomage / droit a l indemnite de chomage / indemnite journaliere chomage mois

Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l ...

Contrairement à un accueil temporaire, à durée déterminée de date à date, l'accueil séquentiel est une formule très souple reposant sur un contrat d'accueil à durée indéterminée (sans date de fin), précisant la périodicité de cette prise en charge. , chaque accueillant a le droit de détenir simultanément jusqu'à 8 contrats d'accueil (exemple : 1 accueil permanent + 7 accueils...

Lire la suite

Date: 2017-03-30 01:24:18
Site : famidac.fr

Thèmes liés : article 21 reglement de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 7 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2

Maladie, accident, maternité, militaire durant le chômage ...

Vous êtes ici > Bon à savoir > Maladie, accident, maternité, militaire durant le chômage ?

Maladie, accident, maternité, militaire durant le chômage ?

Ces évènements peuvent survenir durant le chômage. Deux aspects sont à distinguer : le premier concerne les couvertures d'assurance durant le...

Lire la suite

Date: 2018-02-16 17:36:54
Site : http://www.caisse-chomage.ch

Thèmes liés : formulaire d'assurance chomage maladie / assurance chomage maternite / chomage assurance accident / assurance chomage formulaire maladie / indemnite assurance maladie chomage

Que voulez-vous faire? - clpnet.com

S'inscrire

Merci de visiter le site de gestion des Sinistres de AXA

Nous comprenons que déclarer un sinistre puisse être intimidant, c'est pour quoi, AXA a simplifié le processus pour vous aider dans votre démarche.

Nous comprenons aussi qu'une décision rapide est importante pour vous et notre service en ligne de déclaration des sinistres a été prévu pour vous assister dans cette...

Lire la suite

Site : https://www.clpnet.com

Thèmes liés : demande de prestation d'assurance chomage maladie / demande d'indemnisation chomage pole emploi / demande de prestation d'assurance chomage / demande de prestation d assurance chomage / demande d'assurance chomage maladie en ligne

Pénalités/Déclarations Fausses Ou Trompeuses - Appels ...

Les pages Web qui sont archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes applicables au Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada , veuillez, s'il vous plaît, nous contacter pour demander un format alternatif.

Avis de pénalité

CUB 59045 - Le prestataire avait accumulé 920 heures, mais la Commission l'a avisé qu'il avait...

Lire la suite

Site : http://www.ae-ei.gc.ca

Chômage partiel pour problèmes économiques conjoncturels ...

Afin de maintenir l'emploi et, par conséquent, d'éviter des licenciements, le droit du travail luxembourgeois prévoit que les entreprises peuvent recourir, sous certaines conditions, à différents régimes de chômage partiel, selon la nature des difficultés rencontrées.

Le régime du chômage partiel en cas de problèmes économiques conjoncturels vise à soutenir les entreprises qui font...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 06:38:07
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : chomage partiel formulaire de demande / demande de chomage partiel / demande indemnite chomage partiel / droit salarie chomage partiel / licenciement economique chomage partiel

FAQ | La Maison du Luxembourg au service des frontaliers

au Luxembourg le Pacs n'est pas reconnu comme un acte d'état civil. par consequent, Le Pacs n'a  aucun impact sur la carte d'impôt  des travailleurs frontaliers (pas de changement de classe d'impot).

Pour pouvoir bénéficier d'un recalcule  des impôts comme si vous étiez marié, vous devez etablir une  déclaration d'impôts annuelle au Luxembourg (formulaire 100F : « declaration pour...

Lire la suite

Site : http://www.maisonduluxembourg.fr

Thèmes liés : indemnite chomage rupture conventionnelle / declaration d'assurance chomage / declaration d assurance chomage / droit aux indemnites chomage en cas de demission / caisse nationale d'assurance chomage

Le dossier de prêt immobilier à la Caisse d'Épargne

10 Même produit chez les concurents

Comment préparer son dossier de crédit immobilier à la Caisse d'Épargne ?

Sachez que plus votre dossier sera complet, plus vous aurez de chance d'obtenir une réponse rapide et adaptée à votre besoin. Vous donnerez une bonne impression au banquier et pourrez ainsi négocier plus facilement.

Votre dossier devra donc contenir :

- 2 derniers avis...

Lire la suite

Site : reassurez-moi.fr

L’Indemnisation chômage pour les frontaliers ...

Le frontalier, comme tout autre travailleur, peut profiter de l'indemnité chômage de Pôle Emploi, mais sous certaines conditions.

Qui est concerné ?

Les travailleurs frontaliers, c'est-à-dire toutes les personnes qui résident en France et qui travaillent en dehors du territoire national comme en Suisse. Notez que les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 ne précisent pas qu'il...

Lire la suite

Site : lefrontalier.info

Les Démarches D’inscription à Pôle Emploi Après Un ...

9

Les démarches administratives en cas de licenciement pour un frontalier peuvent paraître compliquées.

En cas de chômage total, c'est le pays de votre lieu de résidence qui est compétent pour vous indemniser (la France).

En cas de chômage partiel ce sera le pays de votre lieu de travail (la Suisse).

En cas de chômage partiel (réduction de l'horaire de travail, interruption pour cause...

Lire la suite

Site : http://frontalier.moncoachfinance.com

Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / caisse d'allocation chomage suisse / caisse d'allocation chomage / caisse d allocation chomage / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi

accidents du travail - trabendo.com

l'identification du médecin et de la victime

les dates de l'accident et du certificat

la description précise de l'état de la victime et de toutes les lésions, ainsi que toutes les constatations pouvant présenter une importance pour la détermination de l'origine traumatique des lésions, sans mentionner les affections médicales sans rapport avec l'accident du travail. Ceci n'est pas...

Lire la suite

Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

Thèmes liés : taux d'indemnisation chomage apres 50 ans / taux d'assurance chomage majore / taux d'assurance chomage / taux d assurance chomage / taux d'indemnisation chomage partiel

9. La rupture du lien d'emploi | Au bas de l'échelle

Un emploi prend fin quand il y a rupture du contrat de travail, qu'il soit verbal ou écrit, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, quand l'échéance prévue est arrivée. L'employeur doit alors verser toutes les sommes dues à la personne salariée : salaire, heures supplémentaires, paye de vacances (4 % ou 6 %), etc.

La rupture du contrat de travail peut prendre différentes...

Lire la suite

Site : http://www.aubasdelechelle.ca

Thèmes liés : droit au chomage lors d'un licenciement pour faute grave / droit a l'indemnite de chomage / droit a l indemnite de chomage / chomage et la situation de l emploi / l'emploi et chomage

Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

Harcèlement

Définition

La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la pratique, il...

Lire la suite

Date: 2018-02-16 09:12:14
Site : http://droit-finances.commentcamarche.com

Intégrez les allègements et exonérations - Maîtrisez l ...

Le contrat unique d'insertion (CUI)

Le contrat de génération

Ici je vous propose de mettre l'accent sur le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation:

Le contrat d'apprentissage

Il s'agit d'un contrat qui peut être soit à durée déterminée (CDD), soit à durée indéterminée (CDI). Il permet à l'apprenti de "suivre une formation en alternance en entreprise sous la...

Lire la suite

Site : https://openclassrooms.com

Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés ...

L'autre parent ne verse pas de pension alimentaire

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Une pension alimentaire a été fixée

L'Asf vous est versée à titre d'avance. Votre Caf ou votre MSA agit à votre place et pour votre compte afin de récupérer cette pension si l'autre parent ne paie pas (pas complètement ou pas régulièrement) la pension...

Lire la suite

Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : allocation chomage et pension alimentaire / formulaire demande d'allocation d'assurance chomage / formulaire demande d'assurance chomage / formulaire de demande d'allocation chomage / verifier les droits a l'assurance chomage

T141 | ONEM

les demandes de prolongation d'un crédit-temps fin de carrière qui était déjà en cours avant le 01.01.2015.  Par prolongation, il faut comprendre un renouvellement d'un crédit-temps fin de carrière avec allocations, de date à date, dans la même fraction de réduction de prestations (1/5 ou 1/2);

les premières demandes d'allocations d'interruption dans le régime du crédit-temps fin de...

Lire la suite

Date: 2017-03-30 02:46:24
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : comment obtenir un dossier d'allocation chomage / conditions d'octroi allocations chomage / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / demande d'allocations d'assurance chomage pdf / demande d allocations d'assurance chomage

Chômage partiel en cas de force majeure - Entreprises ...

Afin de maintenir l'emploi et, par conséquent, afin d'éviter des licenciements, le droit du travail luxembourgeois prévoit que les entreprises peuvent recourir, sous certaines conditions, à différents régimes de chômage partiel, selon la nature des difficultés rencontrées.

Le régime du chômage partiel en cas de force majeure peut être appliqué de façon exceptionnelle à l'entreprise...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 06:38:10
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : demande indemnite chomage partiel / chomage partiel formulaire de demande / demande de chomage partiel / droit salarie chomage partiel / licenciement economique chomage partiel

Arrete Royal du 16/03/2001 relatif aux conges et aux ...

16 MARS 2001. - Arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 185, alinéa 1er, modifié par les lois du 15 juillet 1970 et 17 février 1997, l'article 353bis, inséré par la loi...

Lire la suite

Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be