Assurance de prêt immobilier Crédit Foncier de France

Pour l'IPT, remboursement de capital restant dû / Dans la limite du capital garanti

Franchise de 120 jours

Affections Disco-Vertébrales (dos) et affections psychologiques couvertes

Les ADV sont garanties sous condition d'une intervention chirurgicale et les AP après une hospitalisation de plus de 30 jours continus

Pratiques sportives couvertes

Oui, sauf les sports mécaniques et activités...

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Site : reassurez-moi.fr

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

27 DECEMBRE 2005. - Loi portant des dispositions diverses (1)

(...)

(...)

CHAPITRE II.- Modifications au Code des impôts sur les revenus 1992

Art. 161. A l'article 12, § 3, alinéa 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004, les mots "L'exonération peut toutefois être accordée pour une habitation que les conjoints ou l'un d'entre eux...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Gestion du statut d'intermittent : les FAQ - MesCachets

Circulaire n°2016-25 du 21 juillet 2016 - § 2.8.3

 

Application

 

- L'article 30 des annexes VIII et X prévoit un report de la prise en charge au terme d'un délai d'attente de 7 jours. Ce délai ne peut être ni interrompu, ni suspendu, quelles que soient les circonstances, une fois qu'il a commencé à courir.

 

 

Le point de départ du délai d'attente est fixé :

- au lendemain du...

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Site : http://www.mescachets.com

Assurance chômage des indépendants : une promesse, trois ...

Assurance chômage des indépendants : une promesse, trois inconnues

Jean-Philippe CHOGNOT

Un homme entre dans un Pôle emploi, à Lille, le 28 décembre 2017

Plus

Paris (AFP) - La couverture chômage des travailleurs indépendants, promise par Emmanuel Macron, est une équation complexe à trois inconnues: qui indemniser, à quelles conditions, comment financer ce nouveau droit?

Les partenaires...

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Site : https://fr.news.yahoo.com

Contribution d’assurance chômage : des modifications au 1 ...

Le 14 avril dernier, les partenaires sociaux ont signé une nouvelle convention d'assurance chômage qui entrera en vigueur au 1er octobre prochain.

Une contribution exceptionnelle et temporaire

L'assurance chômage est financée par une contribution dont le taux est actuellement fixé à 6,40 % dont 4 % dus par l'employeur et 2,40 % par le salarié. À compter du 1er octobre 2017, il...

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Site : http://www.bizouard.com

Thèmes liés : taux d'assurance chomage cdd / cotisations patronales d'assurance chomage / convention d'assurance chomage 2013 / contribution assurance chomage cdd / convention d'assurance chomage

Assurance de prêt immobilier Caisse d’Epargne

Guide » Le prêt immobilier à la Caisse d'Epargne » Assurance de prêt immobilier Caisse d'Epargne

Assurance de prêt immobilier Caisse d'Epargne

Vous souhaitez trouver une meilleure assurance pour votre prêt immobilier auprès de la Caisse d'Epargne ou changer votre assurance emprunteur de la Caisse d'Epargne ?

Grâce à la loi Lagarde et à la loi Hamon, vous n'êtes plus obligé de passer...

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Site : reassurez-moi.fr

Statistiques historiques du Canada : Section E : Salaires ...

Réparation des accidents du travail (séries E376-389)

Les statistiques présentées dans cette section se divisent en huit parties: revenu du travail (séries El-40); emploi gains et durée du travail (séries E41-135); coût de main-d'oeuvre à la charge de l'employeur (séries E136-151); assurance-chômage (séries E152-171); service de placement (séries E172-174); syndicats et grèves et...

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Site : statcan.gc.ca

Thèmes liés : prestation d'assurance chomage quebec / reglement general du regime d'assurance chomage / reglement du regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage / regime d'assurance maladie chomage

Contribution d’assurance chômage : combien ça coûte ...

Disparition des dispositifs spécifiques de contribution à l'assurance chômage

Actuellement, pour chaque embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans, vous bénéficiez d'une exonération de la part patronale de la contribution d'assurance chômage pendant 4 mois, à condition que le contrat de travail se poursuive au-delà de la période d'essai.

En revanche, si vous embauchez un salarié en CDD de moins de 3 mois, le taux de votre contribution d'assurance chômage est majoré (de 0,5% à 3 %...

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Site : https://www.agence7.fr

Thèmes liés : taux d'assurance chomage majore / taux d'assurance chomage cdd / contribution assurance chomage 2017 / contribution assurance chomage moins de 26 ans / cotisations patronales d'assurance chomage

N° 847 tome I - Rapport sur le projet de loi , après ...

Enfin, le nombre de stages en milieu professionnel est estimé à environ 1,6 million par an, selon le rapport sur l'emploi des jeunes du Conseil économique, social et environnemental de septembre 2012. Leur développement s'explique par la diffusion de la pratique de l'alternance dans les cursus universitaires, mais également par les difficultés d'insertion des jeunes sur le marché du...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Assurance chomage dirigeant - Assurancedesmetiers.com

Assurance chômage pour le chef d'entreprise

En tant que dirigeant d'entreprise vous ne bénéficiez d'aucun droit (sauf exception) auprès de l'assurance chômage classique.

Ainsi si votre activité est stoppée, vous n'aurez aucun droit ouvert par le Pôle Emploi, il est donc judicieux de souscrire une assurance adaptée en particulier dans le cadre de la loi Madelin qui ne s'applique toutefois...

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Site : assurancedesmetiers.com

Assurance chomage dirigeant - Assurancedesmetiers.com

Assurance chômage pour le chef d'entreprise

En tant que dirigeant d'entreprise vous ne bénéficiez d'aucun droit (sauf exception) auprès de l'assurance chômage classique.

Ainsi si votre activité est stoppée, vous n'aurez aucun droit ouvert par le Pôle Emploi, il est donc judicieux de souscrire une assurance adaptée en particulier dans le cadre de la loi Madelin qui ne s'applique toutefois...

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Site : assurancedesmetiers.com

De nouvelles règles d’indemnisation du chômage des ...

Les intermittents du spectacle au chômage peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une allocation d'aide au retour à l'emploi. L'indemnisation dépend de la rémunération perçue lors des périodes d'activité et du nombre d'heures précédemment travaillées.

Les conditions générales d'accès au régime d'assurance chômage sont fixées par le règlement général de l'assurance...

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Site : https://www.lepetitjuriste.fr

Discours Ministre à l'Assemblée Nationale le 27/3 | SNES

Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres

devant la Commission des affaires culturelles,

familiales et sociales de l'Assemblée Nationale

mercredi 22 mars 2006

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés,

Je vous remercie d'avoir accepté de m'entendre aujourd'hui sur la politique de l'emploi des artistes et techniciens du spectacle, alors même que la négociation sur leur...

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Site : https://www.spectacle-snes.org

Assurance chômage: déficit plus fort que prévu cette année ...

Assurance chômage: déficit plus fort que prévu cette année et en 2018

25/10/2017 à 18h04

 

Philippe Huguen - AFP

L'Unédic vient d'annoncer que les déficits du régime seront plus importants que prévu. Ils devraient être de 3,8 milliards d'euros en 2017, puis de 3,3 milliards en 2018, pour une dette cumulée de 37,1 milliards à fin 2018.

L'assurance chômage, qui accuse une dette de...

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Date: 2017-10-25 16:42:07
Site : http://bfmbusiness.bfmtv.com

CDD, intermittent, CDDU, assurance chômage au régime ...

CDI, CDD, CDDU, beaucoup d'acronyme pour catégoriser tout simplement différentes temporalités au sein d'un contrat de travail. Comment embaucher un salarié en fonction du besoin de votre entreprise ? C'est la question à laquelle nous avons voulu répondre dans cet article.

 

1. Le Contrat de Travail : CDD ou CDI ?

La question du contrat de travail est la première question qu'un employeur...

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Site : https://www.movinmotion.com

Thèmes liés : regime d'assurance chomage des intermittents du spectacle / regime d'assurance chomage des intermittents / cotisations d'assurance chomage / cotisations d assurance chomage / regime general d'assurance chomage

Indemnisation chômage des Français expatriés : les ...

Annexe IX de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 concernant l'indemnisation des Français expatriés

Salariés occupés hors de France ou par des organismes internationaux, ambassades et consulats

Chapitre 1er - Affiliation obligatoire des salariés expatriés

1.1. Salariés concernés

Les employeurs compris dans le champ d'application territorial du régime d'assurance chômage...

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Date: 2015-02-04 11:23:35
Site : senat.fr

L’assurance chômage et l’AGS - Urssaf.fr

L'exonération de la contribution patronale d'assurance chômage pour les embauches en CDI de jeunes de moins de 26 ans

08/09/2015

Les cotisations d'assurance chômage et la contribution AGS (régime de garantie des salaires) sont recouvrées, pour le compte du régime d'assurance chômage, par les Urssaf et les CGSS .

Pôle emploi reste l'interlocuteur de l'employeur pour :

accompagner les...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : cotisations patronales d'assurance chomage / cotisations d'assurance chomage / cotisations d assurance chomage / regime d'assurance chomage des intermittents du spectacle / regime d'assurance chomage des intermittents

L’assurance chômage et l’AGS - Urssaf.fr

L'exonération de la contribution patronale d'assurance chômage pour les embauches en CDI de jeunes de moins de 26 ans

08/09/2015

Les cotisations d'assurance chômage et la contribution AGS (régime de garantie des salaires) sont recouvrées, pour le compte du régime d'assurance chômage, par les Urssaf et les CGSS .

Pôle emploi reste l'interlocuteur de l'employeur pour :

accompagner les...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : cotisations patronales d'assurance chomage / cotisations d'assurance chomage / cotisations d assurance chomage / regime d'assurance chomage des intermittents du spectacle / regime d'assurance chomage des intermittents

Cotisation patronale d'assurance chômage : les évolutions ...

La nouvelle convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 fait évoluer certaines cotisations patronales à l'assurance chômage. Ces changements prendront effet pour les employeurs dès le 1er octobre pour trois ans. L'Etat modifie le régime en mettant en place une contribution patronale temporaire de 0,05 % et supprime des exonérations et majorations pour certaines embauches.

Suppression d'exonération et de majoration aux contributions patronales

La contribution patronale temporaire à l'assurance chômage

Le taux de contribution à l'assurance chômage est actuellement à hauteur de 6,40 % réparti entre les employeurs 4...

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Site : https://demarchesadministratives.fr

Règlement général (modifié) annexé à la Convention du 18 ...

Règlement général (modifié) annexé à la Convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

Signature :

Modifié par l'avenant n° 1 du 27 juin 2008

Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi

Chapitre 1 - Bénéficiaires

Art. 1er -

§ 1er -

Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation...

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Site : unedic.org

SOLUTION POUR RESOUDRE LE CHOMAGE

SOLUTION POUR RESOUDRE LE CHOMAGE

LA FIN DU CHÔMAGE 

-----------------------------

GARANTIE D'EMPLOI POUR TOUS

Même si le chômage est une mesure de protection nécessaire, dans sa forme actuelle il maintien le travailleur dans l'inactivité, assisté et dépendant du système, ses ressources diminuent, il ne maîtrise plus son avenir.

Le chômage progresse sans cesse, il représente...

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Date: 2017-03-08 19:53:07
Site : http://solutionchomage.blogspot.com

Thèmes liés : comment calculer l'allocation chomage gratuit / comment calculer l'allocation chomage / deficit de l'assurance chomage 2014 / prime pour l'emploi 2014 chomage / delai pour percevoir l'allocation chomage

Chômage : nouveau dispositif de droits rechargeables | Net ...

Les intermittents du spectacle et l'activité réduite

Introduction

L'accord national interprofessionnel relatif à l'indemnisation du chômage en France, qui entre en vigueur le 1er juillet 2014, a été signé par les partenaires sociaux à la mi-mai. Valable pour les deux prochaines années, la nouvelle Convention d'Assurance chômage s'applique aux fins de contrats postérieures au 30 juin...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : regime d'indemnisation chomage des intermittents du spectacle / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / reglement general du regime d'assurance chomage / reglement du regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage

Intermittent du spectacle — Wikipédia

Le nombre d'intermittents du spectacle est de plus de 254 000 personnes en 2011, soit un doublement en dix ans. Parmi ceux-ci, en 2011 également, 108 000 ont été indemnisés au moins une fois, soit une augmentation de plus de 50 % depuis 2002 [11] .

En 2014, le Medef demande la suppression du régime des intermittents dans le cadre plus général de l'assurance chômage. Un nouvel accord...

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Date: 2018-02-23 14:49:07
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Intermittents du spectacle | Unédic, le coeur de l ...

forward

Les intermittents du spectacle font l'objet de règles spécifiques d'indemnisation du chômage, définies par deux annexes au règlement général de l'Assurance chômage.

L'annexe 8 recouvre les ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle.

L'annexe 10 recouvre les...

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Site : http://betatest.unedic.org

Thèmes liés : regime d'indemnisation chomage des intermittents du spectacle / regime d'assurance chomage des intermittents du spectacle / annexe 8 au reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage

Convention d'assurance chômage : ce qui change pour les ...

Convention d'assurance chômage : ce qui change pour les employeurs au 1er octobre 2017

Publié le 22/09/2017

La convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 modifie le régime des cotisations des employeurs à l'assurance chômage. A partir du 1er octobre 2017, une contribution patronale temporaire au taux de 0,05 % sera mise en place.

Mots-clés :

Ressources humaines

Par ailleurs,...

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Site : https://www.rouen-metropole.cci.fr

Assurance chômage complémentaire – Milenia Protect

Les avantages de l'assurance chômage complémentaire Milenia Protect

L'assurance chômage complémentaire Milenia Protect vous protège contre cette perte de revenu en vous fournissant:

Un complément de revenu de CHF 500.- à CHF 2'000.- par mois selon votre choix

Un complément de revenu de 20% à 30% de votre ancien salaire en cas de licenciement

La possibilité de...

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Date: 2018-01-20 08:44:57
Site : https://www.milenia.ch

Thèmes liés : assurance complementaire en cas de chomage / assurance complementaire chomage / demande d'assurance chomage / demande d assurance chomage / assurance contre chomage

Convention assurance chômage règlement, du 01-01-2004, art ...

Règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2004

relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

Modifié par l'Avenant n° 1 du 13 novembre 2003

Titre premier : L'allocation d'aide au retour à l'emploi

Chapitre premier - Bénéficiaires

Article 1er

§ 1er - Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à...

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Site : http://www.lexlibris.fr

Convention assurance chômage règlement, du 18-01-2006, art ...

RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 18 JANVIER 2006 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE

TITRE Ier : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI

Chapitre 1er : Bénéficiaires

Article 1er

§ 1er. Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux...

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Site : http://www.lexlibris.fr

Contribution d’assurance chômage : des modifications au 1 ...

Une contribution exceptionnelle et temporaire

L'assurance chômage est financée par une contribution dont le taux est actuellement fixé à 6,40 % dont 4 % dus par l'employeur et 2,40 % par le salarié. À compter du 1er octobre 2017, il sera mis à la charge exclusive des employeurs une contribution supplémentaire de 0,05 %.

Précision : cette contribution, qui cessera de s'appliquer au plus tard au 30 septembre 2020, devrait, selon le Medef, être intégralement compensée par une baisse de la cotisation AGS.

La fin de la surtaxation des CDD courts

Depuis le 1er juillet 2013, la part patronale...

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Site : europeenne-de-conseil.com

Thèmes liés : taux d'assurance chomage cdd / contribution assurance chomage cdd / cotisations patronales d'assurance chomage / contribution assurance chomage moins de 26 ans / contribution assurance chomage 2017

Les employeurs concernés - Urssaf.fr

Les employeurs du secteur public

Les employeurs publics ne sont pas soumis à l'obligation de s'affilier au régime d'assurance chômage. Pour autant, ils se doivent d'assurer leurs salariés contre le risque chômage.

Ils peuvent opter pour l'auto assurance. Les employeurs publics assurent eux-mêmes la gestion et le financement de l'indemnisation du chômage de leurs agents. Ils ne sont pas affiliés à l'assurance chômage. Ils n'y contribuent pas.

Pour les employeurs publics qui ne souhaitent pas gérer eux-mêmes le risque...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : regime de l'auto assurance chomage / regime d'assurance chomage / regime d assurance chomage / assurance chomage employeur public / regime de l'assurance chomage

Le régime d'assurance chômage des intermittents du ...

Le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle

MàJ : 04/01/2018

La présente fiche, rédigée par les centres de ressources du spectacle vivant (CND, Artcena et Irma), traite des modalités de ce régime. Toute évolution de celui-ci fera l'objet d'une information sur les sites de chacun des centres de ressources.

Les intermittents du spectacle sont les salariés des entreprises...

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Date: 2018-01-20 12:27:18
Site : http://irma.asso.fr

L’exonération de la contribution patronale d’assurance ...

L'exonération de la contribution patronale d'assurance chômage pour les embauches en CDI de jeunes de moins de 26 ans

07/09/2017

Une exonération de la contribution patronale d'assurance chômage est applicable en cas d'embauche sous contrat à durée indéterminée (...

Lire la suite


Site : urssaf.fr

Thèmes liés : contribution assurance chomage moins de 26 ans / contribution assurance chomage 2017 / contribution assurance chomage / contrat assurance chomage / assurance en cas de chomage

Règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2001 ...

Règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

Signature :

Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi

Chapitre 1 - Bénéficiaires

Art. 1er.

§ 1er -

Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux...

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Site : unedic.org

Les salariés concernés - Urssaf.fr

Les salariés concernés

08/09/2015

Seuls les salariés titulaires d'un contrat de travail et exerçant leur activité dans un lien de subordination sont affiliés à l'assurance chômage.

Depuis le 1er juillet 2014, les rémunérations des salariés âgés de 65 ans et plus donnent lieu au versement des contributions d'assurance chômage, y compris lorsque ces rémunérations se rapportent à...

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Site : urssaf.fr

Macron et la baisse des cotisations chômage : une réforme ...

 |  2677  mots

(Crédits : DR)

Emmanuel Macron veut nationaliser l'assurance chômage, qui serait financée pour partie par la CSG. Mais qu'apporterait vraiment une telle réforme? Par François Charpentier, journaliste, spécialiste de la protection sociale.

François Fillon, candidat officiel des Républicains, et les participants à la primaire du Parti socialiste peuvent débattre sans fin...

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Date: 2017-01-11 16:56:28
Site : latribune.fr

Thèmes liés : regime general de l'assurance chomage / regime d'assurance maladie chomage / reforme de l'assurance chomage / regime de l'assurance chomage / prestation d'assurance chomage maladie

Freelance et Chômage : Comment Toucher des Indemnités

Travailleur indépendant et chômage

Par Arthur Avranches - Devenir consultant indépendant

Promise par Emmanuel Macron lors de sa campagne électorale, la généralisation de l'assurance chômage à l'ensemble des travailleurs, notamment aux indépendants, est l'une des réformes les plus attendues par les professionnels. En attendant l'application de la mesure, existe-t-il des alternatives au...

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Site : https://www.cadresenmission.com

Code des assurances: Règles relatives aux assurances de ...

Art.L.131-1 - En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat. En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection...

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Site : http://www.netassurances.com

Thèmes liés : expiration des droits a l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage / droits a l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage / convention de l'assurance chomage

Comment fonctionne l'assurance chomage pour un crédit ...

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L'assurance chômage d'un prêt immobilier

21/07/2017

Cyril N

Pour obtenir gratuitement des offres de crédit à la consommation adaptées à votre situation et vos besoins, il n'y a rien de plus rapide qu'une simulation en ligne.

Notre simulateur vous évite de devoir...

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Site : credifina.com

Convention assurance chômage : ce qui change au 1er ...

Les partenaires sociaux pourront, décider de l'abrogation de la contribution exceptionnelle. Ainsi, les branches justifiant de négociations satisfaisantes pourront obtenir une abrogation anticipée de la contribution exceptionnelle.

Suppression de la surtaxation des CDD courts et de l'exonération en faveur de l'embauche des jeunes.

L'exonération temporaire de la contribution patronale...

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Site : https://www.axens-audit.fr

La modulation des cotisations chômage – HIVER FISCAL

L'assurance chômage

Il y a actuellement deux taux différents de cotisation pour l'assurance chômage.

Un taux de 0% du salaire brut prélevé sur les salaires du secteur public.

L'assurance chômage apparaît donc bien comme une assurance, c'est à dire qu'elle n'est payée que pour assurer un risque.

Les anomalies de prélèvement de l'assurance chômage

Un certain nombre de distorsions sont...

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Site : http://hiver-fiscal.com

Cotisations chômage 1er octobre 2017 – CGRH EXPERT

Cotisations chômage 1er octobre 2017

Date de l'article - Juillet 2017 :

La nouvelle Convention d'assurance chômage, signée le 14 avril 2017 par les partenaires sociaux, entrera en vigueur le 1er octobre 2017. Quels changements en paie ?

Création d'une contribution patronale de 0.05% :

Une nouvelle contribution à la charge exclusive des employeurs est créée : la contribution exceptionnelle...

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Site : http://cgrh.expert

Thèmes liés : cotisations patronales d'assurance chomage / assiette des cotisations d'assurance chomage / cotisations d'assurance chomage / cotisations d assurance chomage / taux d'assurance chomage cdd

La nouvelle convention d'assurance chômage

La nouvelle convention d'assurance chômage

Le 08-04-2017 par Françoise Pivato

Cela est passé presque inaperçu à cause des élections présidentielles, mais les partenaires sociaux se sont mis d'accord le 28 mars 2017 pour valider une nouvelle convention d'assurance chômage. Cet accord prendra effet le 1er octobre 2017. Cette réforme change des éléments importants concernant les...

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Site : https://lerecrutementfacile.com

Assurance prêt Crédit Agricole, leur assurance empreunteur

Guide

Assurance de prêt du Crédit Agricole

L'assurance de prêt du Crédit Agricole vous permet de couvrir votre emprunt et de garantir votre patrimoine tout en sécurisant votre entourage en cas de problème : accident, chômage, décès.

Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, il s'agit d'un engagement sur de nombreuses années : l'assurance de prêt du Crédit Agricole vous permet...

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Site : assurance-pret-pas-cher.com

Simulation intermittent spectacle : Plafond mensuel ...

Comment savoir de quelle réglementation vous dépendez ?

 

La Convention 2014 concerne celles et ceux dont la date de fin du dernier contrat (ayant permis de trouver 507 heures minimum) est placée avant le 1er août 2016.

 

Donc, la Circulaire 2016 concerne celles et ceux dont la date de fin du dernier contrat est placée après le 1er août 2016 inclus.

 

Que dit la règle ?

Les droits...

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Site : http://www.mescachets.com

Thèmes liés : convention d'assurance chomage du 14 mai 2014 / convention assurance chomage 14 mai 2014 / ouverture de droit a l'assurance chomage / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage

Télétransmission de l’attestation d’assurance chômage à ...

Télétransmission de l'attestation d'assurance chômage à pôle emploi

Télétransmission de l'attestation d'assurance chômage à pôle emploi

Written by lexing - France

En cas de rupture ou de fin de contrat de travail, l'employeur à l'obligation de remettre l'attestation d'assurance chômage à son salarié. Cette attestation est susceptible d'être utilisée par le salarié pour se faire...

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Site : https://lexing.network

Guide des droits et devoirs du chômeur / Articles

10.6: Lois cantonales genevoises

Prestations complémentaires en cas de maladie - PCM

A Genève, les chômeurs qui perçoivent des indemnités fédérales de chômage sont obligatoirement assurés contre le risque de perte de gain en cas de maladie ou d'accident, à condition d'être domiciliés dans le canton de Genève.

 Dispense d'affiliation

Les chômeurs qui au moment de leur inscription...

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Site : http://www.guidechomage.ch

Thèmes liés : reglement de l'assurance chomage 2012 / droits a l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage / prestation d'assurance chomage maladie / reglement de l'assurance chomage article 12

PME-CH : dossier pièges : Des administrateurs et cadres ...

Des administrateurs et cadres dirigeants ont-ils droit aux prestations de chômage?

L'assurance chômage vise à offrir aux travailleurs assurés une compensation convenable en cas de diminution de revenu due à une perte d'emploi totale ou partielle, à une réduction de l'horaire de travail, aux intempéries ou à l'insolvabilité de l'employeur. Les indépendants, quant a eux, n'ont pas...

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Site : http://www.pme-ch.ch

Thèmes liés : droits a l'assurance chomage des dirigeants / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage / droit a l'indemnite de chomage / droit a l indemnite de chomage

Assurance complémentaire Chômage APRES : Chomage des ...

...A défaut de pouvoir protéger votre emploi, protégez vos revenus !

APRES: L'assurance chômage des

salariés non cadres.

 

APRES vous offre la possibilité de souscrire à un complément de revenus à l'allocation de retour à l'emploi (A.R.E.) versée par une ASSEDIC.

Vous bénéficiez de la garantie pendant 12 mois dès la première année de carence effectuée...

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Site : a-s-f.fr

Le régime d'assurance chômage des artistes du spectacle

Cadres d'emploi et environnement juridique de l'artiste musicien

Le régime d'assurance chômage des artistes du spectacle

© Pierre-Emmanuel Rastoin

Les intermittents du spectacle sont les salariés des entreprises de spectacles dont l'activité est caractérisée par la succession - voire la simultanéité - des contrats de travail à durée déterminée et l'alternance de périodes...

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Site : metiers.philharmoniedeparis.fr

Le régime d'assurance chômage des artistes du spectacle

Cadres d'emploi et environnement juridique de l'artiste musicien

Le régime d'assurance chômage des artistes du spectacle

© Pierre-Emmanuel Rastoin

Les intermittents du spectacle sont les salariés des entreprises de spectacles dont l'activité est caractérisée par la succession - voire la simultanéité - des contrats de travail à durée déterminée et l'alternance de périodes...

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