Site : https://www.avocat-jalain.fr
Classement : 293 / 1176
5 articles sélectionnés
Indemnisation du conseil de prud'hommes et différé du ...
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Pôle emploi Languedoc-Roussillon
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le pourvoi fait donc grief au jugement attaqué, statuant sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, D'AVOIR écarté la demande que POLE EMPLOI LANGUEDOC ROUSSILLON avait formée afin d'obtenir le remboursement des...
Comment calculer le différé d'indemnisation Pôle emploi en ...
La Circulaire UNEDIC publie la liste indicative suivante des indemnités dites "supra légales" entrant dans le calcul du différé d'indemnisation :
les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle versées aux salariés ayant moins d'un an d'ancienneté ;
l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (L1237-13 du Code du travail) pour la fraction excédant le montant de...
Licenciement nul et droits à l'assurance chômage | Avocat ...
X
Licenciement nul et droits à l'assurance chômage
Dans son analyse, la Cour de cassation procédait en deux temps : déterminer la nature des indemnités compensatrices (salariales ou indemnitaires) concernées (I) puis décider des conséquences de la nullité sur les allocations chômages déjà versées (II).
I. Qualifier les indemnités compensatrices versées en cas de nullité du...
Licenciement abusif : indemnisation et allocations chômage ...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 30 mars 2004 en qualité de directeur administratif et financier par la société Sucrerie distillerie de Souppes-Ouvré fils ; que le salarié, licencié par lettre du 30 décembre 2005 pour insuffisance professionnelle, a saisi la juridiction prud'homale pour...
Thèmes liés : droit a l'indemnite de chomage / droit a l indemnite de chomage / licenciement pour faute lourde chomage ou pas / indemnite de chomage en cas de licenciement faute grave / indemnite de chomage en cas de licenciement pour faute lourde
Licenciement pour motif économique et acceptation du CSP ...
Cass. soc. 12 juin 2012 n° 10-14632
" LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., qui avait été engagée le 18 avril 1994 en qualité de secrétaire comptable par la société Adis, a accepté le 1er mars 2007 la convention de reclassement personnalisé qui lui avait été remise lors de l'entretien...
Thèmes liés : indemnite chomage lors d'un licenciement economique / chomage lors d'un licenciement economique / demande d'indemnite chomage / indemnite chomage licenciement economique csp / chomage lors d'un licenciement
5 Ressources