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Quand les fonctionnaires sont au chômage ! | Blog Avocats
Il faut savoir que le fait pour un fonctionnaire démissionnaire de l'administration, de retravailler 91 jours ou 455 heures au moins dans un emploi privé " neutralise " les effets de sa démission de la fonction publique et permet l'ouverture de droits à indemnisation du chômage, à la charge de son ancienne collectivité publique, dans la mesure où la durée des service effectués dans...
Thèmes liés : reglement de l'assurance chomage article 12 / regime de l'auto assurance chomage / allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun / reglement de l'assurance chomage article 7 / retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage
Fonctionnaire au chômage: quelle indemnisation si le ...
EN BREF: l'ex-fonctionnaire malade pendant la période de chômage relève de l'article L.321-1-5° du code de la sécurité sociale. Le versement par son employeur public des allocations chômage sera interrompu pendant qu'il percevra une indemnité journalière de sécurité sociale maladie versée par ce même employeur public.
L'ex-fonctionnaire est malade pendant la période où il perçoit...
Thèmes liés : article 4 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / reglement de l'assurance chomage article 7 / prestation d'assurance chomage maladie / regime d'assurance maladie chomage
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nov
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Rupture conventionnelle: droit au chômage si convention non homologuée, alors que le contrat est soumis à une loi étrangère
Par frederic.chhum le 11/11/13
Aux visas de l'article 71, paragraphe 1, b) ii) du règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971, relatif aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la...
Chômage : les militaires pourront-ils cumuler ...
Chômage : les militaires pourront-ils cumuler intégralement l'ARE et leur pension de retraite jusqu'à 62 ans ?
Par andre.icard le dim, 20/01/2013 - 16:14
OUI : les anciens militaires peuvent cumuler intégralement une allocation de chômage (ARE) et une pension de retraite jusqu'à l'âge de soixante deux ans. En effet, l' article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite...
Thèmes liés : cumul allocation chomage et pension militaire / allocation chomage et pension militaire / allocation chomage et retraite militaire / cumul emploi retraite et allocation chomage / ministere de l emploi et du travail allocation de chomage
Le fonctionnaire en disponibilité a-t-il droit au chômage ...
Le fonctionnaire en disponibilité a-t-il droit au chômage ?
Par andre.icard le dim, 16/11/2008 - 09:58
En principe, l'allocation de chômage n'est pas due aux fonctionnaires en disponibilité car ceux-ci gardent leur qualité de fonctionnaire et le lien avec l'employeur n'est pas rompu. Cette position statutaire ne parait donc pas pouvoir être considérée comme une perte involontaire...
Thèmes liés : demande d allocations d'assurance chomage / allocations d'assurance chomage / allocations d assurance chomage / droit a l'allocation de chomage / droit a l allocation chomage
Le fonctionnaire qui démissionne pour suivre son conjoint ...
Le fonctionnaire qui démissionne pour suivre son conjoint muté a-t-il droit au chômage ?
Par andre.icard le dim, 23/11/2008 - 17:12
La démission d'un fonctionnaire, pour suivre son conjoint qui a trouvé un emploi dans une autre région, est qualifiée de démission pour motif légitime et ouvre droit aux allocations pour perte d'emploi. Le fonctionnaire a également la faculté de solliciter une mise en disponibilité de droit pour ce même motif, ce qui pourrait lui permettre en cas de besoin, d'obtenir sa réintégration dans la fonction publique, mais dans cette position...
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Allocations chômage : revalorisation au 1er juillet 2010 ...
Le conseil d'administration de l'Unédic (Communiqué Unédic, 29 juin 2010) a décidé, le 29 juin 2010, la revalorisation des allocations chômage au 1er...
Thèmes liés : revalorisation allocation chomage 2010 / revalorisation allocation chomage / allocation chomage et formation
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