Invalidité en France — Wikipédia

Catégories d'invalidité[ modifier | modifier le code ]

Première catégorie : la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen (calculée sur les dix meilleures années de travail). Cette pension est compatible avec une activité salariée légère.

Deuxième catégorie : la pension est égale à 50 % du salaire annuel moyen. Elle est a priori incompatible avec une activité...

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Date: 2017-03-27 00:53:22
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Thèmes liés : assurance chomage et pension d'invalidite / allocation chomage et pension d'invalidite / allocation chomage et pension invalidite / regime d'assurance maladie chomage / regime d'assurance chomage france

Les agents contractuels dans la fonction publique ...

22 juin 2013 Pas de commentaire

Dans la fonction publique, l'article 3 du titre 1 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique que, sauf dérogation prévue par une disposition législative, l'ensemble des postes et des emplois budgétés ont vocation à être pourvu par des agents fonctionnaires titulaires.

De plus, L'administration des...

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Thèmes liés : indemnisation chomage contractuel fonction publique territoriale / indemnisation chomage contractuels fonction publique / indemnite chomage contractuel fonction publique territoriale / allocation chomage cdd fonction publique hospitaliere / indemnisation de chomage des agents non titulaires du secteur public

APE - Unipso | Tout savoir sur les aides à l'emploi et ...

Quelles conditions l'employeur doit-il respecter pour avoir droit à l'aide?

Le respect d'obligations légales ou réglementaires

La réglementation APE impose le respect d'un certain nombre d'autres législations ou réglementations. Le respect de cette condition s'impose non seulement au moment de la demande, mais également pendant toute la durée de l'aide.

Rémunération conforme aux...

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Date: 2018-02-16 13:51:10
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Mutuelle après licenciement : que choisir, portabilité ou ...

Mutuelles Communales

Mutuelle après licenciement ou démission : quand la portabilité est-elle possible et pour quelle formule santé changer ?

La portabilité d'une mutuelle santé après le licenciement est possible dans plusieurs cas d'une rupture de contrat pour inaptitude, raison économique, etc. Elle est aussi négociable suite à une démission.

Quand le maintient de la mutuelle est...

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Aides au logement - etudiant.gouv.fr

Le loyer constitue un poste important dans votre budget - ne négligez donc pas d'éventuelles aides au logement, que ce soit celles versées par la CAF ou des dispositifs liés à la caution.

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Aide au paiement du loyer

Pour vous aider à payer votre loyer et vos charges, vous pouvez bénéficier d'aides au logement (APL, ALS), versées par la Caisse d'allocations familiales...

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Délais du préavis pour le congé donné par le locataire ...

Délais du préavis pour le congé donné par le locataire

27/07/09 - 06h34 - par Juris Prudentes

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Le congé donné par le preneur d'habitation - Délais de préavis

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Le statut des baux à usage d'habitation ou mixte...

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Date: 2017-03-30 02:13:06
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : chomage allocation d'insertion / condition demande d'allocation chomage / allocation chomage et reprise d'activite cdd / chomage et la situation de l emploi / allocation chomage et reprise d'activite

CP 310 : conditions de travail et rémunération | CGSLB

Vous trouverez ci-dessous les principales conditions sectorielles de salaire et de travail pour les travailleurs de la Commission Paritaire 310. Votre commission paritaire est un organe important car c'est à ce niveau que sont fixés, sous la forme de conventions collectives de travail, les salaires et les conditions de travail minima qui s'appliquent dans votre secteur

Notre site internet a...

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Date: 2017-03-30 01:17:23
Site : http://www.cgslb.be

Thèmes liés : conge maternite et chomage depuis plus d'un an / droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / allocation chomage et reprise d'activite a temps partiel / allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave

Lecture facilitée des textes législatifs "obligation d ...

Déclaration annuelle

Annexe

Précisions apportées par la circulaire DGEFP 2006/07 du 22 février 2006 relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap - Extraits

Rappel relatif à l'obligation d'emploi

Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires (ci-dessous) dans la proportion de 6 pour 100 de l'effectif...

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Date: 2017-03-29 20:19:55
Site : http://www.handipole.org

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / etablissement public exclu du champ d'application du regime d'assurance chomage / l'emploi et le chomage en algerie / l'emploi et chomage / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi

Accueil - etudiant.gouv.fr

Comment modifier mon droit à bourse ?

Arrêt d'études :

vous devez nous envoyer un mail ou courrier avec votre Nom, prénom, N°INE et la date d'arrêt exacte de vos études. Vous n'aurez pas à rembourser votre bourse (sauf éventuellement le mois en cours) si vous avez été assidu à vos cours et examens jusqu'à votre arrêt.

 

Ordre de reversement :

Si votre établissement nous a fait...

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Thèmes liés : allocation chomage et reprise d'etude / dossier unique d'inscription et de demande d'allocation chomage / allocation chomage et travail a l'etranger / percevoir allocation chomage a l'etranger / condition pour beneficier d'allocation chomage

Dates et périodes de versement des bourses - etudiant.gouv.fr

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LIBAN. CODE DSECURITE SOCIALE, DECRET No. 13955 du 26 ...

LIVRE I- ADMINISTRATION ET CHAMP D'APPLICATION

TITRE 1- CAISSE NATIONALE DE LA S�?CURIT�? SOCIALE ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article 1er

1 - II est créé une Caisse Nationale de la Sécurité Sociale, désignée dans le présent Code par le terme "Caisse". Elle est chargée de la gestion de l'ensemble du régime de la Sécurité Sociale et de ses diverses branches.

2 - La Caisse est une...

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Thèmes liés : reglement general du regime d'assurance chomage / reglement du regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage / regime d'assurance maladie chomage / champ d'application du regime d'assurance chomage

La Prime de noël 2016 : Conditions, montant et date de ...

105 réponses

La prime de noël ou prime RSA, qu'est ce que c'est?

Créée en 1998, la prime de noël, appelée souvent à tord la prime RSA, est traditionnellement versée quelques jours avant les fêtes de noël, à partir du 13 décembre selon les différentes CAF (Caisse d'Allocations Familiales). Elle est de nouveau officiellement renouvelée pour l'année 2016-2017.

Le but de cette prime...

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Date: 2017-03-29 19:11:21
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Thèmes liés : allocation chomage pole emploi prime de noel / allocation chomage et prime de noel / allocation chomage et prime pour l'emploi / prime pour l'emploi chomage / versement allocation chomage decembre 2016

La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé ...

- Décret 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

- Décret 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L1235-1 du Code du Travail

- Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

- Décret 2016-1582 du 23 novembre 2016...

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Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / montant de l'allocation chomage en cas de licenciement economique / montant des indemnites chomage en cas de licenciement economique

Constituez votre dossier social étudiant (DSE) - etudiant ...

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Votre rentrée universitaire 2016 : droits d'inscription ...

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Votre rentrée universitaire 2016 : droits d'inscription ...

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Jeune diplômé disposant de faibles ressources ? Demandez l ...

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Bourses et aides : combien, comment ? - etudiant.gouv.fr

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Aides au mérite 2015-2016 - etudiant.gouv.fr

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Calculer le nombre de trimestres cotisés ou assimilés puis ...

La boucle est bouclée...

Retraite, mode d'emploi simplifié : pour tous, que vous soyez salarié du privé, agent de l'Etat, civil ou militaire, jeune actif , moins jeune ou déjà retraité .

Accès aux menus déroulants détaillés et commentés : pointer le curseur de la souris sur chaque bouton de commande de la barre supérieure de navigation.

 

Calculer le nombre de trimestres cotisés...

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Formation en alternance - etudiant.gouv.fr

Vous former tout en travaillant

 

Vous partagerez votre temps entre la formation dans un établissement de l'enseignement supérieur et le travail en entreprise à temps partiel. Vos études sont ainsi rémunérées et vous acquérez une véritable expérience professionnelle.

Vous pouvez préparer en alternance un diplôme de niveau bac+2 mais aussi, de plus en plus, un diplôme d'ingénieur ou...

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Trucs à faire et à savoir avant la rentrée universitaire ...

Le portail numérique des démarches et services de la vie étudiante

Trucs à faire et à savoir avant la rentrée universitaire

Solliciter certaines aides, trouver un logement, rechercher un petit boulot... les démarches à entreprendre et les infos à intégrer pour la rentrée sont nombreuses. Pas de panique, on vous aide à y voir plus clair, et on vous donne quelques astuces pour vous...

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Formation à distance - etudiant.gouv.fr

Formations

Formation à distance

Poursuivre des études à distance, partiellement ou totalement, c'est possible grâce aux nouvelles technologies informatiques, et ce, dans de nombreux domaines d'enseignement.

Comment cela marche ?

 

Si vous ne pouvez pas vous rendre dans un établissement d'enseignement supérieur pour suivre une formation, vous pouvez étudier à distance. Des formations...

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Comment se passe l'attribution des logements en résidence ...

Etudiant, vous loger en résidence universitaire

Comment se passe l'attribution des logements en résidence ?

Grâce au Dossier social étudiant (DSE), les critères d'attribution d'un logement étudiant sont transparents. Une fois votre notification reçue, il vous suffira d'accomplir quelques démarches simples pour retenir une chambre voire un appartement en résidence universitaire.

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Politique budgétaire | Le monde politique

Crises et cycles

Politique budgétaire

Le politique budgétaire consiste à influencer la conjoncture économique par le biais du budget de l'Etat. Avant la crise de 1929, les finances publiques n'avaient que pour but d'assurer les activités régaliennes de l'Etat, ce qui limitait les possibilités de mise en oeuvre d'une telle politique ; on pensait alors que le budget ne pouvais pas avoir une...

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Thèmes liés : politique de l emploi contre le chomage / taux de chomage dans les pays de l'union europeenne / politique de l'emploi chomage / chomage et politique de l emploi / taux de chomage dans l'union europeenne

chomiste-land • Afficher le sujet - Durée de vie des ...

Durée de vie des attestations assedic

Pub

par James 007 le 10 Mar 2012 9:40

Bonjour,

Lors de votre réinscription, on vous demandera les attestations pour un recalcule de vos droits.

A savoir que les droits restants ne se cumuleront pas avec les nouveaux. Il y aura une comparaison entre les nouveaux et anciens droits et le plus intéressant vous sera donné.

Cdlt,

par island le 10 Mar 2012...

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Mensualisation de l'impôt. adhésion prélèvement mensuel impôt

Impôts > Fonctionnement de l'impôt > Mensualisation de l'impôt

Mensualiser ses impôts

La mensualisation de l'impôt est très utilisée pour ne pas avoir à le payer en une seule fois (pas évident pour une grande partie des contribuables) : 7 paiements sur 10 sont mensualisés.

Le prélèvement mensuel permet donc de mieux gérer son budget en étalant le paiement de l'impôt sur toute...

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Thèmes liés : chomage apres 57 ans en 2016 / chomage apres 50 ans 2016 / calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / chomage apres 50 ans 2015 / chomage apres 57 ans en 2015

Rupture conventionnelle et indemnité conventionnelle de ...

Par Stéphane Boudin le mardi 10 février 2009, 00:12 - Droit du travail - Lien permanent

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Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est définitivement maudite.

Après tous les déboires que les salariés qui y ont eu recours ont subi et que j'ai rappelé ici et là , sans compter les nombreux commentaires des articles en question de la part de salariés qui ont vu...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
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Étudiants handicapés - etudiant.gouv.fr

Vous conseiller et accompagner

Étudiants handicapés

L'enseignement supérieur accueille un nombre croissant d'étudiant.e.s handicapé.e.s. Les dispositions nécessaires ont été mises en place pour le bon déroulement de vos études : accessibilité des lieux d'études, logement, restauration, sport et culture, transports et aides financières.

Accueil

 

Chaque établissement universitaire...

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N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Ministre de l'économie et des finances

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

et des comptes publics

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée nationale

N° 4235

Table des matières

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4

Rapport sur l'évolution de la situation...

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Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / financement de l'assurance chomage en france / politique de l'emploi lutte contre le chomage

Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 28 ...

Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 28 septembre 2016

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Publié le 28 Septembre 2016

Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJETS DE LOI

Convention d'extradition entre la France et le cambodge

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un...

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Date: 2016-12-03 23:57:11
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Thèmes liés : ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / politique de l'emploi lutte contre le chomage / ministere de l emploi chomage / chomage demandeur d'emploi / l'emploi et le chomage en france

Protection contre le licenciement au sein des CE et des ...

Vous êtes ici: Page d'accueil > Thèmes > Concertation sociale > Information et consultation dans l'entreprise > Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT

Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT

Cumul de l'indemnité spéciale avec d'autres indemnités  

Présentation

Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux conseils d'entreprise (CE)...

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Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / montant de l'allocation chomage en cas de licenciement economique / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Thèmes liés : taux d'assurance chomage 2014 / taux de chomage dans l'union europeenne 2014 / etablissement public exclu du champ d'application du regime d'assurance chomage / taux de chomage dans l'union europeenne 2013 / reglement general du regime d'assurance chomage

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

Dispositions générales

Article 1 :

Le présent Code s'applique aux établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et à leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, religieux ou laïques, même s'ils ont un caractère professionnel ou de bienfaisance.

Il s'applique également aux professions libérales, aux établissements artisanaux, aux...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : convention collective nationale de l'assurance chomage / convention collective de l'assurance chomage / article 21 reglement de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 26 / reglement de l'assurance chomage article 12

Les inégalités de revenus et de patrimoine - COURS e ...

Les inégalités de revenus et de patrimone.

Les inégalités de salaires.

L'évolution des inégalités de niveau de vie.

Enseignement et formation pédagogiques

SYNTHESE: Les inégalités de revenus et de patrimoine

La répartition des revenus.

Le partage de la valeur ajoutée

La valeur ajoutée brute est calculée en déduisant des ventes d'une entreprise tous les achats effectués à...

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Site : http://www.network-counsels.com

Thèmes liés : ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / charges sociales sur bas salaires permet elle diminuer chomage / diminution charges sociales sur bas salaires permet elle diminuer chomage / reduction du cout du travail chomage travailleurs peu / revenus du travail peut elle diminuer le chomage en france

Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35

Date et signature du CPE: ________ 

Date et signature de l'agent: ________

 

2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :

Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.

Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....

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Site : http://www.evs-avs35.fr

Thèmes liés : ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / droit au chomage apres un cdd de 2 mois / conge maternite et chomage depuis plus d'un an / droit au chomage apres un cdd de 3 mois / droit au chomage lors d'un licenciement pour faute grave

accidents du travail - trabendo.com

l'identification du médecin et de la victime

les dates de l'accident et du certificat

la description précise de l'état de la victime et de toutes les lésions, ainsi que toutes les constatations pouvant présenter une importance pour la détermination de l'origine traumatique des lésions, sans mentionner les affections médicales sans rapport avec l'accident du travail. Ceci n'est pas...

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Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

Thèmes liés : taux d'indemnisation chomage apres 50 ans / taux d'assurance chomage majore / taux d'assurance chomage / taux d assurance chomage / taux d'indemnisation chomage partiel

Lois - Fondation PROFA

Les questions de filiation, d'autorité parentale conjointe pour les parents non-mariés sont multiples et dépendent de votre situation particulière. Une démarche de reconnaissance paternelle est dans tous les cas nécessaire et, dès juillet 2014, l'autorité parentale conjointe devient la règle. Les liens juridiques avec l'enfant, les droits et devoirs qui en découlent sont donc les mêmes...

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Site : https://www.profa.ch

Thèmes liés : fin de droit a l'allocation chomage / ai je droit a l'allocation chomage / droit a l'allocation de chomage / droit a l allocation chomage / prestation d'assurance chomage maladie

Les congés payés : droit, calcul, acquisition, indemnité ...

Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle

Oui

Assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du congé dans la limite de 1 an. La rechute d'accident du travail est également prise comme du temps de travail effectif.

Arrêt de travail pour maladie ou accident de trajet

Non

Mais la maladie n'aura une incidence sur le durée du congé que si elle excède 4...

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Date: 2018-03-08 12:31:26
Site : http://www.dicotravail.com

le licenciement dans la fonction publique | Maître Muriel ...

J'ai ete licencie le 03 aout 2016 pour inaptitude absolue et definitive a mon poste et a tout les postes de la fonction publique suite a un accident de travail survenus le 12 mai 2010.

Solde de tout compte 343 euros , rejet des assedic lors de mon inscription car j'etais stagiaire depuis plus de 10 mois au moment de mon accident de travail donc mon employeur a cotise a une assurance privee pour...

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Site : http://www.maitre-bodin-avocat.com

Revenu de solidarité active — Wikipédia

Par enfant en + (au-delà de 5 enfants)

205,55 EUR

219,96 EUR

205,55 EUR

Les bénéficiaires du RSA n'ayant pas droit à une aide au logement (sans domicile fixe) sont exonérés de l'abattement du forfait logement qui au 1er janvier 2015 s'élève à :

61,67 EUR pour une personne seule ;

123,33 EUR pour 2 personnes ;

152,62 EUR pour 3 personnes et plus.

Aide personnalisée de retour à...

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Date: 2018-01-15 21:44:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / ministere de l emploi chomage / marche de l emploi et le chomage / l'emploi et chomage / l emploi chomage

ameli.fr - Maladie ou accident d'origine professionnelle

Maladie ou accident d'origine professionnelle

Maladie ou accident d'origine professionnelle

Article mis à jour le 25 avril 2016

L'Assurance maladie peut vous verser une rente en cas de maladie ou accident d'origine professionnelle, sous certaines conditions, si vous souffrez d'une incapacité physique permanente et/ou si vous ne pouvez plus exercer votre métier comme avant.

La rente

Suite à...

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Site : ameli.fr

Thèmes liés : dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / condition pour beneficier d'allocation chomage / demande d'indemnisation chomage pole emploi / demande d'assurance chomage maladie / dossier d'allocation chomage pole emploi

Assistantes maternelles et indemnité chômage

Valent 67 a écrit (le 27 mars 2013 - permalien )

Bonjour ,

Je voulais savoir si lorsqu,on n'est au chômage total 'indemnisation est de 15 ou 24 mois?,

Merci pour l'info

admin (Blog Service Malin) a écrit (le 27 mars 2013 - permalien )

Bonsoir,

Lorsque vous êtes au chomage total (comme décrit dans l'article), la durée maximale d'indemnisation pour les moins de 50 ans est de 24 mois. Pour les...

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Date: 2017-11-22 01:37:48
Site : blog.servicemalin.com

ACTUALISATION PÔLE EMPLOI - aladom.fr

Chaque mois, les demandeurs d'emplois doivent actualiser leur situation auprès de leur agence Pôle Emploi. D'après les articles L5411-1 à L5411-5, R5411-6 à R5411-8 du Code du Travail, cette actualisation Pôle Emploi est obligatoire.

Actualisation Pôle Emploi : pourquoi ? comment ?

L'actualisation Pôle Emploi permet à l'agence dont vous dépendez de s'assurer que vous êtes toujours en...

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Site : http://www.aladom.fr

Thèmes liés : assurance chomage pole emploi / paiement allocation chomage pole emploi / chomage et la situation de l emploi / l'emploi et chomage / l emploi chomage

Les impôts au luxembourg - GUIDE DES IMPÔTS

Les impôts au luxembourg

1. LA DE CLARATION FISCALE LUXEMBOURGEOISE

Avant toute chose, chaque contribuable doit déterminer s'il est obligé ou non, de remplir une déclaration fiscale annuelle au Luxembourg.

Si ce n'est pas le cas, il peut tout de même être intéressant d'en remplir une, pour récupérer une partie des impôts retenus à la source ou encore pour bénéficier d'un crédit...

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Site : http://www.guidedesimpots.lu

Thèmes liés : assurance chomage pret immobilier caisse d'epargne / demande d'assurance chomage maladie en ligne / demande d'assurance chomage en ligne / assiette des cotisations d'assurance chomage / declaration d'assurance chomage

Le licenciement pour inaptitude : les conseils d'une ...

Le licenciement pour inaptitude : les conseils d'une avocate

Vous êtes menacé d'un licenciement pour inaptitude, comment êtes-vous déclaré inapte ? Quels sont vos recours ?

Maître Christine CHEVAL a travaillé en entreprise durant près de six ans en qualité de juriste, avant d'avoir rejoint la profession d'avocat en janvier 2006.

Elle exerce le droit du travail tant en conseil qu'en...

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Date: 2018-01-19 16:11:21
Site : http://www.coindusalarie.fr

Thèmes liés : droit au chomage apres licenciement pour inaptitude / allocation chomage apres licenciement pour inaptitude / indemnite chomage apres licenciement inaptitude suite a un at / indemnite chomage apres licenciement pour inaptitude / allocation chomage suite licenciement inaptitude