Président SASU et droit au chômage : Le chef d'entreprise

Posté: Mar 31 Mar 2015 09:44 

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Messages: 2

Pierre Facon a écrit:

Bonjour,

Le maintien de l'aide financière versée par pôle emploi pendant une période de chômage s'apprécie par rapport aux autres revenus soumis aux cotisations sociales perçus par une personne. C'est le cas du salaire du président de SASU, le fait qu'il ne cotise pas au chômage n'entre pas en compte. Les allocations servent à aider financièrement les personnes qui perdent un emploi, il est...

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Thèmes liés : chef d'entreprise et allocation chomage / droit a l'allocation de chomage / droit a l allocation chomage / droit au allocation chomage cdd / allocation chomage cotisation sociale

SÉCURISATION DE L’EMPLOI - avocat-medjnah.com

Publié par Maitre Medjnah le

10 février 2017

Contentieux des affaires

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Depuis le 1er juillet 2013, le chômage partiel [1] est devenu l'activité partielle. Ce changement d'appellation a été rendu possible grâce à la loi du 14 juin 2013, dite de sécurisation de l'emploi [2] , et son décret d'application du 26 juin 2013 [3] , complété par une circulaire du 12 juillet 2013 [4] , qui...

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Le maintien partiel de vos allocations chômage

Déclaration de CA et paiement des cotisations :

 

Vous devez déclarer votre CA tous les mois ou trimestres, même si votre chiffre d'affaires est nul.

 

Vous avez choisi de déclarer votre CA au trimestre : prochaine échéance le 30 avril 2017 (pour le CA réalisé en janvier, février et mars).

 

Vous avez choisi la déclaration de CA au mois : prochaine échéance le 31 mars 2017, vous déclarez votre CA et payez vos cotisations pour la période du 1er au 28 février 2017.

prochaine échéance le 30 avril 2017 (pour le...

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Thèmes liés : maintien allocation chomage auto entrepreneur / chiffre chomage fevrier 2017 / cae et allocation chomage / auto entreprise et allocation chomage / marche de l emploi et le chomage

La cessation d’un commun accord de la relation ... - FO-CCI

En application des décisions de la Caisse mutuelle d'assurance chômage des CCI (CMAC), le statut de personne privée d'emploi relevant de la CMAC permet aux intéressés:

de percevoir l'allocation de remplacement telle que prévue à l'article 3 ;

de bénéficier de la validation de leurs trimestres au titre de l'assurance vieillesse conformément à la réglementation ;

de bénéficier de la...

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Site : http://www.fo-cci.org

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Indemnités des salariés privés d'emploi, allocations de préretraite, aides à la réinsertion versées aux travailleurs étrangers regagnant leur pays d'origine

I. Indemnisation des salariés privés d'emploi

1

Les travailleurs involontairement privés d'emploi, totalement ou partiellement, ont droit à un revenu de remplacement...

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Thèmes liés : allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / etablissement public exclu du champ d'application du regime d'assurance chomage / decision pole emploi sur la participation au regime d'assurance chomage / champ d'application du regime d'assurance chomage / activite professionnelle exclue du champ d'application du regime d'assurance chomage

Le licenciement pour faute grave ou lourde | Avocats de Paris

Votre employeur veut vous licencier pour faute grave ou pour faute lourde... Quelles sont les différences entre ces deux types de fautes et quelles en sont les conséquences ?

Qu'est-ce qu'une faute grave?

La Cour de cassation définit  la faute grave comme :

« celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation des obligations résultant de...

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Date: 2018-02-16 20:10:56
Site : http://www.avocats.paris

Aides au chômage partiel

Permettre aux entreprises rencontrant des difficultés passagères et exceptionnelles liées à des raisons économiques, techniques ou naturelles, de réduire temporairement leurs activités, par le recours au chômage partiel, afin de s'adapter à la conjoncture tout en évitant des licenciements.

Le chômage peut se traduire de deux façons :

par une réduction partielle de l'activité ;

ou...

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Date: 2017-03-30 02:27:24
Site : http://www.orfea.org

Thèmes liés : demande d'allocation de chomage partiel a la ddtefp / demande d'allocation specifique de chomage partiel / demande d'indemnisation allocation chomage partiel / demande d'allocation de chomage partiel / conditions d'indemnisation chomage pole emploi temps partiel

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

publié le14.09.15 mise à jour03.08.16

Fiches pratiques du droit du travail Licenciements Salarié

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet d'assurer aux salariés dont le licenciement pour...

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Date: 2017-03-29 20:46:33
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / comment calculer l'allocation chomage / decision pole emploi sur la participation au regime d'assurance chomage / chomage demandeur d'emploi / retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage

Chômage : ce qui va changer au 1er juillet 2014 - Liaison ...

Le 22 mars 2014, les partenaires sociaux ont convenu d'un projet d'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage. Les nouvelles règles entreront en vigueur au 1er juillet 2014 et s'appliqueront pour une durée de deux ans.

1/ Les droits à indemnisation seront rechargeables

Ce dispositif permet à un chômeur qui retrouve un emploi sans avoir consommé tous ses droits à...

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Le licenciement pour faute grave ou pour faute lourde ...

Accueil Le licenciement pour faute grave ou pour faute lourde

Entreprises

Le licenciement pour faute grave ou pour faute lourde

Gestion

Mis à jour le 30.09.2015

Votre employeur veut vous licencier pour faute grave ou pour faute lourde... Quelles sont les différences entre ces deux types de fautes et quelles en sont les conséquences ?Votre employeur veut vous licencier pour faute grave ou pour...

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Date: 2018-01-20 11:06:53
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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

   CHAPITRE II. - Modifications de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

   Art. 2 . L'article 4, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988, est remplacé par ce qui suit :

  "6° les aspects...

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Le droit des fonctionnaires - Jurisprudences

Le droit dans la Fonction Publique

Fonctionnaires et activité salariée : situation au regard de l'assurance chômage

Les fonctionnaires de l'�?tat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne peuvent en principe exercer à titre privé une activité lucrative (Code du Travail, article L 324-1). Les conditions de dérogation à cette interdiction ont été...

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Date: 2014-11-04 11:05:46
Site : http://fgfcftcmipy.free.fr

Thèmes liés : reglement du regime d'assurance chomage / participation au regime d'assurance chomage / champ d'application du regime d'assurance chomage / expiration des droits a l'assurance chomage / regime d'indemnisation du chomage

Aides financières par Pole Emploi - Aide Financière

Le principal objectif de Pôle emploi est d'aider les chercheurs d'emploi à trouver du travail. Outre, l'ANPE Pôle emploi octroie des aides financières permettant aux chômeurs de reprendre des activités. Chaque aide financière ANPE pole emploi a ses propres caractéristiques.

Il s'agit des aides attribuées à certains types de chômeurs afin de les aider à démarrer ou redémarrer leur...

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Site : http://www.aidefinanciere.net

Thèmes liés : chomage demandeur d'emploi / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l allocation chomage / allocation chomage et reprise d'entreprise / versement allocation chomage reprise d'activite

chômage partiel - Définition - français

Les ouvriers qui ont au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise et qui sont mis en chômage partiel pour des raisons économiques ou techniques ou en cas de chômage partiel résultant de force majeure dans le chef de l'entreprise, ont droit, à charge de leur employeur et pendant une période de maximum cinquante jours par an, à une indemnité complémentaire de chômage fixée, à...

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Site : https://fr.glosbe.com

Transfert de la mission Indemnisation du chômage à Pôle ...

Cet accord institue un régime d'assurance chômage à Mayotte et fixe notamment les modalités d'indemnisation des personnes involontairement privées d'emploi pour toute fin de contrat de travail intervenant du 1er Janvier au 31 Décembre 2013.

A compter du 1er janvier 2013,...

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Site : pole-emploi.fr

Thèmes liés : caisse d'assurance chomage de mayotte / reglement du regime d'assurance chomage / reglement du regime d assurance chomage / caisse d'assurance chomage / caisse d assurance chomage

Fiches - Securex

G.E.I.E Securex CorporateSiège social: avenue de Tervueren 43, 1040 BruxellesNuméro d'entreprise: TVA BE 0877.510.104 - RPM Bruxelles

Crédit-temps

Crédit-temps à partir du 1er septembre 2012 > Crédit-temps - 1. Principes généraux

Lisez d'abord ceci ...

Principe

Le crédit-temps permet au travailleur d'interrompre temporairement sa carrière ou de diminuer ses activités pendant une...

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Site : securex.eu

Thèmes liés : conditions d'octroi allocations chomage / formulaire de demande d'allocation chomage / demande d'allocation de chomage onem / formulaire demande d'allocation d'assurance chomage / condition pour beneficier d'allocation chomage