V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...

Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces régimes depuis leur création.

En vertu de ces principes, les deux...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Les prestations de maladie de l’assurance-emploi - Canada.ca

Les prestations de maladie de l'assurance-emploi, qu'est-ce que c'est?

Le programme d'assurance-emploi offre une aide financière temporaire aux travailleurs sans emploi. Cette aide comprend le versement de prestations de maladie aux personnes incapables de travailler parce qu'elles sont malades, blessées ou mises en quarantaine.

Si vous êtes incapable de travailler parce que vous êtes malade,...

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Date: 2017-03-29 22:32:48
Site : https://www.canada.ca

Thèmes liés : prestation d'assurance chomage quebec / reglement general du regime d'assurance chomage / reglement du regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage / regime d'assurance maladie chomage

Protection du dirigeant : assurance chômage personnelle ...

Jehan de Castet, fondateur de Courtanet et fondateur et président du site de comparateur d'assurance en ligne Les Furets.com, évoque son expérience personnelle : "Avoir un contrat de mariage en séparation de bien est à mon sens la précaution minimum. Il s'agit de séparer son patrimoine familial de son patrimoine professionnel. Quant au risque de perte de salaire en tant que mandataire...

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Site : lenouveleconomiste.fr

Cotisations et primes d'assurance — Administration des ...

Les cotisations et primes d'assurance qualifiées de dépenses spéciales sont déductibles dans la mesure où elles ne constituent ni des dépenses d'exploitation, ni des frais d'obtention et ne sont pas en rapport avec des revenus exemptés.

a) les prélèvements et cotisations versées en raison de l'affiliation obligatoire des salariés au titre de l'assurance maladie et de l'assurance...

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Date: 2018-01-19 17:23:46
Site : http://www.impotsdirects.public.lu

Thèmes liés : assiette des cotisations d'assurance chomage / regime d'assurance maladie chomage / cotisations d'assurance chomage / cotisations d assurance chomage / assurance chomage et pension d'invalidite

Chômage : des changements pour les plus de 50 ans - le ...

Par Laurence Le Dren le 25 mars 2014

 

Alors que les demandeurs d'emploi de 50 ans et plus ne cessent d'augmenter (+12,1% en un an), de nouvelles règles d'indemnisation du chômage s'annoncent pour juillet 2014.

 

o Le chômage des plus de 50 ans augmente de 12,1%

La hausse du chômage de février 2014 (+31 500 demandeurs d'emploi en un mois, soit +0,9%), n'épargne pas les seniors. C'est...

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Site : http://assorst.over-blog.com

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / taux d'indemnisation chomage apres 50 ans / calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / allocation chomage plus de 50 ans 2014 / duree indemnisation chomage plus de 50 ans

France : le vrai taux de chômage est de 21,1 % - IREF Europe

UN AUTRE CHEMIN, BIEN PIRE ENCORE

le 14 juin 2015, 21:51 par Lexxis

On part tout simplement des 28,4 millions de travailleurs recensés dans la population active. Il faut bien entendu en extraire les 2,8 millions d'indépendants qui ne peuvent prétendre à la moindre indemnisation chômage publique. A déduire encore, les 5,4 millions d'agents publics peu ou pas concernés par le chômage, à...

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Date: 2017-03-30 00:25:01
Site : http://fr.irefeurope.org

Thèmes liés : l'emploi et le chomage en france / qui gere l'assurance chomage en france / financement de l'assurance chomage en france / article 21 reglement de l'assurance chomage / politique de l'emploi lutte contre le chomage

La fiche de paie pour les nuls - Offres d'emploi ...

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La fiche de paie : cette feuille pleine de chiffres sur laquelle nous ne nous sommes jamais vraiment penché, peut-être parce qu'elle est beaucoup moins intéressante que le salaire qu'elle précède de peu. Ce feuillet A4 tout simple dont la lecture nous paraît presque ésotérique....

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Site : http://www.vetojob.fr

Thèmes liés : cotisations patronales d'assurance chomage / taux cotisation chomage part salariale / taux cotisation chomage sur salaire / cotisation assurance chomage tranche b / allocation chomage et cotisation retraite

Allocations chomage apres un CDD - PharmaInfo+

Allocations chomage apres un CDD

 

Une perte d'emploi involontaire

Quelle que soit la raison pour laquelle votre CDD a pris fin, l'ASSEDIC acceptera de vous verser des allocations chômage (sous réserve du respect des autres conditions, en particulier d'avoir travaillé au moins quatre mois au cours des huit dernier mois). Certains ont vite compris l'intérêt qu'ils pouvaient tirer de cette...

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Site : http://www.foievisceres.net

Thèmes liés : duree de l'allocation chomage assedic / allocation chomage rupture periode d'essai employeur / allocation chomage apres demission puis cdd / droit au allocation chomage apres cdd / allocation chomage apres demission cdd

Cotisations sociales sur les salaires et sur les TNS : ce ...

Baisse de certaines cotisations sociales sur les salaires et sur les revenus des TNS, hausse de la CSG, précisions sur le "successeur" du Cice, diminution du taux global de cotisations sociales pour les micro-entreprises, etc. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit de nombreux changements en matière de cotisations et contributions sociales. Revue de...

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Date: 2018-03-08 22:21:12
Site : http://www.editions-legislatives.fr

Une période de chômage permet-elle de valider des ...

Ainsi, elle ouvre droit à pension de retraite, à raison d'un trimestre d'assurance validé par période de 50 jours de chômage. Toutefois, ces droits sont ouverts dans des limites qui varient selon que le chômage a été indemnisé ou non.

Tout replier

En cas de période de chômage indemnisé

Périodes de chômage antérieures à 1980

Si vous avez perçu des allocations versées par...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : taux d'indemnisation chomage apres 50 ans / periode indemnisation du chomage / allocations d'assurance chomage / allocations d assurance chomage / allocation chomage et retraite a taux plein

Programme Macron : retraite, ISF, emploi, immigration ...

Programme de Macron sur la retraite

Le programme d'Emmanuel Macron prévoit  la création d'un "système universel de retraite". Dans le Parisien le 2 mars, le candidat indique qu'il ne modifiera pas l'âge de départ à la retraite et ne baissera pas le niveau des pensions. Mais il souhaite "engager dès le début, avec les partenaires sociaux", des négociations en vue de mettre en place...

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Date: 2017-03-29 20:59:21
Site : http://www.linternaute.com

Thèmes liés : politique de l'emploi lutte contre le chomage / assurance chomage emploi d'avenir / financement de l'assurance chomage en france / systeme d'assurance chomage en france / allocation chomage et creation d'entreprise

Assurance chômage : le Medef veut rapprocher les ...

8 mars 2016

Assurance chômage : le Medef veut rapprocher les intermittents du régime général | L'Express.fr

Paris, 7 mars 2016 - Le Medef veut que le régime des intermittents « converge vers les règles de droit commun » de l'assurance chômage, et compte, pour ce faire, demander des « économies » qui restent « à déterminer », selon son projet de « document de cadrage »...

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Site : https://www.aglaesolutions.com

Les éphémérides d'Alcide 2 octobre

Naissance de la bande dessinée "Peanuts"

            

1950 Bande dessinée Peanuts 1960

Les personnages de Charles Schultz paraissent pour la première fois dans sept quotidiens américains. On y retrouve d'abord Charlie Brown, Peppermint Patty et Shermy. Le chien Snoopy fera son apparition le 4 octobre. Le succès sera tel que beaucoup de lecteurs appelleront dès lors la bande...

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Date: 2018-01-16 07:46:23
Site : http://www.lessignets.com

Thèmes liés : ouverture de droit a l'assurance chomage / regime de l'assurance chomage / regime de l assurance chomage / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage

Publications courantes: Emploi et travail : Le ...

Publications courantes : Emploi et travail

Le fonctionnement du programme d'assurance-emploi au Canada

André Léonard, Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales

18 octobre 2010

Révisée le 14 août 2014

Étude générale + no 2010-52-F 

Annexe - Nombre maximal de semaines de prestations selond le nombre d'heures d'emploi assurable et le taux de chômage...

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Date: 2014-11-19 14:58:01
Site : https://bdp.parl.ca

Impact Chômage sur une retraite anticipée à plus de 56 ans ...

Catherine Van Den Brocke Conseillère Retraite

Antoine Van-Horenbeeck Chef de produit épargne - AG2R LA MONDIALE

Joanny Bourdet Chef de produit épargne - AG2R LA MONDIALE

Catherine Huchard Animatrice séminaires Management des Âges en Entreprise

Jeremie Parlebas Spécialiste Management des Âges en Entreprise

Laurent Wajs Directeur de Génér'action Formation

Sandrine Jean...

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Site : https://www.preparonsmaretraite.fr

Chômage : premières fuites sur les pistes de Macron pour ...

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Dans son édition de ce mercredi 27 décembre, "le Canard enchaîné" dévoile une note confidentielle du ministère du Travail qui envisage des pistes de contrôle plus sévère des demandeurs d'emploi, avec notamment la suppression des allocations chômage en cas de refus répétés d'offres d'emploi.

C'était inévitable. Pour élargir l'assurance chômage comme promis...

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Site : https://www.marianne.net

Cumul mandat social et contrat de travail - Cabinet d ...

Actualités   Droit social  

Cumul mandat social et contrat de travail

Révocables ad nutum, la situation des dirigeants est, sur le plan social, moins intéressante que celle des salariés qui bénéficient des dispositions protectrices du code du travail.

Pour bénéficier des mêmes garanties, de nombreux dirigeants choisissent de cumuler leur mandat social avec un contrat de...

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Date: 2018-01-19 13:57:26
Site : http://www.chamaillard-avocats.com

A propos de l’article de Libération de Rachid Laïreiche ...

Posted 20 août 2017 at 11:03 | Permalien

allons melenchon s'est vante « d'avoir su résister a l'unité » ça résume tout !!!!!! in le parisien 14 avril

et aller au combat avec El Khomri ou Valls personne personne ne l'envisageait... c'était pur prétexte artificiel tout le monde savait que si on gagnait la présidentielle le 23 avril, la liste de TOUS les candidats députes PS serait...

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Site : http://www.filoche.net

Durée et montant d’indemnisation, seniors, contrôle des ...

Fanny Guinochet

27 Avril 2016 à 08h13

Dans le texte adressé aux organisations syndicales avant la négociation de jeudi sur l'Assurance-chômage, que l'Opinion s'est procuré, le patronat envisage de changer fondamentalement les règles de calcul. Une des pistes chocs serait de lier durée et montant d'indemnisation au taux de chômage calculé par l'Insee

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Pôle...

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Site : lopinion.fr

Assurance chômage : les partenaires sociaux négocient une ...

La situation financière de l'assurance chômage s'explique principalement par la situation du marché de l'emploi. Le taux de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT), publié par l'Insee, est de 10,3% de la population active en France. Si une légère baisse du nombre de demandeurs d'emploi est apparue sur les statistiques du mois de janvier 2016, il faudrait néanmoins qu'elle...

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Date: 2017-03-30 04:17:35
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / duree d'indemnisation chomage pour les plus de 55 ans / chomage demandeur d'emploi / plafond d'indemnisation assurance chomage / duree d'indemnisation chomage 2014

Réforme du calcul et du recouvrement des cotisations et ...

03 Juil 2017 Actualités juridiques et sociales

Le décret n°2017-858 du 9 mai 2017 aménage la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles fixant le fait générateur des taux et plafond (1), rénove de manière substantielle les règles de calcul du plafond (PASS) à retenir pour chaque paie (2) et des effectifs en matière de sécurité sociale (3). Le décret comporte toutefois des...

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Site : http://www.externalisation-paie-inpact.fr

Vie professionnelle : Juste une réflexion personnelle ...

Vie professionnelle : Juste une réflexion personnelle concernant le chômage..... Aujourd'hui en France nous atteignons un niveau de chômage jamais égalé même durant les années noires de la crise du début du siècle dernier... et pourtant ! Le chômage est couvert par une assurance obligatoire collectée par l'URSSAF et redistribué aux allocataires par les ASSEDIC principalement, car il...

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Site : https://trello.com

L’assurance Chômage du chef d’entreprise : la garantie ...

L'assurance Chômage du chef d'entreprise : la garantie sociale du Chef d'entreprise

L'assurance Chômage du chef d'entreprise :  la garantie sociale du Chef d'entreprise

Il existe près de 3 millions d'entreprises en France avec à leur tête un ou plusieurs dirigeant(s).

Bien souvent, ces dirigeants  se croient protégés en cas de perte d'emploi alors qu'en réalité ils ne bénéficient...

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Site : http://assurpros.com

Un nouvel accord pour le régime d’assurance chômage des ...

Les organisations nationales d'employeurs ( MEDEF , CGPME , UPA )

Les organisations de salariés au sein du secteur culturel

Les organisations d'employeurs au sein du secteur culturel

 

Pourquoi cet accord a été réclamé ?

La précarité des intermittents et le déficit de l'assurance chômage sont depuis 13 ans des sujets de discorde.

Il est important de rappeler que la loi du 17 août 2015...

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Site : https://www.movinmotion.com

Faire une demande de départ à la retraite / pension de ...

Faire une demande de départ à la retraite / pension de vieillesse anticipée

Dernière mise à jour de cette page le 06-02-2012

Le départ à la retraite, dans le cadre du régime général d'assurance pension, peut être demandé par les assurés qui ont atteint l'âge limite pour travailler ou qui ont cotisé suffisamment longtemps pour faire valoir leurs droits à la pension.

Les prestations...

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Date: 2017-02-21 16:39:06
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : regime general d'assurance chomage / regime d'assurance maladie chomage / caisse nationale d'assurance chomage / regime general de l'assurance chomage / cotisations patronales d'assurance chomage

Faire une demande de départ à la retraite / pension de ...

Faire une demande de départ à la retraite / pension de vieillesse anticipée

Dernière mise à jour de cette page le 06-02-2012

Le départ à la retraite, dans le cadre du régime général d'assurance pension, peut être demandé par les assurés qui ont atteint l'âge limite pour travailler ou qui ont cotisé suffisamment longtemps pour faire valoir leurs droits à la pension.

Les prestations...

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Date: 2017-02-21 16:39:05
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : regime general d'assurance chomage / regime d'assurance maladie chomage / caisse nationale d'assurance chomage / regime general de l'assurance chomage / cotisations patronales d'assurance chomage

Emmanuel Macron lance les réformes de la formation ...

Économie - Social

Emmanuel Macron lance les réformes de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de l'assurance chômage

jeudi 12 octobre 2017 à 7:55 - Mis à jour le jeudi 12 octobre 2017 à 12:19 Par Géraldine Houdayer , France Bleu

Le Président reçoit ce jeudi et vendredi les syndicats et le patronat pour lancer les réformes de la formation...

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Site : https://www.francebleu.fr

Le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la ...

- le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi

- Convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'État

- Circulaire 2012-1 DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public

- Décret...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / reglement general du regime d'assurance chomage / chomage demandeur d'emploi / regime general de l'assurance chomage / retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage

Assurance chômage - Neuchâtel Famille

Le montant des indemnités correspond au 80% du gain assuré pour les personnes avec enfants de moins de 25 ans et 70% pour les autres.

Le droit aux prestations existe aussi après un temps d'étude, de maladie, de maternité, de divorce ou d'éducation des enfants si la reprise du travail correspond à une nécessité économique.

Les prestations sont versées, le cas échéant, aux personnes...

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Site : http://www.neuchatelfamille.ch

Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage / montant de l indemnite de chomage / indemnite journaliere chomage sur combien de jour par mois / cotisations d'assurance chomage / cotisations d assurance chomage

Aide au Retour à l'Emploi (ARE) : comment en bénéficier

Etre à la recherche effective d'un emploi,

Ne pas avoir volontairement quitté son emploi,

Etre inscrit comme demandeur d'emploi auprès de POLE EMPLOI ou accomplir une action de formation dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) qui détermine le parcours personnalisé de recherche d'emploi et définit l'offre raisonnable d'emploi adaptée aux caractéristiques de...

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Site : https://www.alexia.fr

Vivre en Suisse et travailler en France - GTE

LES AUTORISATION DE TRAVAIL

Les Européens et les Suisses n'ont pas besoin d'autorisation de travail pour travailler en France.

L'ASSURANCE MALADIE

En tant que frontalier, vous serez obligatoirement affilié à la Sécurité sociale française.

Vous pouvez également bénéficier d'une couverture maladie suisse, auprès de la LAMal.

Plusieurs démarches sont nécessaires :

Demander le formulaire...

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Site : frontalier.org

Thèmes liés : assurance chomage frontaliers francais travaillant suisse / l'emploi et le chomage en france / assurance chomage suisse france / caisse d'assurance chomage france / regime d'assurance chomage france

À propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance ...

�? propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi

�? propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi

Gains assurables et ouvrant droit à pension

Introduction

Ce document fournit des renseignements sur les gains assurables et ouvrant droit à pension.

Responsabilités de l'employeur

Chaque employeur est tenu par la loi de déduire les cotisations au Régime...

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Date: 2016-05-24 19:13:34
Site : http://www.cra-arc.gc.ca

Thèmes liés : regime general de l'assurance chomage / assurance chomage et pension d'invalidite / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage / regime de l'assurance chomage

Être gérant égalitaire et salarié d'une SARL, Être salarié ...

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Les gérants de SARL détenant 50 % du capital de la société peuvent bénéficier de l'assurance chômage s'ils sont titulaires d'un contrat de travail en plus de leur mandat social.

Le gérant de SARL qui ne possède pas plus de la moitié du capital social est considéré, en droit de la Sécurité sociale, comme un « assimilé salarié » et, comme tel, est affilié...

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Date: 2017-03-30 00:51:51
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : regime general de l'assurance chomage / regime de l'assurance chomage / regime de l assurance chomage / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage

Exemple fiche de paie et modèle bulletin de salaire

 

Financement des organisations professionnelles et Syndicales

EP16 La contribution patronale de financement des organisations professionnelles et syndicales permet d'alimenter un fonds paritaire pour plus de transparence.

Pour en savoir plus, lire notre article de blog sur l'entrée en vigueur de la Contribution Organisations Syndicales

 

Cotisation pénibilité

EP0P Cotisation pénibilité de...

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Site : ruedelapaye.com

Thèmes liés : cotisation assurance chomage tranche b / plafond assurance chomage tranche b / cotisation assedic chomage / cotisations patronales d'assurance chomage / regime general de l'assurance chomage

Les charges sociales patronales sur les salaires ...

> Les charges sociales concernant leurs salariés

Les charges sociales patronales sur les salaires

Les charges sociales patronales sont dues sur les salaires versés par les entreprises, qu'elles soit industrielles, artisanales, agricoles ou libérales. Ces charges servent à couvrir les prestations sociales des salariés du professionnel. Elles concernent la maladie, les accidents du travail, la...

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Date: 2017-03-30 01:13:42
Site : http://www.lesclesdelabanque.com

Thèmes liés : charges sociales bas salaires chomage / cotisations patronales d'assurance chomage / allocation chomage charge sociale / cotisations d'assurance chomage / cotisations d assurance chomage

Non titulaires : Les droits au chômage | SE-Unsa académie ...

8 septembre 2014

Les droits au chômage

Conformément à l'article L.5424-1 du code du travail, les agents fonctionnaires et contractuels de l'État ont droit à un revenu de remplacement1. Pour les agents publics, l'État doit obligatoirement assurer directement la charge financière de l'indemnisation de ses anciens agents privés d'emploi : c'est le système d'auto-assurance. Le montant de...

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Site : http://se-unsa-strasbourg.org

Sanctions renforcées, recherche d'emploi davantage ...

Journal de 7h par Catherine Duthu et Rédaction

tous les jours de 7h à 7h12

Réécouter Sanctions renforcées, recherche d'emploi davantage surveillée : le gouvernement va durcir le contrôle des chômeurs, selon le Canard enchaîné

13 min

Sanctions renforcées, recherche d'emploi davantage surveillée : le gouvernement va durcir le contrôle des chômeurs, selon le Canard...

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Site : https://www.franceculture.fr

Déclaration et paiement des cotisations sociales ...

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Cotisations et contributions sociales de l'employeur  >Déclaration et paiement des cotisations sociales

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Déclaration et paiement des cotisations sociales » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre...

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Site : https://www.service-public.fr

Apprentissage, assurance-chômage, retraites : les réformes ...

Apprentissage, assurance-chômage, retraites : les réformes sociales de 2018

Le Figaro 31/12/2017 figaro.fr, Agences Le, Reuters AFP

Formation, apprentissage, retraites... Le calendrier des réformes de l'exécutif est particulièrement fourni pour l'année 2018. Tour d'horizon.

© PHILIPPE WOJAZER/AFP figarofr

L'année 2018 risque d'être particulièrement chargée, et en particulier sur le...

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Site : msn.com

Thèmes liés : reforme de l'assurance chomage / reforme de l assurance chomage / regime de l'assurance chomage / regime de l assurance chomage / financement de l'assurance chomage en france

Gouverner l’assurance-chômage : entre étatisation et ...

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Synthèse

Le présent rapport propose une évolution de la gouvernance de l'assurance chômage cohérente avec la volonté du chef de l'État de réviser la place du « paritarisme de gestion » dans son organisation. Après avoir souligné les limites, mais aussi les réussites de cette organisation, nous écartons la piste d'une simple étatisation et nous envisageons deux chemins de...

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Site : http://tnova.fr

Thèmes liés : regime de l'assurance chomage / regime de l assurance chomage / reglement de l'assurance chomage / reglement de l assurance chomage / calcul de l'assurance chomage

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Indemnités des salariés privés d'emploi, allocations de préretraite, aides à la réinsertion versées aux travailleurs étrangers regagnant leur pays d'origine

I. Indemnisation des salariés privés d'emploi

1

Les travailleurs involontairement privés d'emploi, totalement ou partiellement, ont droit à un revenu de remplacement...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / etablissement public exclu du champ d'application du regime d'assurance chomage / decision pole emploi sur la participation au regime d'assurance chomage / champ d'application du regime d'assurance chomage / activite professionnelle exclue du champ d'application du regime d'assurance chomage

Actualité

Le 1er janvier 2018, le montant du Smic est revalorisé :

o    Smic brut horaire : 9,88 euros,

o    Smic brut, base mensuelle (35 heures par semaine) : 1 498,47 euros

Retrouvez les barèmes des frais professionnels, avantages en nature et bases forfaitaires en janvier 2018 sur l'annexe au guide pratique et toutes les informations sur www.urssaf.fr.

Plafond de la Sécurité sociale

Les...

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Date: 2018-02-12 10:21:54
Site : http://www.letese.urssaf.fr

Questions - Réponses | Cicas de la Mayenne

Parce que le besoin d'information sur la retraite diffère en fonction de l'âge atteint, les régimes de retraite obligatoire proposent des dispositifs d'information adaptés à chaque génération.

L'Entretien Information Retraite permet notamment à tout assuré de 45 ans et plus de faire le point, gratuitement, sur sa future retraite avec un conseiller.

A quel moment me rendre en CICAS ?

Les...

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Site : https://www.cicas.agirc-arrco.fr

Avantages et garanties en portage salarial immobilier ...

Espace Membres

Avantages et garanties en portage salarial immobilier

A la suite de sa présentation sur Info-Mandataires, Frédéric CAMUS, spécialiste du portage salarial immobilier, répond aux principales questions des internautes. Découvrez également les témoignages d'un mandataire et d'un réseau ayant recours aux services de FCI Immobilier.

 

Quels sont les principaux avantages du...

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Site : http://www.fci-immobilier.com

Thèmes liés : regime general de l'assurance chomage / participation au regime d'assurance chomage du mandataire social / reglement general du regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage / regime general d assurance chomage

Le traitement de l'indemnité de non concurrence en paye

La clause de non-concurrence vise à interdire à un salarié quittant l'entreprise d'exercer une activité concurrente à celle de son précédent employeur. Depuis 2002, ce dernier doit verser au salarié une contrepartie financière dite indemnité de non concurrence. L'employeur doit être en mesure d'établir un ou plusieurs bulletins de paye à une personne qui n'est plus salariée de son...

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Site : http://www.svp.com

Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage / montant de l indemnite de chomage / assiette des cotisations d'assurance chomage / cotisations patronales d'assurance chomage / cotisations d'assurance chomage

UN MANDATAIRE SOCIAL PEUT-IL BÉNÉFICIER DE L'ASSURANCE ...

UN MANDATAIRE SOCIAL PEUT-IL B�?N�?FICIER DE L'ASSURANCE CH�?MAGE UN�?DIC ?

Publié par Michael le

8 janvier 2016

QUESTION

Mon client, chef d'entreprise, est président de la SAS (mandataire social) qu'il exploite, et relève donc du régime de sécurité sociale des salariés. A ce titre, bénéficie-t-il également de l'assurance chômage UN�?DIC ?

R�?PONSE

Le gérant égalitaire...

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Site : http://courtierpremium.com

Thèmes liés : regime general de l'assurance chomage / regime general d'assurance chomage / regime general d assurance chomage / cotisation assurance chomage mandataire social / regime d'assurance maladie chomage

Comment faire financer sa création ou sa reprise de salon ...

Comment faire financer sa création ou sa reprise de salon par les ASSEDIC

Vous êtes demandeur d'emploi,

Votre rêve est de reprendre ou créer un salon de coiffure,

Mais vous ne disposez pas de l'argent nécessaire.

L'Assedic peut vous aider dans votre installation :

- Soit en vous versant une aide financière qui vous permettra de constituer un capital de départ

- Soit en vous versant une...

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Site : http://www.compta.com

Auto-entrepreneur - Assurance habitation Generali ...

L'auto-entrepreneur développe une activité qui implique des risques plus ou moins importants : dommages matériels ou physiques causés à des tiers ou à soi-même, poursuite des créanciers professionnels en cas de dettes...Le point sur les précautions à prendre pour être bien protégé.

Parce que le statut d'auto-entrepreneur est spécifique, des mesures particulières sont à prendre...

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Site : https://www.generali.fr

Thèmes liés : regime d'assurance maladie chomage / auto entrepreneur assurance chomage / regime de l'auto assurance chomage / cotisations d'assurance chomage / cotisations d assurance chomage

La retraite des intermittents du spectacle

Le statut d'intermittent du spectacle, dont bénéficient certains artistes et techniciens, relève de l'assurance chômage. Les intermittents sont des salariés : à ce titre, ils dépendent du régime général. Leur statut particulier peut avoir des effets sur leur retraite, de deux ordres :

pour le calcul de la pension ;

pour la transition entre vie active et retraite.

 

3.2. Le maintien des...

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Site : la-retraite-en-clair.fr

Avocat commande publique : La situation du personnel et le ...

Avocat commande publique : La situation du personnel et le changement de mode de gestion du service public

Suivant le principe de la libre administration des collectivités territoires, les Communes sont libres du choix du mode de gestion de leurs services publics dès lors que la gestion de ce dernier est externalisable. Dans l'hypothèse d'un changement de mode de gestion, la question du...

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