6 juin 2010 - Code pénal social - Livre II : Les ...

LIVRE 2 - LES INFRACTIONS ET LEUR REPRESSION EN PARTICULIER

CHAPITRE 1er - LES INFRACTIONS CONTRE LA PERSONNE DU TRAVAILLEUR

Section 1re - La vie privée du travailleur

Art. 1

Les examens médicaux

Est puni d'une sanction de niveau 2 :

1° L'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de...

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Date: 2018-01-20 08:41:21
Site : http://www.legisocial.be

LA POLITIQUE FRANCAISE DE DESINFLATION COMPETITIVE A-T ...

Intro - La politique économique de désinflation compétitive menée en France à partir de 1983 a fait l'objet de critiques parfois vives. Appliquée pendant une quinzaine d'années, jusqu'à la mise en place de l'euro, cette stratégie économique vise à réduire prioritairement l'inflation pour améliorer la compétitivité des produits nationaux, et à long terme l'emploi. Elle a récemment...

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Date: 2008-09-04 20:02:20
Site : http://autonote.net

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Ecole et inégalités sociales | Melchior

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Ecole et inégalités sociales

L'égalité des chances a été à l'origine de tous les systèmes scolaires des sociétés modernes. L'égalité des résultats a, quant à elle, été beaucoup plus difficile à atteindre. Cette différence a d'abord été imputée à l'hétérogénéité culturelle entre le milieu social d'origine et la culture scolaire - mais la question se posait déjà...

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Date: 2018-01-18 19:23:51
Site : http://www.melchior.fr

Thèmes liés : systeme d'assurance chomage en france / politique de l'emploi lutte contre le chomage / politique de l emploi contre le chomage / chomage et politique d'emploi / chomage et politique d emploi

« Il faut reprendre le mouvement historique de la baisse ...

30/12/2016 | par Séverine Cattiaux | Actualités

©David Monniaux

Dans « La Grande trahison, les élites ont abdiqué », Pierre Larrouturou explique qu'en privé les conseillers de François hollande et nombre d'élus socialistes partagent ses idées de rénovation complète du système économique et social français et européen. mais la parenthèse de lucidité refermée, c'est l'inertie....

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Site : http://www.lettreducadre.fr

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Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35

Date et signature du CPE: ________ 

Date et signature de l'agent: ________

 

2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :

Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.

Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....

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Site : http://www.evs-avs35.fr

Thèmes liés : ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / droit au chomage apres un cdd de 2 mois / conge maternite et chomage depuis plus d'un an / droit au chomage apres un cdd de 3 mois / droit au chomage lors d'un licenciement pour faute grave

[Portail de l’Agriculture wallonne]

Article 1

Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1° « ACTIVITE AGRICOLE » : La production, l'élevage ou la culture de produits agricoles ou horticoles, y compris la récolte, la traite et la détention d'animaux à des fins agricoles, ou le maintien de terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales ainsi que la transformation et/ou la commercialisation des...

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Site : http://agriculture.wallonie.be

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Le territoire français et son aménagement (2nde partie ...

II. Les politiques d'aménagement du territoire français.

Problématique : Comment a-t-on tenté de réduire les inégalités territoriales françaises ?

A. Le rôle de l'Etat.

 Définition aménagement : politique publique qui vise obtenir une meilleure répartition des hommes et des activités sur le territoire national, en vertu du principe républicain d'égalité territoriale (chaque...

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Site : http://histogeoonline.over-blog.com

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Dr Hamadoun Garba Cissé : Promoteur de la Polyclinique Le ...

Dr Cissé dans sa clinique à l'ACI

L'initiative Privée moteur de développement économique et social d'un pays une conviction du Dr Cissé. 

Né le 22 juin 1960 à Goudam (Nord du Mali), le jeune Garba Cissé fera ses premiers pas d'adulte au Lycée Régional de Ségou avant d'être orienté à la faculté de Médecine de Bamako de 1982 à 1987 d'où il sortira avec le diplôme de Médecin...

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Thèmes liés : creation de l'assurance chomage / creation de l assurance chomage / taux de chomage par zone d'emploi / le taux de chomage par zone d'emploi depuis 2003 / taux de chomage par zone d emploi

La Côte d'Ivoire en Afrique et dans le monde - Terangaweb ...

La Côte d'Ivoire en Afrique et dans le monde

Accueil » Non classé » La Côte d'Ivoire en Afrique et dans le monde

Un pays de 322 000 km² pour une population de 22 millions d'habitants soit une densité de 68 habitants au kilomètre carré. L'économie de la Côte d'Ivoire, avec un PIB par habitant qui s'élève à environ 980 dollars fait partie des économies en voie de développement....

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François Fillon — Wikipédia

Il est réélu député dès le premier tour en juin 1988 , alors qu'un mois plus tôt, lors de l' élection présidentielle , sa circonscription avait voté François Mitterrand . Il fait alors partie des « rénovateurs » de la droite , aux côtés de Philippe Séguin, Michel Noir, Charles Millon, Philippe de Villiers , Bernard Bosson , Michel Barnier , Alain Carignon , François Bayrou ,...

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Date: 2017-03-29 19:53:49
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