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Le droit des fonctionnaires - Jurisprudences
Le droit dans la Fonction Publique
Fonctionnaires et activité salariée : situation au regard de l'assurance chômage
Les fonctionnaires de l'�?tat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne peuvent en principe exercer à titre privé une activité lucrative (Code du Travail, article L 324-1). Les conditions de dérogation à cette interdiction ont été...
Date: 2014-11-04 11:05:46
Site :
http://fgfcftcmipy.free.fr
Thèmes liés : reglement du regime d'assurance chomage / participation au regime d'assurance chomage / champ d'application du regime d'assurance chomage / expiration des droits a l'assurance chomage / regime d'indemnisation du chomage
Fonction publique licenciement des fonctionnaires
Un fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut être licencié en cas d'insuffisance professionnelle, c'est-à-dire d'inaptitude à exercer les fonctions correspondant à son grade.
Le fonctionnaire licencié peut bénéficier des allocations chômage, sous réserve de remplir les conditions requises.
Licenciement d'un stagiaire
S'il est stagiaire, le licenciement ne peut intervenir qu'après...
Date: 2017-03-29 22:12:59
Site :
http://www.saintgillescroixdevie.fr
Thèmes liés : allocation chomage apres licenciement fonction publique / condition pour beneficier d'allocation chomage / condition demande d'allocation chomage / chomage lors d'un licenciement / chomage lors d un licenciement
Le licenciement des fonctionnaires de la FPT - Syndicat ...
Le fonctionnaire licencié pour abandon de poste ne peut prétendre à aucune indemnité de licenciement, ni allocation chômage.
Le juge a également admis l'abandon de poste dans un cas particulier : celui d'un agent victime d'un accident de service et déclaré apte à reprendre son service dans le cadre d'un emploi à mi-temps thérapeutique par un médecin agréé puis par la commission...
Site :
http://urcentrecfecgc.over-blog.com
Indemnités chomage fonction publique suivre le conjoint
Indemnités chomage fonction publique suivre le conjoint
Question posée le 24-09-2016 , mise à jour le 24-09-2016 à 14:23
Chargement des réponses en cours...
Réponse postée le 24/09/2016 à 14:23
Je suis infirmière titulaire de la fonction publique et souhaite quitter l'hopital dans lequel j'exerce pour suivre mon conjoint militaire muté cet été sur Tours
Dans un premier temps j'ai fait...
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http://www.questionclic.com
Thèmes liés : indemnite chomage demission fonction publique / indemnite chomage demission pour suivre conjoint / droit au chomage demission fonction publique / allocation chomage demission fonction publique / chomage demission fonction publique
Droit au chômage pour fonctionnaire en disponibilité ou ...
Bonjour,
Je suis actuellement en disponibilité de l'éducation nationale, pour laquelle j'ai travaillé environs trois ans (comme non-titulaire un an, puis comme titulaire deux ans). Je ne souhaite plus travailler comme enseignante et cherche donc un poste dans le privé.
Apparemment, il n'est pas possible de toucher des indemnités chômage si je trouve un CDD, en raison de ma disponibilité. Cela n'est possible que si le fonctionnaire en...
Date: 2018-02-10 14:49:04
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http://blogs.droitissimo.com
Thèmes liés : cdd ouvre droit au chomage / indemnite chomage fonctionnaire en disponibilite / indemnite chomage cdd fonction publique / droit a l'indemnite de chomage / droit a l indemnite de chomage
Le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la ...
- le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi
- Convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'État
- Circulaire 2012-1 DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
- Décret...
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http://infosdroits.fr
Thèmes liés : allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / reglement general du regime d'assurance chomage / chomage demandeur d'emploi / regime general de l'assurance chomage / retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage
S'inscrire comme demandeur d'emploi en disponibilité
"Le juge administratif a considéré qu'une indemnisation chômage était possible pour les fonctionnaires en disponibilité dans deux hypothèses :
- un fonctionnaire qui ne peut obtenir sa réintégration à l'issue ou au cours de la période de disponibilité, doit être regardé comme involontairement privé d'emploi ;
- un fonctionnaire placé en disponibilité dans son administration...
Date: 2018-02-16 20:03:06
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http://www.neoprofs.org
Thèmes liés : allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / allocations d'assurance chomage / allocations d assurance chomage / indemnisation chomage fonctionnaire disponibilite / chomage demandeur d'emploi
Fonction publique : qu'est-ce que la disponibilité d ...
Dans certaines circonstances, le fonctionnaire physiquement inapte peut être placé en disponibilité d'office. Pendant sa disponibilité, il peut percevoir, dans certains cas, un revenu de remplacement. À la fin de la disponibilité, selon son aptitude physique, le fonctionnaire est réintégré ou mis en retraite pour invalidité ou licencié.
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Qui est...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit a l'indemnite de chomage / droit a l indemnite de chomage / indemnite chomage fonctionnaire en disponibilite / demande d'allocation de chomage temporaire / chomage conge maladie
Situation du fonctionnaire en disponibilité | service ...
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Thèmes liés : demande de prestation d'assurance chomage maladie / regime d'assurance maladie chomage / prestation d'assurance chomage maladie / demande d'assurance chomage maladie en ligne / demande d'assurance chomage maladie
Indemnité de départ volontaire - Espace de documentation ...
Montant maximal et modalités de versement de l'indemnité de départ volontaire
3.1 - Calcul du montant et versement
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Le texte évoquant la rémunération, on...
Date: 2018-01-20 07:17:37
Site :
http://circulaires.cdg77.fr
LUXEMBOURG PARTIE 1 - fontaneau.com
- Abattements
= Revenu imposable ajusté
Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.
SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL
La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...
Site :
http://www.fontaneau.com
Quitter de son plein gré (ou non) la Fonction publique ...
>Quitter de son plein gré (ou non) la Fonction publique ?! Oui, mais dans le respect des règles statutaires
Actualité
Quitter de son plein gré (ou non) la Fonction publique ?! Oui, mais dans le respect des règles statutaires
avril 2015
En général, la carrière d'un fonctionnaire s'arrête lors de sa mise à la retraite. Mais la cessation définitive des fonctions peut survenir dans...
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