Assurance chômage : les changements à venir - Editions Tissot

Cette convention met notamment fin à l'exonération de la contribution d'assurance chômage pour les salariés âgés de 65 ans ou plus. Elle prolonge également le différé d'indemnisation pour les salariés ayant reçu lors de leur départ une indemnité supérieure au minimum légal.

Mots clés de l'article : Salaire  |  Indemnité  |  Charges sociales  |  Indemnisation

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Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : nouvelle convention de l'assurance chomage / convention d'assurance chomage du 22 mars 2014 / droits a l'assurance chomage / allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun / droits a l assurance chomage

Versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à ...

Versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à des agents publics licenciés pour faute

13e législature

Question orale n° 0561S de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/05/2009 - page 1251

Mme Colette Giudicelli attire l'attention...

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Date: 2016-10-21 11:20:31
Site : senat.fr

Allocations familiales en Vaud, Genève, Valais, Neuchâtel ...

Allocations familiales en Vaud, Genève, Valais, Neuchâtel, Fribourg...

Notre expert

Les allocations familiales constituent, avec les allègements fiscaux, la principale mesure de compensation des charges familiales.

Contrairement aux prestations des autres assurances sociales, les allocations familiales constituent non pas une substitution du revenu, mais un complément versée aux parents pour...

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Site : http://www.genevefamille.ch

Thèmes liés : caisse d'allocation chomage geneve / caisse d'allocation chomage lausanne / caisse d'allocation chomage suisse / chomage allocation familiale vaud / caisse d'allocation chomage

Droit à l’Assedic après un CDD : comment en bénéficier

Chômage

Droit à l'Assedic après un CDD : comment en bénéficier

A l'issue d'un CDD, il est possible d'être indemnisé par l'Assedic. Pour prétendre percevoir une allocation chômage, un demandeur d'emploi doit remplir certaines conditions. Le droit à l'Assedic après un CDD tient compte de la période de référence. D'autre part, en fonction de l'âge, la durée d'indemnisation diffère....

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Site : http://emploi.excite.fr

Thèmes liés : conditions a remplir pour percevoir l allocation chomage / duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l allocation chomage / conditions pour percevoir l'allocation chomage

Bestt: Logiciel de gestion pour les agences d'interim

Chômage et droits des intérimaires

ALLOCATION CHÔMAGE ET DROITS DES INTÉRIMAIRES

Les règles d'indemnisation d'un demandeur d'emploi ayant travaillé en intérim sont différentes du régime applicable aux salariés de droit commun.

Conditions pour bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE)

- Temps de travail minimum: l'intérimaire doit avoir travaillé au moins 610H au cours...

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Site : http://logiciel-interim.com

Thèmes liés : demande d'indemnisation chomage pole emploi / chomage demandeur d'emploi / pole emploi calcul montant allocation chomage / allocation chomage et prime pour l'emploi / duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans

Les aides à la création d’entreprise | Notaires de Paris ...

Par ailleurs le salarié-créateur peut bénéficier d'un congé ou d'un temps partiel pour création d'entreprise, d'une durée d'un an maximum. Enfin, la loi institue au profit des salariés qui créent une entreprise simultanément à leur emploi, une exonération pendant 12 mois, des cotisations sociales dues au titre de leur activité d'entrepreneur. Certaines conditions doivent être...

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Date: 2018-03-08 17:30:51
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Article du 19 decembre 2017 - haoui.com

La reforme de l'assurance chômage est lancée

Le 13 décembre dernier, le gouvernement a lancé la réforme de l'assurance chômage en réunissant au ministère du travail les partenaires sociaux. Ils ont jusqu'à fin janvier 2018 pour trouver un accord. Découvrez la feuille de route qui le gouvernement leur a demandé de suivre...

Programme de travail portant orientation pour la réforme de...

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Site : http://www.haoui.com

Allocation de solidarité spécifique — Wikipédia

L'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) est une allocation d'aide française pouvant être versée aux personnes ayant épuisé leurs droits à bénéficier de l' assurance chômage . L'ASS a été créée en 1984 .

Sommaire

Statistiques[ modifier | modifier le code ]

On comptait 96 600 allocataires à la fin de l'année de sa création en 1984.

En janvier 1997 , le total a atteint un...

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Date: 2017-03-26 23:52:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : montant de l'allocation chomage / montant de l allocation chomage / duree d'indemnisation chomage pour les plus de 55 ans / fin de droit a l'allocation chomage / ministere de l emploi et du travail allocation de chomage

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.

Licenciement économique

Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

Assurance chômage : une réforme sans doute limitée ...

Email

Assurance chômage : une réforme sans doute limitée

La réforme de l'assurance-chômage risque d'être une nouvelle occasion manquée du changement tant vanté par le président français.

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E-mail

Par Yann Henry.

L'Unédic est l'organisation chargée de gérer l'assurance-chômage. Cette association de loi 1901 est un organisme dirigé par les...

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Site : https://www.contrepoints.org

Cct par thème - NAR-CNT

 

ALCOOL ET DROGUES

Le Conseil a conclu, le 1er avril 2009, la convention collective de travail n° 100 . Cette convention vise à permettre d'aborder dans les entreprises le dysfonctionnement au travail dû à la consommation d'alcool ou de drogues, à le prévenir et à y remédier, en raison des conséquences négatives qui y sont liées tant pour les employeurs que pour les...

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Date: 2017-05-05 13:12:42
Site : http://www.cnt-nar.be

Les rémunérations prises en compte pour le calcul de la ...

188.90 euros €

177.80 euros €

Remarque : des règles particulières sont applicables lorsque le salarié ne peut accomplir son activité sans être logé dans des locaux où il exerce ses fonctions.

Ex : les fonctionnaires logés par nécessité absolue.

Pour la nourriture, quelle que soit la rémunération du bénéficiaire, elle est évaluée à 4.60 euros € pour un repas soit 9.20...

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Site : http://www.documentissime.fr

Rupture conventionnelle: les questions que vous vous posez ...

Le mode de calcul des indemnités de rupture (voir plus loin) est également différent pour ces 2 publics.

Quand ce dispositif est il utilisable ?

Ce dispositif a été introduit au statut national pour la période du 1er mars 2012 au 30 Juin 2015.

Ce dispositif permet aux CCI d'effectuer les coupes d'effectifs à moindre cout pendant la régionalisation.

Puis je partir si je veux ?

La CCIP...

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Date: 2018-03-07 23:46:19
Site : http://cgtccip.blogspot.com

Juridique : Assurance chômage les grandes lignes de l'ANI ...

Les partenaires sociaux sont parvenus, le 22 mars 2014, à un accord sur de nouvelles règles d'indemnisation du chômage à compter du 1er juillet 2014. Votre agence d'intérim en ligne  MisterTemp' vous fait une petit piqûre de rappel.

1/ Mesures favorisant le retour à l'emploi :

Mise en oeuvre des droits rechargeables : Ce principe a été posé par l'ANI du 11 janvier 2013 relatif à la...

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Site : http://blog.mistertemp.com

Démission et chômage : quelle indemnisation ? - Hintigo

Démissions "légitimes" et exceptions

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Un doute légal ? Posez votre question à notre juriste Les allocations chômage sont ouvertes, sous réserve de remplir certaines conditions, aux personnes involontairement privées d'emploi.

Démission et chômage ne devraient donc pas s'accorder en principe, mais les règles relatives à l'assurance chômage permettent toutefois au salarié...

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Site : https://hintigo.fr

Assurance chômage - Annexe 8 : Premier bilan, un an après ...

 

1) Contexte de la négociation

La négociation du nouveau protocole des annexes 8 et 10 du régime d'Assurance chômage s'est tenue dans un contexte politique particulièrement difficile : malgré la mobilisation contre la Loi El Khomri et malgré le cadrage financier exigé par le MEDEF (une baisse annuelle de 185 millions d'euros) , les organisations syndicales, en premier lieu la...

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Site : spiac-cgt.org

ASS et prime d'activité CAF : Cumul ou nouvelle allocation

ASS et prime d'activité CAF : Cumul ou nouvelle allocation ?

ASS et prime d'activité CAF : Cumul ou nouvelle allocation ?

La prime d'activité CAF arrive, mais va t'elle remplacer l'ASS ? Peut-on cumuler l'ASS avec la prime d'activité ? Qu'est-ce qui change pour ceux qui touchent l'allocation de solidarité spécifique ?

Ass et Prime d'activité : comment ça marche en 2016

Fini l'ASS de Pole...

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Site : http://www.allochomage.com

Thèmes liés : allocation chomage et prime activite / allocation chomage et prime pour l'emploi / prime pour l'emploi chomage partiel / prime pour l'emploi chomage / fin de droit a l'allocation chomage

Chômage et prime de noël 2016 - 2017 : Qui y a droit

2 réponses

A l'approche des fêtes de fin d'année, certaines personnes se demandent si elles vont toucher la prime de noël mise en place par le gouvernement afin de donner un coup de pouce aux foyers percevant un minima social ( voir les bénéficiaires ).

L'autres question qui revient souvent est sur la situation des chômeurs. Pôle Emploi verse une prime de noël. Mais est-il possible de...

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Date: 2017-03-22 11:23:01
Site : http://aide-sociale.com

Thèmes liés : allocation chomage pole emploi prime de noel / allocation chomage et prime pour l'emploi / allocation chomage et prime de noel / chomage droit a la prime de noel / fin de droit a l'allocation chomage

Chômage : quelles sont les aides - radins.com

Pour avoir droit au chômage

Les conditions pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi sont les suivantes : 

o Avoir travaillé 122 jours ou 610 heures dans une période de 28 ou 36 mois, selon l'âge du demandeur d'emploi.

o Ne pas avoir quitté volontairement votre dernière activité professionnelle salariée sauf dans les cas suivants : 

- Suivre son conjoint muté...

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Date: 2017-03-30 02:41:10
Site : http://www.radins.com

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / simulation d'allocation chomage pole emploi / conditions d'indemnisation chomage pole emploi temps partiel / chomage demandeur d'emploi / duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans

Auto Entrepreneur Chômage : Tout savoir - Auto-Entrepreneur.fr

Chômeur

Demandeur d'emploi créateur d'une auto-entreprise

Une personne inscrite au Pôle Emploi peut parfaitement devenir auto-entrepreneur : c'est le cumul auto entrepreneur chômage.

Cela est même considéré comme un acte positif dans la recherche d'un emploi. C'est pourquoi les chômeurs sont encouragés à créer une auto-entreprise via différents dispositifs qui leur permettent de...

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Site : auto-entrepreneur.fr

Thèmes liés : maintien allocation chomage auto entrepreneur / allocation chomage et creation d'entreprise / allocation chomage et prime pour l'emploi / chomage demandeur d'emploi / allocation chomage et reprise d'entreprise

chomage assedic - lelicenciement.fr

 

Chômage : les durées d'indemnisation

L'indemnisation chômage est limitée dans le temps. La durée de versement des indemnités chômage est principalement liée à la durée des affiliations antérieures. Le point sur la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi.

La période de référence

La réglementation actuelle prend en compte une seule durée d'affiliation ...

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Site : http://lelicenciement.fr

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage rupture conventionnelle / duree d'indemnisation chomage 2014 / duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / duree d'indemnisation chomage / duree d'indemnisation chomage apres 58 ans

Chômage après 50 ans: Comment en sortir - Le Régional, l ...

Et les plus de 50 ans doivent batailler ferme pour tenter de retrouver un emploi, à l'instar de Victor Carchedi, Aiglon de 51 ans, arrivé en fin de droit au chômage malgré un CV très riche et une réelle envie de travailler. Que faire pour s'en sortir en évitant de tomber dans la dépression? Quels sont les outils à disposition des seniors? Qu'en disent les recruteurs? Tour...

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Site : http://www.leregional.ch

Allocation de solidarité spécifique (ASS) | service-public.fr

L'allocation de solidarité spécifique (ASS) est attribuée aux personnes ayant épuisé leurs droits au chômage sous conditions d'activité antérieure et de ressources. Elle peut être versée à taux plein ou à taux réduit et peut être maintenue en cas de reprise d'activité. Les dispositions spécifiques applicables à Mayotte ne sont pas présentées ici.

Tout replier

Vous...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : allocation chomage et reprise d'activite a temps partiel / versement allocation chomage reprise d'activite / allocation chomage et reprise d'activite cdd / allocation chomage et reprise d'activite / conditions d'indemnisation chomage pole emploi temps partiel

L'allocation chômage - irtsparisidf.asso.fr

Les demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'ARE

Tout demandeur d'emploi indemnisé au titre de l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) peut sur prescription de Pôle Emploi dans le cadre de son Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE) continuer de percevoir l'ARE (dite ARE "formation") pendant la durée de sa formation, dans la limite de ses droits à indemnisation.

Si...

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Site : http://www.irtsparisidf.asso.fr

Thèmes liés : retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage / retour a l emploi et a l indemnisation du chomage / emploi et a l indemnisation du chomage / chomage demandeur d'emploi / l'emploi et chomage

Le cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec ...

Le cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération

Le cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération

publié le06.11.17

Demandeur d'emploi Fiches pratiques du droit du travail Indemnisation

Le demandeur d'emploi indemnisé au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui exerce une activité professionnelle salariée ou non...

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Date: 2018-01-20 07:48:35
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Le licenciement économique dans les entreprises de moins ...

> Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés

Travaux

Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés

Moniteur N° 5853 -

Mots clés : Enfance et famille

Deuxième partie - Guide de la FNTP

Sommaire

Quatrième partie - L'accompagnement des procédures de licenciement : le contrat de sécurisation professionnelle...

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Site : lemoniteur.fr

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / decision pole emploi sur la participation au regime d'assurance chomage / retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage / demande d'indemnisation chomage pole emploi / formulaire demande d'allocation chomage pole emploi pdf

Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires

[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les...

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Site : http://www.leguideducontribuable.com

Thèmes liés : activite professionnelle exclue du champ d'application du regime d'assurance chomage / delai pour percevoir l'allocation chomage / conditions pour percevoir l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / calculer l'allocation chomage

Version imprimable : DADS - rfpaye.grouperf.com

Participation de l'employeur aux titres-restaurant dans les limites autorisées

NON

NON

-

Pourboires non répartis par l'employeur et entraînant un calcul de cotisations sur des bases forfaitaires (hôtels, cafés, restaurants, bars)

OUI (calcul sur des bases forfaitaires)

OUI, au titre des revenus d'activité (1) (calcul sur des bases forfaitaires)

NON

Rémunération des heures complémentaires...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com

Saisie sur salaire : jusqu’où le créancier peut-il aller

Saisie sur salaire : jusqu'où le créancier peut-il aller ?

Source Ministère du travail mise à jour du 27-12-2011

Lorsqu'un salarié a des dettes (pension alimentaire non versée, impôt dû au fisc, loyers impayés...) son créancier peut mettre en oeuvre la procédure de saisie sur salaire ; dans ce cas, il perçoit directement de l'employeur du débiteur (le salarié) le remboursement de la...

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Site : http://www.aibt.fr

Assurance chômage en France — Wikipédia

Indemnisation des chômeurs en proportion de leur ex-salaire[ modifier | modifier le code ]

L'Assurance chômage indemnise en fonction du salaire perdu, mais il n'y a pas de pourcentage garanti. L'indemnisation est assurée en cas de Licenciement ou de rupture conventionnelle , mais pas dans le cas de démission [3] , sauf dans des cas très précis.

Le pourcentage moyen est trompeur car...

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Date: 2017-03-26 23:00:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : les categories de regime d'indemnisation du chomage / deficit de l'assurance chomage 2014 / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / regime general d'assurance chomage / regime d'assurance chomage france

Saisie et cessions des rémunérations - Rémunération ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Saisie et cessions des rémunérations

Saisie et cessions des rémunérations

publié le30.05.07 mise à jour14.03.17

Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Rémunération SMIC

Lorsqu'un salarié a des dettes (pension alimentaire non versée, impôt dû au fisc, loyers impayés...), il peut...

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Date: 2017-03-29 21:12:02
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun / duree de versement de l'allocation chomage / montant de l'allocation chomage

Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) | Unedic.fr

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Sommaire

9 - Démarches

Cette fiche décrit les règles appliquées aux salariés dont la fin de contrat de travail ou l'engagement de la procédure de licenciement a lieu à compter du 1er novembre 2017.

L'allocation d'aide au retour à l'emploi est attribuée soit dans le cadre du règlement général, soit dans le cadre des annexes, dispositions...

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Site : unedic.org

QUESTION ASSEDIC - forum.fnaf.fr

Auteur Sujet: QUESTION ASSEDIC  (Lu 8574 fois)

ulinka33

QUESTION ASSEDIC

« le: 02 Juin 2008 à 16:05:46 »

BONJOUR a toutes est a tous je desire avoir des renseignements voila je vous soumer ma demande desire s'avoir si dans d'autre departement quandun enfant par de votre domicile le conseil general vous delivre l'attestation assedic pour pretendre au complement de salaire car j'ai poser le...

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Date: 2017-03-29 21:07:45
Site : http://forum.fnaf.fr

Thèmes liés : duree de l'allocation chomage assedic / droit a l'allocation chomage apres demission / droit au chomage apres une demission d'un cdi / fin de droit a l'allocation chomage / dossier unique d'inscription et de demande d'allocation chomage

Les Echos - Indemnité pour licenciement sans cause réelle ...

Susana Lopes Dos Santos |

Le 02/11/2012

Par arrêt du 25 septembre 2012 (n°10-18800), la Chambre sociale de la Cour de Cassation a, pour la première fois, précisé que "le montant des dommages-intérêts alloués au salarié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ne devait être exclu de l'assiette de calcul du délai de carence spécifique que pour la part correspondant au...

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Site : http://archives.lesechos.fr

Allocation de solidarité spécifique

Demandeurs d'emploi âgés de 50 ans ou plus, indemnisés au titre de l'ARE, qui optent pour l'ASS (l'allocation chômage est alors interrompue) ;

Demandeurs d'emploi de longue durée ayant épuisé leurs droits à l'ARE ;

Demandeurs d'emploi en formation qui après avoir perçu l'AREF se voient refusés ou ont épuisé leurs droits à la rémunération de fin de formation (RFF).

Peuvent...

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Date: 2017-03-29 20:55:56
Site : http://www.orfea.org

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / chomage demandeur d'emploi / demande d'indemnisation chomage pole emploi / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / taux d emploi taux de chomage

Mon employeur refuse ma demande de rupture conventionnelle ...

Vous pouvez suivre cette conversation en vous abonnant au flux des commentaires de cette note.

Bonjour Marie,

Je vais sans doute éclaircir fortement votre situation.

Lorsqu'une personne est mutée ou change de raison pour un autre job, son conjoint peut démissionner de son poste pour suivre cette personne tout en touchant les allocations chômage (l'Are).

Cela fait partie des 14 exceptions dans...

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Site : http://www.questionsdemploi.fr

Thèmes liés : conges pour creation d'entreprise et allocation chomage / droit allocation chomage apres licenciement pour faute grave / droit au chomage apres demission pour creation d'entreprise / toucher le chomage apres une demission pour creation d'entreprise / chomage licenciement faute grave pole emploi

Pôle Emploi : Les Réformes Chômage 2014 - smic-horaire.fr

A partir du 1er juillet 2014, Pôle emploi modifie les règles des indemnisations Chômage. Ces réformes touchent plus particulièrement les cadres au chômage, mais les travailleurs précaires, les intermittents ou les intérimaires sont aussi concernés. Smic-horaire fait le point sur les changements applicables à partir du 1er juillet aux allocations chômage versées aux nouveaux demandeurs...

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Site : http://www.smic-horaire.fr

Thèmes liés : reforme assurance chomage juillet 2014 / convention d assurance chomage 2014 / reforme assurance chomage 2014 intermittent / nouvelle convention assurance chomage 2014 intermittent / reforme assurance chomage 2014

Le chômage partiel, amortisseur social de la crise

Le chômage partiel, amortisseur social de la crise ?

Werner Eichhorst et Paul Marx

Traduction de Isabelle Bourgeois et Solène Hazouard

p. 23-30

Résumé  | Index  | Plan  | Texte  | Bibliographie  | Citation  | Auteurs

Résumé

Des deux côtés du Rhin, face à la crise, on redécouvre un mécanisme longtemps tombé en désuétude : le chômage partiel. Si on y recourait naguère pour...

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Site : http://journals.openedition.org

Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

Harcèlement

Définition

La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la pratique, il...

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Date: 2017-03-29 10:10:49
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / delai de carence indemnites chomage rupture conventionnelle / duree chomage rupture conventionnelle / montant des allocations chomage en cas de rupture conventionnelle / montant chomage rupture conventionnelle

Assurance chômage en France - forces-humaines.com

En France, l'assurance chômage existe depuis 1958 et est gérée par l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce.

Catégories :

Aide sociale en France - Service public de l'emploi en France - Service public de l'emploi - Recherche d'emploi - Outil de gestion des ressources humaines - Gestion des ressources humaines - Chômage

Source image :...

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Site : http://www.forces-humaines.com

Licenciement amiable : Indemnité de licenciement

Un licenciement amiable (ou rupture conventionnelle) est un moyen de mettre fin à l'amiable à un contrat de travail à durée indéterminée, en dehors de la démission ou du licenciement. La rupture conventionnelle est soumise à des formalités assez souples, puisque sa procédure repose avant tout sur la négociation. Comment bien mettre en oeuvre ce dispositif de licenciement à...

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Site : http://indemnite-de-licenciement.com

Licenciement pour faute : indemnité, préavis, congés payés ...

7 décembre 2010

Licenciement pour faute : indemnité, préavis, congés payés et allocations chômage

Après deux années passées dans son entreprise, Sophie veut la quitter. Son employeur lui a proposé un licenciement pour faute lourde. Elle veut connaître les conséquences : « Vais-je toucher mon indemnité de licenciement, mon préavis, mes congés payés ? » Autre question :...

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Site : http://www.toutpourchanger.com

Agriculture : un guide spécifique pour vos droits - La cgt

Le Cdi : contrat à durée indéterminée

Le Cdi ou Contrat à durée indéterminée est le contrat

« normal » de l'exercice d'un emploi. S'il n'a pas été rédigé

de contrat de travail, celui-ci est réputé être à durée indéterminée.

Le Cdi peut comprendre une période d'essai. Celle-ci doit

être prévue par le contrat de travail ou la convention collective.

Il ne peut être rompu...

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Date: 2017-03-29 21:20:34
Site : http://cgt.fr

Thèmes liés : convention collective nationale de l'assurance chomage / convention collective de l'assurance chomage / fin de droit a l'allocation chomage / duree de l'allocation chomage assedic / droit a l'allocation de chomage

Allocations d'assurance chômage : calculer le point de ...

S'il remplit les conditions pour être indemnisé, le demandeur d'emploi qui s'est inscrit à POLE EMPLOI pourra, se voir verser des allocations d'assurance chômage.

Des règles très strictes fixent le point de départ de l'indemnisation par POLE EMPLOI.

-> Le demandeur d'emploi va d'abord se voir imposer un délai d'attente de 7 jours pendant lequel aucune allocation ne lui sera versée.

-> Il...

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Site : https://www.action-conseils.com

Aides spécifiques - etudiant.gouv.fr

Étudiant, vos bourses et aides financières

Aides spécifiques

En tant qu'étudiant vous êtes dans une situation critique ? Il existe des aides spécifiques pour répondre aux situations particulières. Selon vos besoins, cette aide spécifique peut être une allocation annuelle ou une aide ponctuelle.

L'aide spécifique ponctuelle

Qui peut demander une aide spécifique ?

Vous devez avoir...

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Site : http://www.etudiant.gouv.fr

Thèmes liés : dossier unique d'inscription et de demande d'allocation chomage / demande d'allocation specifique de chomage partiel / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / allocation chomage et reprise d'etude / obtenir un dossier de demande d'allocation chomage

Aides spécifiques - etudiant.gouv.fr

Étudiant, vos bourses et aides financières

Aides spécifiques

En tant qu'étudiant vous êtes dans une situation critique ? Il existe des aides spécifiques pour répondre aux situations particulières. Selon vos besoins, cette aide spécifique peut être une allocation annuelle ou une aide ponctuelle.

L'aide spécifique ponctuelle

Qui peut demander une aide spécifique ?

Vous devez avoir...

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Site : http://www.etudiant.gouv.fr

Thèmes liés : dossier unique d'inscription et de demande d'allocation chomage / demande d'allocation specifique de chomage partiel / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / allocation chomage et reprise d'etude / obtenir un dossier de demande d'allocation chomage

Régime d’assurance chômage après rupture du contrat de ...

La rupture du contrat de travail pose la question du revenu de remplacement car elle conduit à une cessation d'activité.

Le revenu de remplacement est l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Il se pose donc la question de la nature des sommes perçues lors de la cessation d'activité et de leur incidence sur les droits au chômage.

Toutes les formes de cessation du contrat de travail...

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Site : village-justice.com

Pole Emploi : Allocation de Solidarité Spécifique (ASS 2014)

22 thoughts on "L'allocation de solidarité spécifique (ASS)"

garia 15 juin 2017 at 14 h 44 min

bonjour , je ne percois que 6.14e pourqoi !! comment sont fait les calcules qui peut me renseigner je suis marié et mon epoux travail et percois un salaire

mignon 3 novembre 2016 at 8 h 53 min

depuis le mois de octobre je perçois 7.13 au lieu de 16.11 pour quelle raison de l ass pole emploi

brotons...

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Annexe IV

de RaoulPiconBière » 28 Avr 2012

Ceux qui s'interessent à la réglementation PE ont certainement remarqué que les annexes au réglement sont compliquées à lire par le fait qu'elles indiquent seulement les changements apportés.

En vert, les parties modifiées.

Les dispositions de l'annexe IV s'appliquent :

- aux salariés dont les activités professionnelles s'exercent, en raison...

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Date: 2017-03-29 22:00:25
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Chômage et équilibre financier de l’Unedic : vivement 2016 ...

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Si les derniers chiffres du chômage, avec une réduction d'un peu moins de 20 000 du nombre de demandeurs d'emplois de catégorie A (sur un total de 3,48 millions), laissent entrevoir une timide amélioration de la situation, les prévisions financières de l'Unedic concernant l'équilibre financier du régime d'indemnisation restent pour le moins alarmantes. 

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