Décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017

Décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017

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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 sous le n° 2017-756 DC, le 7 décembre 2017, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD,...

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Date: 2018-01-09 18:16:20
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.

Licenciement économique

Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

Conséquences du cumul des fonctions de mandataire social ...

un mandataire social, au statut distinct moins protecteur que celui d'un salarié, (car révocable "ad nutum") pourrait-il cumuler son activité avec un contrat de travail pour bénéficier des dispositions protectrices du code du travail mais aussi des allocations de chômage ? Cet article a pour but de donner une ébauche de réponse...

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Pour pouvoir accéder à l'allocation...

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Site : legavox.fr

Etude des effets du revenu universel sur les revenus des ...

Pocket

 

L'objectif de cette étude est de montrer qu'en fonction de la réalité économique des ménages français il est possible aujourd'hui de financer l'allocation d' un revenu d'existence universel et inconditionnel à tous les membres d'un foyer fiscal, tout au long de la vie modulé suivant l'âge, en substituant au système de redistribution actuel ( aides aux familles, minima...

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Site : http://alternative21.blog.lemonde.fr

Calcul allocation / Chomage en chiffres

Chomages > Calcul allocation

Calcul allocation

Après avoir été licencié et dans certains cas de démission, le salarié peut toucher des allocations qui lui permettent de subsister en attendant de retrouver un emploi.

Le montant de l'allocation est calculé selon certains critères et barèmes dont l'ancienneté dans le dernier travail et le salaire perçu alors. Une personne qui est au...

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Date: 2016-03-22 13:43:12
Site : http://www.chomages.com

Carrières classiques : au 1er février 2017, plus personne ...

Depuis juillet 2011, le relèvement progressif de 60 à 62 ans de l'âge minimal du départ à la retraite et de 65 à 67 de l'âge automatique d'obtention du taux plein (sans pénalité) s'applique ainsi à tous - exception faite des fonctionnaires occupant un emploi «actif» - et dans les mêmes conditions. Mais, suite à la réforme de 2014, partir à l'âge minimal exigera de cotiser de plus...

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Site : capital.fr

Retraite : quelle prise en compte du chômage - generali.fr

Si vous avez connu des périodes de chômage au cours de votre vie professionnelle, celles-ci pourront être prises en compte pour le calcul des trimestres nécessaires à l'obtention de votre retraite. Attention toutefois : elles auront un impact négatif sur le montant de votre future pension...

Les droits ouverts par le régime général

Pour calculer le nombre de trimestres validés, la...

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Site : https://www.generali.fr

Calcul de la retraite à Luxembourg, Au Travail au Luxembourg

 Pour vos recherches et offres d'emplois, EasyExpat possède un autre service d'annonces pour déposer offres et CV.

Tous les salariés et travailleurs indépendants contribuent à un fonds national pour la retraite et les pensions d'invalidité, et ce à hauteur de 4% de leur revenu brut annuel. Les employés, employeurs et le gouvernement financent ce système qui permet également une...

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Site : http://www.easyexpat.com

Thèmes liés : assurance chomage et pension d'invalidite / calcul allocation chomage et pension d'invalidite / allocation chomage et pension d'invalidite / regime expatrie francais de l'assurance chomage / duree de versement de l'allocation chomage

Règlement général | Unédic, le coeur de l'Assurance chômage

Règlement général

annexé à la convention du 14 mai 2014

Modifié par l'avenant n° 1 du 25 mars 2015

Modifié par l'avenant n° 2 du 8 juillet 2015

Modifié par l'avenant du 18 décembre 2015

Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi

Chapitre 1 - Bénéficiaires

Art. 1er -

Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à...

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Date: 2017-03-29 21:06:12
Site : unedic.org

Thèmes liés : les categories de regime d'indemnisation du chomage / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / reglement general du regime d'assurance chomage / reglement du regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage

Rupture conventionnelle et assurance chômage - WebAvocat

Par Stéphane Boudin le dimanche 30 novembre 2008, 23:53 - Droit du travail - Lien permanent

La rupture conventionnelle a été prévue par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, complétée par un décret d'application n° 2008-715 du 18 juillet 2008. La loi prévoyait expressément que cette rupture ouvrait droit aux allocations de...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Démarches après un décès - favec.org

Quelles sont les démarches à faire en cas de perte de votre conjoint?

 

Dès le décès:

Demandez à la mairie un certain nombre d'extraits de l'acte de décès et plusieurs extraits de naissance des deux époux, vous en aurez besoin pour vos démarches.

Gardez un double ou une photocopie de toute correspondance adressée aux organismes auxquels vous aurez affaire.

 

Si votre conjoint était...

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Site : http://www.favec.org

Thèmes liés : regime general de l'assurance chomage / allocation chomage et retraite complementaire / droit a l'allocation de chomage / droit a l allocation chomage / duree de l'allocation chomage assedic

Avocat commande publique : La situation du personnel et le ...

Avocat commande publique : La situation du personnel et le changement de mode de gestion du service public

Suivant le principe de la libre administration des collectivités territoires, les Communes sont libres du choix du mode de gestion de leurs services publics dès lors que la gestion de ce dernier est externalisable. Dans l'hypothèse d'un changement de mode de gestion, la question du...

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Site : http://www.legitima.fr

Convention assurance chômage règlement, du 18-01-2006, art ...

RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 18 JANVIER 2006 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE

TITRE Ier : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI

Chapitre 1er : Bénéficiaires

Article 1er

§ 1er. Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux...

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Site : http://www.lexlibris.fr

Réforme de l’assurance chômage : vers un seul système pour ...

Messenger

33,6 milliards de dettes et 3,6 milliards de déficits. Voilà le triste portrait que l'organisme de gestion de l'assurance chômage (l' Unédic ) peint pour 2017. Face à sa situation structurellement déficitaire, les partenaires sociaux ont renégocié et signé, le 28 mars dernier, une nouvelle convention . Objectif clair et assumé : aménager les règles de l'assurance...

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Site : http://theconversation.com

Retraite à 60 ans version Hollande : la Cnav a répondu à ...

Retraite à 60 ans version Hollande : la Cnav a répondu à vos questions !

24 juillet 2013 par Benoît

(Article du 9 janvier 2013) Preuve que la réforme des retraites interroge : les questions affluent sans discontinuer sur le sujet depuis mai 2012 ! Pour la 3e fois, nous avons demandé à un expert d'intervenir. Comme le jeudi 6 septembre 2012, nous passons la parole à l'un de ceux qui...

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Date: 2017-03-29 21:04:32
Site : evous.fr

Thèmes liés : chomage apres 60 ans et retraite / caisse nationale d'assurance chomage / caisse nationale d assurance chomage / chomage fin de droit 60 ans / chomage apres 60 ans 2012

Comment fonctionnent les allocations chômage ? - RegionsJob

L'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE), plus communément appelée "allocation chômage", est l'indemnité perçue par les demandeurs d'emploi. Pour y prétendre, certaines conditions doivent être réunies. Des méthodes permettent de calculer le montant de l'assurance chômage et la durée pendant laquelle on touche les indemnités chômage.

Les conditions pour toucher le chômage

Pour...

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Site : regionsjob.com

Convention assurance chômage règlement, du 01-01-2004, art ...

Règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2004

relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

Modifié par l'Avenant n° 1 du 13 novembre 2003

Titre premier : L'allocation d'aide au retour à l'emploi

Chapitre premier - Bénéficiaires

Article 1er

§ 1er - Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à...

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Site : http://www.lexlibris.fr

Chômage, la durée de l’indemnisation en question | L'Humanité

Le gouvernement envisage la dégressivité des allocations de chômage. De quoi s'agit-il et ce qui en est actuellement de l'indemnisation ?

Les ministres du travail, de l'économie et des finances envisagent de mettre sur la table des prochaines négociations sur l'assurance chômage la question de la dégressivité des allocations.

Ils ont tout essayé contre non pas le chômage mais les...

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Date: 2018-01-20 07:48:15
Site : humanite.fr

N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

190,7

Exposé des motifs

La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Règlement général (modifié) annexé à la Convention du 18 ...

Règlement général (modifié) annexé à la Convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

Signature :

Modifié par l'avenant n° 1 du 27 juin 2008

Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi

Chapitre 1 - Bénéficiaires

Art. 1er -

§ 1er -

Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation...

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Site : unedic.org

Montant et durée de l'indemnisation CHOMAGE - LE BLOG DE ...

Montant et durée de l'indemnisation CHOMAGE

Publié le 27 Janvier 2010

Depuis avril 2009, la durée de versement de l'allocation de chômage est calquée sur la durée des précédentes périodes de travail.

La nouvelle convention d'assurance chômage du 19 février 2009, en vigueur depuis le 2 avril 2009, pose un nouveau principe : un jour de travail cotisé égal un jour de chômage ...

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Site : http://fosoa95.over-blog.com

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / duree de versement de l'allocation chomage / montant et duree de l'indemnisation chomage / duree maximale de l'indemnisation chomage / duree de l'indemnisation chomage

Préretraite amiante du salarié du secteur privé | service ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Retraite des salariés du secteur privé  >Préretraite amiante du salarié du secteur privé

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Préretraite amiante du salarié du secteur privé » sera mise à jour significativement.

Vous...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : regime d'assurance maladie chomage / formulaire d'assurance chomage maladie / demande d'assurance chomage maladie en ligne / demande d'assurance chomage maladie / formulaire demande d'allocation d'assurance chomage

Le projet législatif | Fondation IFRAP

Accueil Le projet législatif

Le projet législatif

Dans le cadre des élections législatives 2017, la Fondation iFRAP met à disposition ses propositions à défendre lors de la prochaine législature : baisses des dépenses, de la fiscalité, réforme du code du travail, réforme des retraites, de la santé et de la protection sociale, les chantiers de réformes sont nombreux et urgents pour...

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Site : http://www.ifrap.org

Chômage : La durée indemnisation ... - pourquoimabanque.fr

Accueil » Gérer Mon Compte » Chômage : La durée indemnisation chômage

Chômage : La durée indemnisation chômage

Posted on 20 février 2014 by Marie Morizet in Gérer Mon Compte // 1 Comment

Cas général du calcul de la durée d'indemnisation chômage

Pour avoir droit au chômage, il faut avoir travaillé au minimum 122 jours ou 610 heures au cours des 28 derniers mois (ou 36 mois pour...

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Site : http://www.pourquoimabanque.fr

A quelles conditions peut-on toucher le chômage après un ...

A quelles conditions peut-on toucher le chômage après un licenciement ?

Valentm

9 juin 2011

Si vous avez été licencié par votre employeur et que vous êtes donc au chômage, quelles sont les cases à remplir pour avoir le droit de toucher l'allocation de chômage ? Cet article détaille les conditions nécessaires à l'obtention de ces indemnités et les démarches à effectuer auprès du...

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Site : https://www.over-blog.com

Thèmes liés : dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / dossier d'allocation chomage pole emploi / conditions a remplir pour percevoir l allocation chomage / montant de l'allocation chomage en cas de licenciement economique / allocation chomage apres demission pole emploi

Assurance chômage pour les étrangers, forum Algérie

Assurance chômage pour les étrangers

Sche

Membre depuis le 18 Mai 2010

Rennes, Bretagne

Rennes, Bretagne

Bonjour à tous,

Je suis actuellement en train de rédiger le guide d'Expat-blog pour l'Algérie et se pose la question de l'assurance chômage. Voici ce que j'ai lu sur Cleiss : "Sont obligatoirement assurées à la sécurité sociale les personnes qui exercent en Algérie une activité...

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Site : http://www.expat.com

Thèmes liés : cotisations d'assurance chomage / cotisations d assurance chomage / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage / allocations d'assurance chomage

Chômage – Fonctionnement - Maitre Data

Le chômage est un des bénéficies des cotisations des entreprises et des salariés.

La définition du chômage consiste en une situation de privation involontaire de l'emploi.

 

Le chômage total

La caractéristique involontaire est essentielle car elle indique que la démission n'ouvre pas droit à cette prestation d'aide sociale. Ainsi, le chômage fait nécessairement suite à un...

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Site : https://www.maitredata.com

Manifeste : Pour un statut politique du producteur ...

Il est possible de rompre avec la logique du capital, qui décide seul de tout ce qui a trait à l'emploi et à la production, mais aussi avec la logique qui enferme le salarié dans son exploitation (qui se double souvent de son aliénation) et qui ne peut, au mieux, que revendiquer la reconnaissance de sa souffrance. Rompre avec cette logique nécessite de lui opposer l'expression positive de...

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Site : http://www.reseau-salariat.info

Le statut VDI >> vendeur à domicile indépendant

Le statut de VDI : vendeur à domicile indépendant.

Il existe en réalité deux types de VDI :

Les VDI mandataires (cas le plus fréquent) : ils prennent des commandes pour le compte de la société fournisseur et empochent des commissions, le plus souvent entre 10% et 25% du chiffre d'affaires,

Les VDI acheteurs-revendeurs : leur bénéfice correspond à la marge entre prix d'achat et prix de...

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Site : https://www.creerentreprise.fr

Thèmes liés : chomage demandeur d'emploi / conditions a remplir pour percevoir l allocation chomage / conditions pour percevoir l'allocation chomage / condition d attribution allocation chomage / allocation chomage et creation d'entreprise

Le droit des fonctionnaires - Jurisprudences

Le droit dans la Fonction Publique

Fonctionnaires et activité salariée : situation au regard de l'assurance chômage

Les fonctionnaires de l'�?tat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne peuvent en principe exercer à titre privé une activité lucrative (Code du Travail, article L 324-1). Les conditions de dérogation à cette interdiction ont été...

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Date: 2014-11-04 11:05:46
Site : http://fgfcftcmipy.free.fr

Thèmes liés : reglement du regime d'assurance chomage / participation au regime d'assurance chomage / champ d'application du regime d'assurance chomage / expiration des droits a l'assurance chomage / regime d'indemnisation du chomage

Que contient mon relevé de carrière - L'Assurance retraite

Informations et coordonnées de votre caisse régionale

Que contient mon relevé de carrière ?

Vous venez de visualiser votre relevé de carrière du régime général et vous vous posez des questions ? Pour comprendre votre relevé, consultez les rubriques ci-dessous.

Votre relevé de carrière rassemble, pour chaque année :

le nombre de trimestres acquis ;

les revenus d'activité qui ont...

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Site : https://www.lassuranceretraite.fr

ᐅ Portage Salarial & Chômage → Calculez vos ASSEDIC

Le portage salarial donne-t-il droit au chômage ?

Bien que complètement autonome dans la gestion de son activité, le consultant en portage reste tout de même un salarié avec les avantages que cela comporte : couverture sociale complète, congés payés, cotisations retraite.

En outre, cela signifie aussi qu'en qualité de salarié, il lui est tout à fait possible de percevoir des...

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Site : https://www.cadresenmission.com

Pourquoi l'Assurance chômage intéresse tant le monde ...

02/02/2016, 10:26

 |  2014  mots

L'Assurance chômage est dans le collimateur des hommes politiques. Pourtant, la modification des paramètres n'est ni forcément utile ni très aisée. (Crédits : © Eric Gaillard / Reuters)

Le Président de la République ainsi que plusieurs autres leaders politiques ont récemment appelé à une modification des règles de l'assurance chômage. Pourtant, la...

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Date: 2016-02-02 09:26:58
Site : latribune.fr

Tableau comparatif, conjoint collaborateur, salarié ...

Affiliation gratuite en qualité d'ayant-droit du chef d'entreprise

Indemnités journalières

condition à remplir : affiliation minimale d'une année et paiement minimal de cotisations.

Retraite : adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse de l'exploitant.

Affiliation obligatoire au régime général de sécurité sociale

 Assurance maladie maternité et retraite

Affiliation...

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Site : https://www.afecreation.fr

» Je suis retraité - Le Régime Local d’assurance maladie d ...

Il vous appartient de produire à votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) d'affiliation (en principe celle de votre lieu de résidence) la copie de votre notification de pension adressée par la CARSAT d'Alsace-Moselle attestant de votre droit au Régime Local. Votre CPAM vous ouvrira ou vous maintiendra alors les droits au Régime local d'Assurance maladie et vous versera les...

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Site : http://regime-local.fr

Thèmes liés : regime d'assurance maladie chomage / regime d'assurance chomage france / regime d'assurance chomage / regime d assurance chomage / caisse d'assurance chomage france

La cessation d’un commun accord de la relation ... - FO-CCI

En application des décisions de la Caisse mutuelle d'assurance chômage des CCI (CMAC), le statut de personne privée d'emploi relevant de la CMAC permet aux intéressés:

de percevoir l'allocation de remplacement telle que prévue à l'article 3 ;

de bénéficier de la validation de leurs trimestres au titre de l'assurance vieillesse conformément à la réglementation ;

de bénéficier de la...

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Site : http://www.fo-cci.org

Assurance chômage universelle : ce que le programme de ...

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Derrière l'"assurance universelle" contre le chômage qu'il propose dans son programme, Emmanuel Macron prévoit un changement total de paradigme sur la manière dont les chômeurs seront indemnisés à l'avenir. Explications.

"Notre système est injuste. Je propose de faire de l'assurance chômage une assurance universelle". Présentée comme cela, la vision d'Emmanuel...

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Site : https://www.marianne.net

Quelle protection sociale pour les expatriés ...

Protection sociale, santé et sécurité

Quelle protection sociale pour les expatriés ?

Le salarié qui travaille à l'étranger sous le statut d'"expatrié" n'est plus rattaché au système de protection sociale français. Il dépendra alors du système de protection sociale de son pays de résidence. Néanmoins, il a la possibilité de continuer à bénéficier du régime français, en...

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Date: 2018-03-08 15:15:00
Site : http://www.studyrama.com

Cadre au chômage et portage salarial - Rh Solutions

Cadre au chômage

 

Le chômage concerne en 2014* environ 4,4% de la population "cadre" -source: Insee- , soit plus de 200.000 personnes et 7% de l'ensemble des actifs sans emploi (sur une base totale de 2,9 millions de chômeurs, soit 9,9% de la population active).

S'ils reprennent une activité comme indépendant ou en CDD, les cadres bénéficient des mesures de l'Unédic sur les droits...

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Site : http://www.rh-solutions.com

CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU ...

CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHôMAGE Considérant les effets positifs de l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 relatif à l'indemnisation du chômage ; Considérant la situation économique ; Considérant l'impact de celle-ci, notamment, sur la situation de l'emploi et du nombre de personnes privées d'emploi ; Considérant la nécessité d'un...

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Site : http://docplayer.fr

Documents - sitEColes

1. RÉGIME GÉNÉRAL DE RETRAITE SÉCURITÉ SOCIALE

Principe général

L'âge d'ouverture des droits à la retraite selon le régime général de la Sécurité sociale est défini selon les règles suivantes :

- Né avant le 30 juin 1951 : 60 ans

- Né du 1er juillet au 31 décembre 1951 : 60 ans et 4 mois

- Né en 1952 : 60 ans et 9 mois

- Né en 1953 : 61 ans et 2 mois

- Né en 1954 : 61 ans et...

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Date: 2017-03-29 21:54:47
Site : http://sitecoles.formiris.org

Thèmes liés : reglement general du regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage / regime general d assurance chomage / allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun / taux d'assurance chomage majore

Conditions - cafat.nc

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'allocation chômage total ?

Avoir cotisé au régime d'assurance Chômage de la CAFAT au moins 9 mois.

Avoir effectué en Nouvelle-Calédonie au moins 1.521 heures de travail pendant les 12 mois précédant la rupture du contrat de travail (1.072 heures pour les Jeunes Stagiaires pour le Développement et les bénéficiaires de régimes d'aide à l'emploi et 960 heures pour les employés de maison).

Ne pas avoir quitté volontairement, sans motif légitime, son emploi.

Être inscrit...

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Site : cafat.nc

Thèmes liés : condition pour beneficier d'allocation chomage / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l allocation chomage / chomage demandeur d'emploi / regime d'assurance maladie chomage

L’arrêt de travail en période de chômage : qu’est-ce que c ...

Accueil > Conseils Prévoyance > Arrêt de travail > L'arrêt de travail pendant un période de chômage : quelles démarches?

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L'arrêt de travail pendant un période de chômage : quelles démarches ?

Vous êtes sans emploi et vous tombez malade : vous pouvez toucher des indemnités d'arrêt de travail. Pour cela, il faut savoir que quelle que soit la durée de l'arrêt de travail, il...

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Date: 2017-03-29 22:22:12
Site : http://www.radiancehumanis.com

Thèmes liés : arret travail et chomage / comment calcul t on l'allocation chomage / duree de versement de l'allocation chomage / montant de l'indemnite de chomage / montant de l indemnite de chomage

- http://www.bebe-arrive.com/ - L'administration et la ...

22 semaines

 

Durant ces congés, vous percevrez des indemnités journalières correspondant environ à votre salaires net. Il faut savoir que ces indemnités sont limitées à 55.46 euros (valeur au 1/01/1998). Ces indemnités sont versées automatiquement tous les 14 jours et sont calculées sur les trois derniers mois de salaire qui précèdent l'arrêt de travail. Elles sont...

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Site : http://www.bebe-arrive.com

Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / allocation chomage et conge parental d'education / montant de l'allocation chomage / montant de l allocation chomage / condition demande d'allocation chomage

Imaginer un revenu garanti pour tous, par Mona Chollet (Le ...

Inventer une autre vie, d'autres rapports sociaux, peut sembler hors de propos en période de crise. L'exercice n'a pourtant jamais été aussi nécessaire. En Europe, en Amérique latine, en Asie, l'idée d'un droit au revenu inconditionnel fait son chemin.

par Mona Chollet   

Imaginer un revenu garanti pour tous

^  

On travaille, et, grâce à ce travail, on perçoit de l'argent. Une telle...

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Date: 2017-03-30 03:27:13
Site : monde-diplomatique.fr

Thèmes liés : regime d'assurance chomage des intermittents du spectacle / regime assurance chomage intermittents du spectacle / allocation chomage cotisation sociale / prestation d'assurance chomage maladie / cumul conge parental et allocation chomage

Les rémunérations prises en compte pour le calcul de la ...

188.90 euros €

177.80 euros €

Remarque : des règles particulières sont applicables lorsque le salarié ne peut accomplir son activité sans être logé dans des locaux où il exerce ses fonctions.

Ex : les fonctionnaires logés par nécessité absolue.

Pour la nourriture, quelle que soit la rémunération du bénéficiaire, elle est évaluée à 4.60 euros € pour un repas soit 9.20...

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Site : http://www.documentissime.fr

Règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2001 ...

Règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

Signature :

Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi

Chapitre 1 - Bénéficiaires

Art. 1er.

§ 1er -

Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux...

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Site : unedic.org

Retraites, mode d'emploi : comment calculer ma future ...

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A quel âge puis-je partir à la retraite ?

Hollande l'avait promis : l'âge légal, c'est-à-dire celui auquel on peut partir, n'est pas remis en question. Depuis la réforme de 2010, il est de 60 ans pour ceux qui sont nés avant le 1er juillet 1951, de 60 ans et 9 mois pour ceux qui sont nés en 1952, de 61 et 7 mois pour ceux qui sont nés en 1954 et de 62 ans pour ceux...

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Thèmes liés : taux d'indemnisation chomage apres 50 ans / calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / chomage apres 60 ans et retraite / chomage apres 50 ans et retraite / duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans

Assurance chomage - Cabinet d'avocat d’affaires Brochard

Assurance chomage

Les allocations

Les allocations chômage : le processus d'indemnisation, l'ARE, le CSP, l'allocation de formation ou spécifique de solidarité, le cumul d'allocation et de revenu du travail (salarié, auto-entrepreneur, profession libérale, artiste,...), la recharge de droit, l'assurance chômage dans un contexte international, les trop perçus, ...

Le contexte

La question de...

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Site : https://brochard-avocat.com

Comment le revenu de base peut contribuer à faire diminuer ...

Pocket

Article mis à jour le 31 mai 2013

La productivité du travail s'accroit et le produit intérieur brut stagne ou diminue dans certains pays. La richesse privée augmente et les déficits publics explosent. Le chômage et les emplois précaires se multiplient. Les politiques de relance ou d'austérité ont montré leur inefficacité . Il existe une alternative: allouer un revenu de base...

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Site : http://alternative21.blog.lemonde.fr