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Fermeture de l'entreprise et droit aux congés payés ...

Fermeture de l'entreprise et droit aux congés payés insuffisant

Fermeture de l'entreprise et droit aux congés payés insuffisant

Fermeture de l'entreprise et droit aux congés payés insuffisant

 

1/ PLUS DE CHÔMAGE PARTIEL AU TITRE DES CONGÉS PAYÉS

 

En  cas de fermeture totale de l'entreprise pendant les congés payés, et d'un droit insuffisant du salarié en matière de congés...

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Date: 2018-01-20 07:23:30

Taux utiles 2017 - Premium Paye

(4) Assurance obligatoire pour les art.4 et 4bis mais facultative pour les articles 36, dont le montant patronal est soumis à CSG, CRDS et à la taxe de prévoyance de 8%.

(5) La CET des VRP relevant de l'IRPVRP connait une répartition différente : 0.15 salarial et 0.20 patronal.

(7) Avec répartition 'Employeur/Salarié' de 60/40. Uniformisation des taux de cotisation entre entreprises créées avant et après le 1er janvier 1997, depuis le 1er janvier 2005.

(8) Le conseil d'administration de l'AGS a décidé en 2017 de fixer le taux patronal de...

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Date: 2018-01-20 08:38:54

Thèmes liés : cotisations patronales d'assurance chomage / taux d'assurance chomage majore / cotisations d'assurance chomage / cotisations d assurance chomage / taux d'assurance chomage