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L’introduction d’une requête en règlement collectif de ...
Conseils & supervisions
L'introduction d'une requête en règlement collectif de dettes pour les personnes insolvables : quelques lignes de conduite
Le fait d'être insolvable c'est à dire de n'avoir rien à proposer aux créanciers n'est pas en principe en opposition avec l'introduction d'une requête en RCD.
En effet, l'absence de disponible n'est pas un obstacle à l'admissibilité de la...
Date: 2018-01-20 08:51:41
Thèmes liés : condition pour beneficier d'allocation chomage / condition d'allocation chomage / condition d allocation chomage / allocation chomage temps d'attente / allocations d'assurance chomage
Les montants insaisissables en 2017 - Centre d'appui
Les montants insaisissables en 2017
Pour les salaires
Plafonds de saisies pour les revenus provenant d'un contrat de travail, d'un contrat d'apprentissage, d'un statut, d'un abonnement, ainsi que les sommes payées à des personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l'autorité d'un autre personne.
Rémunération...
Date: 2018-03-08 17:51:13
Thèmes liés : allocation chomage et pension alimentaire / calcul montant net allocation chomage / calcul montant allocation chomage / allocation de chomage et pension de survie / indemnite allocation chomage
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