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DROIT DU TRAVAIL : Transaction entre l'employeur et l ...
DROIT DU TRAVAIL : Transaction entre l'employeur et l'employé: un acte qui n'est pas sans conséquence
15 octobre 2015
Nous nous inspirons de décisions de justice que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien ci-dessous:
Décisions de justice labour news octobre
I. Transaction conclue entre un employeur et son salarié licencié avec effet immédiat et l'inopposabilité de la transaction à...
Thèmes liés : licenciement abusif remboursement allocations chomage / droit a l'indemnite de chomage / droit a l indemnite de chomage / montant de l'indemnite de chomage / montant de l indemnite de chomage
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DROIT DU TRAVAIL : Transaction entre l'employeur et l'employé: un acte qui n'est pas sans conséquence
15 October 2015
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Décisions de justice labour news octobre
I. Transaction conclue entre un employeur et son salarié licencié avec effet immédiat et l'inopposabilité de la transaction à...
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DROIT DU TRAVAIL : LE CUMUL CONTRAT DE TRAVAIL ET MANDAT ...
I. En ce qui concerne le droit du travail
Le Code du travail dans son article L.121-1 ne donne pas de définition au contrat de travail. C'est la jurisprudence qui avec le temps s'en est chargée.
La Cour de cassation définit le contrat de travail comme la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle...
Thèmes liés : droit a l'indemnite de chomage / droit a l indemnite de chomage / conditions d'octroi allocations chomage / droit a l'allocation de chomage / droit a l allocation chomage
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