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Le Conseil d'État : Convention d'assurance chômage
5 octobre 2015 | Décision contentieuse
Convention d'assurance chômage
Le Conseil d'État annule l'arrêté ministériel rendant obligatoire la nouvelle convention d'assurance chômage, qui ne sera plus applicable à compter du 1er mars 2016.
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L'essentiel :
Diverses associations et...
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Convention assurange chômage : annulation des arrêtés d ...
11 mai 2004
Convention assurange chômage : annulation des arrêtés d'agrément et des avenants à la convention 2001
Le Conseil d'État annule les arrêtés d'agrément de la convention d'assurance chômage 2004 et des avenants à la convention 2001 tout en préservant la continuité du régime.
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Par une décision rendue le 11 mai 2004, l'Assemblée du contentieux du Conseil...
Le Conseil d'État : Analyses d'octobre 2015
L'essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Accords internationaux. Le juge ne peut être utilement saisi d'un moyen tiré de ce que la procédure d'adoption de la loi n'aurait pas été conforme aux stipulations d'un traité ou accord international, tel que l'article 5 de la Charte européenne de l'autonomie locale, qui impose la consultation préalable des collectivités locales....
Le Conseil d'État : 11 mai 2004 - Association AC ! et autres
Pouvoir reconnu au juge de moduler dans le temps les effets d'une annulation contentieuse
Analyse
Si l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu, l'office du juge peut le conduire exceptionnellement, lorsque les conséquences d'une annulation rétroactive seraient manifestement excessives pour les intérêts publics et privés en...
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