Site : http://www.architectes.org
Classement : 1060 / 1176
2 articles sélectionnés
SAS d'architecture | Ordre des architectes
- Nombre minimum d'associés 2 dont au moins un architecte.
La société peut être composée de personnes physiques et morales.
- Conformément à l'article 13 de la loi sur l'architecture, la majorité du capital social doit être détenue par un ou plusieurs architectes et par des sociétés d'architecture.
C'est une société de capitaux, depuis la loi de modernisation de l'économie du 4...
Thèmes liés : participation au regime d'assurance chomage sas / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / regime general de l'assurance chomage
Quels sont les avantages à créer une SAS d'architecture ...
» Quels sont les avantages à créer une SAS d'architecture ?
Quels sont les avantages à créer une SAS d'architecture ?
La SAS, Société par Actions Simplifiée, est une forme de société commerciale récente qui connait un essor important depuis la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et depuis qu'aucun capital social minimum n'est imposé pour constituer un tel type de...
Thèmes liés : participation au regime d'assurance chomage sas / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / societe d assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage
2 Ressources