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Règlement sur l’assurance-chômage (perception des cotisations)

Règlement sur l'assurance-chômage (perception des cotisations)

C.R.C. , ch. 1575

Règlement concernant la perception des cotisations d'assurance-chômage

Titre abrégé

2   (1)  Dans le présent règlement,

Loi

désigne le ministre du Revenu national; (Minister)

période de paie

période de paie

désigne la période pour laquelle la rétribution ou autre rémunération est payée à un...

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Règlement sur l’assurance-emploi - Site Web de la ...

PARTIE I

1 La disposition suivante est ajoutée avant l'article 7 :

6.1  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), est exclu des emplois assurables un emploi exercé pour le compte d'un employeur qui comporte moins de 15 heures de travail par semaine et dont la rémunération hebdomadaire, en espèces, est inférieure à 20 pour cent du maximum de la rémunération hebdomadaire assurable.

(2)...

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Thèmes liés : reglement de l'assurance chomage article 7 / reglement de l'assurance chomage article 21 et 22 / reglement de l'assurance chomage article 12 / article 21 reglement de l'assurance chomage / taux d emploi taux de chomage