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6 articles sélectionnés
Loi de l’impôt sur le revenu - Justice Laws Website
Loi de l'impôt sur le revenu
L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)
Loi concernant les impôts sur le revenu
Les dispositions d'application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois modificatives appropriées.
Titre abrégé
NOTE : Les dispositions d'application ne sont pas incluses dans la présente codification;
voir les lois modificatives appropriées. S.R.C. 1952, ch. 148,...
Règlement sur la rémunération assurable et la perception ...
Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations
, ci-après, pris par la ministre du Revenu national.
Définitions et interprétation
1 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
allocation de retraite
allocation de retraite
Somme qu'une personne reçoit :
a) soit en reconnaissance de longs états de service au moment où elle prend...
Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 21 et 22 / reglement de l'assurance chomage article 12
Loi sur l’assurance-emploi - Justice Laws Website
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Note marginale :Semaine de chômage
11 (1) Une semaine de chômage, pour un prestataire, est une semaine pendant laquelle il n'effectue pas une semaine entière de travail.
Note marginale :Exception : aucune fonction exercée
(2) Une semaine durant laquelle se poursuit un contrat de louage de services d'un prestataire et pour laquelle...
Thèmes liés : article 3 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / demande de prestation d'assurance chomage maladie / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 12
Règlement sur l’assurance-emploi ( DORS /96-332)
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Projet pilote visant l'accroissement des prestations
77.92 (1) Est établi le projet pilote nº 15 en vue d'évaluer les coûts liés à l'accroissement du nombre de semaines de prestations au sein de certaines régions économiques et les répercussions de cette augmentation.
(2) Le projet pilote nº 15 vise le prestataire qui satisfait...
Thèmes liés : reglement de l'assurance chomage article 7 / demande de prestation d'assurance chomage / demande de prestation d assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 12 / reglement de l'assurance chomage article 26
Loi sur l’assurance-emploi ( L.C. 1996, ch. 23)
Incessibilité et obligation de rembourser les prestations et de payer les pénalités
Note marginale :Incessibilité des prestations
42 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les prestations ne peuvent être cédées, grevées, saisies ni données en garantie et toute opération en ce sens est nulle.
Note marginale :Exception : recouvrement des sommes payables
(2) Toute somme...
Thèmes liés : demande de prestation d'assurance chomage / demande de prestation d assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / prestation d assurance chomage
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Prestations spéciales
Note marginale :Maladie, blessure, etc. : prestataire de la deuxième catégorie
21 (1) Si la cessation d'emploi d'un prestataire de la deuxième catégorie résulte du fait qu'il est devenu incapable de travailler par suite d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine, il n'est pas admissible au bénéfice des prestations tant qu'il est incapable de...
Thèmes liés : reglement de l'assurance chomage article 21 et 22 / reglement de l'assurance chomage article 12 / reglement de l'assurance chomage article 7 / article 21 reglement de l'assurance chomage / demande de prestation d'assurance chomage maladie
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