Règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2001 ...

Règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

Signature :

Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi

Chapitre 1 - Bénéficiaires

Art. 1er.

§ 1er -

Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux...

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Site : unedic.org

Chômage au Canada — Wikipédia

Soupe populaire à Montréal , en 1931.

En 1919, la Commission royale sur les relations industrielles propose la création d'un programme canadien d' assurance-chômage . Ce système devient de plus en plus pressent avec un taux de chômage voisinant les 20% durant la Grande Dépression . Durant cette période, des camps pour chômeurs sont créés par le gouvernement de Richard Bedford Bennett ....

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Date: 2018-02-22 11:38:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : creation de l'assurance chomage au canada / calcul de l'assurance chomage / calcul de l assurance chomage / creation de l'assurance chomage / creation de l assurance chomage

régime québécois d’Assurance parentales – RQAP | Le Comité ...

Tag Archives: régime québécois d'Assurance parentales - RQAP

17 juin 2013 · 15 h 55 min

(Format pdf de l'article)

Depuis le 1er janvier 2006, les prestations maternité, parentales et pour adoption ne relèvent plus de l'assurance-emploi. En effet, des négociations entre les gouvernements québécois et fédéral ont abouti à la mise en place du Régime québécois d'assurance parentale...

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Site : http://comitechomage.qc.ca

Thèmes liés : demande de prestation d'assurance chomage maladie / demande de prestation d'assurance chomage / demande de prestation d assurance chomage / prestation d'assurance chomage maladie / demande de prestation assurance chomage maladie

Le régime d'assurance chômage des artistes du spectacle

Cadres d'emploi et environnement juridique de l'artiste musicien

Le régime d'assurance chômage des artistes du spectacle

© Pierre-Emmanuel Rastoin

Les intermittents du spectacle sont les salariés des entreprises de spectacles dont l'activité est caractérisée par la succession - voire la simultanéité - des contrats de travail à durée déterminée et l'alternance de périodes...

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Site : metiers.philharmoniedeparis.fr

Le régime d'assurance chômage des artistes du spectacle

Cadres d'emploi et environnement juridique de l'artiste musicien

Le régime d'assurance chômage des artistes du spectacle

© Pierre-Emmanuel Rastoin

Les intermittents du spectacle sont les salariés des entreprises de spectacles dont l'activité est caractérisée par la succession - voire la simultanéité - des contrats de travail à durée déterminée et l'alternance de périodes...

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Site : metiers.philharmoniedeparis.fr

ASSEDIC : Calculer ses allocations chômage en portage

ASSEDIC : Calculer ses allocations chômage en portage salarial

ASSEDIC : Calculer ses allocations chômage en portage salarial

Tout travailleur en portage salarial peut jouir de ses allocations de chômage s'il se trouve soudain sans emploi. Quelles en sont les conditions ? Comment se fait le calcul ?

Comment calculer ses allocations de chômage en portage salarial avec Pôle emploi ?

Quand on...

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Site : https://www.abcportage.fr

Intermittent du spectacle — Wikipédia

Le nombre d'intermittents du spectacle est de plus de 254 000 personnes en 2011, soit un doublement en dix ans. Parmi ceux-ci, en 2011 également, 108 000 ont été indemnisés au moins une fois, soit une augmentation de plus de 50 % depuis 2002 [11] .

En 2014, le Medef demande la suppression du régime des intermittents dans le cadre plus général de l'assurance chômage. Un nouvel accord...

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Date: 2018-02-23 14:49:07
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Quels sont mes droits au chômage si je suis licencié(e ...

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

L'indemnisation du chômage au 01/07/2013

Les dernières modifications du régime d'assurance chômage sont issues de la convention du 6 mai 2011 relative à l'assurance chômage et au règlement général qui lui est annexé Ladite convention a été conclue pour une durée déterminée allant du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013, date laquelle elle cessera de...

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Date: 2017-03-29 21:23:23
Site : juritravail.com

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / les categories de regime d'indemnisation du chomage / filiere d'indemnisation chomage / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / reglement general du regime d'assurance chomage

4.9 Le système japonais de sécurité sociale | Section 4 ...

L'assurance contre les accidents du travail et l'assurance chômage sont généralement désignées collectivement comme l'assurance du travail, tandis que l'assurance maladie et l'assurance retraite sont désignées comme l'assurance sociale.

Les sociétés doivent s'affilier à ces systèmes au moment de leur création ou lorsqu'elles embauchent, en faisant parvenir les formulaires de...

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Site : http://www.jetro.go.jp

Pendant combien de temps y aurai-je droit? | Le Comité ...

(Version pdf de l'article)

Une demande de chômage a une « durée de vie virtuelle » de 52 semaines. C'est à l'intérieur de cette année-là que l'on peut recevoir les semaines payables. Au terme de ces 52 semaines, la demande (payée en totalité ou non) prend fin.

Le calcul du nombre de semaines payables

Le nombre de semaines de prestations auxquelles vous avez droit dépend de deux...

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Site : http://comitechomage.qc.ca

Thèmes liés : demande de prestation d'assurance chomage maladie / demande de prestation d'assurance chomage / demande de prestation d assurance chomage / demande de prestation assurance chomage maladie / demande de prestation assurance chomage

VII Périodes validables (Mise à jour du: 10 mars 2016 17 ...

Annexe 3: Tableau de correspondance des codes des allocations versées par les ASSÉDIC et conditions de validation par les institutions de retraite complémentaire

Sous l'expression « périodes validables », les réglementations des régimes AGIRC et ARRCO désignent les périodes de carrière pour lesquelles les salariés cadres ou non-cadres peuvent obtenir des droits à retraite...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : les categories de regime d'indemnisation du chomage / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / reglement general du regime d'assurance chomage / reglement du regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage

Travail à temps partiel et chômage - ccem.ca

Quand vous touchez des prestations d'assurance emploi, il est possible de travailler à temps partiel et de recevoir à la fois vos prestations. Une nouvelle façon de calculer les gains admissibles est en vigueur depuis le 5 août 2012 et sera en...

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Site : http://www.ccem.ca

Thèmes liés : prestation d assurance chomage / assurance chomage emploi temps partiel / assurance chomage et travail a temps partiel / calcul chomage travail a temps partiel / travail temps partiel chomage

L’assurance chômage et l’AGS - Urssaf.fr

L'exonération de la contribution patronale d'assurance chômage pour les embauches en CDI de jeunes de moins de 26 ans

08/09/2015

Les cotisations d'assurance chômage et la contribution AGS (régime de garantie des salaires) sont recouvrées, pour le compte du régime d'assurance chômage, par les Urssaf et les CGSS .

Pôle emploi reste l'interlocuteur de l'employeur pour :

accompagner les...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : cotisations patronales d'assurance chomage / cotisations d'assurance chomage / cotisations d assurance chomage / regime d'assurance chomage des intermittents du spectacle / regime d'assurance chomage des intermittents

L’assurance chômage et l’AGS - Urssaf.fr

L'exonération de la contribution patronale d'assurance chômage pour les embauches en CDI de jeunes de moins de 26 ans

08/09/2015

Les cotisations d'assurance chômage et la contribution AGS (régime de garantie des salaires) sont recouvrées, pour le compte du régime d'assurance chômage, par les Urssaf et les CGSS .

Pôle emploi reste l'interlocuteur de l'employeur pour :

accompagner les...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : cotisations patronales d'assurance chomage / cotisations d'assurance chomage / cotisations d assurance chomage / regime d'assurance chomage des intermittents du spectacle / regime d'assurance chomage des intermittents

CNC – Conseil national des chômeurs et chômeuses

9. Pendant combien de temps y aurai-je droit?

Une demande de chômage a une « durée de vie virtuelle » de 52 semaines. C'est à l'intérieur de cette année-là que l'on peut recevoir les semaines payables. Au terme de ces 52 semaines, la demande (payée en totalité ou non) prend fin.

Le calcul du nombre de semaines payables

Le nombre de semaines de prestations auxquelles vous avez droit...

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Site : http://lecnc.com

Pourquoi Emmanuel Macron veut remettre en cause l ...

Emmanuel Macron veut réduire les cotisations sociales payées par les salariés. Le candidat à la présidentielle l'a confirmé jeudi matin sur BFM TV. L'ancien ministre de l'�?conomie répondait à une question de Jean-Jacques Bourdin sur les mesures qu'il compte prendre pour augmenter le pouvoir d'achat des Français. Il a donc exposé sa volonté de supprimer les cotisations maladie (0,75...

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Site : http://www.lepoint.fr

Thèmes liés : droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage / financement de l'assurance chomage en france / prestation d'assurance chomage maladie / reglement general de l'assurance chomage article 2

Le chômage partiel, amortisseur social de la crise

Le chômage partiel, amortisseur social de la crise ?

Werner Eichhorst et Paul Marx

Traduction de Isabelle Bourgeois et Solène Hazouard

p. 23-30

Résumé  | Index  | Plan  | Texte  | Bibliographie  | Citation  | Auteurs

Résumé

Des deux côtés du Rhin, face à la crise, on redécouvre un mécanisme longtemps tombé en désuétude : le chômage partiel. Si on y recourait naguère pour...

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Site : http://journals.openedition.org

Pourquoi un salaire minimum à 3 270 euros en Suisse n'est ...

Europe

Pourquoi un salaire minimum à 3 270 euros en Suisse n'est pas si élevé

Les Suisses pourraient décider le 18 mai d'instaurer un salaire minimum de 4 000 francs suisses, soit  3 270 euros. Malgré les apparences, la somme est loin d'être extravagante pour le pays.

Les Suisses pourraient bientôt adopter un salaire minimum de 4 000 francs suisses par mois. Soit un smic à 3 270 euros....

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Date: 2017-03-28 10:02:15
Site : http://www.francetvinfo.fr

Thèmes liés : assurance chomage suisse france / droit au chomage france suisse / prestation d'assurance chomage maladie / prestation assurance chomage maladie / assurance maladie chomage suisse

Les critères d'admissibilité pour les prestations de ...

Quand un travailleur perd son emploi, l'assurance-chômage peut aider à fournir une aide financière jusqu'à ce qu'ils trouvent un autre endroit. Les travailleurs déposent plainte auprès de la Division du Massachusetts de l'assistance-chômage, qui offre des avantages et des services pour aider les travailleurs à se préparer financièrement et de rechercher un nouvel emploi. Les sociétés...

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Site : http://fr.viva-read.com

Thèmes liés : demande de prestation d'assurance chomage / demande de prestation d assurance chomage / prestation d assurance chomage / calcul de l'assurance chomage / calcul de l assurance chomage

Retour en France : quel droit aux allocations chômage ...

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Vous n'êtes pas indemnisé par un �?tat membre

Si vous avez perdu votre emploi au sein d'un pays

membre de l'EEE

ou en Suisse et que vous revenez en France sans emploi, Pôle Emploi peut prendre en compte les périodes de travail effectuées dans le pays membre de l'EEE.

Pour percevoir une indemnisation chômage...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : demande d'indemnisation chomage pole emploi / pole emploi calcul montant allocation chomage / formulaire allocation chomage pole emploi / formulaire attestation assurance chomage pole emploi / pole emploi chomage en france

Actuchomage.org • Afficher le sujet - ARE après intérim

Annexe IV

de RaoulPiconBière » 28 Avr 2012

Ceux qui s'interessent à la réglementation PE ont certainement remarqué que les annexes au réglement sont compliquées à lire par le fait qu'elles indiquent seulement les changements apportés.

En vert, les parties modifiées.

Les dispositions de l'annexe IV s'appliquent :

- aux salariés dont les activités professionnelles s'exercent, en raison...

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Date: 2017-03-29 22:00:25
Site : http://actuchomage.org

Thèmes liés : les categories de regime d'indemnisation du chomage / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / reglement general du regime d'assurance chomage / reglement du regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage

Méthodes de calcul pour connaître le montant de l ...

Méthodes de calcul pour connaître le montant de l'allocation chômage (en cas de licenciement, démission etc.)

doitos

2 juil. 2011

La perte d'un emploi ne signifie pas forcément l'absence totale de ressources. Il existe des indemnités chômage versées par l'assurance chômage (Assedic). Mais les allocations chômage sont soumises à certaines conditions liées à la perte d'emploi....

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Site : https://www.over-blog.com

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / montant de l'allocation chomage en cas de licenciement economique / montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage en cas de rupture conventionnelle

Formation Allocations chômage dans la fonction publique ...

Vous êtes ici : Accueil Fonction Publique Retraite et protection sociale Protection sociale Formation Allocations chômage dans la fonction publique

3 jours

Allocations chômage dans la fonction publique

Droits et indemnisations

Droit, durée, montant de l'allocation chômage, paiement... Quel que soit le statut juridique de votre établissement et les paramètres financiers de votre gestion du...

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Site : https://www.gereso.com

Assurance chômage : une réforme sans doute limitée ...

Email

Assurance chômage : une réforme sans doute limitée

La réforme de l'assurance-chômage risque d'être une nouvelle occasion manquée du changement tant vanté par le président français.

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Par Yann Henry.

L'Unédic est l'organisation chargée de gérer l'assurance-chômage. Cette association de loi 1901 est un organisme dirigé par les...

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Site : https://www.contrepoints.org

Revenus imposables - VD.CH

Revenus acquis en compensation

Quel est le revenu à imposer à la source ?

L'impôt à la source est calculé sur le revenu brut, sans aucune déduction. Tous les revenus versés ou crédités au contribuable pour son activité professionnelle, y compris les allocations (familiales, naissance, maternité, etc .), les provisions, gratifications, cadeaux pour ancienneté, prestations en nature et...

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Site : vd.ch

Rémunérations assujetties aux retenues à la source et aux ...

Rémunérations assujetties aux retenues à la source et aux cotisations

Rémunérations assujetties aux retenues à la source et aux cotisations

Le tableau ci-dessous indique si une rémunération donnée est assujettie aux retenues à la source et aux cotisations de l'employeur.

Lorsque, pour un type de rémunération donné, un hyperlien renvoie à une page d'information, il est important de...

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Site : revenuquebec.ca

Thèmes liés : prestation d'assurance chomage quebec / prestation d'assurance chomage maladie / prestation d assurance chomage / reglement du regime d'assurance chomage / reglement du regime d assurance chomage

Recherche - GSR - Guide Social Romand

réadaptation socioprofessionnelle;

mesures d'occupation.

Le montant octroyé à l'assuré-e à ce titre est en moyenne de Fr. 5'000.- et ne dépasse pas Fr. 20'000.-.

Ces mesures peuvent, mais ne doivent pas être ordonnées. En d'autres termes, il n'existe pas un droit à ces mesures, ce qui a pour principale conséquence l'absence de voie de droit pour les exiger.

La phase d'intervention...

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Site : guidesocial.ch

Tribunal fédéral: Pas de chômage au rabais pour une ...

Pas de chômage au rabais pour une invalidité minime

Tribunal fédéralLe Tribunal fédéral se prononce contre la pénalisation des chômeurs dont le taux d'invalidité est marginal.

Image: (photo d'illustration)/Keystone

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Un chômeur ne...

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Site : 24heures.ch

Thèmes liés : taux d'assurance chomage 2014 / taux d'assurance chomage / taux d assurance chomage / prestation d assurance chomage / caisse d'assurance chomage

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Indemnités des salariés privés d'emploi, allocations de préretraite, aides à la réinsertion versées aux travailleurs étrangers regagnant leur pays d'origine

I. Indemnisation des salariés privés d'emploi

1

Les travailleurs involontairement privés d'emploi, totalement ou partiellement, ont droit à un revenu de remplacement...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / etablissement public exclu du champ d'application du regime d'assurance chomage / decision pole emploi sur la participation au regime d'assurance chomage / champ d'application du regime d'assurance chomage / activite professionnelle exclue du champ d'application du regime d'assurance chomage

Assurance chômage et AGS - Européenne de conseil

Accueil » Actualités » Actualités » Assurance chômage et AGS

Assurance chômage et AGS

Assurance chômage et AGS au 1er janvier 2016

Base (1)

0,25 %

0,25 %

(1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale

(2) Pour certains CDD de très courte durée, la part patronale de la cotisation...

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Site : europeenne-de-conseil.com

Thèmes liés : cotisations patronales d'assurance chomage / cotisations d'assurance chomage / cotisations d assurance chomage / cotisation assurance chomage cdd / prestation d assurance chomage

Canada. Assurance-emploi | 211Toronto.ca

Canada

Heures

Système d'information automatisé lun-dim 24 h * téléphoner lun-ven 8 h 30-16 h 30 pour parler à un agent

Admissibilité

Personnes qui ont légalement le droit de travailler au Canada et qui ont subi un arrêt de rémunération en raison d'une pénurie de travail, d'une blessure, d'une mise en quarantaine, d'une grossesse, d'une adoption, d'une maladie personnelle ou de la...

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Site : http://www.211toronto.ca

Thèmes liés : demande de prestation d'assurance chomage maladie / prestation d'assurance chomage maladie / demande de prestation d'assurance chomage / demande de prestation d assurance chomage / demande d'assurance chomage maladie en ligne

Étalement d'un paiement rétroactif ou d'arrérages

Spécifiez le type d'étalement d'un paiement rétroactif d'arrérages selon le formulaire TP-766.2.

Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Etalement.

Rente d'invalidité du RRQ / RPC

Une rente d'invalidité qui vous a été versée en vertu du Régime de rentes du Québec (RRQ) ou du Régime de pensions du Canada (RPC).

Prestations en vertu de la Loi sur le RRQ/RPC

Une prestation...

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Date: 2017-03-15 13:34:23
Site : http://support.drtax.ca

Thèmes liés : prestation d'assurance chomage quebec / prestation d assurance chomage / regime de l'assurance chomage / regime de l assurance chomage / calcul de l'assurance chomage

Pas d'assurance-emploi après un congé de maternité | ICI ...

Pas d'assurance-emploi après un congé de maternité

Le reportage de Benoît Giasson

Ottawa refuse de verser des prestations d'assurance-emploi à des femmes après un congé de maternité.

D'anciennes employées du Cirque du Soleil mises à pied  en janvier dernier l'ont appris à leurs dépens. Elles n'avaient pas accumulé assez d'heures de travail pour recevoir l'assurance-emploi,...

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Site : http://ici.radio-canada.ca

Thèmes liés : demande de prestation d'assurance chomage / demande de prestation d assurance chomage / prestation d'assurance chomage quebec / prestation d assurance chomage / assurance chomage apres conge maternite

Revenu Québec - Rémunérations non assujetties au Régime ...

Rémunérations non assujetties

Rémunérations non assujetties au Régime québécois d'assurance parentale

Vous n'avez pas à retenir ni à payer de cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) sur les rémunérations suivantes :

un salaire versé

à une personne non assujettie à la cotisation au RQAP ;

un avantage imposable en nature (c'est-à-dire autrement qu'en argent),...

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Site : revenuquebec.ca

Thèmes liés : regime d'assurance maladie chomage / regime d'assurance chomage / regime d assurance chomage / prestation d'assurance chomage maladie / prestation d'assurance chomage quebec

Le calcul des cotisations - Urssaf.fr

Taux : 3,45 %  pour salaire forfaitaire <= 3,5  Smic

Taux : 5,25 % pour salaire forfaitaire > 3,5 Smic

L'appel des cotisations intègre la réduction Lodeom

Travailleur indépendant / propriétaire embarqué :

Taux : 0 % pour salaire forfaitaire < 110 % du plafond de Sécurité sociale

Taux : progressif de 0 à 3,10 % pour salaire forfaitaire >= 1,1 et <= 1,4 plafond

Taux :...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : cotisations patronales d'assurance chomage / regime d'assurance maladie chomage / regime d'assurance chomage france / prestation d'assurance chomage maladie / taux assurance chomage part salarial

Non titulaires : Les droits au chômage | SE-Unsa académie ...

8 septembre 2014

Les droits au chômage

Conformément à l'article L.5424-1 du code du travail, les agents fonctionnaires et contractuels de l'État ont droit à un revenu de remplacement1. Pour les agents publics, l'État doit obligatoirement assurer directement la charge financière de l'indemnisation de ses anciens agents privés d'emploi : c'est le système d'auto-assurance. Le montant de...

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Site : http://se-unsa-strasbourg.org

Télétransmission de l’attestation d’assurance chômage à ...

Emmanuel Walle 01/03/2011 Actualités

En cas de rupture ou de fin de contrat de travail, l'employeur à l'obligation de remettre l'attestation d'assurance chômage à son salarié. Cette attestation est susceptible d'être utilisée par le salarié pour se faire connaître de Pôle emploi en vu de faire valoir ses droits aux prestations d'assurance chômage. La non délivrance ou délivrance...

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Site : https://www.alain-bensoussan.com

» Assurance emploi (chômage) | Destination Québec

L'assurance emploi offre des prestations aux personnes ayant perdu leur emploi sans en être responsables, qui sont disponibles pour travailler, en recherche d'emploi et qui n'en trouvent pas.

Conditions à remplir

avoir cotisé au régime de l'assurance emploi ;

avoir perdu son emploi sans en être responsable ;

ne pas avoir travaillé et ne pas avoir reçu de salaire pendant au moins 7 jours...

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Site : http://destinationquebec.akova.ca

Thèmes liés : taux chomage quebec assurance emploi / assurance chomage emploi quebec / prestation d'assurance chomage quebec / demande de prestation d'assurance chomage / demande de prestation d assurance chomage

LIBAN. CODE DSECURITE SOCIALE, DECRET No. 13955 du 26 ...

LIVRE I- ADMINISTRATION ET CHAMP D'APPLICATION

TITRE 1- CAISSE NATIONALE DE LA S�?CURIT�? SOCIALE ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article 1er

1 - II est créé une Caisse Nationale de la Sécurité Sociale, désignée dans le présent Code par le terme "Caisse". Elle est chargée de la gestion de l'ensemble du régime de la Sécurité Sociale et de ses diverses branches.

2 - La Caisse est une...

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Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : reglement general du regime d'assurance chomage / reglement du regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage / regime d'assurance maladie chomage / champ d'application du regime d'assurance chomage

Le Conseil d'Etat annule le nouveau cadre de l'assurance ...

PARIS (Reuters) - Le Conseil d'Etat a annulé lundi l'arrêté gouvernemental d'agrément de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014, qui ne sera donc plus applicable à partir du 1er mars 2016 si une solution n'est pas apportée aux points qu'il conteste.

La ministre du Travail, Myriam El Khomry, a cependant minimisé cette décision en faisant valoir dans un communiqué qu'il ne...

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Site : https://fr.news.yahoo.com

GISTI - Prestations de chômage - Pôle emploi

Référentiel de la prévention des fraudes - Pôle emploi - 10/02/2010 (page 56 titres de séjour pour s'inscrire à Pôle emploi)

Convention du 18 mai 2010 ( BOPE n°2010-68 ) - Convention sur l'intégration et l'immigration professionnelles des étrangers avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Instruction PE n°2010/114 du 2 juillet 2010 ( BOPE n°2010-49 ) sur...

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Date: 2017-03-29 20:58:01
Site : http://www.gisti.org

Thèmes liés : demande d'indemnisation chomage pole emploi / attestation assurance chomage pole emploi / chomage demandeur d'emploi / assurance chomage pole emploi / paiement allocation chomage pole emploi

FAQ - Espace-Emploi

FAQ

1. Suis-je assuré contre le chômage?

Presque toutes les personnes travaillant comme salariés en Suisse sont assurées obligatoirement contre le chômage. L'obligation de payer des cotisations est réglée par la loi sur l'AVS.

Les travailleurs indépendants ne sont pas assurés.

N'ont pas droit à l'indemnité, les salariés qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les...

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Site : http://www.espace-emploi.ch

Thèmes liés : calculer l'indemnite chomage / droits a l'assurance chomage des dirigeants / droits a l'assurance chomage / demande d'indemnite chomage / montant de l'indemnite de chomage

CSST | Le Comité chômage de Montréal

Pour être éligible à l'assurance-emploi, plusieurs conditions doivent être réunies : subir un arrêt de travail et de rémunération, avoir eu un emploi assurable, avoir accumulé assez d'heures assurables et avoir formulé une demande.

Un emploi assurable

Il faut avoir occupé un emploi assurable. Règle générale, une personne qui paye des cotisations d'assurance-emploi, qui est sous la...

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Site : http://comitechomage.qc.ca

Thèmes liés : demande de prestation d'assurance chomage maladie / demande de prestation d'assurance chomage / demande de prestation d assurance chomage / chomage canada nombre d'heures / formulaire demande d'allocation d'assurance chomage

Faire une demande de chômage: conditions d’admissibilité ...

Pour être éligible à l'assurance-emploi, plusieurs conditions doivent être réunies : subir un arrêt de travail et de rémunération, avoir eu un emploi assurable, avoir accumulé assez d'heures assurables et avoir formulé une demande.

Un emploi assurable

Il faut avoir occupé un emploi assurable. Règle générale, une personne qui paye des cotisations d'assurance-emploi, qui est sous la...

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Site : http://comitechomage.qc.ca

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Guide des droits et devoirs du chômeur / Articles

Guide des droits et devoirs du chômeur

D'après la loi fédérale et la loi cantonale genevoise

Version 2018

Rechercher:

4.1: Délais-cadres et périodes de cotisation

Le délai-cadre est une période délimitée dans le temps durant laquelle l'assuré a des droits et des obligations.

Le délai-cadre de cotisation couvre, sauf exceptions, les 2 années qui précèdent la demande de chômage.

Le...

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Site : http://www.guidechomage.ch

Protection sociale - diplomatie.gouv.fr

Qu'est-ce que la protection sociale ?

La protection sociale désigne l'ensemble des mécanismes de prévoyances collectives permettant de faire face aux situations pouvant provoquer une baisse des ressources ou une hausse des dépenses (vieillesse, maladie, invalidité, chômage, charges de famille,...). Vous en bénéficiez en échange des cotisations que vous et/ou votre employeur...

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Date: 2018-02-16 21:27:27
Site : diplomatie.gouv.fr

Comment lire ma fiche de paie ? - RegionsJob

Accueil Accueil  >  Conseil emploi  >  Rémunération  >  Comment lire ma fiche de paie ?

Rémunération

Comment lire ma fiche de paie ?

Coefficient, cotisations salariales, cotisations patronales, primes, salaire brut, net, congés acquis ou pris... Difficile de s'y retrouver entre tous les chiffres des lignes du bulletin de paie. Les fiches de paie sont censées être plus accessibles...

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Site : regionsjob.com

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Comment lire ma fiche de paie ? - RegionsJob

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Rémunération

Par Priscilla Gout | Publié le 17/11/2015

Coefficient, cotisations salariales, cotisations patronales, primes, salaire brut, net, congés acquis ou pris... Difficile de s'y retrouver entre tous les chiffres des lignes du bulletin de paie. Les fiches de paie sont censées être plus...

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Guide des droits et devoirs du chômeur / Articles

pendant la grossesse et 16 semaines après l'accouchement.

Service militaire

durant le service (de plus de 11 jours)  ainsi que

4 semaines avant et

4 semaines après la fin du service.

Service d'aide à l'étranger

aussi longtemps qu'il a lieu et pour autant qu'il y ait obligation.

Pour toutes les questions relatives aux assurances - accident, maladie, maternité, service militaire - consulter...

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Site : http://www.guidechomage.ch

Thèmes liés : droits a l'assurance chomage / montant de l'allocation chomage / fin de droit a l'allocation chomage / ai je droit a l'allocation chomage / ouverture de droit a l'assurance chomage

Assédic | Pearltrees

Les allocations de chômage ne sont pas versées immédiatement après la fin du contrat de travail. Pôle emploi calcule le montant de votre allocation, qui dépend de la durée de vos cotisations et de votre âge. Attention : les règles d'indemnisation des chômeurs ont changé depuis le 1er juillet 2014. Les allocations de chômage dépendent de l'ancien salaire Chomage droits Assedic et...

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Site : http://www.pearltrees.com