Loi du 26/12/2013 concernant l'introduction d'un statut ...

26 DECEMBRE 2013. - Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Assurance chômage en France — Wikipédia

Indemnisation des chômeurs en proportion de leur ex-salaire[ modifier | modifier le code ]

L'Assurance chômage indemnise en fonction du salaire perdu, mais il n'y a pas de pourcentage garanti. L'indemnisation est assurée en cas de Licenciement ou de rupture conventionnelle , mais pas dans le cas de démission [3] , sauf dans des cas très précis.

Le pourcentage moyen est trompeur car...

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Date: 2017-03-26 23:00:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : les categories de regime d'indemnisation du chomage / deficit de l'assurance chomage 2014 / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / regime general d'assurance chomage / regime d'assurance chomage france

PAJE : le complément de libre choix d'activité

PAJE : le complément de libre choix d'activité

Article mis à jour le 13/10/14 15:40

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La Prestation d'Accueil du Jeune Enfant est un ensemble de prestations qui, depuis le 01/01/2004, remplace un certain nombre d'aides telles que l'Allocation Parentale d'Education ou encore l'Allocation pour la Garde d'Enfant à Domicile. Elle contient 4 volets qui dépendent chacun de conditions...

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Date: 2018-01-14 17:11:59
Site : http://www.journaldesfemmes.com

Thèmes liés : complement libre choix activite allocation chomage / allocation chomage et reprise d'activite a temps partiel / allocation chomage et reprise d'activite / versement allocation chomage reprise d'activite / allocation chomage et conge parental d'education

PAJE : le complément de libre choix d’activité - Fiche ...

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La Prestation d'Accueil du Jeune Enfant est un ensemble de prestations qui, depuis le 01/01/2004, remplace un certain nombre d'aides telles que l'Allocation Parentale d'Education ou encore l'Allocation pour la Garde d'Enfant à Domicile. Elle contient 4 volets qui dépendent chacun de conditions d'attribution différentes : la prime à la naissance ou l'adoption ; l'allocation de base ;...

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Site : http://www.journaldesfemmes.com

Thèmes liés : complement libre choix activite allocation chomage / allocation chomage et reprise d'activite a temps partiel / allocation chomage et reprise d'activite / versement allocation chomage reprise d'activite / allocation chomage et conge parental d'education

Prépension conventionnelle à 56 ans

PROCEDURE relative aux demandes et modalités de remboursement de l'indemnité complémentaire de PREPENSION CONVENTIONNELLE A PARTIR DE 56 ANS

Qui y a droit: 

 

 

1. pour le régime du chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans :

1.1. pouvoir justifier une carrière  professionnelle de 40 ans

1.2.  Soit avoir été au service  d'employeurs pendant au moins 33  ans, dont...

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Site : http://sociaalfonds-verhuizingen.be

Thèmes liés : conditions d'octroi allocations chomage / calcul chomage temps partiel et temps plein / calcul du temps d'allocation chomage / demande d'indemnite chomage / condition demande d'allocation chomage

Le revenu de solidarité active (RSA) | Familles de France

Le revenu de solidarité active (RSA)

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Mercredi, 9 Avril, 2014 - 09:15

Le revenu de solidarité active (RSA) est un revenu minimum destiné aux personnes sans ressources ou qui perçoivent des ressources professionnelles insuffisantes. Le montant varie en fonction de la situation familiale et des ressources du foyer.

La demande est à adresser au CCAS, aux services sociaux du...

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Date: 2017-03-29 21:21:28
Site : http://www.familles-de-france.org

Thèmes liés : allocation chomage indemnite journaliere / calcul indemnites journalieres maladie pendant chomage / condition pour beneficier d'allocation chomage / calcul allocation chomage et pension d'invalidite / allocation chomage et pension d'invalidite

Rupture et fin de CDD : conditions, préavis, indemnités ...

Rupture et fin de CDD : conditions, préavis, indemnités

Contrat de travail  d'exception, le CDD est utilisé par les employeurs pour s'attacher les services d'une personne pour une mission temporaire, et donc pour une durée déterminée.

Le  contrat de travail à durée déterminée  (ou CDD) peut s'achever pour deux raisons : soit parce qu'il fait l'objet d'une  rupture anticipée , soit...

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Site : https://www.legalplace.fr

Assurance chômage universelle : Quel est le projet du ...

Assurance chômage universelle : Quel est le projet du gouvernement ?

Assurance chômage universelle : Quel est le projet du gouvernement ?

Par Sébastien Nivelet le 13/10/2017

Le président de la République recevait hier syndicats et patronat en vue de l'ouverture des premières concertations autour de la réforme de l'assurance chômage. Si chacun s'accorde sur la nécessité de cette...

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Site : plusdebonsplans.com

Senegal - Convention Collective Nationale ...

Accueil Droit du Travail Conventions collectives - base de données

Convention Collective Nationale Interprofessionnelle du Sénégal

Date de prise d'effet: -> Pas spécifiée

Date de fin: -> Pas spécifiée

Nom de l'industrie: -> 

L'employeur contribue à la caisse de retraite des travailleurs: -> Non

L'employeur contribue à la caisse d'invalidité des travailleurs: -> Non

L'employeur...

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Site : https://votresalaire.org

Renouvellement de l'inscription à Pôle emploi ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Chômage : démarches auprès de Pôle emploi  >Renouvellement de l'inscription à Pôle emploi (actualisation mensuelle)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Renouvellement de l'inscription à Pôle emploi (actualisation...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / chomage demandeur d'emploi / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / formulaire allocation chomage pole emploi / formulaire demande chomage pole emploi

Congés payés : régime général | CFTC Métallurgie

FRACTIONNEMENT ET MAJORATION.

Les congés payés annuels sont un droit ouvert depuis 1936, à condition qu'il y ait contrat de travail et qu'il existe une durée minimale de travail effectif de vingt-quatre jours ouvrables (art. L. 223-2).

Sont inclus dans la durée effective de travail les suspensions pour accidents de travail pour maladies professionnelles - dans la limite d'une durée...

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Site : http://www.cftcmetallurgie.com

Emploi et handicap : les entreprises adaptées, les centres ...

En savoir plus sur les conditions d'éligibilité à l'aide au poste et à la subvention spécifique .

Comment passer d'une entreprise adaptée ou d'un CDTD à une entreprise ordinaire ?

Plusieurs dispositions sont prévues afin de faciliter le passage, pour un travailleur handicapé, de l'entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile (CDTD) vers une entreprise non...

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Date: 2018-01-20 07:29:43
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Les assurances chômage privées : comment ça marche

Les assurances chômage privées : comment ça marche ?

Céline Chaudeau | 29 janvier 2014

   

En période de crise, de plus en plus de salariés sont tentés par une assurance privée pour se protéger davantage en cas de chômage. Tour d'horizon de tout ce qu'il faut savoir avant de se lancer.

C'est son banquier qui lui en a parlé la première fois. « Lorsque j'ai contracté un prêt pour...

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Site : https://www.keljob.com

Thèmes liés : allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / allocations d'assurance chomage / allocations d assurance chomage / societe d assurance chomage / cotisations d'assurance chomage

Mieux comprendre le handicap - Ministère de l'Éducation ...

mobiliers adaptés

prothèses auditives, etc.

Une fois l'aménagement du poste réalisé, le responsable doit informer l'équipe sur la nature des aides techniques mises à disposition de l'agent handicapé, ceci afin de faciliter le travail de collaboration et d'amener une bonne compréhension des mesures mises en place, qui ne doivent pas être prises pour du favoritisme.

L'aménagement du...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / ministere de l emploi chomage / allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun / indemnite chomage et prime pour l'emploi / chomage et la situation de l emploi

Mieux comprendre le handicap - Ministère de l'Éducation ...

mobiliers adaptés

prothèses auditives, etc.

Une fois l'aménagement du poste réalisé, le responsable doit informer l'équipe sur la nature des aides techniques mises à disposition de l'agent handicapé, ceci afin de faciliter le travail de collaboration et d'amener une bonne compréhension des mesures mises en place, qui ne doivent pas être prises pour du favoritisme.

L'aménagement du...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / ministere de l emploi chomage / allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun / indemnite chomage et prime pour l'emploi / chomage et la situation de l emploi

L'Allocation de Journalière Présence Parentale (AJPP)

Quelques questions :

J'exerce déjà une activité salariée à temps partiel : puis-je bénéficier du congé de présence parentale ?

OUI. Vous devez demander à votre employeur de vous accorder ce congé. Vous pouvez alors demander l'allocation journalière de présence parentale en fonction du nombre de jours de congé de présence parentale pris.

Je suis en congé parental d'éducation :...

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Date: 2013-03-05 17:47:44
Site : http://www.asperansa.org

Thèmes liés : allocation chomage et conge parental d'education / conge parental temps partiel allocation chomage / chomage et conge parental d education / conge parental allocation chomage / delai pour percevoir l'allocation chomage

Chomage puis démission pendant période d'essai : Je ...

Chomage puis démission pendant période d'essai

Mardi 18 mai 2010

Bonjour,

Vous pouvez effectivement mettre fin à votre période d'essai sans incidence au niveau d'une reprise de vos droits puisque vous avez travaillé moins de 122 jours depuis l'ouverture des droits ( période minimale pour l'ouverture de droits)

Une démission ou rupture de votre fait de la période d'essai au-delà de 121...

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Date: 2017-03-29 22:10:14
Site : http://forums.dossierfamilial.com

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / chomage demandeur d'emploi / demande d'indemnisation chomage pole emploi / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / chomage en cas de demission periode d'essai

Revenu de base — Wikipédia

Le cumul de l'allocation universelle avec les revenus implique qu'une tranche de la population bénéficiera de cette aide tout en travaillant, mais ne sera pourtant pas ou peu imposable. Selon la situation antérieure et selon le type de financement, ce fait peut mener à un surcoût pour l'�?tat que détaille le schéma ci-contre :

Y+ représente, avant allocation universelle, le revenu brut...

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Date: 2017-03-26 21:24:50
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit a l'allocation de chomage / droit a l allocation chomage / toucher l allocation chomage / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l allocation chomage

La pension légale | Wikifin

Comment ma pension est-elle calculée ?

Le mode de calcul dépend du régime de pension auquel vous appartenez : salarié, indépendant ou fonctionnaire. Tenez compte du fait que chaque année, au mois de mai, tous les salariés pensionnés et certains fonctionnaires pensionnés reçoivent un pécule de vacances. Les indépendants pensionnés n'y ont pas droit.

1. Vous êtes salarié

Plusieurs...

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Site : https://www.wikifin.be

Thèmes liés : calcul allocation chomage et pension d'invalidite / allocation chomage et pension d'invalidite / assurance chomage et pension d'invalidite / taux d'assurance chomage / taux d assurance chomage

18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la ...

# ^ Le 3 janvier à 11:47 , par Claude (CFDT Retraités)

Vous ne pouvez pas cumuler deux indemnités. De plus vous ne partez pas en retraite, mais vous quittez l'entreprise pour une autre emploi, car vous serez inscrite à Pôle Emploi.

Répondre à ce message

# 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 janvier à 19:46 , par...

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Site : xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Réduction fillon 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 calcul ...

2016 : Réduction FILLON : régime 2016

En complément de cet article, découvrez notre simulateur de calcul de la réduction FILLON vous permettant de déterminer le montant de la réduction FILLON selon le tout nouveau régime applicable en 2017 par un calcul progressif ou annuel et la prise en compte des heures supplémentaires ou complémentaires, et de nombreuses autres spéficités dont le...

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Site : legisocial.fr

Thèmes liés : reglement general du regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage / champ d'application du regime d'assurance chomage / regime general d assurance chomage / champ d application du regime d assurance chomage

Les chômeurs âgés vont perdre jusqu’ à 29% de leur chômage

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Les chômeurs âgés vont perdre jusqu' à 29% de leur chômage

A mesure que les mesures budgétaires concrètes se précisent, on se rend compte à quel point certains groupes de travailleurs et d'allocataires sociaux sont lourdement pénalisés. Ces derniers jours, la CSC a déjà dénoncé les coupes claires pratiquées aux dépens des travailleurs à temps partiel qui...

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Site : https://www.csc-en-ligne.be

Thèmes liés : calcul du temps d'allocation chomage / condition d'allocation chomage / condition d allocation chomage / calcul d'allocation chomage / calcul d allocation chomage

Fêtes de fin d’année : fermer l’entreprise pour congés ...

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Décider de la fermeture de l'entreprise

Sauf usage contraire, l'employeur peut décider des dates de fermeture de l'entreprise, après avoir consulté le comité d'entreprise et, les délégués du personnel s'il fixe en même temps la période de prise des congés. Il est ainsi possible de fermer son établissement au moment des fêtes de fin d'année et d'imposer aux...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Les agents contractuels dans la fonction publique : le ...

- Arrêt N°339917 du Conseil d'État du 7 avril 2011 précisant qu'un avancement de carrière d'un agent public contractuel prévu dans son contrat doit s'appliquer.

-  Décision N°09LY00372 de la Cour Administrative d'Appel du 4 novembre 2011 précisant qu'un agent contractuel de droit public peut être rémunéré durablement au SMIC s'il ne justifie pas d'un diplôme équivalent au...

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Site : http://infosdroits.fr

Réflexions sur le chômage en Belgique | Centre Avec

Analyse par Gustave Bruyndonckx et Guy Cossée de Maulde SJ

Réflexions sur le chômage en Belgique

Cette analyse commence par constater une anomalie (considérer pratiquement le travail comme un coût à réduire au maximum) et une erreur de conception (s'entêter à tout attendre de la croissance). Elle examine ce qu'ont fait les pouvoirs publics : on constate une tendance à remplacer...

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Date: 2017-03-30 01:09:36
Site : http://www.centreavec.be

Thèmes liés : chomage demandeur d'emploi / taux d emploi taux de chomage / politique de l'emploi lutte contre le chomage / emploi et a l indemnisation du chomage / politique de l emploi contre le chomage

Le RMI, puis le RSA découragent-ils certains jeunes de ...

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Note : les montants sont ceux du premier semestre 2012. On considère ici que la personne, si elle est locataire, reçoit une allocation logement ; dans le cas contraire, elle pourrait bénéficier d'un supplément mensuel de 57 euros (le forfait logement). On considère également qu'elle ne...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : taux d emploi taux de chomage / chomage des jeune de 18 a 25 ans / taux de chomage france par tranche d'age / taux de chomage des jeunes dans l'union europeenne / taux de chomage dans les pays de l'union europeenne

Emploi, job retraités, recrutement seniors, services à ...

Des conseils utiles qui répondent aux questions que vous vous posez.

         

1A/ Je touche une retraite, puis-je percevoir des revenus complémentaires ?

L'âge du départ à la retraite :

L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.

Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956 :

o 60 ans pour les...

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Site : https://www.seniorsavotreservice.com

TRA - Bulletin Officiel N°2002-11: Annonce N°13

Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

No 2002/11  du jeudi 20 juin 2002

Licenciement économique

Planification

Circulaire DGEFP/DRT/DSS no 2002/1 du 5 mai 2002 relative à la mise en œuvre des articles 93 à 123 de la loi de modernisation sociale (volet licenciement pour motif économique)

NOR :  MESF0210104C

(Texte non paru au Journal...

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Date: 2010-12-02 11:20:47
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Licenciement d'un contractuel : motifs et indemnités ...

Le licenciement peut être prononcé en cas d'insuffisance professionnelle de l'agent.

Motif disciplinaire

L'agent peut être licencié s'il commet une faute dans l'exercice de ses fonctions, même pendant la période d'essai.

Inaptitude

L'agent peut être licencié en cas d'inaptitude physique totale et définitive, reconnue après un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail,...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : montant de l'allocation chomage en cas de licenciement economique / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / periode d'essai et droit au chomage / periode d essai et droit au chomage / indemnites de chomage en cas de licenciement pour inaptitude

Les aides au logement | caf.fr

le montant de votre loyer ou vos mensualités de remboursement de prêt ;

le respect des normes de confort et de décence de votre logement.

> Pour estimer votre droit à une aide au logement :

Espace Mon Compte si vous êtes allocataire

Rubrique Mes services en ligne si vous n'êtes pas allocataire.

Quelles démarches dois-je effectuer pour avoir droit à une aide au logement ?

Si vous êtes...

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Site : caf.fr

Les aides au logement | caf.fr

le montant de votre loyer ou vos mensualités de remboursement de prêt ;

le respect des normes de confort et de décence de votre logement.

> Pour estimer votre droit à une aide au logement :

Espace Mon Compte si vous êtes allocataire

Rubrique Mes services en ligne si vous n'êtes pas allocataire.

Quelles démarches dois-je effectuer pour avoir droit à une aide au logement ?

Si vous êtes...

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Site : caf.fr

Le régime chinois de sécurité sociale - Travailleurs ...

l'assurance contre les accidents du travail.

Les assurances chômage, accidents du travail et maternité ne concernent que les travailleurs urbains.

Dans l'objectif de mettre en place le premier système d'assurance sociale dans le pays, la loi prévoit notamment l'introduction progressive d'un fonds de pension au niveau national, de fonds dans d'autres branches d'assurances sociales au niveau...

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Date: 2016-12-12 10:33:39
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : regime general d'assurance chomage / regime d'assurance maladie chomage / participation au regime d'assurance chomage / nouveau regime d'assurance chomage / champ d'application du regime d'assurance chomage

www.aidautonomie.fr - Allocation journalière de présence ...

Des gestes pour préserver son autonomie

Personnes handicapées / Aides financières / Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

L'AJPP, l'allocation journalière de présence parentale, est une aide financière destinée au parent ou à toute personne qui a la charge d'un enfant de moins de 20 ans gravement malade, accidenté ou handicapé. Cela concerne toutes les personnes...

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Date: 2017-03-29 21:18:55
Site : http://www.aidautonomie.fr

Thèmes liés : allocation chomage et conge parental d'education / demande d'indemnisation allocation chomage partiel / formulaire demande d'allocation d'assurance chomage / dossier de demande d allocation d assurance chomage / formulaire de demande d'allocation chomage

Guide des droits et devoirs du chômeur / Articles

L'assurance maternité fédérale

L'assurance maternité fédérale est entrée en vigueur le 1er juillet 2005.

Elle sera, dans un premier temps, financée par les réserves du fonds des Allocations Perte de Gain (APG).

La cotisation. comprise dans la déduction AVS/AI/APG, reste inchangée dans l'immédiat.

L'allocation de maternité est normalement versée dès le jour de l'accouchement...

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Site : http://www.guidechomage.ch

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage 2012 / nouvelle convention de l'assurance chomage / convention collective de l'assurance chomage / droits a l'assurance chomage

Comment bénéficier de l'Aide au réemploi? - Les Frontaliers

Vous venez de retrouver du travail, mais il est moins bien payé que le précédent ? Sachez que sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de l'Aide au réemploi.

Au Luxembourg, lorsqu'un salarié retrouve un emploi moins bien rémunéré que le précédent, il peut, sous certaines conditions, bénéficier de l'Aide au réemploi versée par l'ADEM (Agence pour le développement de...

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Date: 2017-03-30 01:04:27
Site : lesfrontaliers.lu

Thèmes liés : ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l allocation chomage / ministere de l emploi chomage / emploi et a l indemnisation du chomage

L'assurance chômage pour un prêt immobilier: meilleure ...

L'assurance chômage pour un prêt immobilier: meilleure garantie en cas de perte d'emploi ! Les offres des banques Crédit Foncier, Société Générale, BNP...

En cette période où les taux de prêt immobilier n'ont jamais été aussi bas, beaucoup pensent à devenir propriétaire, ou à investir dans le locatif. Oui mais voilà, les perspectives économiques n'ont jamais été aussi sombres....

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Site : http://cafedupret.fr

La sécurité sociale des indépendants en Suède - cleiss.fr

Cotisation générale dite « allmän löneavgift »

9,65 %

Total

28,97 %

(1) Il existe une possibilité d'opter pour un délai de carence en cas de maladie autre que le délai général de 7 jours. Dans ce cas, le taux de cotisation (calculé sur les revenus jusqu'à 7,5 fois le montant de base) est de : 5,32 % pour un délai de carence de 1 jour ; 4,85 % pour un délai de carence de 14...

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Date: 2017-11-14 16:59:13
Site : http://www.cleiss.fr

epilepsie et invalidité 1er catégorie - Epilepsie - FORUM ...

epilepsie et invalidité 1er catégorie

 

Posté le 11/10/2005 à 15:20:08  

 

A l'aide!

 Mon epilepie partielle est qualifiée de rebelle, elle est apparue suite à l'opération d'une tumeur cérabrale. Je suis actuellementent en mi-temps thérapeutique, et depuis 1.5 an aucun traitement n'arrive à les contrer. Je suis une tri-thérapie -epitomax 100mg-keppra 1500mg-trileptal 1200mg)...

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Date: 2013-06-05 08:34:56
Site : http://forum.doctissimo.fr

Thèmes liés : cumul allocation chomage et pension d'invalidite 1ere categorie / calcul allocation chomage et pension d'invalidite / allocation chomage et pension d'invalidite / chomage apres travail a mi temps / allocation chomage et reprise d'activite a temps partiel

21 Du salaire annuel moyen au calcul de la (...) / CFDT ...

# ^ Le 14 août 2017 à 18:59 , par Claude (CFDT Retraités)

Le 1992, les plafond est de :

 01/01/1992 : 11 870,00 F par mois et 142 440,00 F par ans ;

 01/07/1992 : 12 150,00 F par mois et 145 800,00 F par an.

# ^ Le 14 août 2017 à 20:54 , par kathy

Merci Claude

j ai utilise votre tableau Sam suis ok

Mais vous qui avez l habitude des chiffres et salaires je suis en pleine verification...

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Site : xn--cfdt-retraits-mhb.fr

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

Code de la Sécurité Sociale

LOI N° 73-37 du 31 Juillet 1993 portant Code de la Sécurité Sociale.

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

[|GENERALITES|]

Article premier : - Il est institué un régime de sécurité sociale au profit des travailleurs salariés relevant du Code du travail et ...

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Date: 2018-01-20 07:41:43
Site : http://www.jo.gouv.sn

L'engagement de Service Civique : soyez solidaire! | Pôle ...

associations ou fondations sans but lucratif agréées par l'Etat.

Quelle est la durée des missions ?

Les missions durent de 6 à 12 mois, à raison de 24h par semaine minimum, et au plus, 48h réparties au maximum sur 6 jours (cette possibilité reste exceptionnelle).

Pour les mineurs âgés de 16 ans à 18 ans, cette durée maximale est limitée à 35h réparties sur 5 jours.

Le contrat

Un...

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Site : pole-emploi.fr

Travail au noir : que risquez-vous ? - Particulier ...

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Travail au noir : que risquez-vous ?

Pour quelques heures de ménage par-ci par-là, il est tentant d'employer une aide ménagère sans la déclarer... Même chose pour celui qui effectue de menus travaux de bricolage ou de jardinage chez vous. Mais que risquez-vous ?

Qu'est-ce que le « travail au noir » ?

Ne pas déclarer sa femme de ménage au CESU, ou déclarer seulement...

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Site : https://www.particulier-employeur-zen.com

Thèmes liés : allocation chomage et reprise d'activite a temps partiel / versement allocation chomage reprise d'activite / duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / allocation chomage et conge parental d'education / allocation chomage et reprise d'activite

Le titre emploi-service entreprise (TESE) - Contrats de ...

Quels sont les employeurs concernés ?

Le Titre Emploi Service Entreprise (TESE) ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine et par les entreprises relevant du régime général dont l'effectif n'excède pas 20 salariés, quel que soit leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d'apprentissage, ...). L'employeur qui adhère à ce service de simplification doit l'utiliser pour l'ensemble...

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Date: 2018-01-20 07:18:39
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Prise et rémunération des congés payés - infotravail.com

Prise et rémunération des congés payés

Quand et comment prendre ses congés payés ?

Calcul en jours ouvrables

La durée des congés se calcule en jours « ouvrables », c'est-à-dire tous les jours de la semaine à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.

Même s'il n'est pas accordé le dimanche compte tenu de la...

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Site : http://www.infotravail.com

Thèmes liés : demande d'allocation chomage partiel conges payes / indemnite chomage partiel pour conges payes / demande allocation chomage partiel conges payes / droit au chomage partiel conges payes / chomage partiel pour fermeture conges payes

Marine Le Pen: "Je veux ajouter une branche dépendance à ...

Par Jean-Christophe Martineau le

23 février 2017

�?ge de la retraite, prise en charge du grand âge, emploi des seniors, niveau de vie... c'est au tour de la candidate du Front national de détailler ses propositions pour les seniors.

1/�? rebours des réformes entreprises depuis 2003, vous prônez le retour à la retraite à taux plein à 60 ans, avec 40 annuités de cotisation. Comment...

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Site : http://www.notretemps.com

Thèmes liés : allocation chomage et retraite a taux plein / indemnites chomage plus 60 ans / allocation chomage plus 60 ans / allocation chomage 55 ans et plus duree / indemnite chomage licenciement economique plus de 50 ans

Emploi et conditions de travail | Alim'agri

Emploi et conditions de travail

Emploi et conditions de travail

réglementation

©Xavier Remongin/Min.agri.fr.

Créer les conditions pour que l'emploi se développe et soit plus attractif dans les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire et du monde rural est une priorité du ministère en charge de l'agriculture. Le comité pour l'emploi agricole et alimentaire, mis en place en juillet...

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Date: 2018-01-20 08:15:33
Site : http://agriculture.gouv.fr

Travail dissimulé en France — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

"Travailler au noir" provient du moyen âge où la réglementation du travail voulait qu'on ne fasse pas travailler les personnes après la tombée de la nuit.

Toutefois certains ont eu l'idée de détourner cette réglementation et de faire travailler leurs employés à la lueur de la bougie.

Ces employés travaillaient donc même lorsqu'il faisait noir...

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Date: 2017-03-26 22:39:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / allocation chomage et travail a l'etranger / droit du travail comme moyen de lutte contre le chomage / politique de l'emploi lutte contre le chomage / droit du travail et la lutte contre le chomage

Etablissement et Service d'Aide par le Travail ( ESAT)

Décrets, arrêtés, circulaires  Textes généraux

                                         Ministère de la santé et des solidarités

Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de

compensation et modifiant le code de Fonction sociale et des familles (partie réglementaire) et le...

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Date: 2018-01-08 18:36:27
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Contrat de professionnalisation — Wikipédia

La rémunération est versée par l'entreprise en pourcentage du SMIC , selon l'âge et du niveau de formation ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi s'il est plus favorable :

�?ge

Titre ou diplôme non professionnel de niveau IV ou titre ou diplôme professionnel inférieur au bac

Titre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au bac ou diplôme de l'enseignement...

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Date: 2017-03-27 00:38:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : decision pole emploi sur la participation au regime d'assurance chomage / retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage / retour a l emploi et a l indemnisation du chomage / cotisations patronales d'assurance chomage / allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun

Le calcul de votre retraite de base - L'Express L'Entreprise

Les cotisations versées à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) constituent le socle de la retraite. La durée de cotisations à la "Sécu" détermine l'âge et les modalités de départ du salarié.

L'âge de départ en retraite dans le régime de base

En France, l'âge légal de départ en retraite est 60 ans (sauf si vous avez commencé à travailler très jeune) et vous pouvez...

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