La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code ...

Cette nouvelle forme de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, n'est ni un licenciement, ni une démission, ni un abandon de poste ni même une rupture amiable.

Mais qu'est-ce que la prise d'acte ? Quand un salarié peut-il faire une prise d'acte justifiée ? Quelle forme doit revêtir la prise d'acte ? Le salarié est-il obligé de faire son préavis ? La prise d'acte...

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Chp 17 : Définition et condition de validité du contrat de ...

- référence à la convention collective applicable

- référence au règlement intérieur (valable à partir de 20 salariés)

 

            B. Les clauses spécifiques

 

Seules les clauses qui n'ont pas pour effet de priver le salarié de ces libertés individuelles sont licite.

Il n'est pas possible d'incérer une clause de célibat dans un contrat de...

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Thèmes liés : droit au chomage en cas de licenciement pour faute lourde / indemnite de chomage en cas de licenciement faute grave / chomage en cas de licenciement pour faute grave / indemnite de chomage en cas de licenciement pour faute lourde / chomage en cas de licenciement pour faute lourde

L'indemnisation d'une perte d'exploitation par fautes ...

La méthode de l'évaluation des pertes pour les entreprises

 

La réparation d'un préjudice suppose un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage (préjudice final).  Elle donne lieu alors à une réparation généralement intégrale  en responsabilité civile. Or, l'expert comme le Juge ne peuvent se prononcer que sur ce qui lui est soumis et la jurisprudence refuse...

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Date: 2012-10-17 07:27:08
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Thèmes liés : demande d'indemnisation au titre du chomage partiel / demande d indemnisation au titre du chomage partiel / demande d indemnisation au titre du chomage / calcul periode d'indemnisation chomage / demande d'indemnisation chomage partiel