Droit au chomage après licenciement pour faute grave

DROIT DU TRAVAIL : indemnité de licenciement pour faute grave

Chômage

Un licencié pour faute grave, ou pour faute lourde, a-t-il droit aux allocations de chômage de Pôle Emploi (indemnités ASSEDIC, avant la fusion avec l'ANPE) ? Quelles sont les conditions d'ouverture des droits au chômage après un licenciement faute grave ou faute lourde ? Ce que vérifie Pôle Emploi. L'allocation de...

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Site : https://faute-grave.fr

SETCa - Chômage

et allocations de chômage

 

Le montant de vos allocations de chômage est calculé sur la base du dernier salaire perçu et de la situation de votre ménage. L'importance des allocations dépend également de la durée de la période de chômage.

 

Depuis le 1er janvier 2016, c'est le FOREm pour la Région wallonne, le VDAB pour la Région flamande et l'ADG pour la Communauté germanophone qui...

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Date: 2017-03-30 00:38:19
Site : http://www.setca.org

Thèmes liés : condition pour beneficier d'allocation chomage / condition d'allocation chomage / condition d allocation chomage / calcul d'allocation chomage / calcul d allocation chomage

Le licenciement pour faute et ASSEDIC

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Plusieurs idées reçues circulent sur le licenciement et sur les droits des employés licenciés. Certaines de ces idées font croire que le licenciement pour faute grave ou pour faute lourde prive l'employé de ses droits aux ASSEDIC !!! Ce ne sont que des idées sans fondements.

D'où provient l'idée de privation des droits au chômage par un licenciement pour faute grave ou lourde ?

En...

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Site : http://www.avocats-licenciement.com

Thèmes liés : licenciement faute lourde droit chomage / licenciement faute grave droit chomage / droit au chomage suite a un licenciement pour faute grave / licenciement faute grave chomage assedic / indemnite chomage suite licenciement faute lourde

Non, la faute grave ou lourde ne prive pas d'allocations ...

Le licenciement pour faute grave ou faute lourde n'est pas privatif du bénéfice de l'allocation chômage.

Dans l'imaginaire collectif, il existe une idée reçue selon laquelle un licenciement pour faute grave ou faute lourde priverait un salarié de son droit à une indemnisation par le système d'assurance chômage. L'article qui suit démontre que cette idée est dénuée de tout fondement,...

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Site : legavox.fr

Thèmes liés : licenciement pour faute lourde chomage ou pas / licenciement faute grave chomage ou pas / licenciement faute grave chomage france / chomage suite a un licenciement pour faute grave / allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave

Le licenciement pour faute grave ou pour faute lourde ...

Accueil Le licenciement pour faute grave ou pour faute lourde

Entreprises

Le licenciement pour faute grave ou pour faute lourde

Gestion

Mis à jour le 30.09.2015

Votre employeur veut vous licencier pour faute grave ou pour faute lourde... Quelles sont les différences entre ces deux types de fautes et quelles en sont les conséquences ?Votre employeur veut vous licencier pour faute grave ou pour...

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Date: 2018-01-20 11:06:53
Site : http://www.avocats.paris

Le licenciement pour faute grave ouvre droit aux ...

Le licenciement pour faute grave ouvre droit aux allocations chômage.

Le licenciement pour faute grave ouvre droit aux allocations chômage.

Mis à jour le 17/12/2013

Le licenciement pour faute grave ouvre droit aux allocations chômage.

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Sommaire

En effet, les allocations...

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Date: 2017-03-29 11:47:45
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : licenciement faute grave chomage ou pas / licenciement faute grave chomage 2013 / licenciement faute grave chomage assedic / chomage suite a un licenciement pour faute grave / allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave

Le licenciement pour faute grave ou lourde | Avocats de Paris

Votre employeur veut vous licencier pour faute grave ou pour faute lourde... Quelles sont les différences entre ces deux types de fautes et quelles en sont les conséquences ?

Qu'est-ce qu'une faute grave?

La Cour de cassation définit  la faute grave comme :

« celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation des obligations résultant de...

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Date: 2018-02-16 20:10:56
Site : http://www.avocats.paris

Qu'est ce qu'une faute lourde ? - Avocat droit du travail

Qu'est ce qu'une faute lourde ?

31 octobre 2015

Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris

 

Le licenciement pour faute lourde, qui excède celui pour faute grave, constitue la sanction la plus élevée en matière de licenciement disciplinaire.

Dans sa définition traditionnelle, la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire.

Le licenciement pour faute lourde s'applique donc à...

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Site : francmuller-avocat.com

Thèmes liés : droit au chomage en cas de licenciement pour faute lourde / licenciement faute lourde droit chomage / droit chomage apres licenciement faute lourde / licenciement pour faute lourde chomage ou pas / indemnite chomage apres licenciement pour faute lourde

La faute lourde | Licenciement pour faute grave

1er site complet d'expertise et de conseil autour du licenciement pour faute grave !

La faute lourde

La faute lourde est la plus grave parmi les fautes. Définition, procédure, exemples de fautes lourdes et conséquences. Ce qui distingue la faute lourde de la faute grave est l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. Il ne suffit pas que les faits soient intentionnels, il faut une...

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Site : http://licenciementpourfautegrave.fr

Thèmes liés : licenciement pour faute lourde chomage ou pas / licenciement faute grave chomage ou pas / licenciement faute grave chomage 2015 / licenciement faute grave chomage delai / chomage suite a un licenciement pour faute grave

Le licenciement pour faute lourde : l'essentiel en 3 points

Divorcez en 1 mois dès 240EUR par époux

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

Exemple

La faute lourde est une faute intentionnelle.

Cela signifie non pas que le salarié a voulu commettre l'acte qu'il a commis, mais qu'il voulait commettre cet acte dans le but de nuire à son employeur.

Ainsi, une caissière qui vole de la nourriture dans un supermarché sans intention de nuire à son employeur...

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Site : https://www.alexia.fr

Allocations Chomage: février 2010

Le montant de vos allocations se calcule proportionnellement à votre salaire mensuel brut.

L'ASSEDIC y applique des taux différents en fonction de la situation la plus avantageuse pour vous.

Les règles de calcul pour une activité salariée à temps plein :

Tout d'abord, vous devez toucher au minimum 25.51 EUR par jour.

Ensuite, le montant de ...

o Quelles sont les conséquences d'une...

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Date: 2014-10-05 05:55:58
Site : assedic-allocations-chomage.blogspot.com

Allocations Chomage: Questions REponses

ASSEDIC : Les ASSEDIC sont des associations créées pour percevoir les cotisations et verser les allocations aux salariés ayant perdu leur emploi. Ces allocations ASSEDIC ne sont toutefois pas accordées automatiquement à tous les salariés au chômage ; elles le sont sous certaines conditions et dans des cas limités qu'il est important de connaître.

o ASSEDIC : comment en beneficier...

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Date: 2014-10-05 05:55:58
Site : assedic-allocations-chomage.blogspot.com

Le licenciement pour faute - 123Prudhomme.com

Le licenciement pour faute

Le licenciement pour faute d'un salarié repose, tout comme pour le licenciement économique , sur un motif "réel" et "sérieux", à l'exception près que la cause n'est plus extérieure au salarié.

La faute n'est pas clairement définie par la loi, comme le caractère réel et sérieux de la cause. C'est la jurisprudence qui délimite le degré de gravité de la...

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Site : http://123prudhomme.com

Allocations Chomage

Votre allocation est calculée par votre Assedic en fonction de votre salaire brut moyen.

Les indemnités de congés payés et de précarité ne sont pas considérées comme des salaires. Depuis le 1er juillet 2001, la dégressivité des allocations chômage est supprimée.

Votre salaire mensuel brut (1) Votre allocation journalière brute (2) Retenues sociales (3)

Inférieur à

1...

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Date: 2014-10-05 05:55:58
Site : assedic-allocations-chomage.blogspot.com

Thèmes liés : comment calculer l'allocation chomage / chomage demandeur d'emploi / retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage / conditions d'octroi allocations chomage / quand percevoir l'allocation chomage

Allocations Chomage

mercredi 3 février 2010

Votre allocation est calculée par votre Assedic en fonction de votre salaire brut moyen.

Les indemnités de congés payés et de précarité ne sont pas considérées comme des salaires. Depuis le 1er juillet 2001, la dégressivité des allocations chômage est supprimée.

Votre salaire mensuel brut (1) Votre allocation journalière brute (2) Retenues...

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Site : assedic-allocations-chomage.blogspot.com

Le licenciement pour motif personnel - cadresonline.com

Le licenciement pour motif personnel peut être disciplinaire (licenciement pour faute) ou non disciplinaire. Dans l'un ou l'autre cas, le fondement du licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse :

1) une cause réelle et sérieuse

une cause réelle s'entend d'une cause établie, objective et exacte (selon les tribunaux) ;

une cause sérieuse résulte d'une impossibilité de continuer...

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Site : http://www.cadresonline.com

Thèmes liés : indemnite de chomage en cas de licenciement pour faute lourde / indemnite de chomage en cas de licenciement faute grave / allocation chomage en cas de licenciement pour faute lourde / allocation chomage lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite chomage apres licenciement pour faute lourde

Licenciement pour faute lourde [Résolu] - Droit-finances.net

besoin de votre aide mon employeur m'oblige a démissionné et je vais bientot accepté.

Puis-je bénéficié du chomage si je trouve un cdi avant de faire ma démission .

J'attend bien que pour faute grave on a 7 jours de carence pour toucher l'indémnité chomage mais pour faute lourde la periode de carence est de combien?

Pourquoi l'entreprise ne veut pas me licencié alors que je suis...

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Date: 2017-03-23 15:25:40
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : a t'on droit au chomage en cas de licenciement pour faute lourde / droit au chomage en cas de licenciement pour faute lourde / droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / droit au chomage lors d'un licenciement pour faute grave / droit au chomage apres demission periode d'essai

Licenciement pour faute : indemnité, préavis, congés payés ...

7 décembre 2010

Licenciement pour faute : indemnité, préavis, congés payés et allocations chômage

Après deux années passées dans son entreprise, Sophie veut la quitter. Son employeur lui a proposé un licenciement pour faute lourde. Elle veut connaître les conséquences : « Vais-je toucher mon indemnité de licenciement, mon préavis, mes congés payés ? » Autre question :...

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Site : http://www.toutpourchanger.com

Portabilité mutuelle

Portabilité mutuelle

Qu'est ce que la portabilité mutuelle ?

La portabilité mutuelle permet à un salarié quittant une entreprise et se retrouvant au chômage de conserver sa couverture mutuelle collective pendant un laps de temps donné. Pendant cette période où l'individu ne travaille plus dans l'entreprise, il conserve sa couverture de mutuelle et toutes ses garanties à l'identique. Le...

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Site : http://www.portabilite-mutuelle.com

Thèmes liés : allocation chomage en cas de licenciement pour faute lourde / droit a l'allocation chomage apres demission / droit au chomage en cas de licenciement pour faute lourde / fin de droit a l'allocation chomage / allocation chomage licenciement faute lourde

À quoi ça sert ACTIRIS ? | Bruxelles-J

Bruxelles-J -> Travailler -> Ton premier emploi ->

À quoi ça sert ACTIRIS ?

ACTIRIS est l'office régional bruxellois de l'emploi. C'est chez eux que tu t'inscris comme demandeur d'emploi après avoir terminé tes études ou lorsque tu es sans emploi.

Tu peux trouver les coordonnées des antennes d'ACTIRIS dans la fiche «  adresses utiles  »

ACTIRIS propose, en outre, toute une série de...

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Site : http://bruxelles-j.be

L'injuste délai de carence de la Convention d'assurance ...

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

Le 5 octobre 2015, le Conseil d'Etat a annulé partiellement la Convention d'assurance chômage du 14 mai 2014, actuellement en cours de renégociation. Les règles de cette convention était très préjudiciables aux chômeurs, tant au regard de la durée de 180 jours du délai de carence spécifique, que de l'injuste règle de division par 90. Mais surtout, elles...

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Date: 2018-01-20 08:52:20
Site : juritravail.com

L'injuste délai de carence de la Convention d'assurance ...

Le 5 octobre 2015, le Conseil d'Etat a annulé partiellement la Convention d'assurance chômage du 14 mai 2014, actuellement en cours de renégociation. Les règles de cette convention était très préjudiciables aux chômeurs, tant au regard de la durée de 180 jours du délai de carence spécifique, que de l'injuste règle de division par 90. Mais surtout, elles incitent les chômeurs à...

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Date: 2017-03-29 20:58:55
Site : juritravail.com

Thèmes liés : allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / convention d'assurance chomage mai 2014 / convention d'assurance chomage du 22 mars 2014 / convention d'assurance chomage du 14 mai 2014 / duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans

Rupture de la période d’essai et allocation chômage - Eva ...

Rupture de la période d'essai et allocation chômage

1. Rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié

Principe : le salarié qui prend l'initiative de rompre la période d'essai n'a pas droit aux allocations chômage immédiatement.

Il peut bénéficier de ces allocations après un délai de carence de 4 mois dès lors qu'il :

- prouve une recherche active d'emploi ;

- demande expressément le réexamen de ses droits auprès de l'instance paritaire régionale de Pôle emploi.

Exceptions : toutefois il est possible d'obtenir des indemnités immédiatement si la rupture de la période d'essai intervient avant un...

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Site : http://www.avocat-etc.fr

Licenciement individuel licenciement pour motif personnel

-       Perte de confiance, incompatibilité d'humeur et mésentente,

-       Refus d'une modification du contrat de travail ou des conditions de travail

-       Retrait ou suspension du permis de conduire

-       Tenue vestimentaire

-       Vol, détournement, usage de faux

-       ... 

2. LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL NON ECONOMIQUE

La procédure...

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Site : http://www.institut-du-salarie.fr

Réforme des allocations : de la précarité à la pauvreté ...

  Conclusions

La réforme en question, c'est celle de la dégressivité accrue des allocations de chômage. Cette mesure est la mise en oeuvre de l'accord du gouvernement fédéral de décembre 2011 qui prévoyait, suivant les recommandations européennes, une adaptation des allocations de chômage. Le régime belge d'allocations non limitées dans le temps a été maintenu en tant que...

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Site : https://vivre-ensemble.be

Rupture de contrat et allocations chômage - Parras Avocat

Accueil o Rupture de contrat et allocations chômage

Rupture de contrat et allocations chômage

La question de la rupture du contrat de travail emporte nécessairement celle du droit à obtenir une indemnisation de son chômage par Pôle Emploi.

Pourtant, toutes les ruptures du contrat de travail n'ouvrent pas droit à une indemnisation par pôle emploi.

Ainsi, la démission  permet-elle  au...

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Site : http://parras-avocat.fr

Comment sont calculées les indemnités Assedic (allocation ...

Comment sont calculées les indemnités Assedic (allocation chômage) ?

Blue

18 avr. 2011

Vous venez de perdre votre travail et vous allez vous inscrire, pour la première fois, comme demandeur d'emploi. Vous vous demandez sûrement combien d'indemnités allez-vous percevoir, au titre des allocations de chômage. Pour répondre à cette question, cet article vous expliquera comment percevoir les...

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Site : https://www.over-blog.com

Chômage : mythes et réalités | Blog Cap Cohérence

Quelle que soit la cause de votre licenciement, même pour une faute lourde ou grave, vous bénéficierez des allocations chômage. Ce mythe vient d'un quiproquo évident : si vous êtes licencié pour faute grave ou lourde, l'entreprise n'a pas à vous verser des indemnités de licenciement, mais ça n'a absolument rien à voir avec les allocations chômage ! Mais cette croyance a la vie dure....

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Site : https://www.cap-coherence.fr

Thèmes liés : simulation d'allocation chomage pole emploi / demande d'indemnisation chomage pole emploi / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / dossier d'allocation chomage pole emploi / droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave

Méthodes de calcul pour connaître le montant de l ...

Méthodes de calcul pour connaître le montant de l'allocation chômage (en cas de licenciement, démission etc.)

doitos

2 juil. 2011

La perte d'un emploi ne signifie pas forcément l'absence totale de ressources. Il existe des indemnités chômage versées par l'assurance chômage (Assedic). Mais les allocations chômage sont soumises à certaines conditions liées à la perte d'emploi....

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Site : https://www.over-blog.com

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / montant de l'allocation chomage en cas de licenciement economique / montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage en cas de rupture conventionnelle

Méthodes de calcul pour connaître le montant de l ...

Méthodes de calcul pour connaître le montant de l'allocation chômage (en cas de licenciement, démission etc.)

doitos

2 juil. 2011

La perte d'un emploi ne signifie pas forcément l'absence totale de ressources. Il existe des indemnités chômage versées par l'assurance chômage (Assedic). Mais les allocations chômage sont soumises à certaines conditions liées à la perte d'emploi....

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Site : https://www.over-blog.com

Versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à ...

Versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à des agents publics licenciés pour faute

13e législature

Question orale n° 0561S de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/05/2009 - page 1251

Mme Colette Giudicelli attire l'attention...

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Date: 2016-10-21 11:20:31
Site : senat.fr

Droit au chômage en cas de démission : quelles conditions

Droit au chômage en cas de démission : quelles conditions ?

Connaître les situations qui permettent au salarié démissionnaire de bénéficier

des allocations chômage ainsi que les évolutions attendues sur la question!

 

De nos jours, lorsque l'on souhaite quitter son emploi, on a tendance a plébisciter une rupture conventionnelle car elle ouvre automatiquement le bénéfice des...

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Site : http://www.letopdelhumour.fr

Droit au chômage en cas de démission : quelles conditions

Chômage

Droit au chômage en cas de démission : quelles conditions ?

Connaître les situations qui permettent au salarié démissionnaire de bénéficier des allocations chômage ainsi que les évolutions attendues sur la question

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Les règles et les évolutions annoncées

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De nos jours, lorsque l'on souhaite quitter son emploi, on a tendance a plébisciter une rupture...

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Site : https://hintigo.fr

Le cabinet Cobert & degardin

Le contentieux du licenciement constitue l'essentiel des dossiers dont sont saisies les juridictions prud'homales.

En effet, la rupture d'un contrat de travail, sauf ci elle est amiable, à tendance à cristalliser les tensions entre les anciens co-contractants. Ces tensions se concrétisent, en général, par la saisine du Conseil des...

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Date: 2009-02-15 14:08:25
Site : http://scp.cobert.degardin.free.fr

Licenciement pour faute grave : procédure, conséquences et ...

Baby Loup : le licenciement pour "faute grave" de la...

Qu'est-ce qu'une « faute grave » ?

La « faute grave » qualifie une faute commise par un salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Elle entraîne de fait son départ immédiat, sans qu'il y ait eu d'avertissement préalable. La procédure de licenciement pour faute grave ne peut être déclenchée au-delà de deux mois...

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Date: 2017-03-29 23:01:42
Site : http://www.terrafemina.com

Thèmes liés : indemnite de chomage en cas de licenciement faute grave / peut on toucher le chomage en cas de licenciement pour faute grave / licenciement faute grave chomage ou pas / allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / chomage lors d'un licenciement pour faute grave

Quels sont mes droits au chômage si je suis licencié(e ...

- le licenciement, y compris pour faute grave ;

- l'arrivée à terme d'un contrat à durée déterminée ou d'une mission d'interim ;

- la démission reconnue comme légitime ;

- la rupture par l'employeur d'un contrat « nouvelles embauches »

- la rupture du contrat pour cas de force majeure

- la rupture conventionnelle du contrat

 a) Le licenciement

En ce qui concerne le licenciement, la...

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Date: 2018-03-08 21:16:04
Site : juritravail.com

Les causes du chômage | Eclairages Economiques

plus

Les causes du chômage

Les rigidités du marché du travail constituent la cause majeure du chômage involontaire. Qu'on en juge sur quelques thèmes précis : la réglementation de l'emploi, les difficultés à licencier, l'existence d'un SMIC élevé. Par ailleurs, un système d'allocations généreux explique le chômage volontaire. Les individus tombent dans une trappe à pauvreté et...

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Date: 2016-11-12 22:53:27
Site : http://www.eclaireco.org

Thèmes liés : retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage / conjoncture de l'emploi et du chomage / l'emploi et chomage / l emploi et le chomage pdf / calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans

Démission ou congé pour creation entreprise

Accueil > Droit de créer une entreprise > Salarié et creation d'entreprise

Démission ou congé pour creation entreprise

Dans le cas de cumul impossible salarié-création entreprise, il ne faut pas pour autant oublier son projet de création d'entreprise. Celui-ci devient plus complexe car il demande des sacrifices (financiers notamment) à court terme, mais la sécurité d'un retour à...

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Site : aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / creation entreprise et indemnites chomage / demande d allocations d'assurance chomage / demande d'allocation de chomage

Quels sont mes droits au chômage si je suis licencié(e ...

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

L'indemnisation du chômage au 01/07/2013

Les dernières modifications du régime d'assurance chômage sont issues de la convention du 6 mai 2011 relative à l'assurance chômage et au règlement général qui lui est annexé Ladite convention a été conclue pour une durée déterminée allant du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013, date laquelle elle cessera de...

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Date: 2017-03-29 21:23:23
Site : juritravail.com

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / les categories de regime d'indemnisation du chomage / filiere d'indemnisation chomage / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / reglement general du regime d'assurance chomage

La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé ...

- Décret 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

- Décret 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L1235-1 du Code du Travail

- Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

- Décret 2016-1582 du 23 novembre 2016...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / montant de l'allocation chomage en cas de licenciement economique / montant des indemnites chomage en cas de licenciement economique

Licenciement pour faute grave : ce qu'il faut savoir

Licenciement pour faute grave : ce qu'il faut savoir

Licenciement pour faute grave : ce qu'il faut savoir

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Par admin Dans Droit du travail , Licenciement 1 commentaire

Licenciement pour faute grave

Le licenciement pour faute grave est une mesure extrême, qui permet à un employeur de se séparer d'un salarié qui aurait commis une erreur gravissime, et ce quel que soit son contrat de...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Licenciement et droit au chômage - nos-services.com

Forum

Licenciement et droit au chômage

Vous venez d'être licencié et vous voulez savoir si vous avez droit aux allocations chômages ? Cet article devrait vous éclairer. 

Licenciement économique et droit au chômage

Suite à des problèmes financiers, à un changement d'activité ou à une mutation technologique, un employeur peut licencier un ou plusieurs salariés pour motif...

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Site : http://www.nos-services.com

Thèmes liés : droit allocation chomage apres licenciement pour faute grave / droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / droit au chomage apres un licenciement pour faute grave / droit au chomage suite a un licenciement pour faute grave / licenciement faute grave droit chomage

Licenciement pour faute simple : ce que vous devez savoir

Licenciement pour faute simple : ce que vous devez savoir

Licenciement pour faute simple : ce que vous devez savoir

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Par admin Dans Droit du travail , Licenciement Pas de commentaire

licenciement pour faute simple

Si le salarié a commis une faute, l'employeur peut rompre le contrat de travail. Quelle que soit la gravité de la faute, le licenciement ne remet pas en cause le droit aux...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Convention d'Assurance chômage 2011 - fr.slideshare.net

La nouvelle convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage (encours d'agrément) reprend les dispositions de la précédente en améliorant la condition de prise encharge des demandeurs d'emploi titulaires d'une pension d'invalidité ou en chômage saisonnier.Elle encadre les conditions d'une baisse du taux de contribution d'assurance chômage.D'autres évolutions sont...

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Site : fr.slideshare.net

Les bons plans pour quitter son job dans de bonnes ...

par Charly Jucquin

Notre travail, même si il nous gonfle et que nous voulons en changer, nous apporte quand même quelques éléments essentiels à ne pas négliger : un revenu, un statut social, un réseau, une occupation.

Ces quatre points sont essentiels et devront être maintenus durant tout projet de reconversion professionnelle. Vous comprendrez que succomber au ras-le-bol en claquant la...

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Site : https://www.cap-coherence.fr

Thèmes liés : droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / droit allocation chomage apres licenciement pour faute grave / droit a l'allocation chomage apres demission / allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun / fin de droit a l'allocation chomage

Licenciement pour faute : Quelles indemnités?

Attention, une faute simple ne suffit pas, mais une accumulation de fautes simples justifie un licenciement.

En revanche, une faute lourde ou grave suffit à justifier un licenciement. Une faute grave, c'est une violation des règles de l'entreprise ou un vol, alors qu'en cas faute lourde, il existe une véritable intention de nuire de la part du salarié.

Allocation de l'indemnité en fonction de la faute

En cas de licenciement pour faute simple : sous...

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Site : https://ledroitpourmoi.fr

Thèmes liés : indemnite de chomage en cas de licenciement faute grave / indemnite de chomage en cas de licenciement pour faute lourde / licenciement pour faute simple indemnite chomage / licenciement faute grave indemnite chomage / indemnite chomage en cas de licenciement pour faute

Invalidité catégorie 2 et pole emploi et prevoyance

Donc cumul invalidité+ prévoyance + assurance chômage ... 2 vote s réponse utile

Pension invalidité, indemnisation prévoyance et Pole emploi

Suite à une ALD de 2 ans, je suis passée en invalidité, catégorie 2, ... pour l inscription chez pole emploi je me suis ... invalidite d e prevoyance pro ...

peut on cumuler une pension d'invalidité catégorie 2 avec ARE

Fin avril pole emploi me...

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Date: 2018-01-20 08:27:10
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Modèle Type : Notification de Licenciement pour Faute

Le licenciement pour faute fait partie de la catégorie des licenciements pour motif personnel. Ce type de licenciement est à opposer des licenciements pour motifs économiques pour lesquels la personne du salarié n'est pas prise en considération. Au sein des licenciements pour motifs personnels, se distinguent les licenciements disciplinaires et les licenciements non disciplinaires.

Le...

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Site : https://www.wonder.legal

Allocation chômage d'un fonctionnaire révoqué - Sénat

Allocation chômage d'un fonctionnaire révoqué

14e législature

Question orale n° 1307S de M. Jacques Genest (Ardèche - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 05/11/2015 - page 2556

M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la...

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Date: 2016-10-21 11:39:00
Site : senat.fr

Allocations chômage en cas de licenciement pour faute grave

Tout savoir

Lorsque le salarié fait l'objet d'un licenciement, l'employeur est tenu de lui verser une indemnité de licenciement.

Toutefois, le salarié doit avoir cumulé une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. De plus, le salarié est privé de cette indemnité en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

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Tout...

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Date: 2017-03-29 20:58:54
Site : http://avocat-gc.com

Thèmes liés : allocation chomage lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de chomage en cas de licenciement faute grave / droit au chomage lors d'un licenciement pour faute grave / droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / chomage lors d'un licenciement pour faute grave