Les droits des contractuels - Offres emploi Fonction publique

3/13/15

10 questions clés sur les droits des contractuels dans la fonction publique territoriale

Vous travaillez dans une collectivité en qualité d'agent contractuel embauché en CDD ou en CDI. Vous vous posez des questions sur votre "statut", votre contrat, vos congés... Les réponses avec Me Christelle Mazza, avocate spécialisée en droit public.

Pour rappel : Entre 2000 et 2011, la part...

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Site : https://emploi-public.publidia.fr

Cumul jours fériés et travail à 80% 4 jours semaine ...

11° Le jour de Noël.

Article L3133-2 du Code du travail:

Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.

Article L3133-3 du Code du travail:

Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli...

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Site : experatoo.com

Thèmes liés : chomage conge parental temps partiel / conge parental chomage et conge maternite / code du travail et chomage partiel / code travail et chomage / conditions d'indemnisation chomage pole emploi temps partiel

- http://www.bebe-arrive.com/ - L'administration et la ...

22 semaines

 

Durant ces congés, vous percevrez des indemnités journalières correspondant environ à votre salaires net. Il faut savoir que ces indemnités sont limitées à 55.46 euros (valeur au 1/01/1998). Ces indemnités sont versées automatiquement tous les 14 jours et sont calculées sur les trois derniers mois de salaire qui précèdent l'arrêt de travail. Elles sont...

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Site : http://www.bebe-arrive.com

Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / allocation chomage et conge parental d'education / montant de l'allocation chomage / montant de l allocation chomage / condition demande d'allocation chomage

Arrete Royal du 19/11/1998 relatif aux conges et aux ...

19 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er,...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Salarié - fongecif-lr.fr

FAQ

Qu'est ce que le Fongecif ? Est-ce un organisme de formation ?

C'est un organisme paritaire d'Accompagnement, d'Information, d'Orientation et financeur d'actions de formation. Nous ne sommes pas un organisme de formation.

Comment puis-je savoir si je dépends d'un Fongecif ?

C'est le code Nace (ou Ape) de votre employeur qui détermine la dépendance à un Opacif (organisme Collecteur...

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Date: 2017-03-29 22:47:04
Site : http://www.fongecif-lr.fr

Thèmes liés : travail temps partiel chomage et arret maladie / droit au chomage apres un cif cdd / droit au chomage travail temps partiel / chomage apres travail temps partiel / calcul indemnite chomage travail temps partiel

T16 | ONEM

02-09-2016

REMARQUE IMPORTANTE !

À la suite de la 6ème réforme de l'Etat, la réglementation et le paiement des allocations d'interruption de carrière des membres du personnel des administrations et des services publics qui dépendent de l'Autorité flamande sont régionalisés à partir du 2 septembre 2016.

En conséquence, si vous faites partie d'une administration ou d'un service public...

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Date: 2017-03-29 20:37:07
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : demande d'allocations d'assurance chomage pdf / demande d allocations d'assurance chomage / formulaire de demande d'allocation chomage / demande d'allocation de chomage onem / demande d'allocation de chomage temporaire

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : reglement general du regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage / etablissement public exclu du champ d'application du regime d'assurance chomage / decision pole emploi sur la participation au regime d'assurance chomage / champ d'application du regime d'assurance chomage

La retraite des clercs et employés de notaire - Page 3

III. Le montant de la pension

 

A. Le calcul de la pension

Le montant de la pension est égal à 2% du salaire annuel moyen des 10 années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 1er juillet 1939 dont la prise en compte est la plus avantageuse pour l'assuré, par année de cotisations au régime de la CRPCEN ou de périodes assimilées.

Le taux plein est fixé à 75 %.

Le salaire...

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Site : retraite.net

Thèmes liés : allocation chomage et conge parental d'education / chomage et conge parental d education / assurance chomage et pension d'invalidite / taux d'assurance chomage majore / regime general de l'assurance chomage

Présentation du droit du travail de la République fédérale ...

Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne ...

Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne

par Liliane Jung.

Dernière mise à jour : avril 2001.

Cadre juridique général

La Constitution allemande, ou Loi fondamentale, a été adoptée le 23 mai 1949. Avec les amendements apportés par le Traité d'unification du 31 août 1990 et le...

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Date: 2017-03-27 12:52:30
Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : convention collective nationale de l'assurance chomage / conges pour creation d'entreprise et allocation chomage / allocation chomage et conge parental d'education / chomage et conge parental d education / convention collective de l'assurance chomage

Complément de libre choix d'activité (CLCA)

Conditions pour en bénéficier

Âge de l'enfant

Le CLCA ne s'applique qu'à l'enfant de moins de 3 ans né ou adopté avant 2015.

Si l'enfant est né depuis 1er janvier 2015, il faut demander la prestation partagée d'éducation de l'enfant.

Interruption ou réduction de l'activité professionnelle

Vous devez interrompre totalement ou partiellement votre activité professionnelle.

Vous pouvez...

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Site : calcul-impots.net

Salarié(e) - Fongecif PDL

Les décisions de la Commission Paritaire d'Examen

Quand ont lieu les commissions ? 

Une commission se réunit tous les mois. Elle sélectionne les demandes sur la base du projet de formation, du budget disponible et des priorités de financement. 

Qui examine les dossiers en Commission Paritaire ? 

La commission est composée de 10 membres, à part égale, représentants des organisations...

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Date: 2017-03-29 22:51:39
Site : http://www.fongecif-pdl.fr

Thèmes liés : travail temps partiel chomage et arret maladie / droit au chomage apres un cif cdd / conge maternite et chomage depuis plus d'un an / droit au chomage travail temps partiel / chomage apres travail temps partiel

Les trimestres assimilés et les majorations de trimestres ...

On le sait : pour accumuler des trimestres de retraite, et ainsi atteindre la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein, il faut cotiser tout au long de sa vie. Mais certaines situations peuvent aussi vous donner droit à des trimestres gratuits. Selon le cas, ces trimestres peuvent vous permettre de compléter des « trous » dans votre carrière ou venir...

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Site : http://www.gestion-retraite.fr

Les précautions pour une rupture conventionnelle réussie ...

Il convient donc de prendre des précautions. Voici donc des conseils pratiques et tactiques inédits, émanant de la pratique de DRH, afin d'aider les employeurs à mener à bien une rupture conventionnelle.

 

1. Bien préparer les entretiens

 

Les entretiens constituent un élément important de la procédure formelle de la rupture conventionnelle. Ils permettent un échange avec le salarié...

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Site : http://www.entreprendre.fr

Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage apres une rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage en cas de rupture conventionnelle

T12 | ONEM

02-09-2016

REMARQUE IMPORTANTE !

À la suite de la 6ème réforme de l'Etat, la réglementation et le paiement des allocations d'interruption de carrière des membres du personnel des administrations et des services publics qui dépendent de l'Autorité flamande sont régionalisés à partir du 2 septembre 2016.

En conséquence, si vous faites partie d'une administration ou d'un service public...

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Date: 2017-03-29 20:27:59
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : telecharger dossier d'allocation chomage / dossier d'allocation chomage pdf / dossier d'allocation chomage a imprimer / dossier d'allocation chomage 2014 / comment obtenir un dossier d'allocation chomage

Fonctionnement du préavis de licenciement

Les règles à respecter pour la durée de préavis

L'article L1234-1 du Code du travail encadre la durée minimale de préavis et dépend de l'ancienneté de l'employé dans l'entreprise. Ainsi, il a droit à un mois de préavis s'il est présent dans l'entreprise depuis six mois à deux ans. Au-delà de deux ans d'ancienneté, il bénéficie de deux mois de préavis. Lorsqu'il ne travaille pour...

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Site : https://inspection-du-travail.com

Complément de libre choix d’activité, Vos droits et ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Famille  > Allocations destinées aux familles  >Complément de libre choix d'activité (CLCA)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Complément de libre choix d'activité (CLCA) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : complement libre choix activite allocation chomage / allocation chomage et reprise d'activite a temps partiel / demande d'allocation chomage partiel conges payes / conge maternite et chomage depuis plus d'un an / versement allocation chomage reprise d'activite

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Crédit-temps fin de carrière - Droit chez l ... - ONEM

T161

Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be

Crédit-temps fin de carrière - Droit chez l'employeur

Feuille info

01-11-2017

Qu'est-ce que le crédit-temps fin de carrière ?

Le crédit-temps s'incrit dans le cadre de la réglementation relative à l'interruption de...

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Date: 2018-01-20 09:42:53
Site : http://www.onem.be

47 - 1.2 Retraite des fonctionnaires

4.2 Retraite des ouvriers de l'Etat partant avec moins de quinze ans de service

1. - Fonctionnaires de l'État (agents titulaires de l'État civil, militaires et magistrats)

1.1 Fonctionnaires de l'État (agents titulaires de l'État civil, militaires et magistrats) partant en retraite avec plus de 15 ans de service

1.1.1 - Retraite de base : Service des Retraites de l'État

Nous traitons dans...

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Site : http://www.retraite-info.org

Les 30 meilleurs employeurs romands 2012 - Entreprises ...

21 Avril 2012

Les 30 meilleurs employeurs romands 2012

Par Une enquête de Serge Guertchakoff Quelles sont les entreprises qui offrent de bons salaires, une salle de sport, des formations poussées ou une crèche sur place? Bilan a mené son enquête pour la 4e année.

Twitter Linkedin

Procter  &  Gamble reste, cette année encore, le champion toutes catégories des meilleurs employeurs...

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Date: 2018-01-20 07:18:41
Site : http://www.bilan.ch

Les agents contractuels dans la fonction publique ...

22 juin 2013 Pas de commentaire

Dans la fonction publique, l'article 3 du titre 1 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique que, sauf dérogation prévue par une disposition législative, l'ensemble des postes et des emplois budgétés ont vocation à être pourvu par des agents fonctionnaires titulaires.

De plus, L'administration des...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : indemnisation chomage contractuel fonction publique territoriale / indemnisation chomage contractuels fonction publique / indemnite chomage contractuel fonction publique territoriale / allocation chomage cdd fonction publique hospitaliere / indemnisation de chomage des agents non titulaires du secteur public

Cotisation AGS - FNGS due au Pole Emploi / ASSEDIC / Pôle ...

FNGS due au Pôle Emploi

Pour 2014, la cotisation AGS reste fixée à 0,30 % (taux inchangé depuis avril 2011).

Cette cotisation, uniquement supportée par l'employeur, finance le régime de garantie des salaires, qui permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire d'une entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés.

Ce régime d'assurance...

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Date: 2015-09-13 14:34:54
Site : http://www.cabinet-comptable.com

Thèmes liés : chomage assedic ou pole emploi / cotisations d'assurance chomage / cotisations d assurance chomage / regime de l'assurance chomage / regime de l assurance chomage

Cumul Pension d'invalidité et Congé Parental ( Complément ...

Sandy 20/03/2017 12:53

Bonjour,

J'ai une pension d'invalidité catégorie 1 et je suis en congé maternité jusqu'au 23 mars 2017.

Le mois dernier j'appelle plusieurs fois la Caf pour savoir si le PrePaRe est cumulable avec ma pension d'invalidité, tout les conseillers me répondent oui, un d'entre eux demande même à la responsable qui lui confirme, un technicien me rappelle également pour me...

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Site : http://kadais.over-blog.com

Thèmes liés : conge parental chomage et conge maternite / conge parental indemnite chomage / conge parental chomage caf / demande d'indemnite chomage / apres chomage conge parental

Programme de remboursement différé - afe.gouv.qc.ca

>>  Accueil >  Remboursement > Programme de remboursement différé

Programme de remboursement différé

Si vous êtes admissible au Programme de remboursement différé, vous pourrez rembourser votre dette d'études, qu'elle ait été contractée dans le cadre du Programme de prêts et bourses ou du Programme de prêts pour les études à temps partiel, dans la mesure de votre capacité...

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Site : http://www.afe.gouv.qc.ca

Thèmes liés : dossier de demande d allocation d assurance chomage / demande de prestation d'assurance chomage / demande de prestation d assurance chomage / demande d allocations d'assurance chomage / demande d'assurance chomage

Convention collective, Contrat de travail : Industrie du ...

Convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985

Industrie du pétrole

Convention collective nationale du 3 septembre 1985.

Chapitre III : Conditions de travail et emploi

Section B : Contrat de travail

Résiliation du contrat de travail - Préavis

En vigueur étendu

a) Toute résiliation du contrat de travail implique, de part et d'autre, sauf le cas de faute grave...

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Site : http://maconvention.fr

Le régime italien de sécurité sociale - cleiss.fr

1) Soins de santé

a) Définitions, champ d'application, procédures

Le Service national de santé (SSN)* - système public d'assurance maladie - offre à tous les résidents des soins de santé de base servis soit gratuitement soit avec une participation.

À noter

Afin de bénéficier des soins de santé servis dans le cadre du régime universel, l'assuré doit s'inscrire auprès du Service...

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Date: 2016-12-12 10:33:40
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : assurance chomage et pension d'invalidite / calcul allocation chomage et pension d'invalidite / cumul allocation chomage et pension d'invalidite 1ere categorie / prestation d'assurance chomage maladie / demande de prestation d'assurance chomage maladie

Rupture conventionnelle et indemnité conventionnelle de ...

Par Stéphane Boudin le mardi 10 février 2009, 00:12 - Droit du travail - Lien permanent

Tags:

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est définitivement maudite.

Après tous les déboires que les salariés qui y ont eu recours ont subi et que j'ai rappelé ici et là , sans compter les nombreux commentaires des articles en question de la part de salariés qui ont vu...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Toucher le chômage après une démission - Mode(s) d'emploi

Peu de gens le savent : on peut toucher des indemnités chômage même après une démission. Cette méconnaissance des droits freine souvent les ardeurs des potentiels démissionnaires. Mais si vous ne vous plaisez plus dans votre job, c'est parfois la seule alternative au licenciement ou à la rupture conventionnelle . Alors comment faire pour être indemnisé après une démission ?

La...

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Site : blog-emploi.com

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / demande d'indemnisation chomage pole emploi / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle

Toucher le chômage après une démission - Mode(s) d'Emploi

Peu de gens le savent : on peut toucher des indemnités chômage même après une démission. Cette méconnaissance des droits freine souvent les ardeurs des potentiels démissionnaires. Mais si vous ne vous plaisez plus dans votre job, c'est parfois la seule alternative au licenciement ou à la rupture conventionnelle . Alors comment faire pour être indemnisé après une démission ?

La...

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Site : blog-emploi.com

Indemnités de licenciement : conditions, calcul et fiscalité

7. Fiscalité

Définition et conditions d'attribution

L'indemnité de licenciement est une compensation du préjudice subi par un salarié qui se trouve privé de son emploi. Issue d'un régime juridique spécifique, elle représente plus des dommages et intérêts qu'un salaire. Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels...

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Site : https://inspection-du-travail.com

Caisse d assurance maladie des fonctionnaires - MGEN.FR

Je consulte le tableau récapitulatif de " changement de situation "

Je peux changer d'adresse en ligne.

Je peux également contacter la MGEN par courrier ou par téléphone.

Je suis fonctionnaire

Je suis muté(e)

Je prends contact avec le centre de Sécurité sociale du département de mon nouveau lieu de résidence pour mettre à jour mon dossier Sécurité sociale MGEN.

Je suis...

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Site : https://www.mgen.fr

Thèmes liés : assurance chomage changement d'adresse / caisse d'assurance chomage / caisse d assurance chomage / conge parental chomage et conge maternite / arret travail et chomage

LE site des Assistantes Maternelles et des Parents Employeurs

Convention Collective Nationale des Assistants Maternels du Particulier Employeur

Voici un exemplaire de la convention collective ! Celle-ci permettra aux parents et aux assistantes maternelles d'établir un contrat de travail en bonne et due forme. Ainsi, que vous soyez assistante maternelle ou parents, vous serez mieux protégés.

N'oubliez pas que la convention collective instaure les minima...

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Date: 2009-04-02 16:31:17
Site : http://lesitedesassmats.free.fr

Une photographie du marché du travail en 2013 | Insee

Champ : actifs occupés de 15 ans ou plus, vivant en France métropolitaine, hors communautés.

Source : Insee, enquête Emploi 2013.

1,3 million de personnes sont dans le « halo autour du chômage »

Parmi les 22 millions d'inactifs en France métropolitaine en 2013, 300 000 recherchent activement un emploi mais ne sont pas disponibles pour en occuper un dans...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : chomage demandeur d'emploi / taux d emploi taux de chomage / marche de l emploi et le chomage enquete / conge maternite et chomage depuis plus d'un an / taux de chomage en france 2013 pole emploi

Remboursement des soins - Dossier Familial

Les remboursements de soins sont versés en premier aux assurés rattachés au régime général des salariés, à la Mutualité sociale agricole (MSA) ou au Régime social des indépendants (RSI).

Les membres de la famille d'un assuré social ont également accès à cette prestation en tant qu'ayants droit. Enfin, la CMU assure la prise en charge de ceux qui ne sont pas couverts à un autre...

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Date: 2017-03-29 22:59:15
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : regime d'assurance maladie chomage / droits a l'assurance chomage / demande de prestation d'assurance chomage maladie / ouverture de droit a l'assurance chomage / allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun

conges maternité et chomage - Vos droits, vos congés, vos ...

Posté le 09/10/2006 à 18:11:32  

 

bonjour, votre discution m'intéresse en fait j'ai très peur de l'avenir vu ma situation actuelle et je ne sais pas si quelqu'un pourrais me renseigner clairement. j'ai 25 ans je vis en couple depuis 2 ans et demi et nous avons des envies de famille. mon ami travaille en cdi mais moi depuis 3 ans je cumule des cdd de remplacement uniquement pendant les...

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Date: 2010-07-20 08:12:07
Site : http://forum.infobebes.com

Thèmes liés : ai je droit a l'allocation chomage / assedic droit aux allocations chomage / conge maternite allocation chomage / conge maternite et chomage plus indemnise / cdd 3 mois et droit au chomage

Lois - Fondation PROFA

Les questions de filiation, d'autorité parentale conjointe pour les parents non-mariés sont multiples et dépendent de votre situation particulière. Une démarche de reconnaissance paternelle est dans tous les cas nécessaire et, dès juillet 2014, l'autorité parentale conjointe devient la règle. Les liens juridiques avec l'enfant, les droits et devoirs qui en découlent sont donc les mêmes...

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Site : https://www.profa.ch

Thèmes liés : fin de droit a l'allocation chomage / ai je droit a l'allocation chomage / droit a l'allocation de chomage / droit a l allocation chomage / prestation d'assurance chomage maladie

C'est vrai que la CAF compléte le salaire de celles qui ...

Affiche les résultats de 1 à 8 sur 9

C'est vrai que la CAF compléte le salaire de celles qui bossent à temps partiel

Messages

816

Le collègues de mon mari qui bossent à temps partiel lui ont dit qu'elles touchaient de la CAF un complément de salaire pour arriver à un salaire à taux plein pendant les 3 1ères années de l'enfant (à partir du 2ème enfant).

Info ou intox :confused2: ?

Si...

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Site : http://forum.magicmaman.com

Thèmes liés : allocation chomage et conge parental d'education / conge parental temps partiel allocation chomage / chomage et conge parental d education / condition pour beneficier d'allocation chomage / chomage conge parental temps partiel

T151 | ONEM

Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be

Le crédit-temps fin de carrière - CCT n° 103

Feuille info

05-12-2016

REMARQUE IMPORTANTE AVANT DE LIRE LA SUITE

Les informations contenues dans cette feuille info sont fondées sur la réglementation en vigueur depuis...

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Date: 2017-03-29 20:30:34
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage 2014 / comment obtenir un dossier d'allocation chomage / comment calculer l'allocation chomage gratuit / comment calculer l'allocation chomage / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle

Une photographie du marché du travail en 2014 | Insee

Champ : population active de 15 ans ou plus, vivant en France métropolitaine, hors communautés.

Source : Insee, enquête Emploi 2014.

En 2008, juste avant le début de la récession, le taux de chômage au sens du BIT avait atteint son plus bas niveau des années 2000, à 7,1 %. Après une année de forte hausse (8,7 % en 2009), puis une...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : conge maternite et chomage depuis plus d'un an / taux d emploi taux de chomage / marche de l emploi et le chomage enquete / chomage demandeur d'emploi / taux de chomage en france 2013 pole emploi

Ce qu'on ne vous dit pas au sujet du congé parental ...

Ce qu'on ne vous dit pas au sujet du congé parental

Publié le 14/10/2015 à 09:11

Ce qu'on ne vous dit pas au sujet du congé parental

Publié le 14/10/2015 à 09:11

582380

À lire ensuite Il est temps de penser à... Noël!

Le Régime québécois d'assurance parentale, RQAP pour les intimes, est un programme qui fait l'envie de plusieurs autant à l'intérieur du pays qu'ailleurs dans le...

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Site : lesaffaires.com

Thèmes liés : nouveau regime d'assurance chomage / regime d'assurance chomage / regime d assurance chomage / conge maternite et chomage depuis plus d'un an / assurance chomage apres conge maternite

Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35

Date et signature du CPE: ________ 

Date et signature de l'agent: ________

 

2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :

Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.

Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....

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Site : http://www.evs-avs35.fr

Thèmes liés : ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / droit au chomage apres un cdd de 2 mois / conge maternite et chomage depuis plus d'un an / droit au chomage apres un cdd de 3 mois / droit au chomage lors d'un licenciement pour faute grave

Nettoyage | Centrale Générale - FGTB | Algemene Centrale ...

(Beaux-) frères et (belles-) soeurs.

Grands parents.

2 jours s'ils habitent chez l'ouvrier

1 jour s'ils n'habitent pas chez l'ouvrier

Ci-dessus se trouvent les principales dispositions en matière de petit chômage. A côté de cela, d'autres circonstances donnent droit au petit chômage. Prenez contact avec votre délégué ou votre permanent régional  pour plus...

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Site : http://www.accg.be

Indemnisation chômage des intermittents du spectacle ...

intermittent du spectacle

doit justifier d'une période d'emploi auprès d'un ou plusieurs employeurs (dite période d'affiliation) d'au moins 507 heures de travail au cours de 12 mois, précédant la fin de son contrat de travail, pour un ouvrier ou un technicien et un artiste.

Pour un artiste, la fin du contrat de travail (FCT) retenue pour ouvrir les droits doit se situer dans les 12 mois...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : demande d'indemnisation chomage pole emploi / duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / calcul periode d'indemnisation chomage / regime d'indemnisation chomage des intermittents du spectacle / calcul duree d'indemnisation chomage

EgaliTED - Autisme - Aides financières

 

  Les aides financières : présentation

Il faut être clair : Jusque dans les années 2000, les enfants avec TSA étaient rarement diagnostiqués avec justesse, et étaient pris en charge par des structures sanitaires (centres médico-psychologiques, hôpitaux de jour) ou des établissements médico-sociaux (EMS : CAMSP, IME, SESSAD), le tout, entièrement gratuit pour les parents. Ou bien...

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Date: 2017-03-09 09:42:27
Site : http://www.egalited.org

Régime de retraite des groupes communautaires et de femmes ...

83 RetraitéEs

54 763 077 En caisse

En vertu de la Loi, ce montant sert exclusivement à assurer la sécurité des rentes promises aux participantEs, retraitéEs et bénéficiaires et doit être administré avec prudence et diligence dans le seul intérêt des participantEs.

Dernière mise à jour : 2018-01-29

Le coin des participantEs

Qu'est-ce qu'une personne participante active ou...

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Site : http://regimeretraite.ca

Thèmes liés : cotisations patronales d'assurance chomage / formulaire participation regime d'assurance chomage / participation au regime d'assurance chomage conjoint / participation au regime d'assurance chomage / participation au regime d assurance chomage

Interruptions de carrière - Espace Salariés – L'Assurance ...

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Interruptions de carrière

Le régime général est basé sur le principe de solidarité. C'est pourquoi certaines périodes d'inactivité professionnelle, même si elles ne donnent pas lieu à des versements de cotisations, peuvent être prises en compte pour votre retraite. Par contre, le RSA (ou le RMI) ne permet pas de valider des trimestres.

Le RSA (ou...

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Site : https://www.lassuranceretraite.fr

Thèmes liés : calcul periode d'indemnisation chomage / duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / duree d'indemnisation chomage pour les plus de 55 ans / taux d'indemnisation chomage apres 50 ans / prise compte annee chomage calcul retraite

Formulaire U1 (anciennement E301) - Direccte Ile-de-France

10, 15 ou 25 ans

 

2. Les TROIS derniers bulletins de salaire du dernier employeur

3. L'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi. Si vous avez eu plusieurs employeurs en même temps, nous faire parvenir les différentes attestations Pôle emploi, remises par chaque employeur sur laquelle doit apparaitre le motif de la rupture du contrat de travail. En cas de stage rémunéré, n'omettez pas de joindre attestation et fiche de paie correspondant à la période.

4. Photocopie lisible de votre pièce d'identité recto/verso, ou de votre passeport en cours de validité

5. Pour les intermittents du spectacle, indiquer le lieu exact de la...

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Date: 2018-01-20 08:22:38
Site : http://idf.direccte.gouv.fr

Thèmes liés : droit au chomage en cas de demission pour suivre son conjoint / l'emploi et le chomage en france / pole emploi chomage en france / conge parental chomage et conge maternite / droit au chomage demission pour suivre conjoint

Les établissements et services d'aide par le travail face ...

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur les établissements et services d'aide par le travail (ESAT),

Par M. Éric BOCQUET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène...

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Date: 2015-04-17 15:24:04
Site : senat.fr

Thèmes liés : politique de l emploi contre le chomage / politique de l'emploi chomage / chomage et politique de l emploi / l'emploi et le chomage en france / marche de l emploi et le chomage

Pratik > Guide de l'emploi

Congés de circonstance

Présentation

Les congés de circonstance sont de jours de congé exceptionnels que l'employeur octroie à l'occasion d'événements particuliers. On parle aussi d'absences légitimes ou de "petit chômage".

Les renseignements

Qui a droit à des absences légitimes...

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Date: 2009-01-17 09:36:48
Site : http://www.pratik.be

Thèmes liés : conge parental chomage et conge maternite / ministere de l emploi chomage / conge maternite et chomage

SETCa - Licenciement : quelques principes généraux

 

 

Un contrat de travail ne peut pas être rompu du jour au lendemain, sauf de commun accord, en cas de force majeure ou pour motif grave. Si votre employeur vous licencie malgré tout, vous avez droit à un délai ou à une indemnité de préavis.

 

Puis-je m'entendre avec mon employeur pour mettre fin à mon contrat ?

Oui. Nous vous conseillons toutefois de fixer cela dans une convention...

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Date: 2017-03-30 00:55:31
Site : http://www.setca.org

Thèmes liés : allocation chomage et conge parental d'education / chomage et conge parental d education / droit aux indemnites chomage en cas de demission / formulaire de demande d'allocation chomage / indemnite de preavis et allocation chomage