Articles sélectionnés pour le thème : assurance chomage non salarie
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Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure
Harcèlement
Définition
La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.
Dans la pratique, il...
Date: 2017-03-29 10:10:49
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / delai de carence indemnites chomage rupture conventionnelle / duree chomage rupture conventionnelle / montant des allocations chomage en cas de rupture conventionnelle / montant chomage rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle : préavis, délais et indemnité
La rupture conventionnelle permet au salarié et à l'employeur liés par un contrat à durée indéterminée - CDI - de se séparer à l'amiable. Aucun autre motif que la volonté commune de rompre le contrat n'est requis. La rupture conventionnelle ouvre droit à l'assurance chômage dès lors qu'elle est entérinée par l'Inspection du travail via une convention homologuée.
358 244...
Site :
https://www.mma.fr
Permanences juridiques | L'atelier des droits sociaux
Vous êtes ici : Accueil > Activités de l'association > Permanences juridiques
Permanences juridiques
En tant que service juridique agréé de première ligne , notre association organise des permanences permettant d'apporter un conseil, une aide, une orientation en matière de droit du bail, droit du travail (salarié et indépendant), de la sécurité sociale (chômage, allocations familiales,...
Date: 2018-01-20 08:05:54
Site :
http://www.atelierdroitssociaux.be
Thèmes liés : droit au chomage travail temps partiel / allocation chomage travail temps partiel / assurance chomage et travail a temps partiel / travail temps partiel chomage / allocation chomage temps de travail
RSA jeune actif | service-public.fr
Accueil particuliers > Social - Santé > Revenu de solidarité active (RSA) >RSA jeune actif
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Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / simulation d'allocation chomage pole emploi / demande d'indemnisation chomage pole emploi / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / calcul periode d'indemnisation chomage
Rupture conventionnelle et transaction, par Alina ...
La rupture conventionnelle a pour objet de mettre un terme au contrat de travail. Il s'agit d'un mode autonome de rupture du contrat de travail. La transaction a pour objet de « terminer une contestation née » ou prévenir « une contestation à naître » résultant de la rupture (art. 2044 du Code Civil). Il en résulte que la transaction succède à la rupture déjà intervenue dont...
Date: 2017-03-30 00:36:44
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / montant indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / indemnite chomage licenciement economique ou rupture conventionnelle / allocation chomage licenciement economique ou rupture conventionnelle
La réduction de charges patronales sur les bas et moyens ...
La réduction de charges patronales sur les bas et moyens salaires
La réduction de charges patronales sur les bas et moyens salaires
publié le21.09.15 mise à jour23.08.16
Fiches pratiques du droit du travail Rémunération SMIC
Les salaires versés inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent droit à une réduction des cotisations patronales (réduction dite « Fillon ») dues au titre des...
Date: 2017-03-29 21:00:21
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : cotisations patronales d'assurance chomage / champ d'application du regime d'assurance chomage / champ d application du regime d assurance chomage / modulation des cotisations d'assurance chomage / cotisations d'assurance chomage
Questions/Réponses | Chèques-emploiChèques-emploi
A quelle date dois-je communiquer les heures travaillées?
La saisie des heures travaillées par votre / vos employé-e-s doit être faite à la fin du mois courant afin que le versement des charges sociales puisse avoir lieu et que la fiche de salaire mensuelle soit correctement générée. Toutes les heures de travail de l'année doivent être saisies au plus tard le 31 décembre.
Si vous ne...
Site :
cheques-emploi.ch
Mutuelle santé en cas de chômage - Assurance Santé
Questions pratiques sur les mutuelles
Mutuelle santé en cas de chômage
Publié par La rédaction le 10/06/2013 à 09:39
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La rupture ou fin du contrat de travail est souvent le début de difficultés financières surtout si l'ancien salarié tarde à retrouver un travail. Comme un fait exprès, c'est pendant ces moments-là que les dépenses...
Date: 2018-01-20 08:17:41
Site :
https://www.mutuelle-land.com
Thèmes liés : assurance complementaire sante chomage / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage / assurance complementaire en cas de chomage / condition d'indemnisation chomage
Les assurances d'un crédit immobilier | Crédit Agricole e ...
Décès, invalidité, chômage : quelles sont les assurances liées à un crédit immobilier ?
22/09/2015
Mis à jour le 18/04/2017
En même temps que votre prêt immobilier, vous allez devoir souscrire une assurance destinée à vous protéger, vous et vos proches en cas de décès ou d'invalidité. Elle peut éventuellement être complétée par une assurance perte d'emploi.
L'assurance...
Convention collective 3328 : Mise en place d'un régime de ...
Commission paritaire nationale+ de détails
Régime conventionnel obligatoire
Bénéficiaires : l'ensemble des salariés des entreprises visées à l'article 1er de l'accord bénéficient du régime conventionnel obligatoire.
Caractère obligatoire : le régime s'impose à toutes les relations individuelles de travail et les salariés ne peuvent s'opposer au précompte de leur quote-part de...
Site :
convention.fr
Thèmes liés : regime general de l'assurance chomage / regime general d'assurance chomage / regime general d assurance chomage / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage
Mutuelle : portabilité des garanties de santé et prévoyance
En perdant son emploi, un salarié doit généralement renoncer à tous les avantages auxquels son entreprise lui donnait droit. Sous réserves de certaines conditions, il peut malgré tout continuer à bénéficier de la mutuelle associée à son ancien contrat de travail. On parle alors de portabilité de la mutuelle.
Qu'est-ce que la portabilité des frais de santé ?
Mise en place depuis...
Date: 2018-02-16 15:59:03
Site :
https://www.lamutuellegenerale.fr
RSA – Pensions et rentes viagères - Exonération des ...
RSA - Pensions et rentes viagères - Exonération des pensions de vieillesse et de retraite
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Diverses mesures législatives exonèrent certaines allocations ou prestations. Ces mesures sont codifiées sous l' article 81 du CGI . Elles concernent :
Remarque : A compter du 1er janvier 2014, le 2° ter de l'article 81 du CGI est abrogé. Ainsi, les majorations de retraite ou de pension pour charges...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / cumul allocation chomage et pension d'invalidite 1ere categorie / allocation chomage et pension d'invalidite
Les cours de Term 2006: June 2006
Les débats contemporains autour du thème du travail (corrigés de dissertations et QS)
LA FLEXIBILITE PERMET-ELLE DE LUTTER EFFICACEMENT CONTRE LE CHÔMAGE?
Depuis le début des années 80, la flexibilité de l'emploi est devenue le maître mot des politiques économiques mises en oeuvre dans les p.d.e.m. .La nouvelle priorité est de permettre aux entreprises de s'adapter aux fluctuations de...
Date: 2014-10-05 00:46:01
Site :
http://coursdeterm2006.blogspot.com
Comment bénéficier des allocations chômage en cas de ...
Sources : Juritravail
En principe, seules les personnes involontairement privées d'emploi, notamment suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, peuvent prétendre aux allocations chômage. Mais il existe des exceptions!
Ainsi, le salarié démissionnaire n'est pas indemnisé au titre du chômage car il n'a pas été involontairement privé d'emploi....
Site :
reseaucip.fr
Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / assurance chomage emploi d'avenir / chomage demandeur d'emploi / duree d'indemnisation chomage rupture conventionnelle / duree d'indemnisation chomage apres rupture conventionnelle