Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

Harcèlement

Définition

La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la pratique, il...

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Date: 2017-03-29 10:10:49
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / delai de carence indemnites chomage rupture conventionnelle / duree chomage rupture conventionnelle / montant des allocations chomage en cas de rupture conventionnelle / montant chomage rupture conventionnelle

FAQ - emploi.wallonie.be

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FAQ

Foire aux questions

Les questions de la Foire aux questions (FAQ) peuvent être filtrées par catégories afin de faciliter votre recherche.

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Site : http://emploi.wallonie.be

Thèmes liés : allocation chomage et reprise d'activite cdd / allocation chomage et reprise d'activite a temps partiel / allocation chomage et reprise d'activite / versement allocation chomage reprise d'activite / chomage demandeur d'emploi

Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

Harcèlement

Définition

La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la pratique, il...

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Date: 2018-02-16 09:12:14
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Comment toucher le chomage apres un cdd - web-libre.org

Comment toucher le chomage apres un cdd ?

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Dans : Emploi

Liens commerciaux

Si on perd son emploi, il n'est pas automatique de percevoir un droit de chômage. Il faut remplir quelques conditions. « Lorsque à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée...

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Site : http://www.web-libre.org

Allocation chômage après une démission: Emmanuel Macron ...

Allocation chômage après une démission: Emmanuel Macron limite sa promesse

Inflexion

Fanny Guinochet

16 Octobre 2017 à 17h45

Lors de son intervention télévisée dimanche soir, le Président est revenu sur son idée de permettre aux démissionnaires d'avoir des droits au chômage

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Une agence Pôle emploi.

© Sipa Press

Le gouvernement lance l'acte II de la transformation du Code du travail, qui englobe la réforme de l'assurance-chômage, de la formation et de l'apprentissage. Edouard Philippe...

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Date: 2018-03-08 18:03:11
Site : lopinion.fr

- L'Express

De A comme Ayrault, qui subit les attaques contre le fonctionnement de la machine gouvernementale, à Z comme Zorro, les méthodes dont s'approche le chef de l'État, L'Express fait de tour des fiascos de François Hollande.

Ayrault

Le Premier ministre ne maîtrise pas le Parti socialiste ; il ne dirige plus vraiment le gouvernement ; il ne protège plus du tout le président. L'impuissance...

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Site : lexpress.fr

Thèmes liés : politique de l emploi contre le chomage / assurance chomage chef d'entreprise / assurance chomage chef d entreprise / toucher le chomage apres une demission pour creation d'entreprise / chomage demandeur d'emploi

le licenciement dans la fonction publique | Maître Muriel ...

J'ai ete licencie le 03 aout 2016 pour inaptitude absolue et definitive a mon poste et a tout les postes de la fonction publique suite a un accident de travail survenus le 12 mai 2010.

Solde de tout compte 343 euros , rejet des assedic lors de mon inscription car j'etais stagiaire depuis plus de 10 mois au moment de mon accident de travail donc mon employeur a cotise a une assurance privee pour...

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Site : http://www.maitre-bodin-avocat.com

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.

Licenciement économique

Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

L'Œil du Recruteur | La vraie période de probation au ...

Accueil » Attitude » La vraie période de probation au Québec, c'est 2 ans!

La vraie période de probation au Québec, c'est 2 ans!

Article rédigé par : Matthieu Degenève, CRHA le 23 octobre 2013.

Le saviez-vous? Un employeur n'a pas besoin de donner de raison apparente (congédiement pour cause juste et suffisante) pour mettre fin à l'emploi d'un travailleur pendant ses deux premières...

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Site : http://oeildurecruteur.ca

Thèmes liés : droit au chomage travail temps partiel / chomage et la situation de l emploi / 6 mois travailler quelle droit chomage / toucher le chomage en cas de licenciement pour faute / toucher le chomage lors d'une demission

L’inscription à Pôle Emploi avant votre départ en PVT

Comme nous l'avons précisé dans «  Les démarches à effectuer avant de partir au Canada  », il est fortement conseillé de vous occuper de votre inscription à Pôle Emploi avant de partir.

Une petite précision avant de commencer : vous n'avez pas le droit de toucher vos allocations chômage pendant votre PVT à l'étranger, c'est totalement illégal. Maintenant que vous le savez,...

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Site : jeparsaucanada.com

L'abandon de poste : une fausse bonne idée! - Le Coin du ...

Accueil

L'abandon de poste : une fausse bonne idée!

L'abandon de poste  vous fait de l'oeil. Vous en avez assez de votre employeur. Ne démissionnez pas ! Pourquoi se passer d'une indemnité de chômage alors qu'on l'obtiendrait simplement en se faisant licencier.

Méfiance : le licenciement pour faute grave pointe le bout de son nez, adieu indemnités de préavis et de...

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Date: 2018-01-19 15:57:02
Site : http://www.coindusalarie.fr

Chômage et RSA : les démarches avant le départ en PVT ...

Démarches pour le RSA avant départ en voyage

Chômage, RSA, j'y ai droit ? Et je dois déclarer mon départ à l'étranger, tu crois ? Mais je pourrais aussi toucher mes aides pendant mon PVT ? Vraiment ?! Y vont pas me radier, t'es sur ? Et comment je fais s'ils me convoquent ? Et à mon retour ? Les sons de cloches sont multiples et variés concernant les droits aux prestations...

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Site : kowala.fr

Thèmes liés : dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / dossier d'allocation chomage pole emploi / demande d'indemnisation chomage pole emploi / droit a l'allocation chomage apres demission / toucher allocation chomage a l'etranger

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

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Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

François Fillon — Wikipédia

Il est réélu député dès le premier tour en juin 1988 , alors qu'un mois plus tôt, lors de l' élection présidentielle , sa circonscription avait voté François Mitterrand . Il fait alors partie des « rénovateurs » de la droite , aux côtés de Philippe Séguin, Michel Noir, Charles Millon, Philippe de Villiers , Bernard Bosson , Michel Barnier , Alain Carignon , François Bayrou ,...

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Date: 2017-03-29 19:53:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : politique de l'emploi lutte contre le chomage / politique de l emploi contre le chomage / politique de l'emploi chomage / chomage et politique de l emploi / calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans

Gérant SARL et associé EURL statut social

Accueil > Création SARL > Statut de gérant de SARL

Gérant SARL et associé EURL statut social

L'entrepreneur individuel (création d'une entreprise individuelle, micro-entreprise ou non) et l'associé unique d'une EURL sont obligatoirement soumis au régime des TNS (Travailleurs Non Salariés). En revanche, le gérant de SARL, s'il est associé minoritaire, peut être salarié de la SARL.

Il...

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Site : aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : droit au chomage apres demission pour creation d'entreprise / gerant minoritaire salarie droit chomage / assurance chomage gerant non salarie / assurance chomage gerant majoritaire / assurance chomage gerant minoritaire

Indemnité rupture conventionnelle : procédure, calcul ...

Indemnité rupture conventionnelle : procédure, calcul, simulateur et impôt

Indemnité rupture conventionnelle : procédure, calcul, simulateur et impôt

Mis à jour : 23 octobre 2017

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Salariés et employeurs ont la possibilité de rompre le contrat de travail d'un commun accord. Cette rupture dite « conventionnelle » implique notamment le versement d'une indemnité qui ne peut être...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Réforme Macron du Code du Travail : vers une ...

Réforme Macron du Code du Travail : vers une simplification du Code du Travail ?

Réforme Macron du Code du travail : vers une simplification du  Code du  Travail ?

Les ordonnances portant la réforme du Code du travail ont été publiées au journal officiel du 23 Septembre 2017. Cette réforme, largement défendue par Emmanuel Macron, va modifier en profondeur le droit du travail français...

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Site : http://www.filhetallard.com

Chômage et RSA : les démarches avant le départ en PVT ...

Toucher ses allocations pendant le PVT / WHV ?

Comme dit plus haut, il n'est pas légal de toucher ses allocations pendant votre PVT. Il est en revanche possible d'utiliser les 35 jours d'absence autorisés annuellement par les Assedics. Si vous êtes un peu à court de moyens avant votre départ, c'est une option à étudier. Cette possibilité n'est pas illégale, elle est même « vendue »...

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Site : kowala.fr