liens sur le licenciement

Mais la plupart du temps, la transaction est liée à la rupture du contrat.

En cas de rupture du contrat :

La transaction est une convention écrite, par laquelle les parties terminent une contestation déjà née ou préviennent une contestation à naître. Il faut un désaccord préalable. En l'absence de différent, il ne peut s'agir d'une transaction. Il n'est nullement besoin...

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Site : http://lelicenciement.fr

Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / montant de l'allocation chomage en cas de licenciement economique / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / montant indemnite chomage suite licenciement economique / montant des indemnites chomage en cas de licenciement economique

Regles indemnisation assurance_chomage_-_janvier_2015_web

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Regles indemnisation assurance_chomage_-_janvier_2015_web

1. LES RÈGLES D'INDEMNISATION DE L'ASSURANCE CHÔMAGE -- CONVENTION D'ASSURANCE CHÔMAGE DU 14 MAI 2014

2. Page 04 QU'EST-CE que l'Assurance chômage ? Page 06 QUI est assuré contre la perte d'emploi ? Page 08 QUAND l'Assurance chômage intervient-elle ? Page 09 LES CONDITIONS pour être...

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Site : fr.slideshare.net

Ce que l’accord sur l’assurance chômage va changer

Ce que l'accord sur l'assurance chômage va changer

12h31, le 22 mars 2014, modifié à 12h47, le 22 mars 2014

A

@ IP3 PRESS/MAXPPP

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INDEMNISATION - Les partenaires sociaux ont finalement conclu un accord qui doit éviter l'explosion de la dette de l'Unedic. 

Les négociations ont commencé mi-janvier sur l'épineux dossier de la réforme du régime de l'assurance chômage. Les...

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Site : http://www.europe1.fr

Allocation de retour à l’emploi (ARE) - SNUipp-FSU Paris

Allocation de retour à l'emploi (ARE) tout savoir

publié le 5 avril 2012

Résumé rapide des droits à l'ARE

Conditions

Il faut justifier d'une période d'affiliation de 122 jours (soit l'équivalent de 4 mois) ou 610 heures dans une période de 28 ou 36 mois selon l'âge du demandeur d'emploi

Durée

La durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation prise en compte pour...

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Date: 2017-03-29 22:02:44
Site : http://75.snuipp.fr

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / duree d'indemnisation chomage pour les plus de 55 ans / calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / taux d'indemnisation chomage apres 50 ans / calcul duree d'indemnisation chomage

Profil national de droit du travail : le Cameroun

Profil national de droit du travail : le Cameroun ...

Profil national de droit du travail : le Cameroun

Par Salimatou Diallo

Dernière mise à jour: 30 Novembre 2006

Cadre juridique général

La Constitution camerounaise du 18 janvier 1996 remplace celle du 2 juin 1972. Aux termes de la nouvelle loi constitutionnelle, la République du Cameroun est un Etat unitaire, décentralisé. Ce texte...

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Date: 2017-03-27 12:52:30
Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : convention collective nationale de l'assurance chomage / conge maternite et chomage depuis plus d'un an / reglement de l'assurance chomage article 26 / convention collective de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2

Licenciement csp - Droit du travail - Actualités

CSP Droit des entreprises Licenciement économique

Bien que l'adhésion du salarié à la CRP entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord, le salarié doit avoir connaissance du motif économique à l'origine de la rupture de son contrat de travail. A défaut, l'employeur est tenu, notamment, de rembourser les allocations chômage versées au salarié.

C'est ce que vient de...

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Site : http://www.jeblanc-avocat.fr

Thèmes liés : allocation chomage motif economique / indemnite chomage licenciement economique csp / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / licenciement economique chomage csp / allocation chomage lors d'un licenciement economique

Changer d'emploi : ce qu'il faut savoir - CA Frontaliers ...

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Souhaitez-vous continuer ? Un e-mail vous sera envoyé afin de finaliser la procédure de désactivation.

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Changer d'emploi : ce qu'il faut savoir

 

Si vous n'êtes pas satisfait de votre poste actuel en Suisse ou si une meilleure opportunité s'offre à vous, avez-vous pensé à...

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Site : https://www.ca-frontaliers.com

Thèmes liés : droit au chomage lors d'un licenciement pour faute grave / chomage lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite chomage lors d'une demission / droit aux indemnites chomage en cas de demission / taux d emploi taux de chomage

Le licenciement pour faute lourde : l'essentiel en 3 points

Divorcez en 1 mois dès 240EUR par époux

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

Exemple

La faute lourde est une faute intentionnelle.

Cela signifie non pas que le salarié a voulu commettre l'acte qu'il a commis, mais qu'il voulait commettre cet acte dans le but de nuire à son employeur.

Ainsi, une caissière qui vole de la nourriture dans un supermarché sans intention de nuire à son employeur...

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Site : https://www.alexia.fr

Inscription à Pôle Emploi : Démarches en ligne, Documents...

Résiliation

Inscription à Pôle emploi

Pôle emploi est un organisme public qui met, dans un premier temps, en relation des professionnels avec des demandeurs d'emploi. Dans un second temps, l'établissement se charge de l'administratif dont le calcul des prestations de chômage et son versement. L'objectif de cet organisme : insérer les personnes dans la vie active. Quand s'inscrire à Pôle...

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Date: 2018-01-18 21:55:13
Site : quelle-demarche.com

Thèmes liés : chomage demandeur d'emploi / demande de chomage pole emploie / licenciement et chomage pole emploi / droit a l'indemnite de chomage / droit a l indemnite de chomage

Frontaliers | La Suisse pourrait payer davantage pour les ...

Qui doit payer les indemnités chômage des frontaliers? Alors que les salariés cotisent en Suisse, c'est la France qui les indemnise en cas de chômage. Avec à la clef, un coût de 300 millions d'euros par an. La Commission européenne souhaite revoir ce système d'indemnisation qui pourrait coûter cher à la Suisse.

Le 20/12/2016 à 13:47

Illustration Lionel Vadam Photo HD

La Commission européenne prévoit de modifier le système d'indemnisation pour les frontaliers qui perdent leur emploi. L'institution communautaire propose que les chômeurs...

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Site : http://www.estrepublicain.fr

Thèmes liés : assurance chomage frontaliers francais travaillant suisse / assurance chomage suisse pour frontalier / indemnite chomage france suisse / assurance chomage suisse france / systeme d'assurance chomage en france

Qui peut utiliser le régime du micro-entrepreneur ? - CCI.fr

L'impact sur votre déclaration de revenus 

Lors de votre déclaration d'impôts sur le revenu,

vous indiquerez vos revenus de salarié dans la catégorie « traitements et salaires »

et votre chiffre d'affaires d'entrepreneur dans la catégorie "Revenus industriels et commerciaux professionnels" pour les activités artisanales ou commerciales ou "Revenus non commerciaux professionnels" pour...

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Site : http://www.cci.fr

Thèmes liés : condition demande d'allocation chomage / demande d allocations d'assurance chomage / demande de prestation d'assurance chomage maladie / demande d'allocation de chomage / demande d allocation de chomage

Rupture conventionnelle du contrat de travail (France ...

Règles et procédure[ modifier | modifier le code ]

La rupture conventionnelle doit être précédée d'au moins un entretien entre l'employeur et le salarié. Celui-ci peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise. En cas d'absence de représentants du personnels, il peut se faire accompagner d'un conseiller du salarié qu'il choisit sur une liste arrêtée...

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Date: 2017-03-27 03:36:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : licenciement rupture conventionnelle et chomage / delai indemnite chomage rupture conventionnelle / indemnite chomage rupture conventionnelle / delai indemnisation chomage rupture conventionnelle / indemnisation chomage rupture conventionnelle

Les droits des contractuels - Offres emploi Fonction publique

3/13/15

10 questions clés sur les droits des contractuels dans la fonction publique territoriale

Vous travaillez dans une collectivité en qualité d'agent contractuel embauché en CDD ou en CDI. Vous vous posez des questions sur votre "statut", votre contrat, vos congés... Les réponses avec Me Christelle Mazza, avocate spécialisée en droit public.

Pour rappel : Entre 2000 et 2011, la part...

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Site : https://emploi-public.publidia.fr

Demande de congés :: Les congés :: Accueil :: Congés ...

Notice DNA

Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?

Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.

 Si vous avez des salariés sortis en cours d'exercice,  conservez une copie de leurs certificats.

Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?

Toute modification du nombre de jours...

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Site : http://www.cibtp-co.fr

Paiement des congés - Congés Intempéries BTP Centre Ouest

Notice DNA

Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?

Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.

 Si vous avez des salariés sortis en cours d'exercice,  conservez une copie de leurs certificats.

Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?

Toute modification du nombre de jours...

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Site : http://www.cibtp-co.fr

L'essentiel à savoir :: Les congés :: Accueil :: Congés ...

Notice DNA

Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?

Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.

 Si vous avez des salariés sortis en cours d'exercice,  conservez une copie de leurs certificats.

Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?

Toute modification du nombre de jours...

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Site : http://www.cibtp-co.fr

La procédure complète de licenciement d'un salarié protégé

Mais aussi les représentants syndicaux au cours de leur mandats.

Sont aussi protégés :

Les salariés protégés dont le mandat élu ou syndical a cessé. Protégés respectivement 6 mois et 1 an ;

Les candidats aux élections : pour une durée entre 3 et 6 mois selon la nature de l'élection ;

Les salariés ayant demandé la tenue des élections, même s'ils ne se sont pas présentés, à...

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Site : https://inspection-du-travail.com

CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU ...

CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHôMAGE Considérant les effets positifs de l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 relatif à l'indemnisation du chômage ; Considérant la situation économique ; Considérant l'impact de celle-ci, notamment, sur la situation de l'emploi et du nombre de personnes privées d'emploi ; Considérant la nécessité d'un...

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Site : http://docplayer.fr

Allocation Chomage : Montant, Versement et autres infos

Service gratuit et IND�?PENDANT pour obtenir des informations et de l'aide en ce qui concerne les démarches Sociales.

Allocation Chomage

L'allocation d'aide au retour à l'emploi ( voir fiche ARE ) autrefois connue sous l'appellation « d'assurance chômage » est perçue par les personnes ayant perdu involontairement leur emploi. Cette aide se substitue alors au salaire.

Pour bénéficier...

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Site : http://entraide-sociale.com

Thèmes liés : simulation d'allocation chomage pole emploi / versement allocation chomage reprise d'activite / allocation chomage et reprise d'activite cdd / duree de versement de l'allocation chomage / allocation chomage et reprise d'activite

Je négocie mon départ - jequittemaboite.fr

� Quand on a la volonté de quitter son entreprise, il faut chercher à partir dans les meilleures conditions, démarre David Dumarché, avocat en droit social et en droit du travail. Démissionner sans réfléchir est très risqué, surtout lorsqu'on n'a pas d'autre emploi en vue. » Selon l'avocat du cabinet Kahn & Associés, il faut commencer par identifier le motif de son départ.

 

Vous...

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Site : http://www.jequittemaboite.fr

Fiches - Securex

Région de Bruxelles-Capitale (19 communes)

Français pour le personnel francophone et néerlandais pour le personnel néerlandophone

Communes à facilités de la Région flamande

Néerlandais

Communes à facilités de la Région wallonne

Français

Respecter les règles de notification

Principe

Les règles de notification diffèrent selon que la rupture émane du travailleur (démission) ou de...

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Site : securex.eu

Combien de temps faut-il attendre pour toucher le chômage ...

Combien de temps faut-il attendre pour toucher le chômage ?

Combien de temps faut-il attendre pour toucher le chômage ?

Posted on 19 mai 2015 by aurelienchaumet in Gérer Mon Compte // 0 Comments

Combien de temps faut-il attendre pour percevoir le chômage? Vous venez de perdre votre emploi et souhaitez connaître les modalités d'indemnisation. Nous vous donnons quelques pistes pour ne pas...

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Site : http://www.pourquoimabanque.fr

Thèmes liés : duree de versement de l'allocation chomage / montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage / retour a l emploi et a l indemnisation du chomage / calcul de l'allocation chomage en cas de rupture conventionnelle

Comment calculer son chomage? - pourquoimabanque.fr

Le montant minimum de l'allocation chômage journalière en 2014 est 28.38 Euros par jour, soit 879.78 Euros pour un salarié à temps plein. Dans le cas du temps partiel, l'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi) sera proportionnelle à la durée du temps de travail. Exemple : Un salarié ayant travaillé à mi-temps bénéficiera au minimum de 14.19E par jour (28.38/2) soit 439.89E par mois...

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Site : http://www.pourquoimabanque.fr

Thèmes liés : comment calculer l'allocation chomage gratuit / comment calculer l'allocation chomage / comment calculer l allocation chomage / pole emploi calcul montant allocation chomage / calcul gratuit montant allocation chomage

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Art. 11ter . (§ 1.)

Celui qui remplace un travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue pour un motif autre que le manque de travail résultant de causes économiques, d'intempéries, de grève ou de lock-out, peut être engagé dans des conditions qui dérogent aux règles prévues par la présente loi en ce qui concerne la durée du contrat et le délai de préavis.

  Le motif,...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : conge maternite et chomage depuis plus d'un an / allocation chomage et travail a l'etranger / demande d'allocation chomage partiel conges payes / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2

Comment calculer son chomage? - pourquoimabanque.fr

Comment connaitre le montant de son allocation chômage et de son indemnisation Asssedic ?

En général, vous percevrez environ 60% de votre ancien salaire en allocation chômage. Le montant minimum de l'allocation chômage journalière en 2014 est 28.38 Euros par jour, soit 879.78 Euros pour un salarié à temps plein. Dans le cas du temps partiel, l'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi) sera...

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Site : http://www.pourquoimabanque.fr

Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 ...

Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage

Signature :

Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi

Chapitre 1 - Bénéficiaires

Art. 1er -

Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé « allocation d'aide au retour à l'emploi », pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés...

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Site : unedic.org

Un système d’assurance chômage réformé ? - Direct Emploi

En France, environ 2.5 millions de demandeurs d'emplois touchent l'assurance chômage. Direct Emploi vous renseigne sur la provenance de cet argent.

Tout salarié français a le droit à l'assurance chômage, suite à un licenciement ou à une rupture conventionnelle mais pas après une démission, sauf s'il s'agit d'une démission légitime . L'assurance chômage n'est versée que dans le cas...

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Site : https://www.directemploi.com

Thèmes liés : deficit de l'assurance chomage 2014 / regime general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage / deficit de l'assurance chomage / reforme de l'assurance chomage

Création et reprise d’entreprise : maintien des ARE

Blog Création d'entreprise » Entreprendre » Aides à la création » Création et reprise d'entreprise : maintien des ARE

Création et reprise d'entreprise : maintien des ARE

02 Juin, 2017 Par Un Entrepreneur

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Le maintien des allocations chômage est possible en cas de création ou reprise d'entreprise par un demandeur d'emploi bénéficiant d'une...

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Site : http://blog.affeeniteam.com

La rupture du contrat CDD à l'initiative du salarié, démission

L'état récapitulatif de l'épargne salariale

La rupture du contrat CDD à l'initiative du salarié, démission

Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat rigide. Hors période d'essai, le salarié ne peut démissionner que dans trois cas: s'il a trouvé un emploi en contrat CDI, en cas de faute grave de l'employeur, ou en cas de force majeure. Rompre son contrat CDD en dehors de ces...

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Site : https://www.easycdd.com

Un gérant égalitaire peut bénéficier de l'assurance ...

Un gérant égalitaire peut bénéficier de l'assurance chômage

Article publié le 26 août 2011

Revenant sur une doctrine administrative jusqu'ici bien établie, le Ministre du travail considère que rien ne s'oppose sur le plan juridique à ce qu'un Gérant égalitaire bénéficie d'un contrat de travail au sein de sa société. Toutefois, pour que ce contrat ouvre droit au chômage le cas échéant, il est nécessaire que les fonctions exercées répondent, comme pour un Gérant minoritaire, aux trois conditions habituelles, à savoir :

elles doivent correspondre à des...

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Site : https://www.gerantdesarl.com

Thèmes liés : droits a l'assurance chomage des dirigeants / assurance chomage gerant egalitaire / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage / assurance chomage gerant minoritaire

Choisissez le meilleur moment pour votre pension - Droit ...

- Vous êtes licencié

Finalement, peu de gens travaillent jusque 65 ans, l'âge légal de la pension. Même si c'est l'unique moyen de comptabiliser assez d'années de carrière pour bénéficier d'une pension complète (après 45 années prestées). Par ailleurs, les salariés et les indépendants ne sont pas obligés de prendre leur pension à 65 ans. Ils peuvent continuer à travailler...

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Site : http://plusmagazine.levif.be

DROIT DU TRAVAIL : LE CUMUL CONTRAT DE TRAVAIL ET MANDAT ...

I. En ce qui concerne le droit du travail

Le Code du travail dans son article L.121-1 ne donne pas de définition au contrat de travail. C'est la jurisprudence qui avec le temps s'en est chargée.

La Cour de cassation définit le contrat de travail comme la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle...

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Site : http://www.feltenlawyers.com

Thèmes liés : droit a l'indemnite de chomage / droit a l indemnite de chomage / conditions d'octroi allocations chomage / droit a l'allocation de chomage / droit a l allocation chomage

9. La rupture du lien d'emploi | Au bas de l'échelle

Un emploi prend fin quand il y a rupture du contrat de travail, qu'il soit verbal ou écrit, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, quand l'échéance prévue est arrivée. L'employeur doit alors verser toutes les sommes dues à la personne salariée : salaire, heures supplémentaires, paye de vacances (4 % ou 6 %), etc.

La rupture du contrat de travail peut prendre différentes...

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Site : http://www.aubasdelechelle.ca

Thèmes liés : droit au chomage lors d'un licenciement pour faute grave / droit a l'indemnite de chomage / droit a l indemnite de chomage / chomage et la situation de l emploi / l'emploi et chomage

Le départ négocié et la transaction - Rupture de contrats ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Le départ négocié et la transaction

Le départ négocié et la transaction

publié le17.09.15 mise à jour08.12.15

La rupture du contrat de travail peut intervenir :

à la suite d'une négociation salarié/employeur, et ce, en dehors de tout licenciement ou démission ;

dans le cadre d'un licenciement...

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Date: 2017-03-29 21:04:26
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite chomage lors d'un licenciement economique / depart negocie et allocation chomage / allocation chomage lors d'un licenciement economique / montant de l'allocation chomage en cas de licenciement economique / chomage lors d'un licenciement economique

Calcul pension invalidité 2ème catégorie ? - Résolue

6 réponses publiées

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Inscrit(e) le 26/10/2017

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Bonjour,

C'est de nouveau moi... Ma question d'aujourd'hui, est de savoir, au vu du montant ridicule que je vais toucher prochainement en pension d'invalidité cat 2, et de mon...

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Site : https://forum-assures.ameli.fr

Thèmes liés : cumul allocation chomage et pension d'invalidite 1ere categorie / cumul allocation chomage et pension invalidite 2eme categorie / calcul allocation chomage et pension d'invalidite / allocation chomage et pension d'invalidite / demande d'indemnisation chomage pole emploi

Pigiste — Wikipédia

6 Liens externes

En France, le pigiste est un salarié en contrat à durée indéterminée[ modifier | modifier le code ]

Dans la plupart des pays au monde, le journaliste ne bénéficie pas du statut de salarié mais du statut de travailleur indépendant . �? ce titre, il ne bénéficie d'aucun des droits ou avantages sociaux garantis aux salariés. Par exemple, au Canada , il est un...

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Date: 2017-03-26 23:24:48
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : demande d'assurance chomage maladie / indemnite de chomage en cas de licenciement faute grave / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage / convention collective nationale de l'assurance chomage

SOLUTION POUR RESOUDRE LE CHOMAGE

SOLUTION POUR RESOUDRE LE CHOMAGE

LA FIN DU CHÔMAGE 

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GARANTIE D'EMPLOI POUR TOUS

Même si le chômage est une mesure de protection nécessaire, dans sa forme actuelle il maintien le travailleur dans l'inactivité, assisté et dépendant du système, ses ressources diminuent, il ne maîtrise plus son avenir.

Le chômage progresse sans cesse, il représente...

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Date: 2017-03-08 19:53:07
Site : http://solutionchomage.blogspot.com

Thèmes liés : comment calculer l'allocation chomage gratuit / comment calculer l'allocation chomage / deficit de l'assurance chomage 2014 / prime pour l'emploi 2014 chomage / delai pour percevoir l'allocation chomage

Abattement des charges salariales dans le btp - question ...

Voir toutes les questions aux experts

Abattement des charges salariales dans le btp

Mon nouveau salarié a le choix d'accepter ou non un abattement de 10% sur ses charges salariales. Je dois lui remettre pour cela un courrier en main propre, mais j'ignore quelles sont les informations que je dois précisément inclure dans cette lettre. Existe-t-il un courrier type pour mon problème ? D'avance,...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : indemnite chomage cotisation sociale / prise compte annee chomage calcul retraite / calcul d'indemnite chomage gratuit / calcul d indemnite chomage / charges sociales bas salaires chomage

Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 3155 ...

Date de dernière modification :

30/09/2014

Sujet :

la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.

Contenu

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3155-14 du 5 hija 1435 (30 septembre 2014) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.

Le...

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Site : http://bdj.mmsp.gov.ma

Thèmes liés : calcul duree d'indemnite chomage / calcul d indemnite chomage / montant de l'allocation chomage en cas de licenciement economique / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / calcul montant indemnite chomage

Assurance Emprunteur Crédit Renouvelable - Oney

Service réservé aux détenteurs d'un compte des enseignes partenaires de Oney

L'Assurance Emprunteur Crédit Renouvelable, une large couverture en cas de coup dur

Vous avez une carte de nos enseignes partenaires Oney ? Une Assurance Emprunteur facilement accessible existe pour assurer la prise en charge de votre crédit en cas de coup dur.

En cas d'incapacité temporaire de travail *

Jusqu'à...

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Site : https://www.oney.fr

Thèmes liés : indemnite chomage apres 60 ans / chomage apres 60 ans licenciement / chomage apres 60 ans / indemnisation chomage 60 ans / assurance chomage + de 65 ans

Ai-je droit au chômage si je démissionne ...

Ai-je droit au chômage si je démissionne ?

Tojo

29 Octobre 2015 16:00

Pour une raison ou pour une autre, une personne peut être amenée à démissionner de son emploi. En principe, vous ne pourrez pas prétendre à la perception des allocations chômage si vous avez quitté volontairement votre travail.

Cependant, en cas de démission considérée comme légitime, vous aurez la possibilité de...

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Site : https://www.jechoisismonavocat.com

Chômage : mythes et réalités | Blog Cap Cohérence

Quelle que soit la cause de votre licenciement, même pour une faute lourde ou grave, vous bénéficierez des allocations chômage. Ce mythe vient d'un quiproquo évident : si vous êtes licencié pour faute grave ou lourde, l'entreprise n'a pas à vous verser des indemnités de licenciement, mais ça n'a absolument rien à voir avec les allocations chômage ! Mais cette croyance a la vie dure....

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Site : https://www.cap-coherence.fr

Thèmes liés : simulation d'allocation chomage pole emploi / demande d'indemnisation chomage pole emploi / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / dossier d'allocation chomage pole emploi / droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave

Forum: Licenciement à l'amiable - JURINEO: conseils ...

Marcel (VD)

Bonsoir,

Vous-même et votre employeur pouvez en principe en tout temps mettre fin au contrat individuel de travail par consentement mutuel = résiliation d'un commun accord.

Exemple : "je suis obligé de déménager à Paris". "Entendu, dit le patron, je suis d'accord que nous mettons un terme immédiat au contrat qui nous lie, mais je vous verse encore le salaire que je vous dois, ensuite nous ne nous devons plus rien".

Je ne connais pas la loi française relative au droit du travail,...

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Site : http://www.jurineo.ch

Thèmes liés : indemnite chomage apres licenciement a l'amiable / indemnite chomage en cas de licenciement amiable / indemnite chomage en cas de licenciement pour faute / chomage apres licenciement a l'amiable / droit au chomage apres licenciement a l'amiable

Licenciement : du nouveau depuis 2014 ! - Avocat Amélie de ...

Licenciement : du nouveau depuis 2014 !

29 Jan

Posted at 21:59h in Droit du travail by admin

Les délais de préavis sont uniformisés

Dorénavant, sauf quelques exceptions, les délais de préavis seront les mêmes pour les employés et les ouvriers. Pour les travailleurs entrés en service avant le 1er janvier 2014, la disparité entre les délais de préavis va perdurer encore quelques...

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Site : http://www.ameliedebonhome-avocat.be

Thèmes liés : indemnite chomage et rupture periode d'essai / rompre periode d'essai et droit au chomage / rupture periode d'essai et droit au chomage / periode d'essai et droit au chomage / periode d essai et droit au chomage

Du chômage à la création d'entreprise en Suisse ! - Wegroup

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De chômeur à créateur d'entreprise !

Savez-vous que plus de 85% des sociétés créées par des chômeurs en Suisse sont toujours « viables » après 3 ans d'activité. Ces entreprises créent également des emplois en Suisse et ont permis de sortir du chômage un grand nombre de personnes. Lorsque l'on devient chômeur, l'on a du temps pour penser et regarder son avenir en face....

Lire la suite


Site : http://www.wegroup.ch

Rupture conventionnelle : calcul et avantages - Elaee

conventionnelle : calcul et avantages

Ruptureconventionnelle : calcul et avantages

La rupture conventionnelle est le mode de rupture par lequel votre employeur et vous-même décidez de mettre fin d'un commun accord au contrat de travail.

Ce mode de résiliation amiable est très apprécié et connaît, depuis sa création en 2008, un franc succès aussi bien du côté employeur que...

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Site : https://www.elaee.com

L'assurance chômage, est-elle un frein au retour à l ...

L'assurance chômage, est-elle un frein au retour à l'emploi?

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AUTEUR: PIERRE GANDOSSI

Pourquoi le chômage diminue dans la plupart des pays européens, sauf en France ? En 2015, le nombre de demandeurs d'emploi a augmenté de 89 900, soit 250 chômeurs de plus par jour (catégorie A). Une hausse moins importante que les années passées, mais un triste record tout de même....

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Site : https://efficience-emploi.fr

LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL- Cours de Droit du ...

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LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

Le droit des relations collectives regroupe les règles qui organisent la vie de la collectivité des travailleurs dans l'entreprise et au-delà. Le droit des relations de travail s'est particulièrement transformé par l'effet des relations collectives. La notion d'entreprise à elle-même évoluée car l'entreprise n'est plus...

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Site : http://sen-exercice.com

Thèmes liés : relation entre cout du travail et chomage / droit a l'indemnite de chomage / droit a l indemnite de chomage / relation cout du travail chomage / duree travail pour droit chomage

Assurance chômage d'un crédit immobilier

Immobilier-danger > Financement > Assurance de prêt > Assurance chômage d'un crédit immobilier

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !

Assurance chômage d'un crédit immobilier

Lors de la souscription d'un crédit immobilier, vous pouvez souscrire une assurance chômage....

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Date: 2017-03-29 06:48:32
Site : immobilier-danger.com

Thèmes liés : pret immobilier cout assurance chomage / pret immobilier assurance chomage obligatoire / assurance chomage credit immobilier / condition assurance chomage pret immobilier / assurance chomage sur pret immobilier

CGI FRANCE condamnée rupture contrat de travail du salarié

CGI FRANCE condamnée : Motifs de la décision de la cour d'appel

Sur la période d'essai

Considérant qu'un contrat de travail a été conclu directement le 8 mars 2010 entre le GIE LOGICA INSIGHT, représenté par Monsieur E, membre de 'l'executive board France' du GIE, d'une part, et Monsieur X, d'autre part;

Qu'il y est indiqué que Monsieur X 'entre' au service du GIE LOGICA INSIGHT a ses...

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Site : http://cg-as.com

Thèmes liés : indemnite chomage et rupture periode d'essai / rupture periode d'essai et droit au chomage / periode d'essai et droit au chomage / periode d essai et droit au chomage / chomage apres licenciement periode essai