Fonction publique licenciement des fonctionnaires

Un fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut être licencié en cas d'insuffisance professionnelle, c'est-à-dire d'inaptitude à exercer les fonctions correspondant à son grade.

Le fonctionnaire licencié peut bénéficier des allocations chômage, sous réserve de remplir les conditions requises.

Licenciement d'un stagiaire

S'il est stagiaire, le licenciement ne peut intervenir qu'après...

Lire la suite

Date: 2017-03-29 22:12:59
Site : http://www.saintgillescroixdevie.fr

Thèmes liés : allocation chomage apres licenciement fonction publique / condition pour beneficier d'allocation chomage / condition demande d'allocation chomage / chomage lors d'un licenciement / chomage lors d un licenciement

La perte d'emploi et l'assurance chômage de l'agent ...

Je suis fonctionnaire, est-il possible que je perde mon emploi ?

avocat foncion publique

Hormis le cas normal de cessation de fonctions pour admission à la retraite,  l'administration a la possibilité de rompre le lien l'unissant au fonctionnaire, pour des motifs liés à sa personne ou à sa manière de servir.

avocat fonction publique

oLe licenciement

avocat fonction publique

Ainsi, le...

Lire la suite


Site : http://www.athon-perez-avocat.com

Thèmes liés : droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / ai je droit a l'allocation chomage / allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / allocation chomage lors d'un licenciement pour faute grave / allocation chomage apres licenciement fonction publique

Chômage - Expert-comptable

Chômage

Chômage

Vous êtes au chômage et avez des questions sur vos droits, vos allocations, l'assurance chômage, vos relations avec le Pôle Emploi, etc. ? Les questions de chômage touchent aujourd'hui de plus en

Articles à la une...

L'aide d'allocation chômage

Vous êtes au chômage et avez des questions sur vos droits, vos allocations, l'assurance chômage, vos relations avec le Pôle...

Lire la suite

Date: 2017-03-30 00:34:44
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / comment obtenir un dossier d'allocation chomage / comment calculer l'allocation chomage / calculer l'indemnite chomage / faire une simulation d'allocation chomage

Circulaires | Portail de la Fonction publique

 

Année 2013

Circulaire du 17 septembre 2013 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public

Circulaire du 22 juillet 2013 relative aux cas de recours au contrat dans la fonction publique de l'État

Circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre du protocole d'accord...

Lire la suite

Date: 2017-03-29 21:07:42
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : reglement de l'assurance chomage article 21 et 22 / indemnisation chomage contractuel fonction publique territoriale / indemnite chomage contractuel fonction publique territoriale / allocation chomage cdd fonction publique hospitaliere / allocation chomage fonction publique hospitaliere

Accès a la fonction publique - apajh.org

�?  Le recrutement sans concours des personnes en situation de handicap

 

Le recrutement sans concours peut être pratiqué selon les modalités générales visées ci-dessus, pour les personnes n'étant pas en situation de handicap. Il peut aussi emprunter des modalités particulières, spécifiques aux candidats en situation de handicap. Il s'agit alors d'un recrutement par voie...

Lire la suite


Site : http://www.apajh.org

Thèmes liés : demande d'allocations d'assurance chomage pdf / demande d allocations d'assurance chomage / dossier de demande d allocation d assurance chomage / indemnite chomage contractuel fonction publique territoriale / assurance chomage et pension d'invalidite

Le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la ...

- le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi

- Convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'État

- Circulaire 2012-1 DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public

- Décret...

Lire la suite


Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / reglement general du regime d'assurance chomage / chomage demandeur d'emploi / regime general de l'assurance chomage / retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage

Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire ...

Tout agent qui souhaite rompre sa relation de travail avec l'administration et quitter définitivement son emploi peut démissionner. L'accord de l'administration est nécessaire pour le fonctionnaire. La procédure à respecter varie selon que l'agent qui souhaite démissionner est titulaire ou contractuel.

Tout replier

Conditions

Agents concernés

Tout fonctionnaire ou agent non titulaire...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit a l'allocation chomage apres demission / droit au chomage demission fonction publique / droit au chomage apres une demission d'un cdi / droit au allocation chomage apres demission / droit au allocation chomage en cas de demission

À propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance ...

�? propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi

�? propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi

Gains assurables et ouvrant droit à pension

Introduction

Ce document fournit des renseignements sur les gains assurables et ouvrant droit à pension.

Responsabilités de l'employeur

Chaque employeur est tenu par la loi de déduire les cotisations au Régime...

Lire la suite

Date: 2016-05-24 19:13:34
Site : http://www.cra-arc.gc.ca

Thèmes liés : regime general de l'assurance chomage / assurance chomage et pension d'invalidite / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage / regime de l'assurance chomage

Le bulletin de salaire – la fiche de paie des agents de la ...

- Arrêt N°262074 du Conseil d'État du 3 mai 2004 sur le retrait d'une indemnité à un agent

- Arrêt N°311290 du Conseil d'État du 22 février 2010 indiquant qu'un agent en congé maternité a droit à une rémunération qui comprend le traitement et les rémunérations accessoires, mais non les primes ou indemnités liées à l'exercice effectif d'un service particulier, au nombre...

Lire la suite


Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : indemnite chomage et prime pour l'emploi / droit a l'indemnite de chomage / droit a l indemnite de chomage / indemnite chomage contractuel fonction publique territoriale / montant de l'indemnite de chomage

Le calcul des droits à retraite | GMPA

Le calcul des droits à retraite

Le calcul des droits à retraite

22/05/2015

Chaque régime de retraite a sa propre façon de calculer la pension servie. Cependant, pour déterminer l'âge d'ouverture des droits, on prendra en compte les trimestres acquis dans l'ensemble des régimes dans la limite de 4 trimestres par an.

Les régimes de base de la retraite (sécurité sociale, MSA et RSI)

La...

Lire la suite

Date: 2017-03-30 02:24:44
Site : http://www.gmpa.fr

Thèmes liés : reglement general du regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage / chomage apres 60 ans et retraite / allocation chomage et retraite a taux plein / prise compte annee chomage calcul retraite

Les causes du chômage | Eclairages Economiques

plus

Les causes du chômage

Les rigidités du marché du travail constituent la cause majeure du chômage involontaire. Qu'on en juge sur quelques thèmes précis : la réglementation de l'emploi, les difficultés à licencier, l'existence d'un SMIC élevé. Par ailleurs, un système d'allocations généreux explique le chômage volontaire. Les individus tombent dans une trappe à pauvreté et...

Lire la suite

Date: 2016-11-12 22:53:27
Site : http://www.eclaireco.org

Thèmes liés : retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage / conjoncture de l'emploi et du chomage / l'emploi et chomage / l emploi et le chomage pdf / calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans

Abandon de poste et chômage | Abandon de poste

Abandon de poste et chômage

Quel droit au chômage après l'abandon de poste ? Examen de différentes situations : après l'abandon de poste tant que le contrat de travail n'est pas rompu ; à partir du licenciement pour abandon de poste... et si l'employeur ne licencie pas le salarié. Conditions générales pour bénéficier de l'Allocation de Retour à l'Emploi : durée à justifier pour...

Lire la suite


Site : http://abandondeposte.fr

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / demande d'indemnisation chomage pole emploi / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi

Réintégration du fonctionnaire après une disponibilité ...

Le fonctionnaire doit demander sa réintégration à son administration d'origine, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant l'expiration de sa disponibilité, sauf si elle n'excède pas 3 mois.

Le fonctionnaire est réintégré à la 1ère vacance d'emploi dans son grade.

S'il refuse le poste proposé, l'administration lui propose l'un des 3 premiers emplois...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : condition demande d'allocation chomage / demande d'allocation de chomage / demande d allocation de chomage / condition d'allocation chomage / condition d allocation chomage

VII Périodes validables (Mise à jour du: 10 mars 2016 17 ...

Annexe 3: Tableau de correspondance des codes des allocations versées par les ASSÉDIC et conditions de validation par les institutions de retraite complémentaire

Sous l'expression « périodes validables », les réglementations des régimes AGIRC et ARRCO désignent les périodes de carrière pour lesquelles les salariés cadres ou non-cadres peuvent obtenir des droits à retraite...

Lire la suite

Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : les categories de regime d'indemnisation du chomage / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / reglement general du regime d'assurance chomage / reglement du regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage

Démission ou congé pour creation entreprise

Accueil > Droit de créer une entreprise > Salarié et creation d'entreprise

Démission ou congé pour creation entreprise

Dans le cas de cumul impossible salarié-création entreprise, il ne faut pas pour autant oublier son projet de création d'entreprise. Celui-ci devient plus complexe car il demande des sacrifices (financiers notamment) à court terme, mais la sécurité d'un retour à...

Lire la suite


Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / creation entreprise et indemnites chomage / demande d allocations d'assurance chomage / demande d'allocation de chomage

Bras de fer autour du chômage des frontaliers - lessentiel.lu

Bras de fer autour du chômage des frontaliers

LUXEMBOURG/BRUXELLES - Une commissaire européenne veut que les allocations chômage soient prises en charge là où l'allocataire a travaillé. Initiative critiquée au Luxembourg.

Pas loin de 170 000 frontaliers viennent tous les jours travailler au Luxembourg.

Le chômage de la zone euro sous les 10%

«Je vois ce projet d'un oeil extrêmement...

Lire la suite


Site : http://www.lessentiel.lu

Thèmes liés : ai je droit a l'allocation chomage / allocation chomage et travail a l'etranger / calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / comment calculer l'allocation chomage / comment calculer l allocation chomage

Retraite en France — Wikipédia

Présentation[ modifier | modifier le code ]

Il « existe en France plus de 600 régimes de retraite de base, [et] plus de 6 000 régimes de retraites complémentaires » [3] . On peut distinguer trois grands pôles [3]  :

Le secteur privé ajoute à la retraite de base servie par la CNAVTS des retraites complémentaires , versées par des organismes relevant de l'Agirc et de l'Arrco , et...

Lire la suite

Date: 2017-03-27 00:45:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : regime general de l'assurance chomage / regime general d'assurance chomage / regime general d assurance chomage / regime de l'assurance chomage / regime de l assurance chomage

Retraite à 60 ans version Hollande : la Cnav a répondu à ...

Retraite à 60 ans version Hollande : la Cnav a répondu à vos questions !

24 juillet 2013 par Benoît

(Article du 9 janvier 2013) Preuve que la réforme des retraites interroge : les questions affluent sans discontinuer sur le sujet depuis mai 2012 ! Pour la 3e fois, nous avons demandé à un expert d'intervenir. Comme le jeudi 6 septembre 2012, nous passons la parole à l'un de ceux qui...

Lire la suite

Date: 2017-03-29 21:04:32
Site : http://www.evous.fr

Thèmes liés : chomage apres 60 ans et retraite / caisse nationale d'assurance chomage / caisse nationale d assurance chomage / chomage fin de droit 60 ans / chomage apres 60 ans 2012

Primaires à droite : les programmes des candidats - 17/05 ...

Ce tableau a été bâti à partir du comparateur mis en place par la Fondation IFRAP. Il recense les principales propositions sans être exhaustif. Le comparateur est consultable ici : http ://bit.ly/ifrap

Jean-François Copé

Retraites

Augmenter la durée de cotisation et remonter l'âge de départ à 65 ans à partir de 2018 et jusqu'en 2026 : soit augmenter de 1,5 trimestre par an pour une...

Lire la suite


Site : http://www.ladepeche.fr

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / duree d'indemnisation chomage licenciement economique / duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / taux d'indemnisation chomage apres 50 ans / taux d'indemnisation chomage pour licenciement economique

Retraites, mode d'emploi : comment calculer ma future ...

Partager ce contenu

A quel âge puis-je partir à la retraite ?

Hollande l'avait promis : l'âge légal, c'est-à-dire celui auquel on peut partir, n'est pas remis en question. Depuis la réforme de 2010, il est de 60 ans pour ceux qui sont nés avant le 1er juillet 1951, de 60 ans et 9 mois pour ceux qui sont nés en 1952, de 61 et 7 mois pour ceux qui sont nés en 1954 et de 62 ans pour ceux...

Lire la suite


Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Thèmes liés : taux d'indemnisation chomage apres 50 ans / calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / chomage apres 60 ans et retraite / chomage apres 50 ans et retraite / duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans

Dossier de demande de départ à la retraite : composition ...

Si vous faites face à un handicap ou à une maladie

invalidante, vous pouvez obtenir, sous certaines

conditions, une majoration de votre retraite :

- toute pièce attestant de votre handicap ayant entraîné une incapacité de 80 % ou d'un handicap équivalent.

- tous documents susceptibles de s'imposer pour valider toute période non comptabilisée au cours de la carrière par la CNAV.

* Liste...

Lire la suite


Site : http://www.calculdesaretraite.com

Thèmes liés : calcul periode d'indemnisation chomage / calcul allocation chomage et pension d'invalidite / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / allocation chomage et pension d'invalidite / demande d'indemnisation chomage pole emploi

La disponibilité des agents de la fonction publique ...

- Décret 88-976 du 13 octobre 1988 - articles 28 à 37 - relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition

- Réponse N°07522 du Ministère de l'intérieur à une question écrite d'un Sénateur indiquant qu'un agent en disponibilité peut demander sa réintégration, par voie d'une mutation...

Lire la suite


Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : demande d allocations d'assurance chomage / conge maternite et chomage depuis plus d'un an / demande de prestation d'assurance chomage maladie / demande d'assurance chomage maladie / condition demande d'allocation chomage

Le traitement social du chômage - [L'économie au BTS Banque]

**Les autres dispositifs d'aide à l'emploi

Lorsque le taux de chômage dépasse durablement 10%, qu'un chômeur sur deux est un chômeur de longue durée, que 24% des jeunes actifs de 15 à 24 ans sont à la recherche d'un emploi le Président de la République s'engage de manière solennelle à "inverser la courbe du chômage" il n'est pas étonnant que le traitement social du chômage...

Lire la suite

Date: 2017-03-30 01:21:03
Site : http://bts-banque.nursit.com

Thèmes liés : les categories de regime d'indemnisation du chomage / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / reforme de l'assurance chomage 2013 / reglement general du regime d'assurance chomage / reglement du regime d'assurance chomage

Gérant SARL et associé EURL statut social

Accueil > Création SARL > Statut de gérant de SARL

Gérant SARL et associé EURL statut social

L'entrepreneur individuel (création d'une entreprise individuelle, micro-entreprise ou non) et l'associé unique d'une EURL sont obligatoirement soumis au régime des TNS (Travailleurs Non Salariés). En revanche, le gérant de SARL, s'il est associé minoritaire, peut être salarié de la SARL.

Il...

Lire la suite


Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : droit au chomage apres demission pour creation d'entreprise / gerant minoritaire salarie droit chomage / assurance chomage gerant non salarie / assurance chomage gerant majoritaire / assurance chomage gerant minoritaire

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : taux d'assurance chomage 2015 / convention d'assurance chomage 2015 / duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2

Calcul de l'Allocation Chômage (gratuit et en 1 clic)

Logiciel gratuit

Dernière mise à jour le 3 décembre 2015.

L'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi est le nouveau nom de l'allocation chomage depuis le 1er avril (!)

Pour avoir droit au chomage, il faut:

Avoir travaillé plus de 4 mois dans les 2 à 3 dernières années (voir détails ci-dessous)

être inscrit comme demandeur d'emploi ou suivre une formation d'accès à l'emploi

chercher...

Lire la suite


Site : http://www.prime-pour-emploi.com

Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / comment calculer l'allocation chomage gratuit / allocation chomage et prime pour l'emploi / comment calculer l'allocation chomage / comment calculer l allocation chomage

Chronologie : histoire des relations du travail depuis la ...

Le droit de grève est accordé aux fonctionnaires.

11 février 1950

Loi sur les conventions collectives, la liberté de négocier les salaires et les conditions de travail. Elle marque une première étape dans la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l'Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes....

Lire la suite

Date: 2017-03-30 03:15:52
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : conges pour creation d'entreprise et allocation chomage / allocation chomage et creation d'entreprise / convention collective nationale de l'assurance chomage / ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun

Formation continue en France — Wikipédia

4 mai 2004

relative à la formation tout au long de la vie [15] et divers décrets d'application ont été déposés au cours de l'année 2004 .

La loi de 2004 instaure un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Elle rapproche les employeurs et les salariés dans le choix des actions de formation, donne aux salariés plus d'initiatives dans l'élaboration de leur parcours de...

Lire la suite

Date: 2017-03-27 03:22:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conge maternite et chomage depuis plus d'un an / calcul allocation chomage travail temps partiel / droit au chomage travail temps partiel / montant allocation chomage travail temps partiel / calcul chomage travail a temps partiel

Marine Le Pen: "Je veux ajouter une branche dépendance à ...

Par Jean-Christophe Martineau le

23 février 2017

�?ge de la retraite, prise en charge du grand âge, emploi des seniors, niveau de vie... c'est au tour de la candidate du Front national de détailler ses propositions pour les seniors.

1/�? rebours des réformes entreprises depuis 2003, vous prônez le retour à la retraite à taux plein à 60 ans, avec 40 annuités de cotisation. Comment...

Lire la suite


Site : http://www.notretemps.com

Thèmes liés : allocation chomage et retraite a taux plein / indemnites chomage plus 60 ans / allocation chomage plus 60 ans / allocation chomage 55 ans et plus duree / indemnite chomage licenciement economique plus de 50 ans

Programme de Macron. Ce qui est de droite, ce qui est de ...

Accueil  /  Politique  /  Emmanuel Macron

Programme de Macron. Ce qui est de droite, ce qui est de gauche

Modifié le

Le projet économique d'Emmanuel Macron emprunte à la gauche et à la droite.Infographie Ouest-France

Carine JANIN.

Emmanuel Macron a dévoilé son projet économique, dans les colonnes du quotidien Les �?chos. Il emprunte à la gauche l'idée d'une relance de l'économie...

Lire la suite

Date: 2017-03-30 01:38:51
Site : http://www.ouest-france.fr

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / demande d'assurance chomage maladie en ligne / demande de prestation d'assurance chomage maladie / demande d'assurance chomage maladie / prestation d'assurance chomage maladie

Le revenu universel, une idée d'avenir, vraiment

18/10/2016, 11:24

 |  2060  mots

Candidat à la primaire de la gauche, Benoit Hamon a fondé son programme économique notamment sur le revenu universel (Crédits : Reuters/Benoit Tessier)

Le débat à gauche se focalise sur l'idée du revenu universel. Mais , a-t-il un avenir, notamment en France? On peut douter de la pérennité de cette mode...

Il y en assez de ce « bullshit » ! Co...

Lire la suite

Date: 2017-01-15 19:42:03
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : financement de l'assurance chomage en france / fin de droit a l'allocation chomage / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage / droit a l'allocation de chomage

Primaire à droite: Fiscalité, sécurité, fin des 35 heures ...

Politique

Primaire à droite: Fiscalité, sécurité, fin des 35 heures... Retrouvez les mesures phares de chaque candidat

PROGRAMME Visualisez en un clin d'oeil les principales mesures proposées par les candidats de la primaire à droite...

Nicolas Sarkozy, Bruno Le Maire, François Fillon, Alain Juppé, Jean-Frédéric Poisson, Nathalie Kosciusko-Morizet et Jean-François Copé sont les...

Lire la suite

Date: 2016-12-05 13:42:37
Site : http://www.20minutes.fr

Thèmes liés : chomage fin de droit et securite sociale / allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun / fin de droit a l'allocation chomage / duree d'indemnisation chomage / duree d'indemnisation du chomage en france

Le gouvernement agréé la nouvelle convention d’assurance ...

Le gouvernement agréé la nouvelle convention d'assurance chômage du 14 mai 2014

Posté le

Cet article a été publié il y a 2 ans, 8 mois.

Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.

Partager la publication "Le gouvernement agréé la nouvelle convention d'assurance chômage du 14 mai 2014"

Email

Comme prévu, le gouvernement a agréé le texte de la nouvelle convention...

Lire la suite


Site : https://www.gereso.com

Thèmes liés : deficit de l'assurance chomage 2014 / nouveau regime d'assurance chomage / champ d'application du regime d'assurance chomage / chomage demandeur d'emploi / convention d'assurance chomage mai 2014

L’abandon de poste des agents dans la fonction publique ...

30 janvier 2016 Pas de commentaire

L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir et l'agent est considéré comme ayant rompu le lien qui l'unissait à son administration et comme ayant renoncé délibérément aux droits et garanties de son statut de fonctionnaire.

La définition de l'abandon de poste d'un agent dans la fonction publique n'est pas précisée dans les...

Lire la suite


Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : indemnite chomage apres licenciement pour abandon de poste / droit au chomage apres licenciement pour abandon de poste / chomage apres licenciement pour abandon de poste / allocation chomage si abandon de poste / chomage licenciement faute grave abandon de poste

Les spécificités de l'assurance chômage liée à la fonction ...

Administration d'appartenance

Non-réintégration faute de poste vacant, à l'issue d'une période de détachement

Oui pour la fonction publique hospitalière même si l'agent a travaillé auprès d'autres employeurs

Les fonctions publiques d'�?tat et collectivités territoriales sont tenues de réintégrer leurs agents en détachement

Administration qui refuse la...

Lire la suite


Site : http://www.weka.fr

Thèmes liés : article 4 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l assurance chomage / reglement de l'assurance chomage / reglement de l assurance chomage

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

Lire la suite

Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : reglement general du regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage / etablissement public exclu du champ d'application du regime d'assurance chomage / decision pole emploi sur la participation au regime d'assurance chomage / champ d'application du regime d'assurance chomage

La convention d’assurance chômage du 14 mai 2014

Aucune remarque pour cette diapositive

La convention d'assurance chômage du 14 mai 2014

1. daj 050 o juillet 2014 maj novembre 2015 LA CONVENTION D'ASSURANCE CHÔMAGE documentation juridique

2. SOMMAIRE Cette publication présente, de manière simplifiée, les principes de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014. Sa finalité est informative et pédagogique. Elle n'a pas vocation...

Lire la suite


Site : fr.slideshare.net

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / dossier d'allocation chomage 2014 / regime d'indemnisation chomage des intermittents du spectacle / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / reglement general du regime d'assurance chomage

Licenciement d'un fonctionnaire : motifs et indemnité ...

Insuffisance professionnelle

Licenciement prononcé après avis du conseil de discipline

Oui. Son montant est égal à 75% du traitement brut, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement perçus au cours du dernier mois d'activité, multipliés par le nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans).

3 refus successifs d'offres d'emploi...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : conditions pour beneficier de l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l allocation chomage / condition pour beneficier d'allocation chomage / droit a l'allocation chomage apres demission / emploi et a l indemnisation du chomage

Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires

[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les...

Lire la suite


Site : http://www.leguideducontribuable.com

Thèmes liés : activite professionnelle exclue du champ d'application du regime d'assurance chomage / delai pour percevoir l'allocation chomage / conditions pour percevoir l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / calculer l'allocation chomage

Programme de Macron : du Hollande, du Valls, et puis quoi ...

Programme de Macron : le pdf

Il faut dire qu'Emmanuel Macron a été l'un des plus proches conseillers du président au début de son mandat. Il faisait partie de l'équipe chargée d'affiner son projet pour 2012. De fait, le candidat d'En Marche! incarne la ligne social-libérale qu'a défendu le chef de l'Etat depuis l'inflexion prise en août 2014, avec la nomination de Manuel Valls à...

Lire la suite

Date: 2017-03-30 00:50:55
Site : http://www.linternaute.com

Thèmes liés : politique de l'emploi lutte contre le chomage / financement de l'assurance chomage en france / assurance chomage emploi d'avenir / systeme d'assurance chomage en france / assurance chomage chef d'entreprise

Situation du fonctionnaire en disponibilité | service ...

Accueil particuliers  > Travail  > Mobilité dans la fonction publique  >Situation du fonctionnaire en disponibilité

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Situation du fonctionnaire en disponibilité » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : demande de prestation d'assurance chomage maladie / regime d'assurance maladie chomage / prestation d'assurance chomage maladie / demande d'assurance chomage maladie en ligne / demande d'assurance chomage maladie

Nouvelle réglementation des pensions de survie | slfp

Nouvelle réglementation des pensions de survie

(Mise à jour du 31/03/2014)

La réglementation actuelle de la pension de survie contraint souvent le conjoint survivant à cesser de travailler ou à travailler à temps partiel parce que les plafonds permettant de cumuler une pension de survie et un revenu professionnel sont relativement bas. Pendant l'interruption du travail, on ne peut pas...

Lire la suite

Date: 2017-03-29 21:16:50
Site : http://www.slfp.eu

Thèmes liés : allocation de chomage et pension de survie / fin de droit a l'allocation chomage / duree de versement de l'allocation chomage / droit a l'allocation de chomage / droit a l allocation chomage

Indemnisation du chômage pour les enseignants en 2014 ...

Indemnisation du chômage pour les enseignants en 2014

lundi 29 septembre 2014

Le chômage n'épargne pas les enseignants.

Dans l'enseignement privé sous contrat, il concerne les suppléants et délégués auxiliaires, les intervenants de langue de l'enseignement du 1erdegré, mais aussi des enseignants qui perdent leur contrat ou qui se retrouvent en perte d'heures.

  Sommaire  

Bien que...

Lire la suite

Date: 2017-03-30 01:37:35
Site : http://sundep.org

Thèmes liés : conditions d'indemnisation chomage pole emploi temps partiel / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / dossier d'allocation chomage pole emploi / demande d'indemnisation chomage pole emploi / allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun

Comparateur Présidentielle | Fondation IFRAP

Suppression de l'aide médicale d'État et réduire les prestations aux soins essentiels.

Limitation aux soins essentiels et urgents : 400 millions d'euros d'économie par an.

Assurance maladie et sa gestion

Ouvrir l'assurance maladie obligatoire à la concurrence au premier euro (CNAM, mutuelles santé, assurance santé, associations d'assurés ou de malades, ou de professionnels de santé)...

Lire la suite


Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : prestation d'assurance chomage maladie / regime d'assurance maladie chomage / qui gere l'assurance chomage en france / financement de l'assurance chomage en france / allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun

Assurance chômage en France — Wikipédia

Assurance chômage en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Assurance chômage .

En France , un salarié a droit à l'assurance chômage après un licenciement ou une rupture conventionnelle mais pas après une démission sauf s'il s'agit d'une "démission légitime" [1]...

Lire la suite

Date: 2017-03-26 23:00:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : les categories de regime d'indemnisation du chomage / deficit de l'assurance chomage 2014 / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / regime general d'assurance chomage / regime d'assurance chomage france

Programme Macron : retraite, ISF, emploi, immigration ...

Programme de Macron sur la retraite

Le programme d'Emmanuel Macron prévoit  la création d'un "système universel de retraite". Dans le Parisien le 2 mars, le candidat indique qu'il ne modifiera pas l'âge de départ à la retraite et ne baissera pas le niveau des pensions. Mais il souhaite "engager dès le début, avec les partenaires sociaux", des négociations en vue de mettre en place...

Lire la suite

Date: 2017-03-29 20:59:21
Site : http://www.linternaute.com

Thèmes liés : politique de l'emploi lutte contre le chomage / assurance chomage emploi d'avenir / financement de l'assurance chomage en france / systeme d'assurance chomage en france / allocation chomage et creation d'entreprise

Documents - sitEColes

1. RÉGIME GÉNÉRAL DE RETRAITE SÉCURITÉ SOCIALE

Principe général

L'âge d'ouverture des droits à la retraite selon le régime général de la Sécurité sociale est défini selon les règles suivantes :

- Né avant le 30 juin 1951 : 60 ans

- Né du 1er juillet au 31 décembre 1951 : 60 ans et 4 mois

- Né en 1952 : 60 ans et 9 mois

- Né en 1953 : 61 ans et 2 mois

- Né en 1954 : 61 ans et...

Lire la suite

Date: 2017-03-29 21:54:47
Site : http://sitecoles.formiris.org

Thèmes liés : reglement general du regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage / regime general d assurance chomage / allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun / taux d'assurance chomage majore

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : taux d'assurance chomage 2014 / taux de chomage dans l'union europeenne 2014 / etablissement public exclu du champ d'application du regime d'assurance chomage / taux de chomage dans l'union europeenne 2013 / reglement general du regime d'assurance chomage

Quelles aides pour les chômeurs en fin de droits - Ooreka

Veuillez expliquer pourquoi ce contenu est inapproprié.

Quelles aides pour les chômeurs en fin de droits ?

À jour en Mars 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le chômeur en fin de droits peut bénéficier d'aides destinées à compenser partiellement la perte des allocations chômage. L'aide exceptionnelle pour l'emploi qui avait été créée en 2010 a été supprimée. D'autres allocations et...

Lire la suite


Site : https://assurance-chomage.ooreka.fr

Thèmes liés : fin de droit a l'allocation chomage / allocation chomage et prime pour l'emploi / droit a l'allocation de chomage / droit a l allocation chomage / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi

Le droit des fonctionnaires - Jurisprudences

Le droit dans la Fonction Publique

Fonctionnaires et activité salariée : situation au regard de l'assurance chômage

Les fonctionnaires de l'�?tat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne peuvent en principe exercer à titre privé une activité lucrative (Code du Travail, article L 324-1). Les conditions de dérogation à cette interdiction ont été...

Lire la suite

Date: 2014-11-04 11:05:46
Site : http://fgfcftcmipy.free.fr

Thèmes liés : reglement du regime d'assurance chomage / participation au regime d'assurance chomage / champ d'application du regime d'assurance chomage / expiration des droits a l'assurance chomage / regime d'indemnisation du chomage