La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de ...

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marie [Visiteur], le 14/06/2015 à 17:02

Bonjour maitre. Je vous explique je suis salariee d une societe de garde d enfant. Mon directeur s agence veut faire une rupture conventionnelle seulement je n aurai que 300 euros d indiminises de licenciement avec 28 jour de conges payer non prit. Combien de carence doit je calculer? Et dans...

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Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / simulation d'allocation chomage pole emploi / delai de carence indemnites chomage rupture conventionnelle / demande d'indemnisation chomage pole emploi

Fermeture d'entreprises - emploi.belgique.be

Les missions du Fonds de fermeture  

Introduction

La loi du 26 juin 2002 prévoit, d'une part, certaines obligations à charge des employeurs en cas de fermeture d'entreprises et détermine, d'autre part, les différentes missions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, appelé ci-après " Fonds de fermeture ".

En cas de fermeture de son entreprise,...

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Thèmes liés : calculer l'indemnite chomage / montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / montant de l'indemnite de chomage / calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage en cas de rupture conventionnelle

CDD INTERIM pertes allocation chomage? | Yahoo Questions ...

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CDD INTERIM pertes allocation chomage?

Au 05/10/2008 il me restait 250 jours allocations ARE,je rentre en intérim pour 3 mois au bout d'un mois et demi je suis en arrêt maladie et cela jusqu'au 15/05/2009 indemnisé par la sécu,au 16/05/2009 je me réinscrit au assedic pensant retrouver mes droits et bien non plus de droits..Normal????

Mettre à jour: Suite aux réponses parvenus ,je...

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Incapacité de travail (ITT) et perte d'emploi - Assurance ...

Lors de la souscription d'un crédit, notamment immobilier, la banque peut vous proposer (ou exiger de vous) une assurance comportant, en plus de la couverture décès et invalidité , une garantie en cas d'incapacité temporaire de travail ou une garantie en cas de perte d'emploi ou de ressources.

La garantie incapacité temporaire de travail (ITT)

La garantie ITT a pour objectif de rembourser...

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Licenciement à l'amiable : procédures - Ooreka

À jour en Mars 2017

Écrit par les experts Ooreka

Parmi les modes de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), la démission , la rupture pendant la période d'essai , le licenciement , la préretraite constituent des ruptures à l'initiative d'une seule personne, salarié ou employeur. 

Le licenciement amiable, ou rupture conventionnelle, nécessite l'accord de l'employeur...

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Thèmes liés : indemnite specifique de rupture conventionnelle et allocation chomage / allocation chomage rupture periode d'essai employeur / indemnite chomage et rupture periode d'essai / duree d'indemnisation chomage rupture conventionnelle / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle

Mon employeur refuse ma demande de rupture conventionnelle ...

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Bonjour Marie,

Je vais sans doute éclaircir fortement votre situation.

Lorsqu'une personne est mutée ou change de raison pour un autre job, son conjoint peut démissionner de son poste pour suivre cette personne tout en touchant les allocations chômage (l'Are).

Cela fait partie des 14 exceptions dans...

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HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

Dispositions générales

Article 1 :

Le présent Code s'applique aux établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et à leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, religieux ou laïques, même s'ils ont un caractère professionnel ou de bienfaisance.

Il s'applique également aux professions libérales, aux établissements artisanaux, aux...

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Thèmes liés : convention collective nationale de l'assurance chomage / convention collective de l'assurance chomage / article 21 reglement de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 26 / reglement de l'assurance chomage article 12

Les agents contractuels dans la fonction publique ...

22 juin 2013 Pas de commentaire

Dans la fonction publique, l'article 3 du titre 1 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique que, sauf dérogation prévue par une disposition législative, l'ensemble des postes et des emplois budgétés ont vocation à être pourvu par des agents fonctionnaires titulaires.

De plus, L'administration des...

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Thèmes liés : indemnisation chomage contractuel fonction publique territoriale / indemnisation chomage contractuels fonction publique / indemnite chomage contractuel fonction publique territoriale / allocation chomage cdd fonction publique hospitaliere / indemnisation de chomage des agents non titulaires du secteur public

Protection contre le licenciement au sein des CE et des ...

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Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT

Cumul de l'indemnité spéciale avec d'autres indemnités  

Présentation

Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux conseils d'entreprise (CE)...

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Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / montant de l'allocation chomage en cas de licenciement economique / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle et transaction, par Alina ...

La rupture conventionnelle a pour objet de mettre un terme au contrat de travail. Il s'agit d'un mode autonome de rupture du contrat de travail. La transaction a pour objet de « terminer une contestation née » ou prévenir « une contestation à naître » résultant de la rupture (art. 2044 du Code Civil). Il en résulte que la transaction succède à la rupture déjà intervenue dont...

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Date: 2017-03-30 00:36:44
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Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / montant indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / indemnite chomage licenciement economique ou rupture conventionnelle / allocation chomage licenciement economique ou rupture conventionnelle

8.8.4. Le licenciement pour insuffisance de résultats ...

" La seule insuffisance de résultats ne peut, en soi , constituer une cause de licenciement " ( Cass soc 30.3.99 Liaisons sociales , Jdce n° 631 du 20.5.99 A1).

La cour de cassation exige du tribunal qu'il vérifie si l'insuffisance de résultats constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement : " l'insuffisance de résultats au regard des objectifs fixés ne constitue pas une cause de...

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Date: 2017-03-30 00:44:27
Site : http://www.infoprudhommes.fr

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / droit au chomage lors d'un licenciement pour faute grave / duree d'indemnisation chomage licenciement economique / indemnite chomage licenciement economique ou rupture conventionnelle

CDI à temps partiel et chomage - CHOMISTE LAND

CDI à temps partiel et chomage !

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Re: CDI à temps partiel et chomage !

par Amaz le 22 Fév 2013 23:19

1/Si travail à temps partiel, il est possible d'avoir un complément si vous ne dépassez pas 110h/mois et 70% de votre ancien salaire. Ce cumul est possible pendant 15 mois maximum si vous avez moins de 50ans (donc au bout de 15 mois, vous ne touchez que le salaire, plus de complément...

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Thèmes liés : droit au chomage apres cdi temps partiel / chomage temps partiel cdi / cumuler allocation chomage et cdi temps partiel / cdi temps partiel et allocation chomage / droit au chomage apres cdd temps partiel

La procédure prud'homale - WebAvocat

Par Stéphane Boudin le dimanche 8 avril 2007, 19:09 - Droit du travail - Lien permanent

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Conseil de Prud hommes

Article adapté des pages de notre site relatives à la procédure prud'homale : page salarié et page employeur

La procédure prud'homale est initiée par l'envoi, par le salarié ou son avocat, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, soit d'une...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Thèmes liés : assurance chomage formulaire attestation de l'employeur / montant de l'allocation chomage en cas de licenciement economique / droit au chomage apres licenciement a l'amiable / ai je droit a l'allocation chomage / droit au chomage lors d'un licenciement pour faute grave