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Le Conseil du contentieux des ... - Justice en ligne
En Belgique, la procédure de régularisation pour raisons médicales prévue à l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 'sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers' permet d'octroyer un droit de séjour à des étrangers gravement malades qui ne peuvent se faire soigner dans leur pays d'origine.
L'article 9ter, § 1er, de la loi du 15...
Date: 2018-01-20 11:46:01
Thèmes liés : chomage dans l'union europeenne
Les « Maisons de justice » : pour ... - Justice en ligne
1. La Belgique compte 28 Maisons de justice : une dans chaque arrondissement judiciaire. La Flandre et la Wallonie en comptent chacune treize, Bruxelles en a deux : une francophone et une néerlandophone.
Après les drames qui secouent notre pays en 1996, les décideurs politiques prennent différentes mesures, dont celle de regrouper plusieurs services parajudiciaires au sein d'une seule et...
Date: 2018-03-08 21:53:25
Thèmes liés : chomage de longue duree en belgique
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