Obligation de payer le salaire › Droit du travail

Obligation de payer le salaire

Obligation de payer le salaire

Définition

Par obligation de payer le salaire on entend l'obligation pour l'employeur de verser une rémunération pour le travail du travailleur. L'employeur est, selon l'art. 322 al. 1 CO, tenu de payer le salaire convenu ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective.

Types

Salaire payé au temps

Le...

Lire la suite


Site : https://www.droit-du-travail.ch

Thèmes liés : ai je droit a l'allocation chomage / convention collective de l'assurance chomage / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage / convention de l'assurance chomage

Indemnisation chômage : calcul de la durée de versement de ...

Pour bénéficier d'une allocation d'aide au retour à l'emploi , il est nécessaire de remplir plusieurs conditions.

Une de ces conditions est d'avoir travaillé au moins 122 jours ou 610 heures au cours des 28 derniers mois, ou au cours des 36 derniers mois pour les personnes âgées de plus de 50 ans.

Notez que pour les personnes dont le contrat prend fin à compter du 1er novembre 2017, la...

Lire la suite


Site : https://demarchesadministratives.fr

Le crédit privé de la Banque Migros: un financement à taux ...

 

Indications relatives aux paramètres du calcul:

Les conditions des contrats de leasing automobile peuvent varier très fortement. Le taux d'intérêt de 4,9 pour-cent pour le leasing auto reflète la situation actuelle du marché mais ne tient pas compte d'offres spéciales. La mensualité de leasing et la valeur résiduelle ont été calculées sur comparis.ch (en indiquant le taux...

Lire la suite


Site : https://www.migrosbank.ch

Thèmes liés : assurance credit consommation chomage / reglement de l'assurance chomage / reglement de l assurance chomage / calcul duree d'indemnite chomage / taux d emploi taux de chomage

L'organisation territoriale et la planification sanitaire ...

Vous êtes ici : Accueil > Informations scientifiques > Dossiers thématiques (transversaux) > Géographie de la santé : espaces et sociétés > L'organisation territoriale et la planification sanitaire en France

Géographie de la santé : espaces et sociétés

Info

L'organisation territoriale et la planification sanitaire en France

Publié le 28/06/2012

Auteur(s) : Sylviane Tabarly,...

Lire la suite

Date: 2014-02-04 14:26:26
Site : http://geoconfluences.ens-lyon.fr

Thèmes liés : taux de chomage region rhone alpes / taux de chomage insee zone d'emploi / le taux de chomage par zone d'emploi depuis 2003 / taux de chomage par zone d'emploi / taux de chomage par zone d emploi

Cumul allocation de chômage et pension de retraite - Les ...

Bonjour,

J'habite en Belgique et mon cas ressemble à celui d'André.

J'aurai 61 ans le 31 Juillet 2014. je peux donc prendre ma retraite au 1er octoctobre 2014.

J'ai 28 trimestres en France et j'aurai 139 trimestres en septembre 2014. J'aurai donc un cumul de 167 trimestres au 1er octobre 2014, donc suffisant pour obtenir ma retraite au taux plein en France.

Je suis en pré-pension...

Lire la suite


Site : http://lesexpertsretraite.agirc-arrco.fr

Investir en LMP LMNP en SARL de famille – Création ...

La SARL de famille est un formidable outil d'optimisation de montage LMP LMNP en résidences de service (tourisme, affaire, étudiant,EHPAD et résidence senior).

 

LMP - LMNP SARL de Famille

 

La SARL de famille est une variante de la SARL de droit commun qui peut être utilisée lorsque les associés sont membres d'une même famille : parents en ligne directe, ascendants,...

Lire la suite


Site : http://www.creation-developpement-patrimoine.com

Thèmes liés : gerant minoritaire salarie droit chomage / assurance chomage gerant non salarie / regime general de l'assurance chomage / reglement general du regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage

Quelles sont les conditions pour bénéficier des ...

Quelles sont les conditions pour bénéficier des allocations chômage ?

Publié le 01 déc. 2014

thématiques :

forward

Pour avoir droit aux allocations chômage, vous devez...

Avoir travaillé (activité salariée) au moins 4 mois (122 jours) au cours des 28 derniers mois ou 36 derniers mois si vous avez 50 ans et plus

Précision -> pour le rechargement des droits, vous devez avoir...

Lire la suite

Date: 2017-03-29 21:20:56
Site : unedic.org

Thèmes liés : conditions pour beneficier de l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l allocation chomage / droit a l'allocation chomage apres demission / condition pour beneficier d'allocation chomage / allocation chomage fin de droit plus de 50 ans

Faillite personnelle — Wikipédia

En France[ modifier | modifier le code ]

La faillite personnelle

dans le cadre des procédures collectives, c'est une disposition qui s'applique aux dirigeants d'une entreprise et qui peut survenir après la liquidation judiciaire d'une entreprise lorsque ces derniers commettent des faits constatifs d'infractions pénales ( détournement de fonds , paiement malgré cessation de paiements,...

Lire la suite

Date: 2017-03-29 14:48:42
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : assurance chomage dirigeants d'entreprise / obtenir un dossier de demande d'allocation chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general du regime d'assurance chomage

Algérie | France-Expatriés

Réseau routier

 

Le réseau routier algérien est le plus développé d'Afrique. On compte à peu près 104 000 km de routes et d'autoroutes (sans péage) dont 85% sont bitumés.

L'Algérie est traversée par deux autoroutes du Réseau des Routes Trans-Africaines :

l'autoroute est-ouest qui relie Le Caire (Egypte) à Dakar (Sénégal) et qui lie, en Algérie, les villes d'Annaba à l'est et...

Lire la suite


Site : http://france-expatries.com

Thèmes liés : l'emploi et le chomage en algerie / taux de chomage par zone d'emploi / taux de chomage par zone d emploi / taux de chomage dans les pays de l'union europeenne / taux d emploi taux de chomage

Les aides aux opérations d’accession sociale en Anru et QPV

> Les aides aux opérations d'accession sociale en Anru et QPV

Les aides aux opérations d'accession sociale en Anru et QPV

Mise à jour : 24/08/2015

L'article 17 de la loi de finances pour 2015 étend le régime de TVA à taux réduit existant pour les quartiers ANRU aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), soit 1.300 territoires.

 

Selon les termes de la loi, ce nouveau...

Lire la suite

Date: 2017-03-29 23:52:31
Site : http://www.hlm.coop

Thèmes liés : article 3 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / reglement de l'assurance chomage article 7 / convention d'assurance chomage 2015 / assurance chomage taux reduit

Compensation de la hausse de la contribution sociale ...

Les cotisations et contributions salariales dues par les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public n'étant pas équivalentes à celles d'un salarié de droit privé, un dispositif de compensation est mis en oeuvre à compter du 1er janvier 2018. Il repose sur trois mesures :

la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES), au taux de 1 %, qui était...

Lire la suite


Site : fonction-publique.gouv.fr

Les sanctions financières en cas de ... - Blog immobilier

Posté le 2 avril 2014 dans la catégorie Questions d'argent et de droit par Logic-immo.com

Coup du sort, mauvaise passe... cela peut arriver à tout le monde d'avoir des difficultés pour honorer ses mensualités. Quels sont les risques ? Comment les anticiper et éviter que la situation n'empire ? Par ici les solutions !

Ce que le non-paiement peut engendrer

Il faut savoir qu'avant toutes...

Lire la suite


Site : http://blog.logic-immo.com

Thèmes liés : pret immobilier assurance chomage obligatoire / chomage et la situation de l emploi / demande d'assurance chomage maladie / taux d'assurance chomage 2014 / l'emploi et le chomage en france

Dossiers CHSCT : Conditions de travail et satisfaction au ...

Conditions de travail et satisfaction au travail

La pénibilité du travail ne dépend pas que des caractéristiques physiques inhérentes au métier et aux moyens de prévention collectifs et individuels mis en oeuvre pour se prémunir des risques, mais aussi de la charge mentale endurée lors de l'activité professionnelle, efforts de concentration, de compréhension, d'adaptation, d'attention,...

Lire la suite

Date: 2017-03-30 03:13:52
Site : http://www.officiel-prevention.com

Thèmes liés : demission cause condition travail hygiene chomage / assurance chomage chef d'entreprise / assurance chomage chef d entreprise / condition d obtention du chomage / chomage et la situation de l emploi

Lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable ...

Modèle de lettre

Lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable - Rupture conventionnelle du contrat de travail

Quand utiliser cette lettre de convocation a l'entretien préalable à la rupture conventionnelle du contrat de travail ?

La procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail débute par la convocation du salarié à un entretien préalable. Vous êtes employeur...

Lire la suite


Site : http://www.documentissime.fr

Inégalités : où en sont les régions - inegalites.fr

Monde

Inégalités : où en sont les régions ?

24 novembre 2015 - Pour l'essentiel, les écarts qui existent entre les régions sont liés à la composition sociale et au tissu économique du territoire. Un portrait des régions françaises proposé par l'Observatoire des inégalités.

Les élections régionales auront lieu les 6 et 13 décembre prochains [ 1 ]. Les régions ont pour...

Lire la suite

Date: 2017-03-30 00:10:45
Site : inegalites.fr

Thèmes liés : taux de chomage par region en france 2014 / taux de chomage en france 2013 par region / taux chomage en france par region / taux de chomage par region insee / taux de chomage des jeunes en ile de france

Les travailleurs frontaliers français au Luxembourg

Envoi des cartes de retenue d'impôts aux salariés frontaliers

15-01-2018

D'après les informations dont dispose l'OGBL, les premières cartes de retenue d'impôt pour l'année 2018 destinées aux contribuables frontaliers (salariés et pensionnés) seront envoyées aux intéressés à partir du 15 janvier. (...)

Décadence capitaliste et domination fiscale de classes

17-11-2017

Pendant le temps...

Lire la suite

Date: 2014-01-14 07:23:01
Site : http://www.frontaliers-francais.lu

Thèmes liés : caisse d'assurance chomage france / systeme d'assurance chomage en france / caisse nationale d'assurance chomage / caisse d'assurance chomage / caisse d assurance chomage

Articles 60 et 61 | Portail de l'Action Sociale en Wallonie

Articles 60 et 61

Code wallon de l'Action sociale et de la Santé partie règlementaire ( art. 229 à 235 ). Intégration socio-professionnelle.

Code wallon de l'Action sociale et de la santé, partie décrétale ( art. 147 à 149 ). Aide à l'intégration socio-professionnelle.

Dans le cadre des Articles 60 §7 et 61, le CPAS qui met au travail des bénéficiaires du RIS ou de l'aide sociale...

Lire la suite

Date: 2017-03-29 23:41:48
Site : http://socialsante.wallonie.be

Thèmes liés : reglement de l'assurance chomage article 26 / reglement de l'assurance chomage article 7 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2

1958 en France — Wikipédia

4 octobre  : promulgation de la Constitution de la Ve République , adoptée par référendum le 28 septembre .

15 octobre  : publication du rapport du comité d'experts présidé par Jacques RUEFF . Il préconise la suppression de toutes les indexations de prix, la libération quasi-totale des échanges, un ajustement monétaire permettant le retour à la convertibilité du franc,...

Lire la suite

Date: 2017-03-27 00:33:50
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : financement de l'assurance chomage en france / creation de l'assurance chomage / creation de l assurance chomage / regime d'assurance chomage france / regime de l'assurance chomage

Compte Epargne Libre Passage | Particuliers | Banque ...

Des gestes simples pour protéger vos cartes

Compte Epargne Libre Passage

Le compte de libre passage est l'alternative à retenir pour placer de manière temporaire votre avoir de prévoyance professionnelle, dans l'attente du transfert auprès d'une nouvelle institution de prévoyance.

AVANTAGES

Un rendement optimisé

Un capital exonéré d'impôt sur la fortune

Un capital protégé en cas de...

Lire la suite


Site : https://www.bcge.ch

Thèmes liés : assurance chomage et pension d'invalidite / caisse d'assurance chomage suisse / prestation d assurance chomage / taux d'assurance chomage / taux d assurance chomage

Aides financières et bourses pour les ... - Aide-soignant.com

Depuis le 1er janvier 2005 et grâce aux décrets du 3 mai 2005 et 4 mai 2005, la région fixe seule les taux et le barème des bourses et attribue ainsi des aides pour les formations sanitaires et sociales. Attention chaque région a sa propre politique avec ses critères de sélection. Tous les élèves ne peuvent avoir systématiquement une bourse du conseil Régional.

Quelques sites Internet...

Lire la suite


Site : https://www.aide-soignant.com

Ils veulent vous refaire le coup de 1999 et 2007 | Le ...

Ils veulent vous refaire le coup de 1999 et 2007

Par Le vaillant petit économiste/23 novembre 2017/ 14021 Vues

Chère lectrice, cher lecteur,

Trop c'est trop.

J'ai reçu ce matin un message d'un lecteur me demandant mon avis sur un article du site Atlantico intitulé : "Pourquoi les conditions pour un retour en bourse des particuliers sont réunies."

C'est FAUX et archi-faux.

Ça se voit comme...

Lire la suite


Site : https://www.le-vaillant-petit-economiste.com

Thèmes liés : financement de l'assurance chomage en france / le taux de chomage en france aujourd'hui / taux de chomage selon l'insee / reglement de l'assurance chomage article 7 / qui gere l'assurance chomage en france

GEWIF | Le Groupe d’Études pour la Wallonie intégrée à la ...

Catalogne, Ecosse, Flandre... Il est, dans l'Histoire, des évolutions contre lesquelles on ne peut rien.

Durant des siècles, les peuples n'ont pas eu leur mot à dire quant à leur destin.  Ils furent ballotés d'un régime à un autre, au gré des guerres et des mariages princiers. Les Etats-Nations se sont constitués ainsi, par le fer et dans le sang. Rien de particulièrement glorieux dans...

Lire la suite


Site : http://cassapride.fr

Thèmes liés : financement de l'assurance chomage en france / l'emploi et le chomage en france / taux de chomage des jeunes dans l'union europeenne / taux de chomage dans les pays de l'union europeenne / taux de chomage dans l'union europeenne

L'itinérance au Québec - rsiq.org

 Le phénomène de l'itinérance

Un processus, pas un profil

Au cours des dernières décennies, plusieurs définitions ont été proposées par différents comités et organisations. Parmi les caractéristiques communes à ces définitions ressortent l'exclusion, l'instabilité et le cumul de problèmes. La réalité de l'itinérance relève d'un processus d'exclusion et de marginalisation. Le...

Lire la suite


Site : http://www.rsiq.org

Thèmes liés : chomage et la situation de l emploi / taux de chomage des femmes par rapport aux hommes / taux de chomage ville de quebec 2012 / demande de logement social chomage / marche de l emploi et le chomage

Aller vivre en Suisse: la bonne idée ? | Placer son argent ...

Aller vivre en Suisse: la bonne idée ?

On peut choisir de s'expatrier pour plusieurs raisons : le travail, la famille, de meilleures conditions de vie, le ras le bol de la situation dans son pays... Reste que devenir un étranger du jour au le lendemain n'est pas forcément facile. Ceux qui pensent à la Suisse pour couler des jours heureux doivent doivent pendre en compte les formalités...

Lire la suite


Site : http://www.placersonargentensuisse.com

Thèmes liés : assurance chomage frontaliers francais travaillant suisse / assurance chomage suisse attestation de l'employeur / taux de chomage dans les pays de l'union europeenne / assurance chomage suisse france / assurance chomage suisse pour frontalier

Manifeste : Pour un statut politique du producteur ...

Il est possible de rompre avec la logique du capital, qui décide seul de tout ce qui a trait à l'emploi et à la production, mais aussi avec la logique qui enferme le salarié dans son exploitation (qui se double souvent de son aliénation) et qui ne peut, au mieux, que revendiquer la reconnaissance de sa souffrance. Rompre avec cette logique nécessite de lui opposer l'expression positive de...

Lire la suite


Site : http://www.reseau-salariat.info