Surendettement : Dossier et Procédure de Surendettement

Agios et endettement

Dossier de surendettement et procédure

La procédure de surendettement a été mise en place en 1990. Pour des personnes en situation financière délicate, ayant des revenus ne leur permettant plus, ou difficilement, de faire face à leurs dettes (non-professionnelles), il est conseillé d'entamer une procédure de surendettement. Cette procédure est gratuite et ne...

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Site : cbanque.com

Thèmes liés : obtenir un dossier de demande d'allocation chomage / dossier de demande d allocation d assurance chomage / dossier de demande d'allocation chomage / dossier de demande d allocation chomage / dossier d'allocation chomage 2014

Fiches - Securex

OUI

Limitations à l'occupation auprès du même employeur durant le trimestre T

En outre, durant le trimestre T au cours duquel est exercé le flexi-job, le travailleur ne peut pas :

être occupé sous un autre contrat de travail à 4/5e temps au moins chez l'employeur auprès duquel il exerce le flexi-job [2] ;

se trouver dans une période couverte par une indemnité de rupture ou une...

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Site : securex.eu

Imaginer un revenu garanti pour tous, par Mona Chollet (Le ...

Inventer une autre vie, d'autres rapports sociaux, peut sembler hors de propos en période de crise. L'exercice n'a pourtant jamais été aussi nécessaire. En Europe, en Amérique latine, en Asie, l'idée d'un droit au revenu inconditionnel fait son chemin.

par Mona Chollet   

Imaginer un revenu garanti pour tous

^  

On travaille, et, grâce à ce travail, on perçoit de l'argent. Une telle...

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Date: 2017-03-30 03:27:13
Site : monde-diplomatique.fr

Thèmes liés : regime d'assurance chomage des intermittents du spectacle / regime assurance chomage intermittents du spectacle / allocation chomage cotisation sociale / prestation d'assurance chomage maladie / cumul conge parental et allocation chomage

Profil national de droit du travail : le Cameroun

Profil national de droit du travail : le Cameroun ...

Profil national de droit du travail : le Cameroun

Par Salimatou Diallo

Dernière mise à jour: 30 Novembre 2006

Cadre juridique général

La Constitution camerounaise du 18 janvier 1996 remplace celle du 2 juin 1972. Aux termes de la nouvelle loi constitutionnelle, la République du Cameroun est un Etat unitaire, décentralisé. Ce texte...

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Date: 2017-03-27 12:52:30
Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : convention collective nationale de l'assurance chomage / conge maternite et chomage depuis plus d'un an / reglement de l'assurance chomage article 26 / convention collective de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2

Convention collective, Congés : Hôtellerie de plein air

Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993

Hôtellerie de plein air

Brochure n° 3271

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Développement de la mixité et de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la branche

En vigueur étendu

1.1. Conditions d'accès à l'emploi

A. - Recrutement

Les processus de recrutement doivent se...

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Site : http://maconvention.fr

La résiliation judiciaire du contrat de travail - WebAvocat

Par Stéphane Boudin le mercredi 7 mai 2008, 00:12 - Droit du travail - Lien permanent

Tags:

Rupture

La résiliation judiciaire clôture la série d'articles sur les modes de rupture du contrat de travail. C'est l'alternative principale à La prise d'acte de la rupture du salarié du contrat de travail aux torts de l'employeur . Je reviendrai dans un futur article sur les avantages...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / droit au chomage lors d'un licenciement pour faute grave / chomage lors d'un licenciement pour faute grave / montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / indemnite chomage apres licenciement a l'amiable

[Résolu] Calcul du chômage après 12 mois d'arrêt puis ...

[Résolu] Calcul du chômage après 12 mois d'arrêt puis inaptitude

Jeudi 27 mai 2010

je travaille depuis septembre 2005 pour une assurance.

je suis en arrêt de travail depuis 12 mois et classé ALD.

La cpam va me déclarer apte à la reprise mais m' à toutefois dit que j allais être déclaré inapte par le médecin du travail étant donné ma pathologie.

je vais donc être licencié pour...

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Date: 2018-01-20 07:15:58
Site : http://forums.dossierfamilial.com

Dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux ...

Dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, financiers ou sociaux du monde contemporain

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Le travail est-il une valeur fondamentale de notre société ?

Corrigé

Introduction

Tripalium : instrument de torture. Telle est l'origine du mot travail. On comprend alors que ce dernier n'a pas toujours eu la...

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Site : https://www.cap-concours.fr

Thèmes liés : temps de travail permet elle de reduire le chomage / revenus du travail peut elle diminuer le chomage en france / travail peut elle diminuer le chomage en france / assurance chomage et travail a temps partiel / temps de travail avant chomage

La loi de modernisation du marché du travail | Net-iris

Les autres dispositions

Introduction

Le Gouvernement Fillon a travaillé durant l'automne 2007 avec les partenaires sociaux afin de trouver un accord sur le projet de moderniser le marché du travail.

En janvier 2008, un texte a été élaboré dans cette optique et signé par trois organisations professionnelles (MEDEF, CGPME et UPA) et quatre organisations syndicales (CFDT, FO, CFTC,...

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Site : http://www.net-iris.fr

Le temps Partiel - cgtibm.free.fr

Temps partiel

Le travail à temps partiel constitue l'une des formes de flexibilité les plus utilisées aujourd'hui.

Son régime a été modifié en profondeur par la loi du 19 janvier 2000 instaurant le passage aux 35 heures.

Les ingénieurs, cadres

et techniciens de la CGT

Social Pratique o N- 330 - 10 octobre 2000

 Qu'est-ce que le travail à temps partiel ?

Définition

La loi du...

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Date: 2007-02-28 08:47:25
Site : http://cgtibm.free.fr

Solidarité Paysans : Foire aux questions

Les valeurs de Solidarité Paysans pour l'accompagnement des agriculteurs en difficulté

Trouver

Suis-je concerné-e ? > Foire aux questions

Foire aux questions

Je souhaite me retirer de la société dans laquelle je travaille avec mon frère, comment calculer la valeur des parts sociales ?

La valeur des parts sociales peut s'évaluer en tenant compte de plusieurs éléments :

leur valeur...

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Site : http://www.solidaritepaysans.org

Thèmes liés : demande de prestation d'assurance chomage maladie / demande d'assurance chomage maladie / demande d'indemnite chomage / demande de prestation d'assurance chomage / demande de prestation d assurance chomage

Radiation des contrôles - Chômage - Caisse Nationale ...

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Radiation des contrôles - Chômage

Les militaires radiés des contrôles de l´armée sans droit à pension continuent à bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé auprès de la CNMSS .

Vous allez percevoir des indemnités de chômage

Afin d´actualiser vos droits à la CNMSS , il est très important de nous adresser au plus tôt la copie de la première notification délivrée par Pôle...

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Site : cnmss.fr

Thèmes liés : caisse nationale d'assurance chomage / caisse nationale d assurance chomage / caisse d'assurance chomage / caisse d assurance chomage / regime d'assurance maladie chomage

Ce qu'il faut retenir du discours de Bernard Cazeneuve à l ...

Le Premier ministre, Bernard Cazeneuve , se veut combatif. Sans surprise, il a obtenu ce mardi 13 décembre la confiance de l' Assemblée nationale pour son bref mandat à Matignon, plus large que celle accordée en septembre 2014 au second gouvernement de Manuel Valls et proche de celle du premier. Le troisième chef du gouvernement du quinquennat a recueilli 305 voix contre 239, avec 10...

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Site : http://www.lepoint.fr

Thèmes liés : politique de l'emploi lutte contre le chomage / chomage demandeur d'emploi / taux de chomage dans les pays de l'europe / politique de l emploi contre le chomage / taux d emploi taux de chomage

Déclaration de M. Edouard Philippe, Premier ministre, sur ...

J'ai d'ailleurs rendu hommage à certains d'entre eux dans mon discours de politique générale. Je pense évidemment à Jacques Chaban-Delmas. Je pense aussi à Michel Rocard. Là encore, la liste n'est pas exhaustive. Elle ne se limite pas à des responsables politiques. Elle pourrait accueillir bien d'autres noms célèbres qui ont construit notre vision de « la question sociale » : Hugo,...

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Date: 2017-09-21 00:00:05
Site : http://discours.vie-publique.fr

Manifeste : Pour un statut politique du producteur ...

Il est possible de rompre avec la logique du capital, qui décide seul de tout ce qui a trait à l'emploi et à la production, mais aussi avec la logique qui enferme le salarié dans son exploitation (qui se double souvent de son aliénation) et qui ne peut, au mieux, que revendiquer la reconnaissance de sa souffrance. Rompre avec cette logique nécessite de lui opposer l'expression positive de...

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Site : http://www.reseau-salariat.info

Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise  >Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : allocation chomage et reprise d'entreprise / allocation chomage et creation d'entreprise / versement allocation chomage reprise d'activite / allocation chomage et reprise d'activite / demande d'indemnisation chomage pole emploi

Fonctionnement du préavis de licenciement

Les règles à respecter pour la durée de préavis

L'article L1234-1 du Code du travail encadre la durée minimale de préavis et dépend de l'ancienneté de l'employé dans l'entreprise. Ainsi, il a droit à un mois de préavis s'il est présent dans l'entreprise depuis six mois à deux ans. Au-delà de deux ans d'ancienneté, il bénéficie de deux mois de préavis. Lorsqu'il ne travaille pour...

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Site : https://inspection-du-travail.com

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

Thèmes liés : convention collective nationale de l'assurance chomage / convention collective de l'assurance chomage / duree maximale de l'indemnisation chomage / duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / assurance chomage chef d'entreprise

Charges sociales : comment prévoir et anticiper l'impact ...

Publié par incwo2 Tue, 18 Oct 2011 07:35:00 GMT

Dirigeants, indépendants, artisans, commerçants : avez-vous réglé vos cotisations sociales trimestrielles ?

Les charges sociales patronales ont souvent un lourd impact sur la trésorerie de l'entreprise, aussi conséquent que le paiement de l'impôt.

Elles sont souvent sources de frustration ou d'abattement de la part des dirigeants lors de la...

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Date: 2018-01-20 08:39:44
Site : http://blog.entreprise-facile.com

Thèmes liés : charges sociales bas salaires chomage / cotisations patronales d'assurance chomage / cotisation assurance chomage complementaire / cotisations d'assurance chomage / cotisations d assurance chomage

droit à la retraite aprés un licenciement à 58 ans - Les ...

droit à la retraite aprés un licenciement à 58 ans

bonjour

j'ai 57 ans 8 mois , et je crains un licenciement ( ou proposition de rupture conventionnelle) à mes 58 ans

puis je sa voir la répercussion sur mon départ en retraite:

mes trimestres de chômage indemnisés seront ils comptés pour le nbre de trimestres cotisés (pas validés ce qui est différent) pour obtenir une retraite à taux...

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Site : http://lesexpertsretraite.agirc-arrco.fr

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage apres 58 ans / chomage apres 60 ans et retraite / duree indemnisation chomage apres 58 ans / chomage apres 60 ans licenciement / droit chomage apres 57 ans

Réduction d'impôt, crédit d'impôt et exonération de ...

Tout particulier qui expose des dépenses pour des services à la personne rendus à son domicile (par exemple : employé de maison, garde d'enfant) bénéficie d'un avantage fiscal qui prend actuellement la forme d'une réduction ou d'un crédit d'impôt et qui, pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2017, ne prendra plus la forme que d'un crédit d'impôt, plus avantageux pour le...

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Date: 2017-03-29 20:51:21
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun / condition pour beneficier d'allocation chomage / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l allocation chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2

L'organisation territoriale et la planification sanitaire ...

Vous êtes ici : Accueil > Informations scientifiques > Dossiers thématiques (transversaux) > Géographie de la santé : espaces et sociétés > L'organisation territoriale et la planification sanitaire en France

Géographie de la santé : espaces et sociétés

Info

L'organisation territoriale et la planification sanitaire en France

Publié le 28/06/2012

Auteur(s) : Sylviane Tabarly,...

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Date: 2014-02-04 14:26:26
Site : http://geoconfluences.ens-lyon.fr

Thèmes liés : taux de chomage region rhone alpes / taux de chomage insee zone d'emploi / le taux de chomage par zone d'emploi depuis 2003 / taux de chomage par zone d'emploi / taux de chomage par zone d emploi

Les spécificités de la paie des marins | Actualité de la ...

Les spécificités de la paie des marins | Actualité de la Paie

Les spécificités de la paie des marins | Actualité de la Paie

La paye maritime est un domaine complexe, avec des besoins bien particuliers. La vie professionnelle d'un marin est soumise à des cycles et des risques bien différents de ceux d'un salarié dans une entreprise. Le travail à bord des navires comporte ainsi des...

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Site : gestionnaire-paie.com

Thèmes liés : convention collective nationale de l'assurance chomage / convention collective personnel assurance chomage / caisse nationale d'assurance chomage / caisse nationale d assurance chomage / convention collective de l'assurance chomage

GISTI - C. Ressources stables et suffisantes en France

1. Insuffisance

Préfecture d'Ille-et-Vilaine, 10 juillet 2015

Mme N.I. élève seule ses deux enfants de 8 ans et 4 ans. Elle doit de plus consacrer une attention particulière à son aîné qui a été diagnostiqué autiste. Depuis que celui-ci est scolarisé à temps plein, elle est parvenue à suivre une formation et à obtenir le diplôme d'aide soignante. Elle a enchaîné plusieurs CDD....

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Date: 2017-03-30 00:35:10
Site : http://www.gisti.org

Thèmes liés : conge maternite et chomage depuis plus d'un an / obtenir un dossier de demande d'allocation chomage / condition demande d'allocation chomage / demande d allocations d'assurance chomage / dossier de demande d allocation d assurance chomage

Méthode de calcul pension invalidite - experts-univers.com

712 réponses pour « 

Méthode de calcul pension invalidite

 »

Le 04/01/2011 à 18h00

[ ! ]

Bonne nouvelle ,ne faire faire qu'appliquer la loi ,je suis dans le même cas,n'ayant pas cotisé 10 ans au RSI (que 9ans 1/2 ) je ne touche que 265 E par mois !!! j'ai cherché et viens de trouver ,et ai recherché votre question pour vous répondre . Dans la loi de financement de la sécurité...

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Date: 2017-03-30 02:22:31
Site : experts-univers.com

Thèmes liés : assurance chomage et pension d'invalidite / regime general d'assurance chomage / regime general d assurance chomage / regime d'assurance maladie chomage / calcul de l'assurance chomage

Faillite personnelle — Wikipédia

En France[ modifier | modifier le code ]

La faillite personnelle

dans le cadre des procédures collectives, c'est une disposition qui s'applique aux dirigeants d'une entreprise et qui peut survenir après la liquidation judiciaire d'une entreprise lorsque ces derniers commettent des faits constatifs d'infractions pénales ( détournement de fonds , paiement malgré cessation de paiements,...

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Date: 2017-03-29 14:48:42
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : assurance chomage dirigeants d'entreprise / obtenir un dossier de demande d'allocation chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general du regime d'assurance chomage

Allocations pour perte de gain en Suisse — Wikipédia

Les allocations pour perte de gain (APG) sont des allocations versées en compensation d'une perte de gain professionnelle, soit parce qu'une personne est astreinte à un service (service militaire généralement) soit pour des raisons de maternité. Ces allocations concernent donc :

En cas de service

Les personnes qui font du service militaire dans l'armée suisse

Les personnes qui servent dans...

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Date: 2017-03-27 00:06:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : toucher l allocation chomage / droit a l'allocation de chomage / droit a l allocation chomage / montant de l'allocation chomage / montant de l allocation chomage

COGILOG

- cotise FNAL progressif1, 2 ou 3

Vous pouvez vous référer au menu Aide, Règles dépendant de l'effectif.

Le seuil d'assujettissement au forfait social de prévoyance au taux de 8% a été relevé de 10 salariés à 11 salariés et plus.

Le seuil d'assujettissement au versement de transport a été relevé de 9 salariés à 11 salariés et plus.

Le franchissement de certains seuils au 31...

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Date: 2017-03-20 15:59:04
Site : http://www.cogilog.com

Thèmes liés : cotisations patronales d'assurance chomage / taux cotisation chomage sur salaire / taux cotisation chomage 2017 / taux cotisation chomage part salariale / assiette des cotisations d'assurance chomage

Canada: Retour dans le passé de la ... - revenudebase.info

Canada: Retour dans le passé de la "ville sans pauvreté"

6 décembre 2012

|By Stanislas Jourdan

De 1974 à 1979, une expérimentation sociale connue sour le nom de «  Programme MINCOME  » visait à mettre en place un système de revenu de base garanti dans le petite ville de Dauphin, au Canada. Evelyn Forget fait partie des rares chercheuses ayant investigué sur ce sujet. Nous l'avons...

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Site : http://www.revenudebase.info

Thèmes liés : chomage canada nombre d'heures / conge maternite et chomage depuis plus d'un an / taux d'assurance chomage / taux d assurance chomage / regime d'assurance maladie chomage

Modèle lettre type - lettre type gratuite - modèle de ...

 Modèle de lettre : Attestation Télécharger

 Modèle de lettre : à un ami Télécharger

 Modèle de lettre : Attestation d'affiliation au regime general de la Securite sociale Télécharger

 Modèle de lettre : Attestation de presence à la formation Télécharger

 Modèle de lettre : Attestation de regularisation Télécharger

 Modèle de lettre : Attestation d'hébergement present...

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Date: 2013-03-18 18:51:02
Site : http://www.modeleslettresgratuites.com

Thèmes liés : demande d indemnisation au titre du chomage / demande d'assurance chomage maladie en ligne / demande d'assurance chomage en ligne / demande de prestation d'assurance chomage maladie / demande de prestation d'assurance chomage

GEWIF | Le Groupe d’Études pour la Wallonie intégrée à la ...

Catalogne, Ecosse, Flandre... Il est, dans l'Histoire, des évolutions contre lesquelles on ne peut rien.

Durant des siècles, les peuples n'ont pas eu leur mot à dire quant à leur destin.  Ils furent ballotés d'un régime à un autre, au gré des guerres et des mariages princiers. Les Etats-Nations se sont constitués ainsi, par le fer et dans le sang. Rien de particulièrement glorieux dans...

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Site : http://cassapride.fr

Thèmes liés : financement de l'assurance chomage en france / l'emploi et le chomage en france / taux de chomage des jeunes dans l'union europeenne / taux de chomage dans les pays de l'union europeenne / taux de chomage dans l'union europeenne

Quitter de son plein gré (ou non) la Fonction publique ...

>Quitter de son plein gré (ou non) la Fonction publique ?! Oui, mais dans le respect des règles statutaires

Actualité

Quitter de son plein gré (ou non) la Fonction publique ?! Oui, mais dans le respect des règles statutaires

avril 2015

En général, la carrière d'un fonctionnaire s'arrête lors de sa mise à la retraite. Mais la cessation définitive des fonctions peut survenir dans...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

La retraite | Portail de la Fonction publique

La retraite - 30/07/2012

Modalité de départ anticipé à la retraite pour carrière longue

Le régime des fonctions publiques autorise, comme dans le régime général, le départ à la retraite anticipée pour carrière longue.

Le décret  du 2 juillet 2012 s'applique aux agents des trois fonctions publiques. Il permet l'ouverture du droit à la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés justifiant de la durée...

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Date: 2017-03-29 23:23:59
Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : ouverture de droit a l'assurance chomage / indemnisation chomage fonction publique / chomage conge maladie / conge maternite et chomage fonction publique / duree indemnisation chomage 60 ans

Causes de la Révolution française — Wikipédia

Plusieurs facteurs ont permis le déclenchement de la Révolution française . Sont généralement distinguées des causes structurelles profondes, auxquelles se sont combinées d'autres causes dues à la conjoncture de la période. La révolution n'est pas due à un seul événement mais à un ensemble d'événements qui, associés, ont créé un choc suffisamment important pour occasionner des...

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Date: 2017-03-26 21:24:50
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : politique de l'emploi lutte contre le chomage / systeme d'assurance chomage en france / politique de l emploi contre le chomage / droits a l'assurance chomage des dirigeants / l'emploi et le chomage en france

Emmanuel Macron : le nouveau président français - bfmtv.com

Réduire le nombre d'agents publics de 120.000 sur la durée du quinquennat

Réduire la part des dépenses dans la richesse nationale à 52% en 2022

Mettre en oeuvre un plan d'économies au cours du quinquennat

Maintenir l'Objectif National de Dépense de l'Assurance-Maladie à 2.3% sur 2018-2022

Baisser l'impôt sur les sociétés

Agriculture

Lancer un Plan de transition agricole de 5 milliards...

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Date: 2017-06-23 07:37:07
Site : http://www.bfmtv.com

Thèmes liés : financement de l'assurance chomage en france / conges pour creation d'entreprise et allocation chomage / regime de l'assurance chomage / regime de l assurance chomage / allocation chomage et creation d'entreprise