rupture conventionnelle et allocations chomage

La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage.

Depuis 2014 toutefois, le versement de vos droits peut être différé après un délai de carence variable selon le montant des indemnités dont vous bénéficiez.

Qu'est ce que le délai de carence ?

Il existe un différé forfaitaire de 7 jours pour percevoir ses droits aux allocations chômage.

En plus...

Lire la suite


Site : http://www.questions-juridiques.com

Assurance chomage rupture conventionnelle - adppc.fr

Vous êtes ici : Accueil > Assurance chomage > Pret Immobilier > Rupture conventionnelle

PARTAGER

Vous souhaitez savoir quels sont vos droits à l'allocation chomage en cas de rupture conventionnelle ? Assurance chomage rupture conventionnelle : voici toutes les informations à ce sujet.

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

Une rupture conventionnelle désigne un accord commun pris entre...

Lire la suite


Site : http://www.adppc.fr

Rupture conventionnelle et chômage - Chomeur.net

Rupture conventionnelle et chômage

 

Peut0on prétendre à ses droits de chômage lorsque l'on signe un départ négocié ou un licenciement à l'amiable? Nous répondons à toutes vos questions.

Photo Creative Commons Pôle Emploi

Définition de « rupture conventionnelle »

La rupture conventionnelle résulte d'un consentement mutuel, entier et libre de toute contrainte, entre l'employeur...

Lire la suite


Site : http://chomeur.net

Thèmes liés : allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / duree d'indemnisation chomage rupture conventionnelle / calcul allocation chomage suite rupture conventionnelle / duree allocation chomage suite rupture conventionnelle

A-t-on droit aux allocations chômage après une rupture ...

A-t-on droit aux allocations chômage après une rupture conventionnelle

Connaitre les règles qui s'appliquent en matière d allocations chômage à la suite d'une rupture conventionnelle

Partages

Indemnisation et points de vigilance

Publicité

Signer une rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de mettre un terme à leur relation de travail d'un commun accord.

Chacun y...

Lire la suite


Site : https://hintigo.fr

La rupture conventionnelle - Urssaf.fr

La rupture conventionnelle

08/09/2015

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie.

Une rupture conventionnelle ne peut s'appliquer en cas de contrat à durée déterminée (CDD).

Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la...

Lire la suite


Site : urssaf.fr

Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / montant indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / montant indemnite chomage rupture conventionnelle / duree indemnite chomage rupture conventionnelle / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle d'un CDI | Éditions Législatives

Accueil Envisager la rupture conventionnelle d'un CDI

Envisager la rupture conventionnelle d'un CDI

Envisager la rupture conventionnelle d'un CDI

Dossier à consulter | Ressources Humaines

format pdf, 5 pages

La rupture conventionnelle d'un CDI est une rupture amiable donc librement consentie de part et d'autre. Elle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin au contrat après avoir...

Lire la suite

Date: 2018-02-16 19:33:35
Site : http://www.editions-legislatives.fr

Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / montant indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / montant indemnite chomage rupture conventionnelle / droit allocations chomage apres rupture conventionnelle / indemnite chomage apres rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle et chômage : Quels sont vos droits

Homologation, montant et délai de versement de la rupture conventionnelle. Dans quels cas Pôle Emploi refuse les droits au chômage ?

126

tweet

Et si vous vous formiez à distance ? Plus de 100 formations proposées par notre partenaire. Plus d'informations et documentation gratuite en bas de cette page.

La rupture conventionnelle est un mode de séparation à l'amiable de plus en plus...

Lire la suite


Site : https://www.fichemetier.fr

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...

» La rupture conventionnelle du Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI) 

Situations et professions particulières

La rupture conventionnelle du Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI)

La loi de modernisation du marché du travail a créé un nouveau moyen de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle, qui pour le salarié ouvre...

Lire la suite


Site : pole-emploi.fr

Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / duree indemnite chomage rupture conventionnelle / indemnite specifique de rupture conventionnelle et allocation chomage / duree allocation chomage rupture conventionnelle

Lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de ...

Lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié

Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail est une démarche de rupture amiable effectuée entre le salarié et l'employeur, leur permettant de fixer les conditions de rupture du CDI.

Si vous souhaitez rompre...

Lire la suite


Site : http://www.documentissime.fr

La rupture conventionnelle de contrat d'un salarié en ...

La rupture conventionnelle de contrat d'un salarié en contrat à durée indéterminée

19 mars 2014

La rupture conventionnelle de contrat est une disposition qui permet à un employeur et à un salarié en CDI - contrat à durée indéterminée - du secteur privé de rompre d'un commun accord le contrat de travail qui les lie.

Cette disposition n'est pas applicable aux agents contractuels en CDI...

Lire la suite

Date: 2017-03-29 21:02:10
Site : http://www.sante.cgt.fr

Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / duree de l'allocation chomage apres rupture conventionnelle / montant indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / indemnite specifique de rupture conventionnelle et allocation chomage / allocation chomage indemnite rupture conventionnelle

Vos questions sur les allocations chômage - Previssima

Vos questions sur les allocations chômage

MIS À JOUR LE :

PARTAGER :

CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Le chômage, au sens du Bureau International du Travail (BIT), désigne une situation dans laquelle une personne de 15 ans ou plus remplit...

Lire la suite

Date: 2018-01-20 07:44:15
Site : previssima.fr

Lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable ...

Modèle de lettre

Lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable - Rupture conventionnelle du contrat de travail

Quand utiliser cette lettre de convocation a l'entretien préalable à la rupture conventionnelle du contrat de travail ?

La procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail débute par la convocation du salarié à un entretien préalable. Vous êtes employeur...

Lire la suite


Site : http://www.documentissime.fr

Rupture conventionnelle : conditions, procédure ...

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle est possible sous conditions. Une procédure légale fixe les démarches à respecter (rédaction d'une convention de rupture et validation par la Direccte).

Tout...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage en cas de rupture conventionnelle / montant indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / montant des allocations chomage en cas de rupture conventionnelle

Allocations chômage : quelles conditions pour en ...

Comment puis-je bénéficier des allocations chômage ?

15/03/2016 Travail

Facebook Twitter Google+ Email

Les indemnisations chômage, ou allocations de retour à l'emploi (ARE), représentent des aides financières très importantes pour le salarié qui vient de perdre son emploi. Elles lui permettent en particulier d'envisager sereinement la recherche d'un nouvel emploi.

Pourtant, le simple...

Lire la suite


Site : https://www.avoloi.fr

Rupture conventionnelle et assedic - Le Coin du Salarié ...

La rupture conventionnelle est un mode de séparation de plus en plus utilisé par les salariés souhaitant quitter leur emploi, car elle présente l'avantage d'ouvrir des droits à l'allocation chômage. Mais quelle est la nature exacte de ces droits ? Peut-on toucher une allocation intégrale, ou seulement partielle ? Et pendant combien de temps ? Si je suis auto-entrepreneur, ai-je le droit à...

Lire la suite

Date: 2017-03-29 10:52:20
Site : http://www.coindusalarie.fr

Thèmes liés : comment calculer l'allocation chomage / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / quand percevoir l'allocation chomage / delai pour percevoir l'allocation chomage / calculer l'allocation chomage

Rupture conventionnelle : calcul et avantages - Elaee

conventionnelle : calcul et avantages

Ruptureconventionnelle : calcul et avantages

La rupture conventionnelle est le mode de rupture par lequel votre employeur et vous-même décidez de mettre fin d'un commun accord au contrat de travail.

Ce mode de résiliation amiable est très apprécié et connaît, depuis sa création en 2008, un franc succès aussi bien du côté employeur que...

Lire la suite


Site : https://www.elaee.com

Rupture conventionnelle et chômage - LegalPlace

La rupture conventionnelle  d'un CDI est un mode de séparation de plus en plus utilisé par les salariés souhaitant quitter leur emploi, car elle présente l'avantage d'ouvrir des droits à l'allocation chômage (ou ARE ou Assedic).

Le montant de ces allocations versées par Pôle Emploi, ainsi que la durée pendant laquelle le salarié touchera ces allocations varient en fonction de...

Lire la suite


Site : https://www.legalplace.fr

Licenciement Amiable | Rupture Conventionnelle du contrat ...

LICENCIEMENT AMIABLE ?

Différence licenciement , licenciement amiable et rupture conventionnelle .

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun de la rupture du contrat de travail. Cette rupture échappe aux règles du licenciement : ce n'est donc pas , en droit du travail , un licenciement! On ne devrait pas parler de licenciement amiable au sens...

Lire la suite


Site : http://licenciement-rupture-conventionnelle.fr

Chômage | Rupture Conventionnelle CDI

1er site complet d'expertise autour de la rupture conventionnelle du CDI !

Chômage

Après une rupture conventionnelle, un salarié pourra bénéficier des allocations de chômage de Pôle Emploi (indemnités ASSEDIC, avant la fusion avec l'ANPE), s'il remplit les conditions requises ? Mais quelles sont ces conditions ? Quand débute le versement des allocations après une rupture...

Lire la suite


Site : http://ruptureconventionnellecdi.fr

Indemnité rupture conventionnelle : procédure, calcul ...

Indemnité rupture conventionnelle : procédure, calcul, simulateur et impôt

Indemnité rupture conventionnelle : procédure, calcul, simulateur et impôt

Mis à jour : 23 octobre 2017

Partagez

Salariés et employeurs ont la possibilité de rompre le contrat de travail d'un commun accord. Cette rupture dite « conventionnelle » implique notamment le versement d'une indemnité qui ne peut être...

Lire la suite


Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Les indemnités de rupture conventionnelle - Urssaf.fr

Une rupture conventionnelle ne peut s'appliquer en cas de contrat à durée déterminée (CDD).

Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention...

Cette rupture passe avant tout par la conclusion d'une convention entre les parties.

Ce document comporte un certain nombre de garanties pour...

Lire la suite


Site : urssaf.fr

Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / montant indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / montant indemnite chomage rupture conventionnelle

Focus : rupture conventionnelle - Le blog de ComptaCom

Focus : rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle : saisie en ligne

Depuis le 1er février, sur le site travail-emploi.fr (lien), figure un simulateur de calcul de l'indemnité (attention néanmoins aux particularités : convention collective plus favorable, fluctuations de rémunérations...) et du calendrier pour maîtriser le délai de rétractation. On peut également saisir le...

Lire la suite


Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / montant indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / montant indemnite chomage rupture conventionnelle

Les précautions pour une rupture conventionnelle réussie ...

Il convient donc de prendre des précautions. Voici donc des conseils pratiques et tactiques inédits, émanant de la pratique de DRH, afin d'aider les employeurs à mener à bien une rupture conventionnelle.

 

1. Bien préparer les entretiens

 

Les entretiens constituent un élément important de la procédure formelle de la rupture conventionnelle. Ils permettent un échange avec le salarié...

Lire la suite


Site : http://www.entreprendre.fr

Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage apres une rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage en cas de rupture conventionnelle

Allocations chômage : comment sont-elles calculées ...

4

1222 Views

L'allocation chômage ou allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est le nom de l'indemnité journalière versée par Pôle Emploi au salarié qui remplit les conditions d'éligibilité à l'assurance-chômage. Cette allocation est déterminée en fonction de plusieurs critères. Zoom sur les règles applicables.

1. Conditions d'attribution de l'ARE

Afin de percevoir les...

Lire la suite


Site : http://depart-negocie.fr

Thèmes liés : simulation d'allocation chomage pole emploi / calcul de l'allocation chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / comment calculer l'allocation chomage / allocation chomage et prime pour l'emploi

CFDT - Comment obtenir une rupture conventionnelle

Comment obtenir une rupture conventionnelle ?

Publié le 26/11/2012

par Service Juridique - CFDT

Vous êtes en CDI et vous souhaiteriez vous séparer à l'amiable, avec des indemnités et le droit à l'assurance chômage ? La voie de la rupture conventionnelle vous est ouverte, mais comment procéder pour l'obtenir ?

Une alternative avantageuse sur plusieurs points

La rupture conventionnelle,...

Lire la suite


Site : https://www.cfdt.fr

Rupture conventionnelle : préavis, délais et indemnité

La rupture conventionnelle permet au salarié et à l'employeur liés par un contrat à durée indéterminée - CDI - de se séparer à l'amiable. Aucun autre motif que la volonté commune de rompre le contrat n'est requis. La rupture conventionnelle ouvre droit à l'assurance chômage dès lors qu'elle est entérinée par l'Inspection du travail via une convention homologuée.

358 244...

Lire la suite


Site : https://www.mma.fr

Rupture conventionnelle et transaction, par Alina ...

La rupture conventionnelle a pour objet de mettre un terme au contrat de travail. Il s'agit d'un mode autonome de rupture du contrat de travail. La transaction a pour objet de « terminer une contestation née » ou prévenir « une contestation à naître » résultant de la rupture (art. 2044 du Code Civil). Il en résulte que la transaction succède à la rupture déjà intervenue dont...

Lire la suite

Date: 2017-03-30 00:36:44
Site : village-justice.com

Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / montant indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / indemnite chomage licenciement economique ou rupture conventionnelle / allocation chomage licenciement economique ou rupture conventionnelle

Convocation à un entretien préalable de rupture ...

Convocation à un entretien préalable de rupture conventionnelle

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Pour mettre fin à un contrat de travail, vous pouvez convoquer votre salarié à un entretien préalable pour une rupture conventionnelle. Ce modèle de lettre personnalisable est à remplir en ligne en quelques clics.

En savoir plus sur cette lettre de convocation

Introduction à la...

Lire la suite


Site : https://www.legalife.fr

Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / montant indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / montant des allocations chomage en cas de rupture conventionnelle / indemnite chomage licenciement economique ou rupture conventionnelle

Chômage après démission. Quels sont vos droits

tweet

Et si vous vous formiez à distance ? Plus de 100 formations proposées par notre partenaire. Plus d'informations et documentation gratuite en bas de cette page.

L'allocation chômage est destinée à toutes les personnes sans emploi malgré elles : suite à une rupture conventionnelle, un licenciement ou une fin de contrat à durée déterminée. Dans certains cas exceptionnels de...

Lire la suite


Site : https://www.fichemetier.fr

Cabinet BOUTICOURT » actualités droit social » La rupture ...

481, rue Clément Ader

CS60167

Tél: 02 32 62 19 30

Fax: 02 32 62 19 39

Actualités

Vous êtes ici: Accueil » Actualités » La rupture conventionnelle ouvre droit au chômage

Actualités en droit social

Les informations contenues dans ces mémos ne sont que des pistes de réflexion. En aucun cas, la mise en oeuvre de ces réflexions ne pourrait engager la responsabilité des auteurs

La rupture...

Lire la suite


Site : http://www.cabinet-bouticourt.com

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage rupture conventionnelle / duree d'indemnisation chomage apres rupture conventionnelle / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / reglement general de l'assurance chomage article 2 / montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle

Méthodes de calcul pour connaître le montant de l ...

Méthodes de calcul pour connaître le montant de l'allocation chômage (en cas de licenciement, démission etc.)

doitos

2 juil. 2011

La perte d'un emploi ne signifie pas forcément l'absence totale de ressources. Il existe des indemnités chômage versées par l'assurance chômage (Assedic). Mais les allocations chômage sont soumises à certaines conditions liées à la perte d'emploi....

Lire la suite


Site : https://www.over-blog.com

rupture conventionnelle a 60 ans - Les Experts Retraite

rupture conventionnelle est distincte du licenciement et de la démission ; elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Par ailleurs, cette rupture est impossible, même pour un salarié en CDI, dans les cas suivants :

o lorsqu'il a été déclaré inapte, est en arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP), ou en cas de congé...

Lire la suite


Site : http://lesexpertsretraite.agirc-arrco.fr

Licenciement amiable : Indemnité de licenciement

Un licenciement amiable (ou rupture conventionnelle) est un moyen de mettre fin à l'amiable à un contrat de travail à durée indéterminée, en dehors de la démission ou du licenciement. La rupture conventionnelle est soumise à des formalités assez souples, puisque sa procédure repose avant tout sur la négociation. Comment bien mettre en oeuvre ce dispositif de licenciement à...

Lire la suite


Site : http://indemnite-de-licenciement.com

Rupture conventionnelle et droits retraite - Les Experts ...

Rupture conventionnelle et droits retraite

Bonjour,

Née en 1958, j'avais, en date du 22/08 2017 un relevé de carrière mentionnant 171 trimestres dont 147 retenus et 24 à justifier (j'imagine que ce sont les droits pour avoir eu trois enfants).

Si je signe cette année une rupture conventionnelle avec mon employeur (j'ai 30 ans d'ancienneté et suis cadre), j'ai compris que je pouvais...

Lire la suite


Site : http://lesexpertsretraite.agirc-arrco.fr

Je propose une rupture conventionnelle - jequittemaboite.fr

Avec la loi de modernisation du marché du travail, est né un nouveau mode de rupture du contrat de travail. Mis en oeuvre depuis peu, la rupture conventionnelle offre une alternative au licenciement et à la démission. Un jeune système décrié par certains et déjà adopté par d'autres.

« Je n'apprécie pas ce dispositif, attaque l'avocat à la Cour spécialisé en droit du travail,...

Lire la suite


Site : http://www.jequittemaboite.fr

Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / licenciement rupture conventionnelle et chomage / allocation chomage indemnite rupture conventionnelle / droit allocations chomage apres rupture conventionnelle / montant allocation chomage apres rupture conventionnelle

Méthodes de calcul pour connaître le montant de l ...

Méthodes de calcul pour connaître le montant de l'allocation chômage (en cas de licenciement, démission etc.)

doitos

2 juil. 2011

La perte d'un emploi ne signifie pas forcément l'absence totale de ressources. Il existe des indemnités chômage versées par l'assurance chômage (Assedic). Mais les allocations chômage sont soumises à certaines conditions liées à la perte d'emploi....

Lire la suite


Site : https://www.over-blog.com

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / montant de l'allocation chomage en cas de licenciement economique / montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage en cas de rupture conventionnelle

Emploi : la démission est morte, l’assurance chômage va ...

La plupart de mes lecteurs ont certainement un ami qui n'est pas ou plus satisfait de son emploi et qui souhaite donc quitter son entreprise. En revanche, a-t-il l'intention de démissionner ? Pas question ! Ce qu'il souhaite avant tout, c'est pouvoir signer une rupture conventionnelle « le temps de trouver », ou pour pouvoir monter un projet personnel qui lui tient à coeur, voire pour...

Lire la suite


Site : https://www.contrepoints.org

Montant et conditions d' attribution de l' allocation d ...

Montant et conditions d' attribution de l' allocation d' assurance chômage

Montant et conditions d' attribution de l' allocation d' assurance chômage

Droit du travail , Indemnisation

Un travailler privé involontairement d'emploi ou qui a démissionné pour un motif reconnu légitime par Pôle Emploi (Assedic) ou qui a conclu avec son employeur une rupture conventionnelle peut percevoir les...

Lire la suite


Site : http://www.juridique-et-droit.com

Article Economie - La rupture conventionnelle collective ...

La rupture conventionnelle collective

Dans le cadre fixé par le code du travail, un accord collectif peut prévoir une rupture conventionnelle collective conduisant à une rupture du contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Cet accord collectif, qui doit faire l'objet d'une validation par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la...

Lire la suite


Site : http://www.haoui.com

Le chômage partiel - CadresOnline, site emploi des cadres

Il faut distinguer le chômage partiel du chômage partiel total.

1) le chômage partiel

Les salariés en chômage partiel subissent une perte de salaire

soit du fait de la fermeture temporaire de leur établissement de travail ;

soit du fait de la réduction temporaire de leurs heures de travail, en dessous des heures légales.

Ces salariés restent néanmoins liés à leur employeur par le...

Lire la suite


Site : http://www.cadresonline.com

Thèmes liés : montant de l'allocation chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'allocation chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'indemnisation du chomage partiel / duree de l'allocation chomage apres rupture conventionnelle / conditions a remplir pour percevoir l allocation chomage

Indemnisation chômage : les 9 règles en vigueur au 1er ...

Intermittent du spectacle, quelles sont les nouvelles règles prévues en août 2016 ?

Introduction

Le décret (n°2016-961) du 13 juillet 2016 reconduit le régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi, mais prévoit de nouvelles dispositions pour certaines personnes au chômage à compter du 1er août 2016.

Depuis le 29 février 2016, l'avenant du 18 décembre...

Lire la suite


Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / regime d'indemnisation chomage des intermittents du spectacle / comment calculer l'allocation chomage / calculer l'indemnite chomage / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle

Le licenciement pour faute grave ouvre droit aux ...

Le licenciement pour faute grave ouvre droit aux allocations chômage.

Le licenciement pour faute grave ouvre droit aux allocations chômage.

Mis à jour le 17/12/2013

Le licenciement pour faute grave ouvre droit aux allocations chômage.

Donnez une note à cet article : 

Your rating: Aucun(e)

Donnez une note à cet article : 

Your rating: Aucun(e)

Rate

Sommaire

En effet, les allocations...

Lire la suite

Date: 2017-03-29 11:47:45
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : licenciement faute grave chomage ou pas / licenciement faute grave chomage 2013 / licenciement faute grave chomage assedic / chomage suite a un licenciement pour faute grave / allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave

ASSEDIC : Calculer ses allocations chômage en portage

ASSEDIC : Calculer ses allocations chômage en portage salarial

ASSEDIC : Calculer ses allocations chômage en portage salarial

Tout travailleur en portage salarial peut jouir de ses allocations de chômage s'il se trouve soudain sans emploi. Quelles en sont les conditions ? Comment se fait le calcul ?

Comment calculer ses allocations de chômage en portage salarial avec Pôle emploi ?

Quand on...

Lire la suite


Site : https://www.abcportage.fr

Rupture conventionnelle et transaction : les nouveaux ...

Rupture conventionnelle et transaction

Les nouveaux délais de carence imposés par Pôle Emploi depuis le 1er juillet 2014

Après un licenciement ou une rupture conventionnelle, Pôle Emploi verse des allocations de chômage, mais seulement à l'issue d'un certain délai : Pôle Emploi agissant comme un assureur suppléant une perte de revenus salariaux, ce délai a pour objectif d'éviter le...

Lire la suite

Date: 2014-11-07 13:31:07
Site : http://www.avocat-reyboz.com

Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / delai de carence indemnites chomage rupture conventionnelle / delai de carence indemnite chomage licenciement economique

Rupture conventionnelle : les nouveaux délais de carence ...

Rupture conventionnelle et transaction

Les nouveaux délais de carence imposés par Pôle Emploi depuis le 1er juillet 2014

Après un licenciement ou une rupture conventionnelle , Pôle Emploi verse des allocations de chômage, mais seulement à l'issue d'un certain délai : Pôle Emploi agissant comme un assureur suppléant une perte de revenus salariaux, ce délai a pour objectif d'éviter le...

Lire la suite

Date: 2014-11-07 13:31:07
Site : http://www.avocat-reyboz.com

Droit du travail et chômage

Licenciement pour motif économique

Rupture conventionnelle du contrat de travail

Rupture de la période d'essai par l'employeur après 91 jours de travail (si la rupture intervient lors des 91 premiers jours, le Pôle emploi analyse la précédente rupture de contrat et non la dernière)

Rupture anticipée de CDD par l'employeur et fin du CDD

Résiliation judiciaire du contrat de travail aux...

Lire la suite


Site : http://avocats-droit-du-travail.fr

Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

Harcèlement

Définition

La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la pratique, il...

Lire la suite

Date: 2017-03-29 10:10:49
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / delai de carence indemnites chomage rupture conventionnelle / duree chomage rupture conventionnelle / montant des allocations chomage en cas de rupture conventionnelle / montant chomage rupture conventionnelle

Convention Unedic 2014 : principaux changements de l ...

Le dispositif de l'assurance chômage rechargeable avantage les actifs juniors et seniors qui auront accumulés des droits à l'assurance chômage grâce à leur travail, mais pénalise les jeunes qui se retrouvent contraints de changer régulièrement de travail (contrats courts) en passant par la case chômage.

 

La convention doit permettre à l'Unédic d'économiser près de 2 milliards...

Lire la suite

Date: 2017-03-29 22:24:16
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : reglement general du regime d'assurance chomage / regime d'assurance chomage des intermittents du spectacle / demande d'indemnisation chomage pole emploi / duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / duree d'indemnisation chomage apres rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

Harcèlement

Définition

La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la pratique, il...

Lire la suite

Date: 2018-02-16 09:12:14
Site : http://droit-finances.commentcamarche.com

CFDT - Indemnisation

Publié le 18/08/2014 à 15H44

Par Service juridique - CFDT

Les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit, sous certaines conditions, à un revenu de remplacement, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Les règles d'indemnisation sont définies par des conventions négociées et signées par les partenaires sociaux puis agréées par les pouvoirs publics. La dernière...

Lire la suite


Site : https://www.cfdt.fr

Thèmes liés : allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / chomage demandeur d'emploi / convention d'assurance chomage mai 2014 / convention d'assurance chomage du 14 mai 2014 / conditions pour percevoir l'allocation chomage